Bibliographie critique ; n°1 ; vol.53, pg 942-994
Description
Annuaire français de droit international - Année 2007 - Volume 53 - Numéro 1 - Pages 942-99453 pages
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Informations
| Publié par | ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL |
| Publié le | 01 janvier 2007 |
| Nombre de lectures | 124 |
| Langue | Français |
| Poids de l'ouvrage | 1 Mo |
Extrait
ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL LIII – 2007 – CNRS Éditions, Paris
BIBLIOGRAPHIE CRITIQUE sous la direction de PIERREMICHELEISEMANN avec le concours de Geneviève BASTID-BURDEAU, Régis BISMUTH, Nicolas BOEGLINNOVICAUM, Sarah CALLESSA, Nathalie CLARENC, Jean CUOMCABA, Florian CINHESEVUO, Lucie DELABIE, Saïda ELBIUHDOOU, Géraldine GUARIUAED, Hélène HAMANT, Myriam KOUADRI, Arnaud de NETNALIU, Hélène NUTTIN, Jacobo RÍOSRORDÍGUEZ, Sabrina ROBERT-CUENDET, Xavier ROSTAN, Hélène TAJORDUGI, Krum ZARKOV
SOMMAIRE
Ouvrages généraux ......................................................................................................... 943 Sources ........................................................................................................................ ..... 945 Droit international et droit interne ................................................................................ 946 États .......................................................................................................................... ....... 946 Organisations internationales et non-gouvernementales ............................................. 949 Union européenne ........................................................................................................... 950 Espaces ............................................................................................................................ 955 Droits de l’homme – Droit humanitaire ......................................................................... 957 Droit international pénal ................................................................................................ 962 Droit international économique ...................................................................................... 964 Environnement ................................................................................................................ 96 7 Responsabilité intern ationale ......................................................................................... 967 Règlement pacifique des différends – Contentieux international ................................ 969 Recours à la force – Maintien de la paix – Sécurité ...................................................... 976 Relations internationales ................................................................................................ 978 Divers ......................................................................................................................... ...... 980 Mélanges .......................................................................................................................... 981 Annuaires – Recueils – Périodiques ............................................................................... 983 Ouvrages reçus ................................................................................................................ 988 Liste des thèses soutenues en 2007 ................................................................................ 990
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OUVRAGES GÉNÉRAUX
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Éric CANAL-FORGUES Patrick R etAMBAUD,Droit international public, Paris, Flammarion, 2007, 496 p. (Coll. « Champs Université »). On accueille toujours avec un vif intérêt les nouveaux manuels de droit international et, dans le cas présent, cet intérêt est d’autant plus grand que la réputation des deux auteur s n’est plus à faire. Par ailleurs, c’est, semble-t-il, la première fois qu ’un éditeur généraliste publie un tel manuel dans une collection de poche dont la modicité du prix ne pourra qu’attirer les étudiants. Après une rapide introduction, une première partie consacrée à la formation du DIP traite des thèmes attendus (traités, coutume, principes générau x, actes unilatéraux et « moyens subsidiaires »), de même que la deuxième partie qui porte sur les suje ts (les États – « sujets pr incipaux » –, les organisa-tions internationales – « sujets second aires », les personnes privées – « sujets contestés »). Le droit inter-national matériel apparaît dans la troisième et dernière partie consacrée aux « fonctions du droit international », les auteurs ayant choisi de se limiter à trois aspects, à savoir « la pacification des rela-tions internationales » (règlement des différends, maintien de la paix et emploi de la force), « l’aménagement de l’espace » (« la coexistence des espaces étatiques », « l’utilisation des espaces mari-times et extra-atmosphérique ») et, enfin, la respon sabilité internationale. L’ ouvrage est complété par une bibliographie, un « glossaire critique » qui prop ose des développements complémentaires à propos de huit questions (extraterritorialité, obligationerga omnes er,, responsabilité de protég etc.), des tables de la jurisprudence citée et un index analytique. Abstraction faite de quelques approximations – i névitables dans une première édition – et de certains passages peut-être un peu trop elliptiques po ur le néophyte, la présen tation de la matière est très claire et le panorama relativement complet compte tenu des choix ayan t inévitablement dû être opérés. D’une manière générale, l’ approche est marquée d’un grand classicisme et l’on peut même s’étonner, compte tenu des spécialités des deux auteur s, qu’une place plus grande n’ait pas été faite aux apports du droit de l’Union européenne ou de l’OMC. Si la « quatrième de couverture » ne peut éviter de faire référence à l’inévitable « fra gmentation » du droit international, c’est surtout l’unité de l’ordre juridique international qui apparaît au fil des pages. Reste la question de l’ouvrage comme outil péda gogique. Compte tenu sans doute des contraintes d’édition, les notes sont rares de même que les référe nces bibliographiques infrapaginales (qui semblent, en outre, marquées par un certain aléatoire). Il n’est pas donné de bibliographie par chapitre et la biblio-graphie générale est particulièrement squelettique. Sans doute ce manuel correspond-il au format d’un cours magistral, mais on pourrait attendre d’un tel ou vrage qu’il permette à ses lecteurs d’aller au-delà de la simple exposition – nécessairement sommai re – de la matière, avis que semblent partager E. Canal-Forgues et P. Rambaud qui entendent « suscite r cet esprit de suite sans lequel il n’est pas d’étude fertile » (p. 22). Encore faudrait-il, pour ce fa ire, inciter les étudiants à consulter la doctrine en leur donnant des indications bibliographiques soigneusement choisies de mani ère à les guider dans une littérature abondante et inégale. On ne peut qu’espér er que cette omission soit réparée dans la prochaine édition de ce manuel non dénué de qualités. P.M.E.
V.I. KZNETOUOSV, B. R. TUOMZOVEDAMKHOU(dir.),Mejdounadnoe pravo. Outchebnik[Droit international. Manuel], Moscou, Norma, 2007, 944 p. Depuis la disparition de l’URSS, on assiste en Russie à un regain d’intérêt pour l’enseignement du droit international. Parmi les manuels de droit in ternational public désormais à la disposition des étudiants russes (on peut citer également, par exem ple, le manuel de Loukach tchouk (1998) ou celui de Kolossov et Krivtchikova (2007) ; on doit par ailleurs à ces deux auteurs un recueil de textes primaires en trois volumes (1996) ; signalons aussi quelques traductions, dont l’ouvrage sur le droit international économique de D. Carreau et P. Juill ard), on relève notamment la rééd ition, révisée et largement enri-chie, d’un ouvrage publié sous la direction de B. To uzmoukhamedov. Il est dû à un collectif d’auteurs, universitaires et praticiens, parmi lesquels figure nt notamment plusieurs anciens membres de la CDI, V. Kouznetsov, I. Loukachtchouk, V. Verechtchetine, qui fut également juge à la CIJ, ainsi que S. Egorov, juge au tribunal pénal international du Rwanda, Anatoli Kolodkine, juge au Tribunal international du droit de la mer, Roman Kolodkine, membre de la CDI. Les premiers chapitres offrent une description du système du droit international, des sujets, des sources, des principes, de la responsabilité internationale, du règlement pacifique des différends, etc. tandis que les chapitres suivants, se lon la même approche descriptive, traitent des différents domaines, tels le droit de la mer, le droit de l’espace, le droit aérien… Le manuel accorde une large place aux ques-tions relatives au maintien de la paix. En revanche , le chapitre sur le droit international économique paraît relativement succinct vu l’importance du doma ine du point de vue de l’adhésion de la Russie à l’OMC. On note également un dernier chapitre sur le droit européen recouvrant le Conseil de l’Europe, l’OSCE, l’Union européenne et, curieusement, la CEI.
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Il est à relever que les auteurs prennent leurs distan ces par rapport à la doctrine soviétique du droit international dont ils admettent la politisation : « [e]n fait, jusque dans les années 50, la science russe ne reconnaissait pas l’existence d’un droit internationa l commun et la thèse affirmant l’existence de deux systèmes de droit international, le so cialiste et le capitaliste, a subsisté presque jusqu’en 1990. La science russe du droit international a pour beaucoup perdu son indépendance en étant soumise à l’État et à l’idéo-logie communiste dominante ». Au contraire, une étape dé cisive dans l’évolution de la doctrine est liée à l’adoption de la constitution de 1 993 dont l’article 15 dispose que « [l]es principes et normes du droit inter-national universellement reconnus, de même que les tr aités internationaux de la Fédération de Russie, sont une partie intégrante du système juridique celle- ci. Si un traité international établit d’autres règles que celles établies par la loi, ce sont celles du traité in ternational qui s’appliquent. » H.H.
Anthony CARTY,Philosophy of international law, Edinburgh, Edinburg University Press, h 2007,XII+ 256 p. Dans cet ouvrage le professeur A. Carty se livre à une étude épistémologique des fondements de l’ordre juridique international. Dé nonçant le rôle passif, car selon lu i purement descriptif, du juriste internationaliste positiviste, il prône le retour de la doctrine vers ses origines philosophiques, éthiques et moralistes d’avant Vattel. En décortiquant certains thèmes classiques du dr oit international (sources, personnalité juridique internationale, recours à la force) l’auteur s’efforce de démontrer que le dogmatisme juridique peine à refléter l’extrême complexité des relations internat ionales, provoquant ainsi un sentiment d’absence de droit. Cette incapacité trouve son origine dans l’ignorance d’éléments indispensables pour l’identification et la compréhension de la conscience légale qui détermine les comportements des États. C’est la prise en compte par la doctrine d’éléments métajuridiques que l’auteur appelle de ses vœux sous le slogan «philosophizing international law »juridique des techniciens de droit, l’auteur oppose. Ainsi, au langage une approche anthropologique envisageant les États comme des entités collectiv es, dont le sentiment d’obligation ne peut venir que d’un fond ethnolo gique scellé d’une consci ence historique commune. Pour A. Carty l’ordre juridique international est en fermé dans un discours id entitaire, basé sur la notion du danger. Le droit est ainsi transformé en frontière sécuritaire protégeant le soi contre les autres et empêchant le dialogue entre les nations. En ou tre, dans une étude approfondie du discours nord-américain, l’auteur démontre que le langage du dr oit international permet le déguisement d’actions unilatérales visant un intérêt national propre en dé marche collective commandée par une obligation juri-dique. De ces observations, il en tire la conclusion que l’ordre juridique instaure un cadre propice à l’expansion hégémonique d’une seule puissance, les Ét ats-Unis, au détriment de l’idée de la suprématie de la règle du droit. L’«impérialisme capitaliste» ainsi imposé expliquerait la violence et l’injustice sociale qui caractérisent la scène in ternationale contemporaine. L’auteur propose une résistance à cet ordre de la peur (order of fear). Sa transformation en un ordre de respect (order of respect) serait possible au prix de la réintégration d’une dimension éthi que dans l’analyse des re lations internationales. Malgré le caractère relativement obsolète de certains arguments anticapitalistes, cette critique virulente du monde et de son droit provoque la réflexion en obligeant le lecteur à s’interroger sur ses propres convictions. K.Z.
Gérard CAHIN, Florence POIRATet Sandra SZUREK(dir.),La France et le droit international. Ouverture, Paris, Pedone, 2007, 392 p. Le présent ouvrage est issu d’une série de confér ences organisées entre 2001 et 2003 à la faculté de droit et de science politique de Renn es par les professeurs Cahin, Poirat et Szurek à l’intention de leurs étudiants ainsi que des doctorants et des chercheurs de l’Université. Dans la lignée de la « politique juri-dique extérieure » mise en avant par le regretté Guy de Lacharrière, l’ objectif recherché a été de donner une vision pratique et concrète de la matière, à partir d’un point de vue national, « en confrontant à la vision du droit international tel qu’il se pense une vi sion du droit international tel qu’il se fait » (p. 6). Disons tout de suite que la publication du texte mis à jour de ces conférences se justifiait pleinement et que l’on ne peut que se féliciter qu e cette série de réflexio ns soit rendue accessible au plus grand nombre. Outre l’originalité de l’approche, la haute qualité des intervenants et la densit é des contributions font de cet ouvrage une lecture extrêmement stimulante ; à la différence de trop d’i nutiles résidus imprimés de réunions qui n’ont eu d’intérêt au mieux que pour le s participants, cette collection d’analyses critiques existe en tant que telle et mérite pleinement de retenir l’attention des lecteurs. Professionnels et universitaires (souvent égal ement praticiens) ont conjugué leurs efforts pour montrer la réalité de la p ratique nationale du droit international. Ai nsi, les services juridiques ministériels traitant du droit international (affaires étrangères, défense, économie et finances, justice) ainsi que le rôle du Secrétariat général du gouv ernement sont-ils présentés par les personnes les mieux placées pour ce faire (F. Alabrune, E. Glaser, Ph. Hamel, B. Sturlese, S. Lasv ignes). La politique de la France en matière de
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maintien de la paix fait l’objet de regards croisés d’un professeur (P. Daillier), d’un militaire (F. Martineau) et d’un diplomate (P. Teixera), alors qu’il revient à R. Abraham de présenter les problèmes liés à l’articula-tion du droit interne et du droit international. C’est à des universitaires chevronnés qu’il échoit d’analyser les politiques sectorielles : le droit international de la me r (J.P. Queneudec), les relations internationales écono-miques (G. Bastid-Burdeau) ou les droits de l’homme, tant sous l’angle des engagements conventionnels (J. Dhommeaux) qu’au travers l’ action de la France au sein des organe s de contrôle (E. Decaux). Il en est de même pour ce qui est des positions na tionales au regard de la codificatio n du droit des traités (H. Ruiz Fabri) et de la responsabilité inte rnationale (B. Stern), ou en core des juridictions intern ationales (J.M. Sorel). Pour terminer ce panorama, J.P. Cot analys e les positions françaises à la Conven tion pour l’avenir de l’Europe et E. Jouannet revient sur la « théorie française de l’État » en relation avec la constitution de 1958. Chaque contribution retrace très clairement et complètement les évolutions de la politique de la France en les replaçant dans le cadre des intérêts nationaux, ce qui n’empêche pas la plupart des auteurs de regretter un certain manque de cohérence (qui n’échappe guère à l’observateur attentif) qui nuit au rayon-nement de la France et la place parfois dans des situat ions délicates. Le propos n’est pas de critiquer l’action des autorités nationales à l’aune d’une vision abstraite du droit inte rnational, mais bien de montrer comment on aurait pu mieux faire dans la défense des intérêts français. Da ns le même temps, certaines posi-tions un peu trop rapidement contestées par ce rtains (par exemple en ce qui concerne lejus cogens) sont analysées attentivement de manière à montrer ce qui peut légitimer les réticenc es nationales. C’est donc une véritable immersion dans la pratique la plus con crète du droit international qui est ici proposée et cet éclairage vient à propos po ur permettre à chacun d’apprécier les enjeux réels de la politique juridique extérieure. Sous-titré « ouverture », ce premier volume en annonce d’autres que l’on attend avec impatience. P.M.E.
Yves SANDOZ(dir.),Quel droit international pour leXXIesiècle ? Rapport introductif et actes du colloque international organisé avec le soutien du Département fédéral des affaires étrangères. Neuchâtel, 6-7 mai 2005, Bruxelles, Bruylant, 2007,X+ 176 p. L’Association des anciens étudiants de la faculté de droit de Neuchâtel avait invité une vingtaine d’internationalistes, un journaliste et un politologu e pour débattre de l’avenir du droit international. Malheureusement l’ouvrage est loin de répondre aux attentes que son titre pouvait susciter. Après un rapport introductif (non attribué, mais vraisembl ablement dû au professeur Sandoz) qui insiste de manière assez superficielle sur la nécessité de déve lopper des normes impératives et des procédures de contrôle – tout en ne manquant pas de faire place au x lieux communs du moment tels le rôle des acteurs non étatiques ou l’exigence démocratique –, on peut li re la reproduction des interventions orales (le plus souvent improvisées) des participants. Malgré quelqu es observations parfois intéressantes des uns ou des autres, cette série de brèves communications, manquant de vérit able colonne vertébrale, ne répond guère à la question posée et atteste surtout de la di versité – et de l’opposition – d es points de vue. Il ne suffit pas de rassembler quelques notables du droit international pour donner spontanément naissance à un produit méritant d’être publié. P.M.E.
SOURCES
Anthony AUST,Modern treaty law and practice,2nded., Cambridge, Cambridge University Press, 2007,LXII+ 548 p. Cette nouvelle édition de l’ouvrage d’A. Aust est ce rtes augmentée et mise à jour mais elle ne diffère pas fondamentalement de la première (cf. AFDI 881), bien que son auteur se prévale d’une 2000, p. liberté plus grande acquise depuis qu’il a quitté leForeign and Commonwealth Office il fut le (dont conseiller juridique adjoint). En vingt-trois chapitres allant d’une évocation générale de la convention de Vienne de 1969 à la présentation des techniques de rédaction d’un instrument conventionnel et des clauses finales, il aborde succes sivement un certain nombre de ques tions qui peuvent se présenter à un négociateur (capacité de conclure un traité, authentification de l’instrument, formulation d’une réserve, clauses territoriales, amendement , etc.). Chaque point est exposé de manière sommaire et illustré d’exemples tirés de la pratique. Plus que d’un exposé du droit des traités, il s’agit avant tout d’un guide permettant aux novices de savoir de quoi il est question, et cet aspect concret donne tout son intérêt à cet ouvrage qui est, par ailleurs, complété par de s annexes documentaires qui constituent autant d’illustrations au propos. On notera un nouvea u – et bref – chapitre consacré aux organisations internationales et la disparition de la bibliographie. P.M.E.
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DROIT INTERNATIONAL ET DROIT INTERNE
Janne NIJMAN and André NOLLKAEMPER (eds),New perspectives on the divide between national and international law, Oxford, Oxford University Press, 2007,XXII+ 380 p. Cet ouvrage est issu d’un programme du Centre de recherche en droit international de l’Université d’Amsterdam dirigé par Jane Nijman et André Nollka emper et consacré à l’examen des rapports contem-porains entre le droit interne et le droit international. Quel est l’impact de la mondialisation, de la frag-mentation du droit international, de l’émergence de valeurs communes à la société internationale ou encore de la diversification des so urces du droit international, sur les rapports entre les ordres juridiques internes et l’ordre juridique inte rnational ? L’opposition traditionnelle entre monisme et dualisme est-elle aujourd’hui pertinente pour expliquer les relation s entre ces deux ordres ? Telles sont les principales questions auxquelles tentent de répo ndre les participants à ce projet qui offre au lecteur une série de réflexions très stimulantes sur ce th ème classique du droit international. L’ensemble de ces contributions vi se en premier lieu à souligner le s origines et les insuffisances de la distinction entre le monisme et le dualisme co mme modèle explicatif des relations entre le droit interne et le droit international. Le lecteur s’att ardera sur la très intéressante analyse de Catherine Brölmann qui explique le manque de pertinence de ce débat par le déclin de la conception territoriale de l’État auquel il est étroitement lié. Christine Chinki n l’associe, quant à elle, au rôle nouveau des acteurs privés dans l’ordre international. On lira égalem ent avec intérêt les remarqu es d’Anne-Marie Slaughter et de William Burke-White qui présentent les manifest ations de l’enchevêtrement des divers ordres juri-diques existants et qui procèdent à un examen très instructif de l’impact du droit international sur le droit interne, et réciproquement. Le second apport des analyses pr oposées consiste en la recherche d’alternatives à cette distinction théorique élaborée au début duXXe à la perspective mentsiècle. Le lecteur s’intéressera tout particulière de Gaetano Arangio-Ruiz qui opère une différence entr e le droit international, d’une part, et le droit interindividuel, d’autre part, ce dernier réunissant les systèmes juridiques nationaux et le système interne des organisations internationales. De son côté, Philip Allott affirme qu’il faut privilégier l’univer-salisation des valeurs afin de promouvoir un système juridique universel. Enfin, de nombreux partici-pants se proposent d’examiner la na ture des rapports entre le droit in ternational et le droit interne à partir du constitutionnalisme. Tandis que Christian Walker s’intéresse à la constitutionnalisation du droit international, Anne Peters s’interroge sur l’impact de la mondialisation sur les constitutions natio-nales. Quelle que soit l’orientation choisie, chacun e des analyses présentées dans cet ouvrage s’inscrit dans la recherche de l’équilibre entre le pluralis me juridique et l’émergence de valeurs communes à l’ensemble de la communauté internationale. Andrea s Paulus synthétise très bien cette perspective lorsqu’il étudie dans quelle mesure la notion de communauté internationale influence les rapports entre le droit national et le droit international. Sans nier la souveraineté de l’État qui reste la base du droit international positif, la perspective adoptée par l’ensemble des participants contribue à enrichir et à renouveler le débat sur la question récurrente de l’interaction entre l’ordre international et les or dres juridiques nationaux à la lumière de l’évolution de ces derniers. L.D.
ÉTATS
Hélène HAMANT,Démembrement de l’URSS et problèmes de succession d’États, Bruxelles, Bruylant/Éditions de l’Univ ersité de Bruxelles, 2007,XXIV p. (Coll. de droit + 616 international, t. 64). Plus de quinze ans après l’effo ndrement de l’Union soviétique , Hélène Hamant porte un regard rétrospectif sur cet « événement majeur de la fin duXXesiècle » (p. 1). Jusqu’alors inexplorée, la question du règlement des problèmes de succession liés au démembrement de l’URSS, dans l’analyse de H. Hamant, prolonge et approfondit la réflexion amorcée à l’époque de la décolonisation sur la succession d’États. Dans une première partie, l’auteur distingue la Russie, État « continuateur » de l’URSS, des autres États issus du démembrement, analysés comme « successeurs », avec une particularité pour les États baltes qui ne seraient pas des États nouveaux mais « r estaurés ». Ces différences statutaires sont confir-mées par une analyse différenciée du règlement de la succession en matière de traités, biens et dettes, selon qu’il s’agit d’un cas de continuation ou de su ccession. H. Hamant vérifie ainsi la pertinence de la
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