14es Journées juridiques franco-yougoslaves (Belgrade-Novi-Sad, 27 septembre-4 octobre 1982) - compte-rendu ; n°1 ; vol.35, pg 219-232

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1983 - Volume 35 - Numéro 1 - Pages 219-232
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit du travail
• juriste
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1983
• Nombre de lectures: 19
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

14es Journées juridiques franco-yougoslaves (Belgrade-Novi-
Sad, 27 septembre-4 octobre 1982)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 35 N°1, Janvier-mars 1983. pp. 219-232.
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14es Journées juridiques franco-yougoslaves (Belgrade-Novi-Sad, 27 septembre-4 octobre 1982). In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 35 N°1, Janvier-mars 1983. pp. 219-232.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1983_num_35_1_4303BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 219
14es JOURNEES JURIDIQUES FRANCO-YOUGOSLAVES
(Belgrade et Novi Sad - 27 septembre-4 octobre 1982)
Le climat d'exceptionnelle amitié, qui préside traditionnellement aux
rencontres juridiques franco-yougoslaves, ne s'est pas démenti au cours de ces
XIVes Journées, organisées conjointement par la Société de législation comparée
et par la Fédération des associations de juristes de Yougoslavie, qui se sont tenues
à Belgrade et à Novi Sad du 27 septembre au 4 octobre 1982. La délégation
française, conduite par M. le Président Roland Drago (1), n'est pas près d'oublier
l'accueil particulièrement chaleureux qu'elle a reçu dès son arrivée sur le sol
yougoslave et tout au long de son séjour.
Le colloque portait sur trois sujets différents : la condition des étrangers en
droit du travail, la coopération industrielle et la mise en mouvement de l'action
publique par la partie lésée. La séance inaugurale a eu lieu le mardi 28 septembre
au siège de la Fédération, à Belgrade, sous la présidence de M. Branko Pétrie,
président de la Cour Suprême de Voïvodine, et de M. Roland Drago. Les deux
premières séances de travail ont eu lieu dans les mêmes locaux, la troisième se
déroulant au Palais de Justice de Novi Sad. Dans tous les cas, la présentation des
rapports a été suivie de discussions animées, qui ont montré, malgré leur diversité,
l'intérêt des thèmes retenus.
Il faut d'ailleurs souligner qu'à l'occasion de ces Journées, deux conférences
ont été prononcées : l'une à Belgrade, au siège de la Fédération, devant de très
nombreux collègues de l'Université et de l'Institut de droit comparé, par M. le
Président Roland Drago sur « la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier
1982 et les principes des nationalisations en France » et l'autre à Novi Sad, lors de la
séance solennelle de rentrée de la Faculté de droit, devant un large auditoire
d'étudiants, par M. le professeur André Decocq sur « la soumission au droit du
législateur pénal ».
Bien des occasions ont été données aux juristes des deux pays de se retrouver
et d'échanger leurs idées en dehors même des réunions à caractère strictement
scientifique, et les membres de la délégation française, qui avaient déjà été
accueillis à leur descente d'avion par M. Mladen Gayer, ministre de la Justice de
la République socialiste de Croatie et président de la Fédération des associations
de juristes de Yougoslavie et par M. le Président Branko Pétrie, ont ensuite été
reçus par de hautes personnalités et notamment M. Branko Pesic, président de
l'Assemblée de la République socialiste de Serbie, M. Cedomir Milosevic,
président de la Cour supérieure économique de Serbie ainsi qu'à Novi Sad par
M. Tibor Salma, vice-président du Conseil exécutif de Voïvodine, par M. Sta-
(1) Cette délégation comprenait, outre M. le Président DRAGO, professeur à
l'Université de Paris II, MM. Xavier BLANC- JOUVAN, professeur à l'Université de Paris
I, secrétaire général de la Société de législation comparée, André DECOCQ, à de Paris II, Philippe FOUCHARD, professeur à l'Université de Paris II,
Philippe LANGLOIS, professeur à l'Université de Paris X, Didier LINOTTE, professeur à
l'Université d'Aix-Marseille, Jacques MAURO, avocat à la Cour de Paris, Georges
ROUHETTE, professeur à l'Université de Clermont-Ferrand. 220 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE
menkovic, secrétaire adjoint de la Justice et de l'Administration de Voïvodine et
par M. Petar Rastovic, président de la Cour du travail associé de Voïvodine. Au
cours de ces diverses rencontres et des manifestations qui les ont accompagnées,
de nombreuses allocutions ont été prononcées pour exalter l'amitié franco-
yougoslave et l'intérêt exceptionnel de ces rencontres juridiques qui, au bout de
tant d'années, n'ont rien perdu de leur vitalité première.
La délégation française a également été reçue, au cours de son séjour, par
M. Jean Dupuy, ambassadeur de France à Belgrade, avec qui elle s'est entretenue
de l'activité générale de la Société de législation comparée et de ses perspectives
d'avenir.
Une visite des villes de Belgrade et de No vi Sad, une soirée à Skadarlija et
une excursion à Avala, Topola et Arandjelovac ont enfin permis aux juristes
français de mieux connaître le pays où ils étaient reçus et de resserrer les liens
nouveaux tissés avec leurs collègues yougoslaves. Parmi tous ceux auxquels des
remerciements sont dûs pour la part qu'ils ont prise au difficile travail de
préparation et d'organisation, il convient de faire une place toute particulière à
M. Miodrag Orlic, professeur à la Faculté de droit de Belgrade et secrétaire
général de la Fédération des associations de juristes de Yougoslavie, qui a uvré
avec tant de compétence et de dévouement pour le succès de ces XIVes Journées.
X. B. J.
SEANCES DE TRAVAIL
1. LA CONDITION DES ETRANGERS EN DROIT DU TRAVAIL.
(Séances de travail tenues le mardi 28 septembre 1982 à 9 h 30 et à 15 h 30 sous la
présidence de M. Dragas Denkovic, professeur à la Faculté de droit de
Belgrade).
La séance s'ouvre sur le rapport français présenté par M. Philippe Langlois,
professeur à l'Université de Paris X-Nanterre. M. Langlois montre que le
problème de la condition des étrangers en droit du travail relève à la fois du droit
public et du droit privé, dans la mesure où les règles relatives à l'emploi sont
étroitement liées à celles qui gouvernent l'entrée et le séjour sur le territoire
national. Il rappelle aussi que le droit applicable en la matière est à la fois
relativement stable (pour ce qui concerne le statut des travailleurs étrangers en
France avec toutefois une tendance constante vers l'amélioration) et très
mouvant (pour tout ce qui touche à l'emploi : car le droit est ici sous la
dépendance des conditions économiques, et l'on ne peut faire abstraction de la
situation de crise qui oblige actuellement la France, comme la plupart des autres
pays industrialisés, à réduire sensiblement son flux migratoire). Il suffit, en vérité,
pour connaître l'état présent du droit, de s'en tenir à la réglementation qui a été
édictée depuis moins de dix ans (et dont la caractéristique est de faire une place de
plus en plus large, à côté des lois, décrets et arrêtés, aux simples circulaires
ministérielles). Cette réglementation se trouve naturellement soumise à des
impératifs nombreux et contradictoires non seulement économiques, mais aussi
diplomatiques (car il faut tenir compte des liens particuliers que la France peut DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 221 BULLETIN
avoir avec certains pays) et humanitaires (statut des réfugiés ou des apatrides,
problème de l'immigration familiale) : cela explique qu'on se trouve aujourd'hui
en présence d'un droit commun qui s'applique de moins en moins souvent alors
qu'au contraire se multiplient les statuts particuliers applicables à telle ou telle
catégorie d'étrangers.
En ce qui concerne, d'abord, l'emploi des étrangers en France, il convient de
faire une distinction entre le problème classique de l'accès à l'emploi et celui (que
l'actualité rend plus aigu) du maintien dans l'emploi. Pour l'étranger qui ne réside
pas déjà en France, le droit commun subordonne l'entrée sur le terri