5e Rencontre juridique franco-roumaine (Montpellier, 13-16 octobre 1977) - compte-rendu ; n°3 ; vol.30, pg 847-859

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 3 - Pages 847-859
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1978
• Nombre de lectures: 27
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

5e Rencontre juridique franco-roumaine (Montpellier, 13-16
octobre 1977)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°3, Juillet-septembre 1978. pp. 847-859.
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5e Rencontre juridique franco-roumaine (Montpellier, 13-16 octobre 1977). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30
N°3, Juillet-septembre 1978. pp. 847-859.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1978_num_30_3_18691BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPAREE 847
5e RENCONTRE JURIDIQUE FRANCO-ROUMAINE
(Montpellier, 13-16 octobre 1977)
La Ve Rencontre juridique franco-roumaine, organisée par la Société de
législation comparée, avec le concours de l'U.E.R. de droit de la Faculté de
droit et des sciences économiques de Montpellier, s'est déroulée à Montpellier,
du 13 au 16 octobre 1977. La délégation roumaine était composé de MM. T.
Popesco, professeur à la Faculté de droit de Bucarest, chef de la délégation ;
C. Birsan, maître assistant à la Faculté de droit de Bucarest ; Dr. A. Bolinti-
neanu ; Mme Y. Eminescu, professeur, maître de recherches à l'Institut des
sciences juridiques de l'Académie des sciences de Roumanie ; MM. I. Gliga,
doyen de la Faculté de droit de Cluj-Napoca, M. Jacota, professeur à la
Faculté de droit de Jassy ; M. Zlatescu, membre du Conseil législatif de
Roumanie.
La séance d'ouverture s'est tenue le jeudi 13 octobre à 9 h 30, à la salle
des Actes de la Faculté de droit de Montpellier, sous la présidence de M. le
Professeur Coste-Floret, membre du Conseil constitutionnel, ancien ministre,
président de l'Université de Montpellier I. Celui-ci souhaita la bienvenue
aux congressistes et exprima toute sa satisfaction que la Rencontre se tienne
dans son Université ; s'étant félicité du choix des sujets il forma des vœux
pour le succès des travaux. Ce fut M. le Bâtonnier Brunois, président de la
Société de législation comparée, qui le remercia au nom de cette Société et
M. Popesco, au nom des juristes roumains.
La séance d'ouverture fut immédiatement suivie d'une première séance
de travaux consacrée aux « Tendances dans l'évolution du rôle de la personn
alité juridique en droit roumain et en droit français » . Dans la soirée de
cette même journée, les congressistes étaient reçus à l'Hôtel de Ville de
Montpellier par M. Georges Frèche, député de l'Hérault, maire de Montpellier
et ils prenaient part ensuite à un dîner offert à l'Hôtel Métropole par M. le
Professeur Ousset, doyen de la Faculté de droit de Montpellier.
La deuxième séance de travail portait sur « Les formes de participation
de l'Etat et des coopératives à l'activité économique ». Elle devait se tenir
dans les locaux de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
(S.A.F.E.R.) au domaine de Maurin à Lattes. A l'issue de cette séance, les
congressistes étaient reçus à déjeuner par M. le Directeur de la S.A.F.E.R. ;
et dans l'après-midi ils prenaient part à une causerie-débat et à une visite
des installations portuaires de la Grande Motte sous la direction de
M. Honnilh, directeur des ports de la et de Carnon.
La troisième et dernière séance de travail, qui comportait deux thèmes
d'étude : « Le système de protection des inventions en tant qu'instrument de
réduction des décalages économiques existant entre les Etats » et « Les
régimes juridiques de la réservation des innovations industrielles en France »
s'est tenue de nouveau à la salle des Actes de la Faculté de droit, le samedi
15 octobre. Après la clôture des travaux, les participants étaient les hôtes
de M. le Professeur Colomer, directeur de l'U.E.R. de droit de la Faculté
de Montpellier, qui les réunissait pour un apéritif, puis, dans l'après-midi ils
se rendaient à Saint-Guilhem-le-Désert où, en l'Abbaye de cette localité, il
leur était donné d'entendre un très beau concert d'orgue par Mgr Roucairol. 848 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
Enfin, le dimanche 16 octobre était réservé à une excursion à Arles. Le
plus beau moment de cette journée fut certainement la visite, sous la conduite
de M. Maurice Rouquette, conservateur des musées d'Arles, des vestiges de
la cité romaine mis à jour sous l'Hôtel de Ville. Une visite de la ville suivit,
illuminée par un soleil radieux, et la matinée se termina par un repas offert
à Arles par l'U.E.R. de droit de Montpellier.
A l'issue de ce déjeuner, M. Drago, secrétaire général de la Société de
législation comparée, prit la parole pour remercier les organisateurs de la
Rencontre qui avaient aménagé un si beau programme et avaient assuré
aussi bien sur le plan du travail que sur le plan des loisirs, le succès de la
Rencontre.
M. le Professeur Popesco remercia à son tour les organisateurs de
Montpellier et rappela que dans deux ans la VIe Rencontre se tiendrait en
Roumanie.
Enfin M. le Professeur Goyard, qui avait été l'instigateur et l'organisateur
des journées, remercia les participants d'avoir répondu à son invitation et
remercia également son collègue M. le Professeur Colomer qui avait accepté
de poursuivre l'organisation alors que lui-même était appelé à Paris.
A. — Les tendances dans l'évolution de la personnalité juridique
EN DROITS ROUMAIN ET FRANÇAIS
(Séance tenue le 13 octobre 1977 à la salle des Actes de la Faculté de droit
de Montpellier, sous la présidence de M. Roland Drago, professeur
à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris).
En Roumanie, déclare M. Tudor Popesco, professeur à la Faculté de
droit de Bucarest, dans son rapport sur Les tendances dans l'évolution de la
personne juridique en droit roumain, les personnes juridiques ne sont pas
réglementées par le Code civil mais par des lois spéciales. Le texte de base
est le décret n° 31 du 30 janvier 1954. Il existe cependant en dehors des
personnes juridiques d'autres unités à gestion économique mais dépourvues
de personnalité juridique. En droit roumain, les éléments constitutifs de la
personne juridique sont les suivants : une organisation autonome, un patr
imoine propre et un but déterminé en concordance avec les intérêts généraux
de la société. Ce dernier point est très important car c'est par rapport à ce
but que l'on va analyser la validité des actes juridiques conclus par la personne
juridique. De toute façon l'activité d'une personne juridique ne peut s'exercer
qu'en concordance avec les intérêts sociaux. En ce qui concerne le fondement
de la personnalité juridique, il est toujours considéré comme un collectif de
personnes physiques unies par des intérêts communs et qui réalisent la politique
du parti et de l'Etat.
Le professeur Popesco énumère ensuite les différentes catégories de
personnes juridiques.
1) Les institutions d'Etat, organisations socialistes qui n'exercent pas
directement une activité d'Etat et qui sont financées par le budget de l'Etat ;
2) les unités économiques d'Etat qui sont de plusieurs sortes : d'abord
l'entreprise, unité de base où se développe l'activité économique-sociale, puis
la Centrale, unité économique de production qui comprend plusieurs
entreprises, fabriques, usines, sections et autres unités de production. Sa
création fut imposée par les exigences de la concentration de
C'est une unité économique autonome de production, et l'unité de base dans
l'activité de planification économique et sociale. Il existe deux catégories
d'unités économiques dans la centrale : les entreprises qui sont des personnes BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 849
juridiques et des unités à gestion économique sans personnalité juridique.
Ces dernières se rangeant en trois catégories centrales dont toutes les unités
ont la personnalité juridique, celles dont toutes les unités sont dépourvues
de juridique et centrale à composition mixte ; 3) Les coopérat
ives ; 4) Les associatio