6es Journées juridiques franco-helléniques (Poitiers) - compte-rendu ; n°1 ; vol.45, pg 250-266

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1993 - Volume 45 - Numéro 1 - Pages 250-266
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• juridique
• droit de la famille
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1993
• Nombre de lectures: 29
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

6es Journées juridiques franco-helléniques (Poitiers)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°1, Janvier-mars 1993. pp. 250-266.
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6es Journées juridiques franco-helléniques (Poitiers). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°1, Janvier-mars
1993. pp. 250-266.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1993_num_45_1_4634250 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1993
6es JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-HELLÉNIQUES
(Poitiers-Angoulème — 19-21 octobre 1992)
Les 6e Journées juridiques franco-helléniques s'ouvrent le lundi 19 octobre
1992 sous la présidence de M. Moreau, doyen de la Faculté de droit de l'Université
de Poitiers. Celui-ci se déclare d'emblée ravi d'accueillir la délégation officielle
grecque (*) et remercie, entre autres, le recteur Deliyannis ainsi que le doyen
Manitakis, d'avoir bien voulu honorer de leur présence ces Journées ; la place
occupée par le premier dans le monde juridique grec à l'Université aussi bien
qu'au gouvernement, l'apport du second dans le cadre du programme Erasmus
augurant bien de la qualité des échanges qui réunissent à Poitiers juristes grecs
et français.
Le doyen Moreau ne manque pas de souligner que le thème de ces échanges
sur le droit de la famille a été proposé par M. Deliyannis.
En réponse, l'ancien recteur de l'Université de Thessalonique confirme l'inté
rêt que présente sur un tel sujet la confrontation de points de vue différents : il
dépasse largement le droit de la famille pour s'ouvrir sur une redéfinition du droit
civil moderne, dépositaire des principes généraux du droit, il pénètre désormais
la sphère du droit économique, le droit civil ayant répondu positivement au défi
des dernières décennies (les bio-technologies, la révolution familiale). Voilà, qui,
conclut-il, présage du vif intérêt et de l'enrichissement que présenteront ces
échanges.
M. le Professeur Blanc- Jouvan, secrétaire général de la Société de législation
comparée, intervient en dernier pour excuser le bâtonnier Flécheux, président de
la Société qui, retenu par ses obligations à Paris, ne peut être présent mais
qui souhaite à tous que ces Journées soient particulièrement chaleureuses et
fructueuses. Comment pourrait-il en être autrement, insiste le secrétaire général,
alors que ces rencontres scientifiques amicales se sont toujours déroulées avec
une régularité constante depuis 1981, sous les meilleurs auspices, et on ne peut
que se louer de l'accueil remarquable et de l'efficacité des poitevins.
Les organisateurs ont d'ailleurs par la suite confirmé cette impression puis
qu'ils ont offert à tous les participants l'occasion de maints échanges en dehors
des séances de travail, que ce soit lors des dîners offerts par les conseils généraux
de la Vienne et de la Charente, ou le conseil général de Poitou-Charentes que
sur le site du Futuroscope à Poitiers, au Centre universitaire de la Charente à
Angoulême ou à Cognac où accueillis par le Bureau national interprofessionnel
du cognac, les participants ont pu visiter les chais d'un des producteurs locaux.
Qu'ils en soient vivement remerciés.
SÉANCES DE TRAVAIL
Aspects contemporains du droit de la famille
A. — L'influence des biotechnologies sur le droit de la famille
(Séance tenue le 19 octobre 1992, à la salle de la Coupole, sur le site du
Futuroscope, sous la présidence de M. Moreau, doyen de la Faculté de droit de
l'Université de Poitiers).
(*) La délégation grecque était composée de MM. les Professeurs : Jean DELIYANN
IS, Antonio MANITAKIS, Nicolas PARASKEVOPOULOS et Lucas TCHEOCHARO-
POULOS de la Faculté de droit de l'Université de Thessalonique. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 251
Le premier intervenant, M. Guy Raymond, maître de conférences à la Faculté
de droit et des sciences sociales de Poitiers, trace le cadre général du thème abordé
lors de ces journées. Une première approche des bio technologies consiste en un
descriptif de ces techniques, ouvrant le champ ensuite à une réflexion approfondie,
la plus connue et la plus pratiquée étant l'insémination artificielle.
M. Raymond part d'un constat : la biotechnologie ne soulève pas seulement
des interrogations d'ordre juridique, mais également des problèmes éthiques dans
la mesure où sont remis en cause des principes fondamentaux quant à la nature
de l'homme et du corps humain. Le développement de ces techniques risque
d'assimiler l'homme à une chose en oubliant que la conciliation du progrès scientif
ique et de l'éthique passe par le respect de la personne humaine. Dans cette
optique faut-il glisser de « l'éthique au droit » ?
La question est ainsi posée du droit à l'enfant dans une société en pleine
évolution. La fécondation intervenant dans un couple légitime ne soulève aucun
problème, la biotechnologie palliant l'insuffisance de la nature. Il en va tout à fait
différemment lorsque l'insémination artificielle s'opère avec donneur (par exemple
dans la fécondation in vitro). Deux hypothèses peuvent être alors envisagées : ou
c'est la génétique qui prévaut, ou c'est l'aspect socio-affectif qui l'emporte, quelle
que soit la filiation sociale.
Opter pour la filiation génétique, c'est faire prévaloir la vérité biologique sur
la volonté individuelle, mais elle a aussi pour conséquence d'entraîner la fin de
l'anonymat des dons de gamètes, puisque sont donnés à l'enfant les moyens de
la recherche. Enfin une autre interrogation est d'importance : quel est le point
de départ de la personnalité juridique de l'embryon ?
La réponse du droit, face à ces défis, est à envisager dans une optique
comparatiste. La Convention internationale des droits de l'enfant, dans son article
7, indique que l'enfant a le droit de connaître ses parents. Une telle affirmation
ne peut qu'être interprétée comme étant une prise de position en faveur de la
vérité biologique. Mais donner à l'enfant le droit de connaître ses origines ne
signifie pas nécessairement lui donner des droits à rencontre de ses géniteurs. En
second, dans les domaines législatif et réglementaire, si l'unanimité s'est faite dans
de nombreux pays autour de la reconnaissance de la mère qui accouche comme
étant la mère légale, en ce qui concerne le père les positions divergent, l'anonymat
du donneur est la conception dominante, mais elle ne fait pas l'unanimité. En
droit positif français, le principe défini par la loi de 1972 est de créer une
concordance aussi absolue que possible entre la filiation légale et la filiation
génétique.
La filiation socio-affective est celle qui s'établit en matière de procréation
médicalement assistée entre l'enfant et les bénéficiaires de la biotechnologie. Elle
repose à la fois sur la commune renommée, sur la volonté individuelle et sur les
sentiments. Dans pratiquement tous les droits qui admettent explicitement ou
implicitement la procréation médicalement assistée, la filiation socio-affective est
reconnue. Pour la France, la solution est envisagée de lege data et de lege ferenda.
En droit positif, la filiation repose sur la notion « Pater is est », c'est-à-dire sur
la reconnaissance de la filiation légitime, avec les gamètes propres ou avec celles
d'un donneur. La reconnaissance de complaisance est illégitime. De lege ferenda,
la filiation socio-affective domine très largement. Désormais la filiation légale ne
pourra plus être contestée au nom du recours à la biotechnologie (projet Sapin)
et le don d'embryon devrait être accordé (projet Bianco).
Le rapport grec, présenté par le professeur Deliyannis confirme que le pro
blème est similaire en Grèce et qu'il se pose dans les mêmes termes : c'est celui
de la filiation et plus précisément de la licéité des procédures employées. Le
législateur grec n'ayant centré principalement ses préoccupations que sur la ques
tion de savoir si le mari ayant procréé au moyen d'un des