Dispositions pour faciliter la création d'activités nouvelles

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Extrait

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COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
DU CHARBON ET DE L'ACIER
HAUTE AUTORITÉ
Dispositions pour faciliter
la création d'activités nouvelles
Dispositions juridiques et financières
en vigueur dans les États membres et le Royaume-Uni
1962
SERVICES DES PUBLICATIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
3019/2/62/1 ■ VIENT DE PARAITRE
La Haute Autorité a publié une mise à jour du répertoire des disposi­
tions juridiques et financières existantes qui permettent de faciliter la
création d'activités nouvelles.
Ce recueil présente les dispositions des pays membres de la C.E.C.A.
et du Royaume-Uni selon un plan et une classification identiques.
Pour chaque pays, cet ouvrage expose les divers moyens d'intervention
utilisables pour l'industrialisation et la reconversion industrielle: moyens
financiers et fiscaux, tarifications diverses, aides indirectes en faveur des
entreprises, dispositions en faveur de la main-d'œuvre, etc.
Pour recevoir les mises à jour périodiques du répertoire « Disposi­
tions pour faciliter la création d'activités nouvelles », prière de détacher
la carte ci-jointe et de la retourner. (Les lecteurs qui avaient déjà fait
cette demande pour la première édition doivent la renouveler.)
Direction générale
Problèmes du travail, assainissement et reconversion
HAUTE AUTORITÉ
29, rue Aldringer
LUXEMBOURG Monsieur
Rue N°
Ville
Pays
désire recevoir les mises à jour de la documentation « Dispositions pour
faciliter la création d'activités nouvelles ».
Signature : COMMUNAUTE EUROPEENNE
DU CHARBON ET DE L'ACIER
HAUTE AUTORITE
Dispositions pour faciliter
la création d'activités nouvelles
Dispositions juridiques et financières
en vigueur dans les États membres et le Royaume-Uni
1962 AVERTISSEMENT
En 1959, la Haute Autorité a fait rassembler pour la première
fois les dispositions juridiques et financières en vigueur dans les
Etats membres et le Royaume-Uni pour faciliter la création d'activités
nouvelles dans des régions en reconversion ou en développement.
Des mises à jour périodiques avaient été prévues; le présent
recueil constitue la mise à jour de l'édition de 1959 — une version
anglaise a été ajoutée aux versions déjà existantes dans les quatre
langues de la Communauté.
En effet, l'article 46, paragraphe 4, du traité instituant la Com­
munauté européenne du charbon et de l'acier prescrit:
La Haute Autorité doit « participer, à la demande des gouverne­
ments intéressés, à l'étude des possibilités de réemploi, dans les
industries existantes ou par la création d'activités nouvelles, de
la main-d'œuvre rendue disponible par l'évolution du marché
ou les transformations techniques »;
et l'article 56, paragraphe 2, a:
La Haute Autorité « peut faciliter, suivant les modalités prévues
à l'article 54, soit dans les industries relevant de sa juridiction,
soit sur avis conforme du Conseil dans toute autre industrie, le
financement des programmes, approuvés par elle, de création
d'activités nouvelles économiquement saines ou de transformation
d'entreprises, susceptibles d'assurer le réemploi productif de la
main-d'œuvre rendue disponible ». En pratique, les divers problèmes posés par la réadaptation, pour
être résolus par des transformations d'entreprises ou des créations
d'activités nouvelles, se heurtent à de multiples difficultés.
Les gouvernements de certains Etats membres ou associés, pour
résoudre des problèmes similaires, ont, de façon plus ou moins com­
plète, élaboré des dispositions pour faciliter les transformations d'en­
treprises ou les créations d'activités nouvelles.
La Haute Autorité a rassemblé les dispositions existantes utili­
sées par les administrations centrales ou régionales des Etats membres
et du Royaume-Uni pour promouvoir à l'aide de mesures spéciales les
créations d'activités nouvelles, soit dans certaines branches d'activités
défaillantes, soit dans certaines régions moins développées de leur
territoire.
Des experts de chacun des pays de la Communauté et du Royau­
me-Uni ont établi des monographies où sont présentées, selon un plan
semblable, les principales dispositions existantes permettant de faci­
liter ces créations d'activités nouvelles.
Les experts qui ont collaboré aux travaux sont les suivants:
Allemagne (R.F.)
W. GIEL Ministerialrat, Bundesministerium für
Wirtschaft, Bonn
Belgique
A. DETROZ Directeur de l'expansion économique au
ministère des affaires économiques, Bru­
xelles
France
M. PARODI Inspecteur de l'industrie et du commerce,
ministère de l'industrie, Paris
Italie
M. ANNESI Consulente giuridico dell'Associazione
per lo Sviluppo dell'Industria nel Mezzo­
giorno, Roma
Luxembourg
P. CAMY Secrétaire du service d'études au minis­
tère des affaires économiques, Luxem­
bourg Pays-Bas
FJ.J.H.M. VAN Os Hoofd van de Hoofdafdeling Regionale
Industriële Zaken van het Ministerie van
Economische Zaken, 's-Gravenhage
Royaume-Uni
S.H. LEVINE, C.B.E. Head of Distribution of Industry Division,
Board of Trade, London
On entend par « dispositions » les mesures, sous forme de loi
ou de texte administratif, d'application émanant des pouvoirs cen­
traux ou locaux. On entend par création d'activités nouvelles toutes
actions de conversion ou de création d'entreprises ayant pour but un
emploi productif de main-d'œuvre rendue disponible.
Il s'agit en l'occurrence de mesures spéciales dont les créations
d'activités nouvelles peuvent bénéficier; les mesures d'économie géné­
rale ne sont, en principe, pas retenues et ne sont mentionnées que
lorsque la compréhension de mesures spéciales l'impose.
On a retenu les activités industrielles à l'exclusion des activités
agricoles et commerciales; par contre, la limite entre ce qui est indus­
triel et artisanal est interprétée librement.
En mettant cette documentation à la disposition de tous les inté­
ressés, la Haute Autorité souhaite contribuer à réduire les obstacles
au réemploi des travailleurs rendus disponibles lors des opérations
d'assainissement et de reconversion et, de façon plus générale, faciliter
le développement économique régional. PLAN DE CLASSIFICATION DES DISPOSITIONS
0 - GÉNÉRALITÉS
(00 - Exposé des mesures d'économie générale; 01 - Dispositions
juridiques et financières; 02 - Instances compétentes; 03 - Programmes
d'action régionale; 04 - Etudes spécifiques à une région.)
Dans ce chapitre sont exposées les mesures générales dont dé­
coulent les dispositions particulières énoncées dans les autres chapitres.
Sont mentionnées les instances compétentes pour l'information,
l'étude, la gestion et le contrôle des mesures prises en vertu des
dispositions en cause, ainsi que les dispositions permettant de mener
des études officielles et les études de ce type réalisées en vue de créer
des activités nouvelles dans une région déterminée.
1 - AIDES DIRECTES EN FAVEUR DES ENTREPRISES
II - Aides financières
(Subventions; prêts; bonifications d'intérêts; garanties; prises de
participation; avances.)
III - Subventions - Primes
Il s'agit de subventions en capital, d'aides financières non rem­
boursables pour l'équipement et la mise en route d'activités nouvelles.