5es Journées juridiques franco-bulgares (Paris, 2-7 octobre 1985) - compte-rendu ; n°1 ; vol.38, pg 235-260

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 1 - Pages 235-260
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1986
• Nombre de lectures: 30
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

5es Journées juridiques franco-bulgares (Paris, 2-7 octobre
1985)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°1, Janvier-mars 1986. pp. 235-260.
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5es Journées juridiques franco-bulgares (Paris, 2-7 octobre 1985). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°1,
Janvier-mars 1986. pp. 235-260.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_1_2381BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 235
5es JOURNEES JURIDIQUES FRANCO-BULGARES
(Paris, 2-7 octobre 1985)
Les 5es Journées juridiques franco-bulgares, organisées par la Société de
législation comparée, en collaboration avec l'Institut des sciences de l'État et du
Droit de l'Académie des sciences de Bulgarie, se sont tenues à Paris du 2 au
7 octobre 1985.
Sous le titre général de « Sources et méthodes du droit commercial internatio
nal », divers thèmes ont été traités : « Le rôle des usages en matière d'arbitrage »,
par M. le Premier Président Bellet et M. le Professeur Stalev ; « La loi applicable
aux transports internationaux de marchandises », par M. le Conseiller Bronner et
Mme Popova ; « La loi applicable aux contrats internationaux », par Mme le Pro
fesseur Gaudemet- Talion, M. le Professeur Popov, M. le Professeur Lagarde et
M. le Professeur Goleminov ; « La contribution des organisations internationales
à l'unification du droit commercial », par M. le Professeur Fouchard, M. le Profes
seur Tadjer et M. le Professeur Yankov. Tous les rapports préparés pour cette
rencontre seront publiés dans l'ouvrage des « Journées de la Société de législation
comparée - année 1985 », nous ne présentons à la suite qu'un résumé des rapports
et discussions.
Lors de la séance inaugurale à la Cour de cassation, Mme le Président Rozès
accueille la délégation bulgare (*) ainsi que M. Yovkov, ambassadeur de Bulgarie,
à ces 5e Journées qui se tiennent dix ans après les premières ; cette fréquence
témoigne de l'utilité de ces rencontres. Elle rend hommage à la connaissance du
français des juristes bulgares qui permet des échanges d'une grande qualité et d'une
grande densité. Lui répondant au nom de la délégation bulgare, M. A. Yankov
transmet les vœux de réussite du président Radev et la remercie de l'accueil réservé
aux juristes bulgares. Il souligne que rien ne remplace les rapports directs entre
juristes pour le succès des échanges scientifiques et il termine en citant la devise
de la Société de législation comparée « Lex multiplex. Universita curiositas. Jus
unum » comme illustrant parfaitement le but de nos rencontres. La première séance
de travail suivit immédiatement cette séance inaugurale. Les autres séances de
(*) La délégation bulgare, présidée par M. Alexandre YANKOV, membre correspon
dant de l'Académie bulgare des sciences, professeur à la Faculté de droit de Sofia, président
de la Commission de droit international des Nations Unies, président de l'Association bulgare
de droit international, comprenait MM. Jivko STALEV, professeur à la Faculté de droit de
Sofia, président de la Cour d'arbitrage près la Chambre bulgare de commerce et d'industrie,
Liubomir POPOV, professeur à l'Institut des sciences de l'État et du Droit, secrétaire
scientifique du Centre des sciences de l'État et du Droit, Tchoudomir GOLEMINOV,
professeur à l'Institut des de l'État et du Droit, président de l'Arbitrage suprême
d'État de la R.P. de Bulgarie et Mme Jasmina POPOVA, attachée de recherches à l'Institut
des sciences de l'État et du Droit. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 236
travail eurent lieu les 2, 4 et 5 octobre au Palais de justice (Cour de Cassation et
Cour d'appel) et au siège de la Société.
En corrélation avec le thème sur les transports, la S.N.C.F. avait offert aux
participants bulgares et français une journée en T.G.V. avec des explications
techniques du plus haut intérêt. De nombreuses autres occasions de rencontre
furent ménagées lors de ces Journées, dîner d'accueil, réception à la Cour de
cassation avec visite de la Cour et de la Sainte Chapelle, excursion au château
de Chantilly, à la Chambre de commerce internationale avec accueil par
M. Jonneret, directeur du service des relations extérieures et plusieurs exposés sur
le rôle de la Chambre, de la Cour d'arbitrage et des commissions techniques,
réception à l'ambassade de Bulgarie, enfin banquet de clôture offert par la Société
de législation comparée.
Lors de la séance de clôture, M. le Professeur Blanc- Jouvan, secrétaire général
de la Société, se félicita du thème traité qui avait permis une ouverture vers les
milieux professionnels et il souhaita le maintien des liens avec les juristes bulgares ;
le remerciant au nom de la délégation bulgare, M. Yankov invita les juristes
français à venir prochainement en Bulgarie pour les 6es Journées.
SEANCES DE TRAVAIL
SOURCES ET MÉTHODES DU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL
A. — LE RÔLE DES USAGES EN MATIÈRE D'ARBITRAGE.
(Séance tenue le 2 octobre 1985, à la Cour de cassation, sous la présidence de
Mme Simone Rozès, premier président de la Cour de cassation, président de la
Société de législation comparée).
Le rapport de M. Pierre Bellet, premier président honoraire de la Cour de
cassation, traite du « Rôle des usages en matière d'arbitrage international suivant la
jurisprudence française ». Il se propose de décrire l'accueil réservé par les juges
français aux sentences internationales soumises à leur contrôle et qui se réfèrent,
pour dire le droit, à des usages.
Avant d'aborder le sujet proprement dit, M. Bellet envisage la notion d'usages
en général ; il cite M. le Professeur Fouchard qui se propose de les considérer
comme des règles de droit nées d'une pratique répétée dans un milieu déterminé
et applicable « sauf convention contraire des parties, dès lors qu'elles en avaient
connaissance ou auraient dû en avoir connaissance » ; la distinction entre l'usage
et la coutume reste incertaine. Alors que M. le Professeur Pedamon insiste sur
leur différence, MM. les Professeurs Fouchard et Ghestin la nie à l'instar du Code
civil, de la Cour de cassation, de l'ensemble de notre jurisprudence et de la plupart
des arbitres. Seul un arrêt de la Cour de Paris de 1966 écarte le jeu de l'usage et
relève qu'il n'a pas « le caractère constant et indiscuté qui le ferait apparaître
comme une institution de droit coutumier ».
Reste à savoir quand et à l'égard de qui l'usage a une valeur obligatoire et s'il
constitue alors une règle de nature conventionnelle ou légale. Les usages, qui se
caractérisent tous par leur naissance spontanée, sont de nature et de domaine
variés. Selon M. Derains, les usages internationaux priment sur les usages natio
naux. En devenant de plus en plus généraux, ils se transforment en principe. M.
le Professeur Schmitthoff propose de les classer en quatre catégories : les usages
imposés par la loi, les usages reconnus et applicables de plein droit, les BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 237
acceptés à charge par la partie qui les invoque d'en faire la preuve, et les usages
adoptés formellement par le contrat. Les premiers ont une valeur légale et les
derniers une valeur conventionnelle. Mais les deux catégories intermédiaires posent
un problème quant à leur nature, à la charge de la preuve incombant aux parties,
à l'office du juge et de l'arbitre ou à l'égard de qui ils s'appliquent. Il y a là source
d'ambiguïté que l'on retrouve dans la jurisprudence.
Si le recours aux usages est des plus fréquents devant les arbitres internatio
naux, en raison tant des textes régissant l'arbitrage que de l'organisation de celui-
ci, le double problème se pose de savoir, d'une part, à quel titre, et à qui les usages
sont applicables devant les arbitres, et, d'autre quelle application en font les
arbitres. Depuis la dernière guerre, les textes favorisant l'extension de l'arbitrage
se sont multipliés et «