Fiche pratique sur l

Fiche pratique sur l'immatriculation d'une SNC

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Pour découvrir les formalités d'immatriculation d'une société en nom collectif, téléchargez ce document !

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IMMATRICULATION D’UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) vous informe et détermine, avec vous, la liste des pièces justificatives nécessaires à votre formalité. Imprimés à télécharger
>Imprimé M0  (en 3 exemplaires) >Notice explicative >Intercalaire M0'  (en 3 exemplaires) >Déclaration sur l'honneur de noncondamnation >Choix de l'organisme conventionné >Imprimé fiscal >Autorisation du propriétaire >Pouvoir. Pièces spécifiques
> Pour la personne morale >2 originaux des statuts >Copie de la demande de publication dans un journal d'annonces légales relative à la constitution comportant le nom du journal et la date de l'envoi ou journal d'annonces légales >Attestation de dépôt de fonds de la banque. Eventuellement >2 exemplaires du procèsverbal de l'Assemblée nommant le ou les gérants s'ils ne sont pas désignés dans les statuts
FICHE CFE
SOCIÉTÉ COMMERCIALE
>2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports (si les apports en nature représentent plus de la moitié du capitalou si l’un des apports en nature excède 30.000 €). >Pour les commissaires aux comptes (s’il en a été désigné) >Le justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes >La lettre d’acceptation de leur désignation. > Pour le(s) gérant(s), les associés 1) Pour la personne physique >Extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois en original ou >Copie de la carte d'identité ou du passeport avec une déclaration de l'intéressé, faisant connaître sa filiation ou >Pour les personnes de nationalité étrangère : La copie recto verso du titre de séjour en cours de validité (le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s’inscrire au RCS) >Attestation sur l'honneur de non condamnation. 2) Pour la personne morale >Un extrait du RCS en original datant de moins de 3 mois.
IMMATRICULATION D’UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF (S.N.C.)
> Pour le siège Si création >Copie du bail ou >Titre de propriété ou attestation notariée ou >Autorisation du propriétaire + la copie de la taxe foncière ou l’attestation notariée. Si achat du fonds >Copie de l'acte de cession >Attestation dans un journal d'annonces légales ou copie de celuici. Si prise en location gérance >Copie de l'acte de location gérance. >Attestation dans un journal d'annonces légales ou copie de celuici. > Pour l'activité Si réglementée >Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire à l'activité de la personne immatriculée. > Pour tous les associés >Choix de l'organisme conventionné >N° Sécurité sociale >Imprimé des options fiscales complété. Tarifs >Création : 83,96 €
Mise à jour : mars 2011
>Achat, locationgérance : 235,82 €Paiement par chèque à l’ordre du « Greffe du Tribunal de Commerce » . Si demande Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) >Le CERFA N°CE 13584*02 >Les pièces justificatives prouvant l’éligibilité (cf notice ACCRE)
IMMATRICULATION D’UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF (S.N.C.)
Horaires d'ouverture
 >de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (uniquement sur rendezvous) Coordonnées des agences
 >Agence de Boulogne  98Boulevard Gambetta  BP 414  62206Boulogne sur Mer Cédex  T.03 91 18 15 51  F.03 91 18 15 01  >Agence de Calais  24Boulevard des Alliés  BP 199  62199Calais Cédex  T.03 21 46 00 43  F.03 21 46 00 99  >Agence de Dunkerque  512Avenue de l'Université CS 45272  59379Dunkerque Cédex 1  T.03 28 22 70 22  F.03 28 22 70 10 Mél : cfe@cotedopale.cci.fr Site web : www.cotedopale.cci.fr
Mise à jour : mars 2011