7e Journées juridiques franco-roumaines (Rennes, 28 septembre-2 octobre 1983) - compte-rendu ; n°1 ; vol.36, pg 224-240

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1984 - Volume 36 - Numéro 1 - Pages 224-240
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1984
• Nombre de lectures: 20
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

7e Journées juridiques franco-roumaines (Rennes, 28
septembre-2 octobre 1983)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 36 N°1, Janvier-mars 1984. pp. 224-240.
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7e Journées juridiques franco-roumaines (Rennes, 28 septembre-2 octobre 1983). In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 36 N°1, Janvier-mars 1984. pp. 224-240.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1984_num_36_1_1435224 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1984
7es JOURNEES JURIDIQUES FRANCO-ROUMAINES
(Rennes, 28 septembre-2 octobre 1983)
Les 7es Journées franco-roumaines, organisées par la Société de législation
comparée en collaboration avec l'Académie des sciences sociales et politiques de
Roumanie, se sont tenues à Rennes du 28 septembre au 2 octobre 1983. Trois
thèmes avaient été retenus pour cette rencontre : « Planification, aménagement du
territoire et décentralisation » ; « L'évolution du droit pénal des mineurs » ; « La
réglementation de l'arbitrage international ». La délégation roumaine était
conduite par I. Ceterchi, président de l'Académie des sciences sociales et
politiques de Roumanie, et comprenait C. Statescu, doyen de la Faculté de droit
de Bucarest, Mme Ghimpu, vice-recteur de l'Université de Bucarest,
G. Theoduru, professeur à la Faculté de droit de Jassy, G. Bobos, doyen de la
Faculté de droit de Cluj-Napoca, A. Filipas, professeur à la Faculté de droit de
Bucarest, C. Bîrsan, professeur à la Faculté de droit de Bucarest.
Ces journées se sont ouvertes le jeudi 29 septembre dans la salle du Conseil
de la Faculté des sciences juridiques, par M. Jugault, doyen de la Faculté des
sciences juridiques de Rennes, qui a souligné que cette rencontre est la
continuation d'une tradition à Rennes, et par M. Dr ago, président de la Société
de législation comparée, qui a exprimé sa reconnaissance à M. Jugault et M. le
professeur Moreau pour l'organisation de ces Journées à Rennes. Puis
M. Ceterchi a rappelé les liens qui, au cours des dernières décennies, se sont
développés entre juristes français et roumains au cours de ces Journées juridiques,
et ont renforcé une tradition d'amitié fondée sur des affinités de langue et de
culture.
La séance de droit public a immédiatement suivi la séance inaugurale. Le 30
septembre, se sont tenues les séances de travail consacrées au droit pénal et au
droit international. Un résumé des rapports et des débats est publié à la suite de
cette présentation. A l'issue de la dernière séance, M. le Président Drago devait
souligner la continuité des Journées franco-roumaines, et M. Ceterchi fit un
historique particulièrement remarqué des relations juridiques franco-roumaines
— dont c'est le soixantième anniversaire — associant les juristes des générations
nouvelles à leurs illustres prédécesseurs.
De nombreuses occasions ont été données aux juristes des deux pays de se
retrouver en dehors des réunions à caractère scientifique : dîners officiels ou
informels, visite du Parlement de Bretagne, excursions au Mont-Saint-Michel et à
Saint-Malo, au cours desquels les juristes roumains ont pu mesurer la qualité de
l'hospitalité rennoise et apprécier l'exceptionnelle organisation de ces Journées
juridiques particulièrement amicales. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 225
SEANCES DE TRAVAIL
1. PLANIFICATION, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DÉ
CENTRALISATION.
(Séance tenue à Rennes le jeudi 29 septembre 1983 dans la salle du Conseil de la
Faculté des sciences juridiques, sous la présidence de M. loan Ceterchi,
président de l'Académie des sciences sociales et politiques de Roumanie.
M. Jacques Moreau, professeur à la Faculté des sciences juridiques de
Rennes, présente le rapport français. Dans son introduction, M. Moreau, après
avoir donné un sens à la planification, à l'aménagement du territoire et à la
décentralisation, recherche les liens entre ces trois termes. Ces trois termes
correspondant à des politiques publiques, il en résulte que l'arrivée d'une nouvelle
équipe gouvernementale en 1981 a eu comme conséquence directe de donner un
coup nouveau à la planification, à l'aménagement du territoire et à la
décentralisation, ce qui donne au sujet un tour d'une extrême actualité.
M. Moreau dégage ensuite la nature dissymétrique des rapports entre ces trois
politiques publiques en donnant comme exemple les rapports entre planification et
aménagement du territoire qui, bien que témoignant d'une complémentarité
évidente, n'en illustrent pas moins une contradiction dans la volonté de maîtriser à
la fois le temps et l'espace et de confier à des milliers d'élus locaux des pouvoirs de
décision. Ceci lui permet de justifier le plan de son rapport : l'analyse des relations
entre les trois politiques publiques, puis un essai de synthèse.
Dans un premier point, M. Moreau observe trois changements dans la
planification. Le est celui de la multiplication des plans : deux plans de la
Nation et vingt-six régionaux auxquels s'ajouteront des de développement
départementaux ou inter-communaux. Ce phénomène quantitatif ayant des
conséquences qualificatives, M. Moreau situe le deuxième changement sur le
terrain juridique : le Plan intérimaire 82-83 et le 9e Plan ont un contenu normatif
direct, les précédents n'avaient pas une véritable force normative. M. Moreau
dégage un troisième changement dans l'utilisation du contrat de plan dont la force
juridique est incontestable : on se trouve face à un véritable contrat administratif
donnant naissance à des engagements réciproques de la part de la Région et de
celle de l'État, qu'il est impossible de résilier de façon anticipée sauf clause
contraire, et qui est réputé ne contenir que des clauses contractuelles, c'est-à-dire
non réglementaires.
Dans un deuxième point, M. Moreau remarque que les changements
intervenus dans l'aménagement du territoire ne sont pas institutionnels. Il cite
l'exemple de la DATAR et des organismes qui en prolongent l'action : si ces
derniers ont changé d'appellation (par exemple, création d'un Comité interminist
ériel de restructuration industrielle — CIRI — qui remplace le Comité
interministériel pour l'aménagement des structures industrielles — CIASI — ,
leurs rôles et leurs moyens demeurent les mêmes. M. Moreau situe le véritable
changement de du territoire dans les techniques juridiques
permettant de réduire les disparités entre régions riches et régions pauvres,
notamment les primes d'aménagement du territoire qui constituent le moyen
incitatif le plus puissant de cette politique.
Puis M. Moreau aborde la modification de la décentralisation qui se
manifeste de trois manières. Tout d'abord, c'est l'accession de la Région à la
qualité de collectivité territoriale dont, cependant, les gouvernants n'ont pas tiré 226 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1984
toutes les conséquences puisque les conseils régionaux ne sont pas encore élus au
suffrage universel direct. En second lieu, la nouvelle répartition des compétences
entre l'État central d'une part et les communes, les départements et les régions
d'autre part sera lourde de conséquences : selon que le développement
économique, la planification et l'aménagement du territoire resteront des
compétences étatiques ou deviendront des compétences régionales, départe
mentales ou communales, les politiques d'aménagement du territoire et de
planification en seront profondément changées. M. Moreau ajoute enfin que les
changements intervenus en matière régionale ne suffisent pas à tout modifier,
rappelle la nécessité de faire suivre les moyens financiers et pose le problème
nouveau que constitue celui du transfert par le budget de l'État de sommes
considérables, et ceci en période de crise.
M. Moreau tire ensuite les conséquences de ces changements : ces trois
secteurs étant complémentaires, sont-ils placés sous le signe de la cohérence ?
C'est la question que pose M. Moreau puisque des politiques publiques
contemporaines doivent être au minimum