Année lombarde : Crédit Mutuel condamné par la Cour de cassation (jurisprudence)

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Année lombarde : Le CREDIT MUTUEL condamné par la Cour de Cassation Cour de Cassation, le 17 juin

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Droit et juridique

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Publié par	ChristopheLeguevaques
Publié le	15 juin 2016
Nombre de lectures	87
Langue	Français

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Année lombarde : Le CREDIT MUTUEL condamné par la Cour de Cassation Cour de Cassation, le 17 juin 2015 Devant la résistance passive des banques, qui connaissent sa jurisprudence depuis 2006 (si ce n’est pas 1995), la premièrechambre civile martèle que le taux d’intérêt conventionnel des crédits immobiliers consentis à des consommateurs doit être calculé sur la base d’une année civile de365 jours etnon sur celle d’une année «bancaire » de 360 jours. Peu importe que le contrat prévoie expressément l’application sur 360 jours.La règle du calcul des intérêts sur 365 jours constitue bel et bien une règled’ordre publique de protection envers le consommateur et la banque ne peut ni imposer un consentement apparent ni s’exonérerde son application. Quant à la sanction, elle ne varie pas : substitution du taux légal au taux contractuel et obligation pour la banque d’émettre un nouveau tableau d’amortissement tenant compte de la décision judiciaire. RS La décision: http://bit.ly/1UIs7C0

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