Tableau récapitulatif : entrepreneur individuel, EURL
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Tableau récapitulatif : entrepreneur individuel, EURL

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Qui peut en bénéficier ? Quelles activités sont exclues de ce régime ? Où déclarer l'activité ? Pour connaître les réponses à ces questions, téléchargez ce document !

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Langue Français


Entrepreneurindividuel EURL
Quipeuten Lesentreprisesdontlechiffred’affaires Touteslesactivités.
bénéficier? supérieurestà81.500eurosHT(négoce
d’hébergementetrestauration)ou L’Eurlétantunesociétécelle-cidoit
32.600eurosHT(prestationsde êtredotéedestatutsetd’uncapital
services). social(minimum1euro).

Lesmicro-entreprisesouauto- L’associéuniquedel’Eurlpeutêtre
entreprisesuroption. unepersonnephysiqueouuneautre
société.

Quellesactivités Aucuneactivitéspécifique. Aucuneactivitéspécifique.
sontexcluesdece
régime?
Responsabilitédu Responsabilitésurl’ensembledu Laresponsabilitédudirigeantest
dirigeant patrimoineduchefd’entreprise limitéeaumontantducapitalsocial.
L’entrepreneurindividuelpeutopter
pourlestatutd’EIRL. Cetteresponsabilitélimitéepeutêtre
Cestatutpermetdedissocierle remiseencauseencasdecautionou
patrimoineprofessionneldupatrimoine fautedegestion.
privé.
L’entrepreneurpeutégalementétablir
unedéclarationd’insaisissabilitédeson
patrimoineimmobilieretfoncier.Cette
déclarationestcumulableaveclestatut
d’EIRL.
Oùdéclarer Auregistreducommerceetdessociétés Auregistreducommerceetdes
l’activité? pourlesactivitéscommerciales. sociétéspourlesactivités
commerciales.
Aurépertoiredesmétierspourles
activitésartisanales. Aurépertoiredesmétierspourles
activitésartisanales.
Al’Urssafpourlesactivitéslibérales.

Ladétermination Lebénéficesoumisàimpôtetcharges Lebénéficefiscaletsocialest
durevenufiscal& socialescorrespondàladifférenceentre déterminéselonlemoderéel.
social lechiffred’affairesetleschargesréelles
del’activité. L’activitéestobligatoirement
assujettieàTVA.
L’entrepreneurindividuel"classique"
Lebénéficedégagés’ajouteauxautres Enprincipel’Eurlestimposéeau
revenusdufoyerpourlecalculde titredel’impôtsurlerevenu,
l’impôt.Al’inverseledéficitsedéduit toutefoisellepeutopterpourl’impôt
desautresrevenuspourlecalculde surlessociétéscetteoptionest
l’impôt. irrévocable.

L’entrepreneurindividuelà L’Eurlàl’impôtsurlerevenu:
responsabilitélimitée >lasociéténepaiepasd’impôtsur
Aveccestatutlechefd’entreprisepeut cesbénéfices;
choisird’êtreimposé"normalement"à >l’associépaiel’impôtsurlerevenu
l’impôtsurlerevenuouàl’impôtsurles sursarémunération+lebénéfice
sociétés.Cetteoptionpourl’impôtsur réalisé;
lessociétésestirrévocable: >leschargessocialessontcalculées
>lasociétépaiel’impôtsurlessociétés; surlarémunération+lebénéfice
>ledirigeantpaiel’impôtsurlerevenu réalisé.
sursarémunérationetlesdividendes
reçus; L’Eurlàl’impôtsurlessociétés:>lescotisationssocialessontcalculées l’Eurlpeutêtreimposée
surlarémunération+unepartdes "normalement"àl’impôtsurle
dividendesreçus. revenuouàl’impôtsurlessociétés.
Cetteoptionpourl’impôtsurles
L’activitéestassujettieàTVA.Toutefois, sociétésestirrévocable.
encasd’optionpourlebénéficeréel(CA >lasociétépaiel’impôtsurles
inférieurauxseuils),l’assujettissement sociétés
TVArestefacultatif(franchiseenbasede >ledirigeantpaiel’impôtsurle
TVA). revenusursarémunérationetles
dividendesreçus
>lescotisationssocialessont
calculéessurlaseulerémunération
(Pourlemoment,voirPLFSS2013)

Obligations Tenuedecomptabilité.Dépôtd’une Tenuedecomptabilité.
comptables liassefiscale.
Dépôtd’uneliassefiscale.

Tenued’uneAssembléeGénérale
OrdinaireAnnuelleavecdépôtdes
comptesauGreffeduTribunalde
Commerce.

Changementde Retourpossibleenmicro-entrepriseou L’Eurlàl’impôtsurlerevenupeut
régime auto-entrepreneursilechiffred’affaires opterpourlerégimefiscaldel’impôt
estinférieurauxseuilsdelamicro- surlessociétés.
entreprise.

Avantages Priseencomptedeschargesréellesde Priseencomptedeschargesréelles
l’activité,récupérationdeTVA, del’activité,récupérationdeTVA,
possibilitéd’adhéreràunCentrede possibilitéd’adhéreraunCentrede
GestionAgrée. GestionAgréeetdebénéficier
d’avantagesfiscaux.
Possibilitédebénéficierd’exonérations
d’impôtencasd’implantationenzone Possibilitéd’exonérationsd’impôten
d’aménagementduterritoire. casd’implantationenzone
d’aménagementduterritoire.
Déclarationd’insaisissabilitédu
patrimoinefoncierbâtiounonbâti Responsabilitélimitéeauxapports
possible. encapital.

Optionpossiblepourlestatutd’EIRL.

Inconvénients Tenuedecomptabilité Fonctionnementpluscontraignant,
lescoûtsdeconstitution.
Cotisationssocialesminimalesencasde
faiblerevenu. Pasdedéclarationd’insaisissabilité
dupatrimoinefoncierbâtiounon
bâti.

Responsabilitélimitéeréduiteencas
defautedegestionou
cautionnementàtitrepersonnel.

Source:CERFRANCEHauteSavoie.