Le contrat de franchise - CCI Aisne

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• Franchise (réseau commercial)
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  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

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LE CONTRAT DE FRANCHISE

La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l'une de l'autre.

Moyennant une contribution financière, une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d'une autre entreprise (le franchiseur), le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir faire et de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique. REGIME JURIDIQUE  Information préalable du candidat franchisé Cette information préalable n'est obligatoire que lorsque le franchiseur met à la disposition du franchisé un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant de lui un engagement d'exclusivité ou de quasiexclusivité (c'est presque toujours le cas). 20 jours au moins avant la signature du contrat ou précontrat de franchise ou 20 jours au moins avant la remise d'une somme d'argent, le franchiseur doit remettre au candidat franchisé :  Le projet de contrat (et précontrat, s'il y en a),  Un document d'information précontractuel comportant un certain nombre d'informations "sincères" sur son entreprise et son réseau, notamment : nom de l'entreprise, la forme juridique, le capital social, l'adresse du le siège, l'identité du chef d'entreprise, le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ainsi que des indications sur la date et le numéro d'enregistrement ou de dépôt de la marque, les éventuels contrats de licence et leur durée, les cinq principales domiciliations bancaires du franchiseur, date de création de l'entreprise, son historique ainsi que des la informations sur l'expérience professionnelle des principaux dirigeants, un état général du marché national et local du secteur d'activité concerné (ainsi que ses perspectives de développement), les comptes annuels des deux derniers exercices, la liste des succursales et filiales,  uneprésentation du réseau comprenant, en particulier, la liste des franchisés ou des 50 franchisés les plus proches du lieu d'implantation prévu par le candidat, ainsi que le nombre de contrats venus à expiration, annulés ou résiliés au cours de l'année écoulée, la liste des établissements situés dans la zone concernée et qui vendent les mêmes produits ou services avec l'accord exprès du franchiseur,   1 Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Aisne  Espace Jean Bouin  BP 630  02322 SAINTQUENTIN CEDEX tél [phone]  fax [phone]  courriel :[e-mail]

durée du contrat, ses conditions financières (redevance initiale, droit la d'entrée, dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que le franchisé devra engager avant de commencer l'exploitation, etc.), ses conditions d'exclusivité, de résiliation, de cession, de renouvellement, le montant des investissements spécifiques à la marque.

Remarques : le droit au bail, le pas de porte et l'acquisition du fonds de commerce n'en font pas partie. Le franchiseur n'est pas tenu d'établir et de remettre des comptes prévisionnels.

Le futur franchisé sait ainsi, dès le départ, à quoi il s'engage en liant son sort à une enseigne. Il ne peut pas s'engager avant l'expiration d'un délai de réflexion de 20 jours. Le franchisé pourra demander l'annulation du contrat, le remboursement du droit d'entrée (parfois des frais d'aménagement du magasin et des royalties) ainsi que des dommages et intérêts.

Toutefois, si la loi n'a pas été respectée, il devra prouver que son consentement a été vicié ; la jurisprudence est exigeante à ce sujet.

 Précontrat de franchise Le contrat de franchise peut être précédé d'un précontrat, également appelé contrat de "réservation", lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat définitif, notamment pour réserver une zone géographique. Les prestations assurées en contrepartie de cette somme doivent être précisées par écrit, ainsi que les obligations des deux parties en cas de dédit. Il est conseillé d'insérer une clause prévoyant le remboursement total ou partiel du franchisé au cas où l'affaire ne pourrait se réaliser pour une raison indépendante de sa volonté. Le précontrat est soumis à l'obligation d'information préalable.  Contrat de franchise Il existe 3 types de contrats de franchise : le contrat de franchise de production : il permet la mise à disposition d'un savoirfaire dans la fabrication d'un produit vendu sous la marque du franchiseur, le contrat de franchise de service : il permet au franchisé de vendre un service sous la marque du franchiseur, selon ses directives, le contrat de franchise de distribution : il permet au franchisé de vendre divers produits sous l'enseigne du franchiseur.

Le contrat de franchise n'est pratiquement pas soumis à une réglementation particulière. Il obéit, pour l'essentiel, au droit commun des contrats commerciaux, aux règles dégagées par la jurisprudence, à certains textes de droit européen et de droit de la concurrence et au code de déontologie européen de la franchise. Sa forme et son contenu sont en principe librement fixés par les deux parties. En pratique, la rédaction du contrat échappe presque totalement au franchisé. Le recours à un professionnel pourra donc s'avérer indispensable afin d'examiner le projet élaboré par le franchiseur.

  2 Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Aisne  Espace Jean Bouin  BP 630  02322 SAINTQUENTIN CEDEX tél [phone]  fax [phone]  courriel :[e-mail]

Exemples de clauses figurant généralement dans un contrat de franchise : Types de produits ou services distribués. Modalités de transmission du savoirfaire (notamment par la remise de manuels) : c'est un élément essentiel du contrat. Le savoirfaire doit être secret, écrit (identifié) et substantiel (c'estàdire apporter véritablement quelque chose au franchisé). Marques et enseignes : atelle été déposée et enregistrée ? Le franchiseur est il propriétaire ou titulaire d'un contrat de licence ? Durée du contrat : le contrat n'est presque jamais à durée indéterminée. La durée estelle suffisamment longue pour que le franchisé puisse amortir complètement ses investissements ? Etendue des exclusivités : territoriales, d'approvisionnement, de vente, d'activité. Toutes les formules sont possibles (y compris une absence d'exclusivité territoriale). Obligations des deux parties.

Pour le franchiseur :

fournir au franchisé un savoirfaire commercial et technique, un soutien publicitaire, un conseil dans le choix de l'emplacement du futur établissement, une formation adaptée avant l'ouverture du magasin puis pendant toute la durée du contrat, etc. assister le franchisé en permanence dans la gestion de son affaire en matière de vente, d'actions de promotion ou de publicité, d'organisation et de services mais aussi de recrutement de personnel, etc.

Pour le franchisé :

assez souvent : s'approvisionner exclusivement ou quasi exclusivement en marchandises, services auprès de son franchiseur et/ou des fournisseurs référencés par lui, ne pas vendre dans son territoire des produits ou services qui pourraient concurrencer ceux du franchiseur, respecter les normes fixées par celuici, ainsi que les conditions d'exploitation nécessaires au maintien de l'image de marque du produit et du réseau. ne pas exploiter la franchise en dehors de la zone géographique délimitée, ni transférer son lieu d'exploitation.

Prix des articles livrés par le franchiseur et/ou des fournisseurs référencés : le contrat comportetil une clause établissant le mode de révision des prix (indexation, expertise, évolution du marché) ?Le délai laissé au franchisé pour contester les modifications de prix estil assez long ? Conditions financières. Obligation de nonconcurrence : cette clause postcontractuelle empêche l'ancien franchisé de continuer à exercer son métier pendant plusieurs années après l'expiration du contrat même s'il a changé l'enseigne et l'aménagement de son magasin. Généralement, la clause a une durée d'un an et concerne l'ancien territoire d'exploitation. Clause de nonaffiliation postcontractuelle : plus souple qu'une clause de non concurrence, elle empêche seulement l'ancien franchisé de rejoindre ou créer une chaîne concurrente de son ancien franchiseur pour un temps donné (généralement un an) et sur son ancien territoire. Cette clause est préférable à la précédente. Les tribunaux l'examinent avec vigilance.   3 Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Aisne  Espace Jean Bouin  BP 630  02322 SAINTQUENTIN CEDEX tél [phone]  fax [phone]  courriel :[e-mail]

Modalités de transmission de l'affaire du franchisé : elles peuvent être rigoureuses du fait que le contrat est conclu intuitu personae, c'estàdire en considération de la personne du dirigeant de l'entreprise franchisée. Ainsi, le contrat contientil une clause d'agrément et une clause de préemption. Conditions de renouvellement et de résiliation : les conditions de résiliation du contrat sontelles précisées ? Ne sontelles pas trop défavorables pour le franchisé ? Une fois le terme arrivé, le franchisé n'a aucun droit au renouvellement du contrat. Il peut seulement prétendre à des dommages et intérêts en cas de refus de renouvellement abusif. Ex. : le franchiseur lui a laissé croire qu'il renouvellerait le contrat. Clause compromissoire (c'estàdire l'arbitrage) ou clause attributive de juridiction. RESPONSABILITES Le franchisé est un commerçant indépendant : il est responsable à part entière de son entreprise. En cas d'échec, c'est lui seul qui doit payer les factures, sauf s'il peut prouver que le franchiseur s'est immiscé dans la gestion de son entreprise et en a été "gérant de fait". Afin d'éviter toute confusion dans l'esprit des consommateurs, le franchisé doit donc les informer de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible : sur l'ensemble de ses documents d'information (publicités, factures ou bons de commande), à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente (porte d'entrée, vitrine, caisse, enseigne). Exemples de mentions : "SARL X entreprise indépendante", "M. X commerçant indépendant". AVANTAGES ET INCONVENIENTS DE LA FRANCHISE

Avantages

système de commerce organisé le plus abouti (formation, assistance, etc.), adapté à la distribution de marchandises comme de services, permet de bénéficier immédiatement de la notoriété de la marque du concédant et d'un savoirfaire déjà éprouvés sur un marché, lancement sécurisé à la création et en cours d'activité, grâce à l'appui du réseau, exclusivité territoriale (évaluer la pertinence du périmètre d'exclusivité).

Inconvénients

selon le réseau, le droit d'entrée peut être élevé, le coût des locaux et des travaux nécessaires pour se conformer au cahier des charges du réseau est à prendre en compte, versements au cours du contrat de redevances dont le montant peut être élevé, indépendance relative du franchisé. Obligation notamment de suivre les prescription de la tête de réseau.   4 Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Aisne  Espace Jean Bouin  BP 630  02322 SAINTQUENTIN CEDEX tél [phone]  fax [phone]  courriel :[e-mail]

MODELE CONTRAT DE FRANCHISE

Le contrat de franchise est un contrat par lequel une personne (le franchiseur) met à la disposition d'une autre (le franchisé) ses propres signes distinctifs et un savoirfaire original, technique ou commercial, moyennant une rémunération versée sous forme de redevance. En contrepartie, le franchisé doit utiliser le savoirfaire transmis sous le contrôle du franchiseur et avec son assistance.

Entre les soussignés,

 Personne morale :

.....(dénomination sociale), .....(forme), .....(capital), .....(RCS), .....(numéro SIREN)le dont siège social est situé à .....(siège social) représentéepar .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité),

et/ou  Personne physique :

.....(prénom).....(nom), demeurant à .....(adresse),

ciaprès dénommé(e) le « franchiseur »,

d'une part, Et

 Personne morale :

.....(dénomination sociale), .....(forme), .....(capital), .....(RCS), .....(numéro SIREN)dont le siège social est situé à .....(siège social)représentée par .....(prénom).....(nom), en sa qualité de .....(qualité),

et/ou  Personne physique :

.....(prénom).....(nom), demeurant à .....(adresse),

exploitant un magasin à .....(adresse) Observation S'il y a plusieurs magasins, il est possible de faire un contrat unique, en mettant les adresses des magasins en annexe.   5 Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Aisne  Espace Jean Bouin  BP 630  02322 SAINTQUENTIN CEDEX tél [phone]  fax [phone]  courriel :[e-mail]

ciaprès dénommé(e) le « franchisé »,

d'autre part, Il a été exposé, arrêté et convenu ce qui suit : Préambule

Le franchiseur exploite une organisation ayant acquis une forte renommée dans la profession.

Son activité consiste à créer et exploiter .....(préciser au mieux l'activité objet de la franchise)magasins franchisés sous l'enseigne ..... des(désigner l'enseigne), ciaprès « l'enseigne ».

 Si le contrat porte sur une marque, indiquer :

Il est précisé que la marque .....(désigner la marque), ciaprès « la marque » du franchiseur a été déposée à l'Institut national de la propriété industrielle sous le numéro .....(numéro de dépôt).

 Si le contrat porte sur plusieurs marques, remplacer par :

Il est précisé que les marques .....(désigner les marques), ciaprès « les marques » du franchiseur ont été déposées à l'Institut national de la propriété industrielle sous les numéros respectifs : .....(numéro de dépôt).

Observation S'il y a plusieurs dépôts et notamment des dépôts français, européens ou internationaux, il sera plus pertinent de prévoir une annexead hocqui détaille tous les enregistrements.

Le franchiseur est susceptible, par son savoirfaire et sa réputation, de contribuer à l'essor de la clientèle du franchisé, ce dernier le reconnaissant et déclarant avoir eu communication de la liste des franchisés et de leurs lieux d'implantation.

Si le franchisé n'a pas le savoirfaire requis, ajouter :

Le franchisé reconnaît en outre sa méconnaissance des techniques de la profession au jour de la signature du présent contrat; le franchiseur s'engageant, au moyen de stages préalables et en cours de contrat, à lui enseigner lesdites techniques nécessaires à l'exploitation de .....(préciser l'activité), ciaprès « l'activité ».

Le franchisé déclare reconnaître le savoirfaire du franchiseur et plus particulièrement au regard des implantations géographiques et des contraintes démographiques et socioprofessionnelles.

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Le franchisé reconnaît que le franchiseur lui a remis en temps utile le dossier contenant les informations précontractuelles, exposé les risques et obligations qu'impose l'implantation de l'activité et qu'il a eu tout le temps nécessaire pour y réfléchir et se faire conseiller à ce sujet par toute personne de son choix. Le document d'information préalable est annexé au présent contrat.

En conséquence, le franchisé considère que le franchiseur a contribué à lui donner le maximum d'éléments pour que son implantation soit une réussite. Toutefois, exerçant une activité juridiquement indépendante, il se déclare d'accord pour encourir sous sa seule responsabilité le succès ou l'échec de ses activités.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Le franchiseur accorde au franchisé qui l'accepte, la qualité de franchisé pour le magasin situé à .....(adresse).

Le secteur d'activité exclusive du franchisé est détaillé en annexe.

Article 1 Prix

En rémunération de l'utilisation de la marque, le franchisé versera au franchiseur la somme de .....(prix)€, à titre de droit d'entrée, versée en une seule fois, à la signature du présent contrat. À ce droit d'entrée s'ajoutera une redevance fixée dans les conditions précisées à l'article suivant.

Si les parties souhaitent que le droit d'entrée soit restitué au franchisé en cas de résiliation du contrat, ajouter :

Ce droit d'entrée est restitué au franchisé en cas de résiliation du franchiseur.

Le franchiseur fournit au franchisé, sans que cette liste soit limitative :

 l'utilisation de la marque ;  la jouissance du fichier .....(décrire le fichier et ses principales fonctionnalités) qui permet une meilleure centralisation des informations commerciales ;  des prix et tarifs de revente qui n'ont qu'un simple caractère de prix maximum indicatif, le franchisé demeurant libre de déterminer sa politique tarifaire, en tenant compte de la situation de la concurrence et du positionnement d'image de la marque ;  une formation professionnelle au moyen de stages de perfectionnement facultatifs ;  des informations régulièrement actualisées concernant les techniques et l'évolution du concept de vente des produits concernés ;  une assistance en matière commerciale au moyen d'actions publicitaires locales, régionales et éventuellement nationales, des réunions et/ou séminaires. Article 2 Redevances  Si versement forfaitaire de la redevance mensuelle, indiquer :

Le franchisé versera au franchiseur une redevance mensuelle de .....(montant)en € HT contrepartie des services rendus par le franchiseur dans le cadre de ce contrat de franchise (assistance technique et commerciale) et ce, 12 mois par an.

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 Si versement de la redevance mensuelle en fonction du chiffre d'affaires, remplacer par :

Le franchisé versera au franchiseur une redevance mensuelle de .....(taux)% du chiffre d'affaires net réalisé et effectivement encaissé le mois précédent. Par chiffre d'affaires net, on entend le chiffre net de rabais, remises, et ristournes perçu par le franchisé et hors coopération commerciale.

Si le franchiseur souhaite bénéficier du listing client, ajouter :

Le franchisé s'oblige à faire parvenir au franchiseur le 10 de chaque mois au plus tard la liste des clients du mois écoulé .

Observation le franchisé étant un commerçant indépendant, il est susceptible de refuser une telle communication.

La redevance devra être payée .....etc.)(mensuellement, trimestriellement, auplus tard le 30 du mois par prélèvement bancaire sur le compte du franchisé.

Si le franchisé ne s'acquitte pas d'un quelconque versement de redevance exigible, les montants impayés porteront intérêts sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de la date de leur exigibilité.

L'obligation du franchisé de s'acquitter des redevances est indépendante de ses autres obligations envers le franchiseur. Le paiement en temps voulu des redevances est une condition essentielle du présent contrat.

En cas de nonpaiement d'une seule facture à l'échéance, le présent contrat pourra être résilié dans les conditions prévues à l'article 19 et au seul choix du franchiseur. Le non paiement des redevances à leur échéance constitue une violation grave du contrat qui dispense le franchiseur du préavis de 6 mois prévu à l'article 19.

Pour aménager un délai de paiement, ajouter :

Le franchisé bénéficie d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement après mise en demeure de payer.

Article 3 Participation au fonds de garantie

Dans le cas où le franchiseur devrait mettre en place un fonds de garantie, le franchisé s'engage dès à présent à y souscrire. Le taux de cotisation à ce fonds de garantie ne pourra en aucun cas dépasser le taux annuel de .....(taux)% de son chiffre d'affaires effectivement encaissé, HT et net de rabais, remises et ristournes.

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Article 4 Stages de formation

La formation du franchisé sera assurée par le franchiseur ou un organisme de formation agréé par ce dernier, moyennant le versement par le franchisé d'une somme de .....(prix) € HT, les frais de séjour et d'hébergement étant à la charge du franchisé.

Le stage se déroulera pendant .....(nombre)jours à .....(lieu).

Le franchiseur s'engage à remettre au franchisé, au cours ou à l'issue de son stage de formation :

— unargumentaire commercial ; — un manuel opératoire de gestion administrative, comptable, informatique et publicité ; — unecharte graphique.

Cette formation fera l'objet de cession de perfectionnement les années suivantes.

Article 5 Obligation d'information

Le franchiseur se réserve une faculté de visite des locaux du franchisé par ses préposés ou mandataires, à tout moment et de façon raisonnable et sans avertissement préalable, pour s'assurer que la marque n'est pas ternie ou entachée dans son utilisation et d'obtenir copie pour information de tout document permettant de s'assurer que le contrat de franchise est bien respecté.

Le franchisé s'engage à communiquer au franchiseur dans les 4 mois suivant la clôture de chaque exercice social, ses déclarations fiscales, bilans, comptes d'exploitation, comptes de pertes et profits.

Article 6 Obligation d'équipement

Le franchisé s'engage à s'équiper, à ses frais, des matériels listés en annexe.

Article 7 Obligations du franchisé

Le franchisé n'étant en aucun cas un salarié du franchiseur. Au jour du démarrage de l'exploitation, il aura la qualité de commerçant, celleci étant attestée par son inscription au Registre du commerce de son lieu d'exploitation.

Le franchisé s'engage à exploiter son magasin à ses risques et périls et à respecter les obligations imposées par le franchiseur dans le cadre de l'exploitation du présent contrat.

Le franchisé est seul maître du personnel qu'il emploie. La responsabilité du franchiseur ne pourra, en aucun cas, être recherchée pour toute faute ou tout dommage causé par le personnel employé par le franchisé. De même, le franchisé assume seul et en totalité ses obligations en matière de droit social et fiscal à l'égard de son personnel, le franchiseur ne pouvant, en aucun cas, être concerné dans des domaines, à quelque titre que ce soit, par une quelconque action visant à obtenir réparation d'un préjudice quel qu'il soit.

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Article 8 Responsabilités du franchisé

Le franchisé est entièrement et seul responsable de la gestion de son magasin et doit à cet effet faire siennes les obligations légales en matière juridique, fiscale et comptable.

Ayant toute liberté dans le traitement de la clientèle, il assume seul les actions en responsabilité intentées par ladite clientèle, de façon telle que le franchiseur ne soit jamais recherché, ni inquiété à ce sujet.

Article 9 Utilisation de la marque et de l'enseigne par le franchisé

Bien que la marque et l'enseigne appartiennent au seul franchiseur, le droit de les utiliser fait partie intégrante de la présente franchise. À ce titre, le franchisé s'engage à avertir le franchiseur de toute utilisation contrefaisante de ladite marque et de ladite enseigne sur le territoire précité .

La marque ne pourra être utilisée par le franchisé qu'en qualité d'enseigne et ne pourra être intégrée à sa dénomination sociale. Les documents administratifs (papier à entête, contrats adhérents, etc.) devront mentionner la raison sociale du franchisé et indiquer sa qualité d'établissement indépendant franchisé.

Le franchisé s'interdit d'ouvrir un autre magasin sous la marque, sans l'accord du franchiseur et la signature préalable d'un contrat ou d'un avenant au présent contrat.

La marque, à l'exclusion de toute autre, devra figurer sur tous les documents publicitaires du franchisé conformément à la charte graphique et aux recommandations du franchiseur. Le franchisé sera également tenu de préciser sur lesdits documents sa qualité d'entreprise indépendante franchisée. La mention «Établissement indépendant franchisé» devra apparaître de manière telle que des tiers ne puissent avoir aucun doute sur l'identité du propriétaire responsable de l'exploitation.

Le franchisé devra apposer un panonceau revêtu de l'enseigne de la franchise, agréé par le franchiseur à l'entrée de ses locaux ou sur la devanture si la franchise est exclusive.

En cas de rupture du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le franchisé s'engage à cesser d'utiliser la marque et l'enseigne et en conséquence, à les faire disparaître de son panonceau, de ses parutions publicitaires sous quelque forme que ce soit et de l'ensemble de ses documents commerciaux et administratifs dans un délai d'un mois suivant la rupture du contrat.

Article 10 Lieu d'implantation

Le franchisé utilisera des locaux situés de préférence au centre ville et en supportera seul l'achat, la location, les agencements qui devront être agréés par le franchiseur. Le franchisé autorisera la visite de ses locaux par tout mandataire du franchiseur qui pourra vérifier à tout moment que l'image de la marque n'est pas entachée ou ternie dans son utilisation.

Aucune activité complémentaire ne pourra être exploitée par le franchisé ou tout tiers dans les mêmes locaux sans l'agrément préalable du franchiseur .

  10 Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Aisne  Espace Jean Bouin  BP 630  02322 SAINTQUENTIN CEDEX tél [phone]  fax [phone]  courriel :[e-mail]

Observation Ce qui n'est pas le cas de la commercialisation de produits complémentaires.

Article 11 Communication de documents au franchiseur

Afin que le franchiseur puisse remplir sa mission de conseil auprès du franchisé, celuici s'engage à lui adresser, le 10 de chaque mois au plus tard :

 les tableaux de statistiques du mois écoulé ;  les autorisations de publicité.

À défaut de production de ces documents, le franchiseur sera dans l'impossibilité de suivre précisément l'évolution du franchisé et de lui apporter les conseils appropriés.

Article 12 Publicité

Afin que le franchiseur puisse remplir, sur ce point également, sa mission de conseil auprès du franchisé, celuici s'engage à lui adresser, le 10 de chaque mois au plus tard :

 les pages des journaux gratuits et éventuellement des quotidiens de son territoire ;  la photocopie des factures de publicité du mois écoulé, permettant au franchiseur de s'assurer que le budget publicitaire mensuel minimum a bien été engagé.

À défaut de production de ces documents, le franchiseur sera dans l'impossibilité de suivre précisément l'évolution du franchisé et de lui apporter les conseils appropriés.

Le franchiseur assiste le franchisé en matière commerciale au moyen d'actions publicitaires locales, régionales et éventuellement nationales.

Le franchisé s'oblige à réaliser ses publicités selon les normes fournies par le franchiseur et réunies dans le manuel de publicité et à respecter scrupuleusement la charte graphique.

Les photos des maquettes contenues dans le manuel de publicité ne sont pas la propriété du franchiseur qui loue en général ses photos à des photothèques. Le franchisé sera tenu de participer à la location en fonction du nombre d'implantations. Cette participation se situe dans une fourchette de .....(prix)à .....(prix)€ HT par an.

Le franchisé s'engage à faire apparaître l'adresse complète du site internet du réseau sur les documents commerciaux.

Le franchisé prend en charge sa publicité locale, pour tout son territoire, qui devra représenter obligatoirement chaque mois, et ce, 12 mois sur 12, une somme minimum de : .....(prix)€ HT soit .....(prix)€ HT par an.

Le franchiseur fournira au franchisé les documents types pour réaliser toute action de communication locale. Tous les documents publicitaires, brochures, prospectus, journaux, bulletins d'annonces, etc. seront fournis exclusivement par le franchiseur et feront l'objet d'une facturation de sa part. Le coût de cette publicité est assuré par le franchisé .

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