C. de Biseau de Hauteville, Le statut des concessionnaires exclusifs. Lois du 27 juillet 1961. Commentaire pratique - note biblio ; n°3 ; vol.16, pg 641-641
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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1964 - Volume 16 - Numéro 3 - Pages 641-641
1 page
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié par
Publié le 01 janvier 1964
Nombre de lectures 19
Langue Français

Extrait

C. de Biseau de Hauteville, Le statut des concessionnaires
exclusifs. Lois du 27 juillet 1961. Commentaire pratique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 16 N°3, Juillet-septembre 1964. p. 641.
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C. de Biseau de Hauteville, Le statut des concessionnaires exclusifs. Lois du 27 juillet 1961. Commentaire pratique. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 16 N°3, Juillet-septembre 1964. p. 641.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1964_num_16_3_14290
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