Bulletin des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. N° 4 1979 12e année

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Extrait

ISSN 0377-9181
Bulletin
COMMUNAUTES
EUROPÉENNES
Commission
N° 4 1979
12e année Le Bulletin des Communautés européennes rend compte chaque mois
(11 numéros par an) des activités de la Commission, ainsi que des
autres institutions communautaires. Il est édité par le Secrétariat général
de la Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200 B-
1049 — Bruxelles) dans les langues officielles de la Communauté ainsi
qu'en espagnol.
La reproduction des textes publiés est autorisée à condition d'en indiquer
la source.
Afin de faciliter la consultation du Bulletin dans les diverses éditions lin­
guistiques et d'en assurer la concordance, les textes rédactionnels sont
numérotés selon le système suivant: le premier chiffre désigne la partie,
le deuxième le chapitre, le ou les suivants les divers points courants de
chaque chapitre. Les citations doivent donc figurer comme suit: Bull. CE
1 -1979, point 1.1.3 ou 2.2.36 par exemple.
Des Suppléments au Bulletin, de périodicité irrégulière, sont publiés sous
forme de fascicules et forment chaque année une série dont la numérota­
tion est distincte de celle du Bulletin. Ils reprennent des textes officiels de
la Commission (communications au Conseil, programmes, rapports, pro­
positions). Les Suppléments ne sont pas édités en langue espagnole.
Printed in Belgium BULLETIN
DES
COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
Communauté européenne du charbon et de l'acier é économique européenne ée de l'énergie atomique
Commission des Communautés européennes
Secrétariat général
Bruxelles
n° 4
1979
Manuscrit terminé en mal 1979 12e année sommaire
RE D Λ DTI CI ÉVÉNEMENTS
1 Γ /ΑΠ Ι Ι C PRINCIPAUX
1. Grèce : aboutissement des négociations d'adhésion — Une
Communauté à dix pour le 1 " janvier 1981 7
2. Tokyo Round: aboutissementdesnégociationsmultilatérales—
Résultats d'ensemble. «Ouvertureauparaphe»des accordsné­
gociés 9
3.Communautéet Convention européennedesdroits de l'homme
—Mémorandum de la Commission surl'adhésion éventuelle des
Communautés17
4.Politiquedeconcurrence: Rapport 1978 — L'actionmenéeparla
Commission19
EDADTIC ACTIVITÉS
2 ΓΜΓΐ I IL. D'AVRIL 1979
1. Construction d'un ensemble communautaire 26
— Politique économique et monétaire
— Marché intérieur et affaires industrielles7
— Union douanière 31
— Concurrence2
— Emploi et politique sociale5
— Environnement et protection des consommateurs 38
— Politique agricole 43
—e de la pêche7
— Politique des transports
—e énergétique 5
— Politique de la recherche et du développement, science et
éducation2
— Information scientifique et technique et gestion de l'informa­
tion2. Élargissement et relations extérieures 58
— Négociations d'adhésion
— Relations bilatérales avec les pays candidats9
— Politique commerciale
—e de développement 63
— Droit de la mer6
— Organisations internationales7
— Relations bilatérales et régionales9
— Coopération politique 75
3. Questions institutionnelles et politiques
— Développements institutionnels — Politique européenne . . 7
— Institutions et organes communautaires
• Parlement européen7
• Conseil 93
• Commission
• Cour de justice6
•r des comptes 102
• Comité économique et social
• Banque européenne d'investissement9
— Financement des activités communautaires 11
3E PARTIE DOCUMENTATION
1. Unités de compte 118
2. Références complémentaires au Journal officiel 122
3. Procédures d'infraction 126
Publications des Communautés européennes Suppléments 1979
1/79 Union européenne — Rapports annuels 1978
"2/79 Adhésion des Communautés à la Convention européenne
des droits de l'homme — Mémorandum de la Commission
• Paraîtra prochainement. ΓΕ PARTIE
ÉVÉNEMENTS
PRINCIPAUX Abréviations uniformisées pour la désignation de certaines unités monétaires dans les différentes
langues de la Communauté:
BFR = Belgische frank / Franc belge
LFR = Franc luxembourgeois
DKR = Dansk krone
FF = Franc français
DM = Deutsche Mark
LIT = Lira italiana
HFL = Nederlandse gulden (Hollandse florijn)
UKL = Pound sterling
IRL = Irish pound
USD = United States Dollar 1. Grèce:
aboutissement
des négociations
Adhésion de la Grèce d'adhésion
La dixième session ministérielle, tenue à Une Communauté à dix
Bruxelles le 20 décembre 1978, avait notam­
pour le 1er janvier 1981
ment permis de réaliser des progrès très sub­
stantiels et même décisifs en ce qui concerne
les mesures transitoires, l'agriculture et la po­1.1.1. La Grèce deviendra, le 1" janvier
litique sociale ("). 1981, le dixième État membre de la Commu­
nauté. Les négociations d'adhésion ont en ef­
La conférence ministérielle du 3 avril a duré fet abouti, lors d'une conférence au niveau
moins d'une heure; mais elle avait été précé­
ministériel tenue le 3 avril 1979 à Luxem­
dée d'un intense travail de coordination entre
bourg, à un accord sur les points demeurés en
les États membres et d'un important travail
suspens. Ainsi le traité d'adhésion peut main­
préparatoire entre la délégation hellénique
tenant être signé à bref délai; la date de cette
d'une part et la Communauté d'autre part. Le signature a été fixée au 28 mai à Athènes.
vice-président Natali et les services de la
Commission ont été plus spécialement char­
gés de dégager des solutions chiffrées aux
problèmes budgétaires.
La conclusion de plus de deux ans
et demi de négociations
Cette session au niveau des ministres a été
suivie, le 6 avril, d'une session au niveau des
suppléants, décidée lors de la réunion minis­1.1.2. La session du 3 avril marque l'abou­
tissement d'un processus engagé le 12 juin térielle et dont l'objet était de clarifier cer­
1975, date à laquelle la Grèce avait présenté tains points et d'établir la version finale de
certains textes, sans toutefois remettre en sa demande d'adhésion ('). Dans son avis,
cause, de quelque manière que ce soit, les ré­adopté le 28 janvier 1976 (2), la Commission
sultats de la session ministérielle. recommandait qu'une réponse « clairement
affirmative » soit donnée à la demande grec­
que et que soient en conséquence ouvertes les
négociations en vue de l'adhésion de ce pays.
Des résultats positifs
Le 9 février 1976, le Conseil s'était à son tour
dans tous les domaines
prononcé en faveur de la demande grecque et
les négociations avaient été ouvertes le 27
juillet 1976 (3) à Bruxelles par une conférence 1.1.3. Les principaux problèmes qui res­
ministérielle au cours de laquelle les deux taient à régler — et qui ont trouvé une solu­
parties étaient convenues que les négociations tion au cours des sessions des 3 et 6 avril —
devraient se fonder sur l'acceptation par la concernaient les affaires budgétaires, certains
Grèce de l'acquis communautaire, sous ré­
serve des aménagements transitoires néces­
saires.
Le déroulement et la conclusion des négocia­
(') Bull. CE 6-1975, points 1201 à 1212. tions a exigé depuis la tenue de onze sessions
(!)Bull. CE 1-1976,s 1101 à 1111 et Supplément
au niveau ministériel et de vingt-quatre ses­
2/76 — Bull. CE.
sions au niveau des suppléants (ambassa­ (J) Bull. CE 7/8-1976, points 1201 à 1205.
deurs). (') Bull. CE 12-1978, points 1.2.1 à 1.2.3.
Bull. CE 4-1979 Adhésion de la Grèce Adhésion de la Grèce
aspects des affaires sociales, et des engage­ les autres travailleurs communautaires pour
ments extérieurs de la Communauté. leurs enfants résidant en Grèce.
Au cours d'une conférence de presse, le En ce qui concerne les affaires budgétaires et
4 avril 1979, M. Natali, se félicitant de l'ac­l'application du système d