Bulletin des Communautés européennes. N° 10 1980, 13e année

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Extrait

ISSN 0377-9181
Bulletin
COMMUNAUTES
EUROPÉENNES
Commission
N° 10 1980
13e année Le Bulletin des Communautés européennes rend compte chaque mois
(11 numéros par an) des activités de la Commission, ainsi que des
autres institutions communautaires. Il est édité par le Secrétariat général
de la Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200 B-
1049 — Bruxelles) dans les langues officielles de la Communauté ainsi
qu'en espagnol.
La reproduction des textes publiés est autorisée à condition d'en indiquer
la source.
Afin de faciliter la consultation du Bulletin dans les diverses éditions lin­
guistiques et d'en assurer la concordance, les textes rédactionnels sont
numérotés selon le système suivant: le premier chiffre désigne la partie,
le deuxième le chapitre, le ou les suivants les divers points courants de
chaque chapitre. Les citations doivent donc figurer comme suit: Bull. CE
1-1979, point 1.1.3 ou 2.2.36 par exemple.
Des Suppléments au Bulletin, de périodicité irrégulière, sont publiés sous
forme de fascicules et forment chaque année une série dont la numérota­
tion est distincte de celle du Bulletin. Ils reprennent des textes officiels de
la Commission (communications au Conseil, programmes, rapports, pro­
positions). Les Suppléments ne sont pas édités en langue espagnole.
Printed in Belgium BULLETIN
DES
COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
Communauté européenne du charbon et de l'acier é économique européenne ée de l'énergie atomique
Commission des Communautés européennes
Secrétariat général
Bruxelles
n° 10
1980
Manuscrit terminé en novembre 1980 13e année sommaire
1 R E DADTIC ÉVÉNEMENTS
Ι Γ Μη Ι Ι C PRINCIPAUX
1. Sidérurgie : état de « crise manifeste » — Contingentement de la
production d'acier dans la Communauté 7
2. Incidences économiquesdesproblèmespétroliers: les actions
possibles — Recyclage etaménagementdumécanisme desem­
prunts communautaires 12
3. Protection etinformationdestravailleurs17
4. Viande ovine:nouvelleorganisationdemarché mise en place 21
5. Millième sessionduCoreper25
E DADTICACTIVITÉS
2 rAnIILD'OCTOBRE 1980
1. Construction d'un ensemble communautaire 28
— Politique économique et monétaire28
— Marché intérieur et affaires industrielles31
— Union douanière 33
—Concurrence35
—Institutionsfinancières et fiscalité37
—Emploietpolitiquesociale39
—Politiquerégionale43
—Environnementetconsommateurs45
— Politiqueagricole48
— edelapèche51
— Politique des transports 53
— eénergétique57
— Politiquedelarechercheetdu développement. Science et
éducation58
— Informationscientifiqueettechnique et gestion de l'informa­
tion β22. Élargissement et relations extérieures 62
—t et relations bilatérales avec les pays candi­
dats 6
— Politique commerciale4
—e de développement5
— Organisations et conférences internationales 70
— Pays industrialisés 7
— Pays méditerranéens6
— Pays en voie de développement7
— Pays à commerce d'État9
— Coopération politique européenne
3. Questions institutionnelles et politiques 80
— Développements institutionnels. Politique européenne ... 8
— Institutions et organes communautaires1
• Parlement européen
• Conseil 87
• Commission 9
• Cour de justice2
•r des comptes8
• Comité économique et social
•é consultatif CECA 101
• Banque européenne d'investissement
— Financement des activités communautaires4
DOCUMENTATION 3E PARTIE
1. Unités de compte 112
2. Références complémentaires au Journal officiel 113
3. Procédures d'infraction4
Bourses de recherche sur l'intégration européenne 1981-1982 115
Publications des Communautés européennes Suppléments 1980
1/80 Rapport sur les perspectives de convergence des systèmes fis­
caux dans la Communauté
"2/80 Comités fonctionnant auprès du Conseil ou de la Commission
*3/80 Information et consultation des travailleurs dans les entreprises
Paraîtra prochainement
*l ΓΕ PARTIE
ÉVÉNEMENTS
PRINCIPAUX Abréviations uniformisées pour la désignation de certaines unités monétaires dans les différentes
langues de la Communauté :
BFR = Belgische frank / Franc belge
LFR = Franc luxembourgeois
DKR = Dansk krone
FF = Franc français
DMDeutsche Mark
LIT = Lira italiana
HFLNederlandse gulden (Hollandse florijn)
UKL = Pound sterling
IRL = Irish pound
USDUnited States Dollar 1. Sidérurgie:
état de « crise
manifeste »
Sidérurgie : quotas de production
L'application de ces mesures sera soumise à Contingentement de la production
un contrôle strict. La Commission a donné au
d'acier dans la Communauté
Conseil l'assurance formelle que l'instaura­
tion de quotas de production ne serait pas ac­
1.1.1. Devant l'aggravation des difficultés compagnée de la fixation de prix minima (ar­
de l'industrie sidérurgique, un régime de quo­ ticle 61 du traité CECA), ni de mesures de
tas de production est instauré dans la limitation des importations (article 74 du
Communauté jusqu'au 30 juin 1981. Cette même traité). Sur le plan social, elle a trans­
décision a été prise par la Commission — mis au Conseil le 29 octobre une communica­
après consultation du Comité consultatif CE­ tion concernant des mesures de soutien en fa­
CA et avis conforme du Conseil — conformé­ veur des travailleurs de la sidérurgie et les res­
ment aux dispositions de l'article 58 du traité
sources budgétaires complémentaires à pré­
CECA, qui est ainsi appliqué pour la pre­
voir à cet effet.
mière fois, depuis la création de la première
en date des Communautés européennes, il y a
Du plan anticrise de 1977 plus de vingt ans.
aux discussions d'octobre 1980
1.1.2. Cette mesure de contingentement de
1.1.3. Les difficultés de la sidérurgie dans la la production des entreprises sidérurgiques
Communauté (comme dans de nombreux au­n'a pas été décidée sans difficultés, puisqu'il
tres pays) ne datent pas d'aujourd'hui. De­
aura fallu un mois de discussions environ
puis plusieurs années, la Commission a tenté
avant de recueillir l'avis conforme du Conseil
de faire face au déséquilibre entre l'offre et la
(indispensable en l'occurrence), un État mem­
demande, au fléchissement des prix, à l'ac­
bre — la république fédérale d'Allemagne —
croissement du chômage, notamment par di­
n'ayant accepté l'application de l'article 58
vers «modes d'action indirects».
qu'après de longues hésitations. Ces difficul­
tés, la Haute Autorité de la CECA les avait C'est ainsi que la Commission a élaboré à
connues en 1959, lorsqu'elle s'était pronon­ partir de janvier 1977 des programmes prévi­
cée pour la déclaration de l'état de crise ma­ sionnels (pour une partie des produits CECA)
nifeste dans l'industrie charbonnière, avec qui ont fait l'objet d'engagements volontaires
contingentement de la production et limita­ de la part des entreprises sidérurgiques. Elle a
tion des importations; mais le Conseil spécial publié, dès le mois de mai 1977, des prix
de ministres de la CECA, réuni le 14 mai d'orientation et des prix minima pour cer­
1959, ne lui avait pas donné l'avis conforme tains produits. Devant l'insuffisance de ces
qu'elle sollicitait in­ dispositions, des mesures anticrise constituant
cette fois-ci, et bien qu'aux termes du traité un ensemble ont été arrêtées fin décembre
la majorité qualifiée soit suffisante, la 1977(2) par le Conseil, sur proposition de la
Commission a recherché le consensus le plus Commission, ou par cette dernière pour les
large possible, et elle l'a obtenu le 30 octobre. questions relevant de sa compétence. Sur le
Les quotas de production instaurés s'appli­
queront à quatre catégories de produits et à
la production totale d'acier brut; certains
(') Haute Autorité de la CECA — Huitième Rapport gé­
aciers spéciau