Fiche pratique sur l
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Fiche pratique sur l'EURL

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Présentation de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

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Langue Français
L’ENTREPRISE UNIPERSONNELLEA RESPONSABILITE LIMITEE EURL L’EURL n’est pas une nouvelle forme de société, il s’agit d’une SARL avec un seul associé. Elle est soumise donc aux mêmes règles qu’une SARL classique, à l’exception de quelques adaptations rendues nécessaires par l’existence d’un « associé unique ». Cette forme de société est destinée principalement aux entrepreneurs individuels, souhaitant ne pas mettre en péril leur patrimoine personnel, tout en conservant la totale maîtrise de leur affaire. En effet, l’associé unique ne supporte en principe les dettes de l’entreprise qu’à concurrence du montant de ses apports. Attention, il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l’associé unique et parfois même celle de son conjoint. 1.Organisation et fonctionnement La rédaction de statuts est obligatoire. Ils doivent être établis par écrit. L’acte peut être sous seing privé ou notarié. Certaines mentions sont obligatoires. La durée de la société ne peut excéder 99 ans. La dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou du sigle « SARL ». La constitution d’une EURL, comme pour toutes sociétés commerciales, doit faire l’objet de publicité légale, d’une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises pour son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Un modèle de statuts types d’EURL, dont l’associé unique assume personnellement la gérance est disponible dans le Décret n° 2006-301 du 9 mars 2006. L’associé unique d’une EURL peut être une personne physique ou morale. Cependant, il est interdit à une EURL d’avoir pour associé une autre EURL. L’associé unique peut se désigner lui-même comme gérant ou confier la gérance à un tiers. Dans le cas où l’associé unique serait une personne morale, les fonctions de gérant seront obligatoirement assurées par un tiers, personne physique. Le gérant estdésigné dans les statuts ou par une décision postérieure de l’associé unique. Le gérant, qu’il soit associé unique ou non, engage sa responsabilité civile et pénale et est responsable des fautes commises dans sa gestion. La responsabilité de l’associé unique esten principe limitée aux apports réalisés. CCI de Montauban et de Tarn-et-GaronneAoût 2008 Direction de l’Appui des Entreprises – Sylvie DelétangPage 1 sur 2 Fiches pratiques
2.Le Capital Social Le montant du capital social d’une EURL est librement fixé par les statuts. Même symbolique, le montant du capital social doit être indiqué dans les statuts, l’obligation de fixer ce montant n’a pas été supprimée. Le capital social est divisé en parts sociales égales, intégralement souscrites par l’associé unique. Ilest constitué des engagements pris par l’associé unique à l’égard de la société, appelés « apport ». En contrepartie des apports effectués, l’associé unique a des droits et obligations à l’égard de la société(droit de vote dans les assemblées, participation aux décisions, droit à la distribution des bénéfices, contribution aux pertes sociales…) : Les apports en numéraire ou en espèces : Il s’agit de sommes d’argent apportées par l’associé unique en contrepartie de parts sociales. Ils peuvent être libérés totalement ou partiellement lors de la constitution de la société, sans jamais être inférieurs à une fraction correspondant au ème moins au 1/5de leur montant total. La libération du surplus doit intervenir au plus tard en une ou plusieurs fois dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Les apports en nature : Il s’agit de biens apportés par l’associé unique en contrepartie de parts sociales. Ils doivent faire l’objet d’une évaluation, faite en principe par un commissaire aux apports, et inscrite dans les statuts. Le recours aux commissaires aux apports n’est pas obligatoire dés lors qu’aucun apport en nature n’excède 7500€ et à condition que la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social de la société. Les apports en industrie : Ils consistent pour un associé à mettre à la disposition d’une société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. Ces apports ne peuvent concourir à la formation du capital social. Ils donnent cependant droit à l’attribution de parts sociales non transmissibles ouvrant droit au partage de bénéfices. La SARL est tenue de déposer ses comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce, un mois après leur approbation par l’associé,dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice social. Dans le cas où l’EURL est géré par son associé unique, il n’est pas nécessaire de réunir une assemblée générale pour procéder à l’approbation des comptes. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes, de l’inventaire au registre du commerce et des sociétés. 3.Régime fiscal de l’EURL S’agissant de l’EURL, l’associé unique est imposé sur ses bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu. Toutefois, les bénéfices de l’associé unique peuvent être imposé à l’impôt sur les sociétés si : Il opte volontairement pour l’impôt sur les sociétés – attention, cette option est irrévocable, Si l’associé unique est une société elle-même imposable à l’Impôt sur les sociétés. 4.Régime fiscal de l’EURL L’associé unique exerce les fonctions de gérant, il relève du régime des travailleurs non salariés ((voir document CCI de Montauban et de Tarn-et-Garonne « vos cotisations sociales obligatoires pour les 2 premières années d’activité »). La fonction de gérant est assurée par un tiers (gérant non associé), il relève du régime des « assimilés-salarié Il bénéficie donc du régime de la Sécurité Sociale et de retraite des salariés, mais non de l’assurance chômage et des dispositions du travail. CCI de Montauban et de Tarn-et-GaronneAoût 2008 Direction de l’Appui des Entreprises – Sylvie DelétangPage 2 sur 2 Fiches pratiques