2es Journées juridiques franco-chinoises (Paris-Poitiers, 20-29 mai 1991) - compte-rendu ; n°4 ; vol.43, pg 903-921

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1991 - Volume 43 - Numéro 4 - Pages 903-921
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• droit administratif
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1991
• Nombre de lectures: 17
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

2es Journées juridiques franco-chinoises (Paris-Poitiers, 20-29
mai 1991)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°4, Octobre-décembre 1991. pp. 903-921.
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2es Journées juridiques franco-chinoises (Paris-Poitiers, 20-29 mai 1991). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43
N°4, Octobre-décembre 1991. pp. 903-921.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1991_num_43_4_4412année — N° 4 Octobre-Décembre 1991 Cent-quatorzième
BULLETIN DE LA SOCIETE
DE LÉGISLATION COMPARÉE
JOURNÉES (Paris-Poitiers, JURIDIQUES 20-29 FRANCO-CHINOISES mai 1991)
Les 2es Journées juridiques franco-chinoises, organisées par la Société de
législation comparée en collaboration avec le Conseil d'État et la China Law
Society, se sont tenues à Paris et Poitiers, du 20 au 29 mai 1991.
Si les séances de travail proprement dites (cf. le compte rendu infra I) ne
commençaient que le 22 mai, dès le 21 mai la délégation chinoise (*) avait été
tout d'abord accueillie au Conseil supérieur de l'audiovisuel par son président,
M. Jacques Boutet, président de la Société de législation comparée. Après quel
ques mots de bienvenue à nos hôtes, le président Boutet présenta le Conseil et
en décrivit les fonctions et la mission. L'après-midi, M. Jean-Claude Colliard,
directeur du Cabinet du président Laurent Fabius, reçut la délégation chinoise à
l'Assemblée Nationale (un bref compte rendu des différentes tables rondes et
réunions est présenté infra II).
Le Colloque sur les Problèmes de droit administratif, qui comportait l'étude
des thèmes suivants : « La responsabilité — civile, pénale et disciplinaire — du
fonctionnaire », « La pour les dommages causés par l'administra
tion », « La procédure administrative non cqntentieuse », « La hiérarchie des
normes », fut ouvert le 22 mai au Conseil d'État. M. Marceau Long, président
du Conseil d'État, en accueillant les participants à cette réunion, rappela les liens
noués entre le Conseil et la Chine, que ce soit lors des premières Journées,
organisées par la Société de législation comparée en 1989 à Beijing, lors de la
(*) La délégation chinoise, présidée par M. WANG Shuwen, vice-président de la China
Law Society, membre de la Commission des lois de l'A.N.P., était composée de MM. HU
Kangshang, directeur du Département de droit civil de la Commission du travail législatif
du Comité permanent de l'A.N.P. ; ZHANG Shangzhuo, directeur général de l'Institut de
droit administratif de la China Law Society ; WANG Shibu, adjoint du Départe
ment du droit de l'État et du droit administratif de la Commission du travail législatif du
Comité permanent de l'A.N.P. ; FU Zhiren, vice-président de la Cour populaire supérieure
de la Municipalité de Beijing ; MA Rui, de la Cour de
la de Shangai ; LIANG Yi, chef de la Division des échanges académiques de
Département de liaison internationale de la China Law Society ; JIN Banggui, chef adjoint
de la 2e division du département de recherches de la Commission du travail législatif du
Comité permanent de l'A.N.P. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1991 904
visite de juges chinois au Conseil en 1990, ou lors de ces 2es Journées à Paris, et
il souhaita un plein succès aux travaux. Puis M. Wang Shuwen lui répondit au
nom de la délégation chinoise et de la China Law Society, avant que, au nom de
la Société de législation comparée, son secrétaire général, le professeur Xavier
Blanc- Jouvan ne prononce quelques mots, en déclarant qu'il espérait qu'une
tradition s'était établie de journées régulières entre les deux pays et qu'à travers
les rapports tissés entre les juristes, la coopération se poursuivrait d'une manière
fructueuse.
Les deux premières séances de travail devaient se tenir le même jour, matin
et après-midi au Conseil d'État, ainsi que la troisième le 23 au matin. La dernière
séance devait avoir lieu à la Cour de cassation, le 24 mai, où les participants
furent accueillis par M. Pierre Dr ai, premier président de la Cour de cassation.
Diverses réceptions et visites devaient permettre aux juristes chinois de
rencontrer des collègues français, que ce soit lors du dîner d'accueil offert par la
Société, du déjeuner offert par le président Long au Conseil d'État, d'une soirée
de concert à l'Opéra Bastille, d'un déjeuner au Palais de justice de Paris ; et par
ailleurs, de connaître certaines institutions françaises comme le Conseil constitu
tionnel où le professeur Jacques Robert, après une présentation de l'organisme
et de son fonctionnement, permit à la délégation d'en visiter les locaux dans
lesquels une petite réception avait été organisée, ou lors de la visite du palais de
Justice, sous la savante conduite de M. le Conseiller Chariot.
Les Journées se poursuivaient à Poitiers et le week-end fut occupé à visiter
la Vallée de la Loire : Chambord, Chenonceaux, la Pagode de Chanteloup,
Villandry, Chinon, la chapelle royale de Champigny-sur-Veuldre. Un dîner d'ac
cueil, le dimanche soir à Poitiers, permit la rencontre avec les collègues poitevins.
Le lundi, une table ronde sur « Aspects de l'évolution du droit économique et
du droit des contrats en droit chinois et en droit français » était organisée au
Centre Droit et Media (v. infra), suivi d'un déjeuner offert par le Conseil régional
et présidé par M. René Monory, avant une visite des installations du Futuroscope
et de la ville de Poitiers et d'un dîner offert par le président de l'Université et
le doyen de la Faculté de droit de Poitiers. Cette journée à Poitiers fut très
fructueuse tant lors de la table ronde très animée et à laquelle assistaient de
nombreux juristes de Poitiers, que par les intéressantes visites des différentes
installations du Futuroscope qui permirent à nos hôtes chinois d'aborder avec une
vision toute différente la France. Nous tenons à remercier les doyens Michel
Moreau et Raymond Le geais pour leur accueil et l'organisation de cette rencontre.
De retour à Paris, le 28 mai, un dîner de clôture devait permettre aux participants
de se retrouver une dernière fois et de prendre date pour les prochaines Journées
en Chine.
I. PROBLEMES DE DROIT ADMINISTRATIF
A. La responsabilité du fonctionnaire
(Séance tenue le 22 mai, au Conseil d'État, sous la présidence de M. Bernard
Ducamin, président de la Section des finances du Conseil d'État).
M. après avoir remercié les participants à cette première séance,
donne la parole à M. Fu Zhiren, vice président du tribunal populaire de Beijing
dont l'intervention porte sur : « La responsabilité juridique des fonctionnaires de
l'État en Chine ».
En Chine, le fonctionnaire est élu ou nommé après concours ou à la suite
de procédures spécifiques telles que prévues par les textes. N'ont pas la qualité
de fonctionnaires ceux relevant entre autres, des organes du pouvoir, des organes BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPARÉE 905
judiciaires, des entreprises d'État. Après ce bref rappel, il aborde les points
essentiels de son exposé à savoir, les différents régimes de responsabilité pouvant
être engagés à l'encontre du fonctionnaire : responsabilité pénale, administrative,
et délictuelle.
La responsabilité pénale est mise en œuvre dès lors que le fonctionnaire est
reconnu, dans l'exercice de ses fonctions, avoir abusé de celles-ci, manqué à ses
obligations, ou s'être rendu coupable de délits pénaux (corruption, pots de vin,
détournement de fonds publics...). Le Code pénal chinois voire le Comité perman
ent de l'Assemblée populaire nationale prévoient pour certaines situations la
réclusion à perpétuité et même la peine capitale (art. 155 C.P.). Le Code de
procédure pénale donne compétence à la Cour populaire pour déterminer la peine
applicable pour chaque espèce.
Le fonctionnaire condamné dispose quant à lui d'une voie de recours devant
la juridiction s