Bulletin des Communautés Européennes. N° 7/8 1984 17e année

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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 12 Mo

Extrait

ISSN 0377-9181
Bulletin
DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
Commission
N° 7/8 1984
17eannée Le Bulletin des Communautés européennes rend compte chaque mois
(11 numéros par an) des activités de la Commission, ainsi que des
autres institutions communautaires. Il est édité par le Secrétariat général
de la Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200
B-1049 — Bruxelles) dans les langues officielles de la Communauté
ainsi qu'en espagnol et portugais.
La reproduction des textes publiés est autorisée à condition d'en indi­
quer la source.
Afin de faciliter la consultation du Bulletin dans les diverses éditions lin­
guistiques et d'en assurer la concordance, les textes rédactionnels sont
numérotés selon le système suivant: le premier chiffre désigne la partie,
le deuxième le chapitre, le ou les suivants les divers points courants de
chaque chapitre. Les citations doivent donc figurer comme suit: Bull. CE
1-1979, point 1.1.3 ou 2.2.36 par exemple.
Des Suppléments au Bulletin, de périodicité irrégulière, sont publiés
sous forme de fascicules et forment chaque année une série dont la
numérotation est distincte de celle du Bulletin, Ils reprennent des textes
officiels de la Commission (communications au Conseil, programmes,
rapports, propositions). Les Suppléments ne sont pas édités en langue
espagnole et portugaise.
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Bulletin
DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
CECA — CEE — CEEA
Commission des Communautés européennes
Secrétariat général
Bruxelles
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n°7/8
1984
Manuscrit terminé en septembre 1 984 17e année sommaire
1RE O A DTI C ÉVÉNEMENTS
I r MU I IC PRINCIPAUX
1.Prévention d'un risque d'abus de position dominante:
le cas IBM 7
2. Première session du deuxième Parlement européen élu 10
OE DADTICACTIVITÉS
¿- ΓΜΠ 1 ï C DE JUILLET/AOÛT 1984
1. Construction d'un ensemble communautaire 16
— Politique économique et monétaire 16
— Marché intérieur et affaires industrielles 17
— Innovation industrielle et marché de l'information 25
— Union douanière 27
— Concurrence 28
— Institutions financières et fiscalité 42
— Emploi, éducation et politique sociale 44
— Secteur culturel 47
— Politique régionale 48
— Environnement et consommateurs 48
— Politique agricole 50
— e de la pêche 58
— Politique des transports 61
— e énergétique 63
— Politique de recherche et développement 64 2. Élargissement et relations extérieures 65
— Élargissement et relations bilatérales avec les pays
65 candidats
— Politique commerciale 66
— Relations avec des pays industrialisés 70
— s avec d'autres pays et régions 71
72 • Pays d'Asie
73 • Pays d'Amérique latine
73 • Pays à commerce d'État
74 — Politique de développement
— Organisations et conférences internationales 79
— Relations diplomatiques 80
Financement des activités communautaires 81 3.
87 4. Questions politiques et institutionnelles
87 — Coopération politique européene
— Politique européenne — Relations entre institutions 87
— Institutions et organes communautaires 88
88 • Parlement européen
92 • Conseil
93 • Commission
94 • Cour de justice
• Cour des comptes 109
109 • Comité économique et social
• Banque européenne d'investissement 111
E DA ΟΧΙ E' 3
I #4 ΓΙ 1 IC DOCUMENTATION
1. Écu 118
2. Références complémentaires au Journal officiel 119
3. Procédures d'infraction 120
4. Déclaration du Conseil sur la présidence irlandaise.
Strasbourg — le 26 juillet 1984 122
5. Texte de l'accord franco­allemand sur la suppression progres­
sive des contrôles aux frontières 128
Publications des Communautés européennes 133 Suppléments 1984
1/84 Les clauses abusives dans les contrats conclus avec les
consommateurs "<J;
:
ÉVÉNEMENTS
PRINCIPAUX Service d'information Bulletin
L'équipe rédactionnelle du Bulletin se propose de poursuivre le service qu'elle a organisé à
titre de test de septembre 1983 à février 1984, en complétant l'information des lecteurs sur
les développements intervenus après la parution du présent Bulletin (dates d'adoption par
le Conseil, avis du Parlement, du Comité économique et social, Journal officiel, etc., se
rapportant à une rubrique donnée).
Téléphone : depuis la Belgique 02/235 79 30
depuis la France 19 32 2 235 79 30 s le Luxembourg 00 32 2 235 79 30
M. Clairet
Mme Mascarello
M. Nuss
Mme Teirlinck
Abréviations harmonisées pour la désignation de certaines unités monétaires dans les différentes lan­
gues de la Communauté:
= Écu Unité monétaire européenne
BFR = Belgische frank / Franc belge
DKR Dansk krone =
DM = Deutsche Mark
DR Drachma =
FF Franc français =
HFL = Nederlandse gulden (Hollandse florijn)
IRL Irish pound / Punt =
LFR Franc luxembourgeois =
LIT Lira italiana =
UKL Pound sterling =
USD United States Dollar 1. Prévention d'un risque d'abus
de position dominante: le cas IBM
1.1.1. M. Frans Andriessen, membre de principale («jumelage de la mémoire») in­
cluse dans leur prix; la Commission, spécialement chargé de la
politique de concurrence, a obtenu de la • en offrant les UC du système/370 avec
société IBM (International Business Machi­ le logiciel de base («jumelage du logiciel»)
nes) qu'elle s'engage à modifier ses prati­
inclus dans leur prix;
ques dans la Communauté, à l'issue d'une
• en établissant une discrimination entre période de négociations intenses entre IBM
les utilisateurs de logiciels IBM, en ce sens et une équipe de hauts fonctionnaires de la
qu'IBM s'est refusée à fournir certains servi­Commission. En conséquence, la Commis­
ces d'installation de logiciels («Installation sion a décidé de suspendre la procédure
Productivity Options IPO ») aux utilisateurs qu'elle avait engagée contre IBM pour in­
d'UC de marques concurrentes. fraction aux règles de concurrence commu­
nautaire.
La réponse d'IBM et
les réactions de la Commission
La procédure et les questions et des autres constructeurs
en litige
Réponse d'IBM
L'enquête de la Commission
1.1.3. Dans sa réponse écrite à la commu­
1.1.2. Le cas d'espèce, qui est l'un des plus nication des griefs de la Commission, IBM
importants que les services de la Commis­ a refusé d'admettre aussi bien sa position
sion aient jamais eu à connaître, a donné dominante que le fait d'avoir commis l'un
lieu à une procédure, engagée à la fin de quelconque des abus qui lui étaient repro­
l'année 1980, à la suite d'une enquête menée chés. IBM n'en avait pas moins fait savoir
sur le comportement d'IBM à l'intérieur précédemment à la Commission qu'elle
du marché commun. Au cours de celle-ci, avait pris des mesures pour rendre les IPO
divers concurrents ont déposé plainte au­ accessibles à tous les utilisateurs de son
près de la Commission. logiciel et elle a déclaré dans sa réponse
écrite qu'elle supprimait progressivement le
Dans sa communication officielle des griefs jumelage de tout son logiciel.
adressée à IBM en décembre 1980, la Com­
mission soutenait qu'IBM détient une posi­
tion dominante dans le marché commun en Réactions de la Commission et
matière d'offre de produits clés pour sa des autres constructeurs
gamme la plus puissante d'ordinateurs, le
système/370, et qu'IBM avait abusé de cette 1.1.4. A la suite d'une audition qui eu lieu
position, enfreignant ainsi l'article 86 du en février 1982, la Commission a envoyé à
traité CEE, de quatre manières: IBM un exposé des «obligations de faire»
envisagées en cas de décision qui serait limi­
• en ne fournissant pas aux autres cons­
tée aux questions du jumelage de la mé­
tructeurs, en temps utile, l'information tech­
moire et de la communication des renseigne­
nique nécessai