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Chronique du droit de la mer - article ; n°1 ; vol.17, pg 753-783

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Annuaire français de droit international - Année 1971 - Volume 17 - Numéro 1 - Pages 753-783
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1971
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Langue Français
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M. le Professeur Jean-Pierre
Quéneudec
Chronique du droit de la mer
In: Annuaire français de droit international, volume 17, 1971. pp. 753-783.
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Quéneudec Jean-Pierre. Chronique du droit de la mer. In: Annuaire français de droit international, volume 17, 1971. pp. 753-
783.
doi : 10.3406/afdi.1971.1671
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1971_num_17_1_1671DOMAINE PUBLIC MER -AIR
CHRONIQUE DU DROIT DE LA MER
Jean-Pierre QUENEUDEC
I. Accès a la mer : Revendications de la Bolivie.
II. Canal de Panama.
III. Haute mer :
1. — Liberté de navigation en mer Baltique.
2. — Séparation du trafic et surveillance de la navigation.
3. — Exercice de la compétence pénale pour des faits survenus en haute mer.-
IV. Mer territoriale : La loi française du 24 décembre 1971.
V. Pêche :
1. — Brésil : Réglementation de la pêche dans la zone des 200 milles.
2. — Canada : Nouvelles limites de pêche.
3. — Comité préparatoire de la conférence sur le droit de la mer.
4. — Equateur-Pérou : Incidents de pêche avec les Etats-Unis.
5. — Islande : Projet d'extension de la zone de pêche.
VI. Plateau continental : Décrets d'application de la loi française du 30 décembre 1968.
VII. Pollution :
1. — Action des organisations européennes.
2. — France : Instruction du 23 décembre 1970.
3. — Grande-Bretagne : Loi du 8 avril 1971.
4. — O.M.C.I. : Limitation de la capacité des citernes des pétroliers.
(*) Jean-Pierre Queneudec, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de
Montpellier. Précédentes chroniques dans cet Annuaire : 1965, pp. 750-782; 1968, pp. 701-
718; 1969, p. 737-760; 1970, pp. 733-742.
48 DOMAINE PUBLIC MARITIME 754
I. — ACCES A LA MER : REVENDICATIONS DE LA BOLIVIE
Le 23 mars 1971, au cours d'une manifestation populaire organisée à
La Paz pour célébrer la « journée de la mer », le président de la République
bolivienne, le général Torres, qui a été remplacé en août suivant par le
colonel Banzer à la suite d'un coup d'Etat militaire, réaffirmait les reven
dications maritimes de la Bolivie, déclarant notamment : « Nous retourne
rons à la mer parce que le droit et la justice sont de notre côté et parce
que notre présence au bord du Pacifique affirmera la souveraineté et la
libération de notre pays» (1).
La Bolivie a, en effet, perdu tout accès à la mer depuis le 23 mars 1879,
date à laquelle le Chili s'est emparé de ses provinces côtières sur le
Pacifique.
Certes, par le traité de paix du 20 octobre 1904, le Chili a reconnu à la
Bolivie, « à titre perpétuel, le droit le plus étendu et le plus complet de
transit commercial sur son territoire et dans ses ports du Pacifique » (2) ; et
cette liberté de transit a, par la suite, été réaffirmée dans différents accords
entre les deux Etats, notamment par le traité de commerce du 6 août 1912 et
par la convention du 16 août 1937 relative au transit (3).
Toutefois, les autorités de La Paz ont toujours proclamé leur volonté
d'avoir leur propre débouché sur l'océan Pacifique. La légitimité des
revendications boliviennes a d'ailleurs, semble-t-il, été reconnue puisque,
le 25 avril 1926, le secrétaire d'Etat américain Kellogg avait formulé '.une
proposition tendant à ce que le Chili et le Pérou cèdent Tacna et Arica à
la Bolivie. Le Chili lui-même parut un moment prêt à reconnaître les
prétentions de la Bolivie. En 1950, le ministre chilien des Affaires extérieures
fit, en effet, savoir que son gouvernement était « disposé à entamer off
iciellement des négociations directes afin de rechercher la formule permettant
de donner à la Bolivie un débouché sur l'océan Pacifique soumis à sa
souveraineté exclusive et au Chili des compensations qui ne soient pas
d'ordre territorial et qui correspondent effectivement à ses intérêts» (4).
Il n'a cependant jamais été donné suite à ces prises de position. D'autant
plus que les relations diplomatiques entre la Bolivie et le Chili ont été
(1) Le Monde, 28-29 mars 1971.
(2) Art. 6; cf. Conf. des N.U. sur le droit de la mer, doc. off., vol. 1, p. 318.
(3) Ibid., p. 319 La Bolivie a conclu des accords analogues avec d'autres Etats voisins,
en particulier avec le Pérou. Cf. Jorge Morelli Pando, « Facilidades de transite otorgadas a
Bolivia por el Peru y Chile, a traves de su historia republicana », Revista peruana de derecho
international, janvier-juin 1957, pp. 82-118. Le 6 août 1963, le Gouvernement argentin
annonça qu'il avait, de son côté, offert à la Bolivie une zone franche dans le port atlantique
de Barranqueras; cf. R.G.D JJ»., 1964, p. 159.
(4) V. le Mémorandum préparé par le Secrétariat de l'O.N.U. sur la question du libre
accès à la mer des pays sans littoral. Conférence des N.U. sur le droit de la mer, doc. off.,
vol. 1, p. 331. CHRONIQUE SUR LE DROIT DE LA MER 755
rompues le 16 avril 1962, à l'occasion du différend opposant les deux Etats
au sujet de l'utilisation des eaux du Rio Lauca (5).
Les milieux conservateurs boliviens estimaient en 1971 qu'une reprise
des relations diplomatiques avec le Chili ne serait possible que lorsque ce
pays aurait rendu à la Bolivie la région littorale «en captivité» (6).
Les revendications boliviennes prennent aujourd'hui un relief d'autant
plus important que les Etats dépourvus de littoral maritime, après avoir
longtemps réclamé et partiellement obtenu en définitive la reconnaissance
d'un droit d'accès à la mer, mettent désormais l'accent sur les droits qu'ils
détiennent, au même titre que les Etats maritimes plus favorisés par la
géographie, sur les richesses de la mer et en particulier sur les ressources
des fonds marins.
II. — CANAL DE PANAMA
Les Etats-Unis et la République de Panama ont décidé de reprendre les
négociations sur la révision du traité Hay-Bunau Varilla du 18 novembre
1903, qui étaient interrompues depuis trois ans.
En 1967, après de laborieuses discussions entamées en 1964, les deux
Etats avaient élaboré trois projets de traité (7), dont la teneur n'avait pas
été révélée, mais qui reprenaient vraisemblablement les principes énoncés
dans une déclaration conjointe du 24 septembre 1965 : abrogation du traité
de 1903, reconnaissance de la souveraineté de Panama sur la zone du canal,
intégration progressive de la zone du canal dans la République de
Panama (8).
Lors de l'ouverture des nouvelles négociations, le ministre panaméen des
Affaires étrangères a rappelé la position de son gouvernement : « Nous
souhaitons que l'exercice de la juridiction panaméenne sur la zone du canal
soit un principe admis par les Etats-Unis. Nous, ne contestons pas aux
Etats-Unis la responsabilité de l'entretien et du bon fonctionnement du
canal lui-même, c'est-à-dire de la voie d'eau internationale. Mais nous
souhaitons renverser les grillages qui entourent la zone pour y exercer
réellement notre juridiction» (9).
Ce changement, s'il intervenait dans un proche avenir, n'apporterait
cependant aucune modification au statut international du canal lui-même,
en tant que voie de communication maritime internationale.
(5) Cf. R.GJD JP., 1962, pp. 585-588.
(6) Le Monde, 28-29 mars 1971 : « La revendication d'un « droit à la mer » continue
d'empoisonner les relations avec le Chili ».
(7) Cf. R.GHJJP., 1968, pp. 204-205.
(8) Ibid., 1966, p. 168.
(9) Le Monde, 3 avril 1971. 756 DOMAINE PUBLIC MARITIME
III. — HAUTE MER
1. — Liberté de navigation en mer Baltique.
A' la suite de l'entrée en mer Baltique, le 16 mai 1971, de quatre
navires de guerre américains, qui y ont effectué des manœuvres à l'occasion
d'une visite de courtoisie dans le port de Kiel (10), les Soviétiques ont
semblé mettre en cause le caractère de haute mer de la Baltique. En effet,
dans une déclaration publiée le 3 juin 1971 par un journal danois, un
membre du Soviet suprême de l'U.R.S.S. n'a pas hésité à déclarer que la
liberté de navigation n'y était pas absolue : « Si l'on tient compte de la
situation géographique spécifique de la Baltique et de son importance pour
les nations qui la bordent, on arrive à la conclusion qu'il ne peut s'agir là
d'une mer ouverte au sens habituel du terme... La Baltique doit être ouverte
à tous les pays, mais seulement à leur flotte marchande » (11) . Invoquant
les exigences de la sécurité des Etats riverains, l'auteur de cette déclaration
ajoutait : « La Baltique doit être fermée aux navires et aux avions militaires
des pays non riverains ».
Juridiquement, aucune règle de droit positif n'interdit cependant aux
bâtiments de la marine militaire des Etats non riverains de naviguer dans
la mer Baltique. Comme le soulignait le journal « Politiken » de Copenhague
à cette occasion, « la Baltique n'est pas une mer fermée. Les navires de
guerre américains ... ont autant le droit d'y croiser que les bâtiments de
toute autre nation » (12) .
Le traité de Copenhague du 14 mars 1857 (13) avait aboli les droits de
péage que le Danemark imposait aux navires étrangers pénétrant en Bal
tique par les détroits du Sund et des Belts et avait contraint les autorités
danoises à n'assujettir à aucune condition le passage à travers ces détroits.
Depuis cette date, la liberté de la mer Baltique a été définitivement reconnue
au profit de tous les navires de toutes les nations.
La déclaration précitée d'un membre du Soviet suprême ne constitue
certes pas une prise de position officielle de l'U.R.S.S. sur le plan internat
ional. Il n'en demeure pas moins qu'elle peut être considérée comme une
sorte de « ballon d'essai » lancé sciemment par les autorités soviétiques pour
sonder les positions des autres Etats riverains de la Baltique sur les pers
pectives d'adoption d'un éventuel statut de neutralisation applicable à cet
espace maritime.
(10) Le Monde, 20 mal 1971.
(11) Ibid., 5 juin 1971.
(12)27-28 mai 1971.
(13) Conclu entre l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne,
le Hanovre, le Mecklembourg-Schwerin, l'Oldenbourg, les Pays-Bas, la Prusse, la Russie, la
Suède-Norvège, et les villes libres de Lubeck, Brème et Hambourg. CHRONIQUE SUR LE DROIT DE LA MER 757
Cette déclaration est, en tout cas, à rapprocher des protestations émises
à différentes reprises par le Gouvernement soviétique lors de l'entrée en
mer Noire de navires de guerre américains et de son attitude concernant la
présence de la VIe flotte américaine en Méditerranée, ainsi que la Décla
ration de Moscou du 23 octobre 1968 sur le plateau continental de la mer
Baltique.
Il . n'est pas douteux que l'U.R.S.S. cherche, depuis plusieurs années
déjà, à faire reconnaître l'existence d'un régime juridique particulier pour
les mers fermées ou à demi-fermées dont elle est riveraine, régime qui
consisterait essentiellement en une interdiction d'accès pour les navires
de guerre des Etats non riverains (13 bls) .
2. — Séparation du trafic et surveillance de la navigation.
Au cours de sa réunion du 15 au 19 mars 1971, le Comité de la sécurité
maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la naviga
tion maritime a étudié le problème des dispositifs de séparation du trafic
dans certains parages particulièrement fréquentés, question dont il a été
saisi depuis l'accident du « Torrey- Canyon » (14).
Le Comité a recommandé que les Etats membres adoptent des mesures
juridiques internes érigeant en délit de droit commun le fait, pour un navire
arborant leur pavillon national et utilisant un dispositif de séparation du
trafic adopté par 1'O.M.C.L, de naviguer dans un sens opposé à la direction
recommandée (15).
Lors de sa 7e session ordinaire, en octobre 1971, l'Assemblée de
l'O.M.C.I. a adopté cette proposition, par voie d'amendement à la Convention
du 17 juin 1960 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (16). Cet
amendement entrera en vigueur un an après la date de son acceptation
par les 2/3 des Etats parties à la Convention de 1960 (art. 9 de la Convent
ion).
L'amendement est, à n'en pas douter, original et novateur, puisque
jusqu'à présent les routes maritimes établies sous les auspices de l'O.M.C.I.
n'étaient pas en principe obligatoires, mais constituaient simplement des
routes recommandées. Désormais, les « traffic separation routes » de l'O.M.C.1.
deviendront de véritables sens uniques obligatoires pour les navires, des
sanctions étant établies et appliquées par les Etats en cas d'inobservation
de ces routes maritimes par les navires. Un tel système ne manquera pas
(13 bis) Cf. W£. Butler, The Soviet Union and the law of the sea, Baltimore, 1971 (v.
p. 116-133) .
(14) V. notre article « Les incidences de l'affaire du Torrey-Canyon sur le droit de la
mer », A J"J> I., 1968, p. 711.
(15) Le Monde diplomatique, mai 1971.
(16) Le novembre 1971. DOMAINE PUBLIC MARITIME j 758
d'avoir de notables répercussions sur l'exercice ■ concret . de la liberté de
navigation.
D'autre part, à la suite d'une conférence groupant des représentants de
la Belgique, de la France, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, il a été
convenu, le 14 mai 1971, de mettre sur pied un système de surveillance
et de contrôle de la navigation dans le Pas-de-Calais, où fonctionne depuis
le 1er juin 1967 un système de navigation à sens unique. Le Gouvernement
britannique a ainsi décidé de construire une station spéciale de surveillance
radar à St. Margaret's Bay (Kent) et le Gouvernement français s'est engagé,
de son côté, à prendre des mesures analogues. Les navires en infraction
pourront ainsi être identifiés et leur position communiquée aux autres navires
afin d'éviter les collisions (17).
3. — Exercice de la compétence pénale pour des faits survenus en haute
mer.
Le 28 août 1971, le car-ferry « Heleanna », battant pavillon grec, était
victime d'un incendie et faisait naufrage au large de la côte italienne.
Un conflit de compétences a opposé, à la suite de cet accident de mer,
les autorités italiennes et grecques, qui se sont disputées le droit de mener
l'enquête sur les causes du naufrage et de déterminer les responsabilités
encourues. •
Les autorités italiennes, se fondant notamment sur plusieurs plaintes
déposées auprès d'elles par des rescapés, ont entendu poursuivre le capitaine
de l'« Heleanna» pour homicide par imprudence. Selon la loi italienne, en
effet, tout ressortissant étranger ayant provoqué à l'étranger la mort d'un
national italien peut être arrêté sur le territoire italien. De plus, selon l'article
6 du Code maritime italien, le délit reproché au capitaine Antipas pouvait
être considéré comme ayant été commis sur le territoire italien, dans la
mesure où une victime italienne au moins avait été recueillie dans les eaux
territoriales (18).
Ces prétentions de l'Italie, qui n'étaient pas sans rappeler par certains
côtés la position adoptée par les autorités turques dans l'affaire du « Lotus »,
étaient cependant contraires aux règles du droit international maritime. Au
moment où l'accident était survenu, le navire se trouvait à environ 27
kilomètres au large du port italien de Monopoli, c'est-à-dire en haute mer,
les eaux territoriales italiennes ne s'étendant que jusqu'à six milles (loi
du 30 mars 1942).
(17) Le Monde, 18 mai 1971.
(18) Le Figaro, 31 août CHRONIQUE SUR LE DROIT DE LA MER 759
Or, aux termes de l'art. 11 de la Convention de Genève du 29 avril 1958
sur la haute mer, qui reprend en les précisant les dispositions de l'art. 1er
de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines
règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres
événements de navigation, « En cas d'abordage ou de tout autre événement
de navigation concernant un navire en haute mer, de nature à engager la
responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine ou de toute autre personne
au service du navire, aucune poursuite pénale ou disciplinaire * ne pourra être
intentée que devant les autorités judiciaires ou administratives soit de
l'Etat du pavillon, soit de l'Etat dont ces personnes ont la nationalité ». L'Italie
est liée par cette règle, car elle a adhéré le 17 décembre 1964 à la Convention
sur la haute mer.
Dans ces conditions, on voit mal comment l'Italie pouvait invoquer les
dispositions de son droit interne pour s'arroger la compétence de juger de
faits survenus en haute mer sur un navire étranger, d'autant plus que rien,
en dehors de la nationalité italienne de certaines victimes, ne permettait de
procéder à un rattachement de la compétence de l'Etat italien. Seule la loi
du pavillon était applicable. La Grèce pouvait invoquer ici — et c'est la
différence fondamentale entre cette affaire et celle qui avait opposé la France
et la Turquie devant la C.P.J.I. en 1929 — l'existence d'une règle convent
ionnelle s'opposant à l'exercice de la compétence pénale italienne.
Il convient toutefois d'ajouter que le Gouvernement hellénique n'est pas
partie à la Convention de Genève sur la haute mer.
IV. — MER TERRITORIALE : LA LOI FRANÇAISE
DU 24 DECEMBRE 1971
La loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971, relative à la délimitation des
eaux territoriales françaises (19), porte à douze milles la largeur de la mer
territoriale, rompant ainsi avec une longue tradition et un attachement
longtemps inébranlable à la vieille règle des trois milles.
Aussi est-il important de rappeler brièvement l'état du droit interne
français en la matière antérieurement à la loi de 1971 (A), afin de mieux
saisir les justifications de ce nouveau texte législatif (B), dont le contenu
ne soulève toutefois aucun problème délicat (C).
(19) J.OJÎ.F., 30 décembre 1971, p. 12899. ,
DOMAINE PUBLIC MARITIME 760
A) Etat du droit antérieur a la loi de 1971.
Pendant très longtemps, la législation française n'a contenu aucune règle
générale expresse relative à la largeur de la mer territoriale. Seuls existaient
des textes particuliers relatifs à diverses compétences exercées par l'Etat
français sur une frange plus ou moins étendue d'eaux côtières. .
Ainsi, la loi du 1er mars 1888 interdisait- elle la pêche aux navires
étrangers dans les eaux territoriales en deçà d'une limite fixée à trois milles
marins au large de la laisse de basse mer. On en avait déduit que cette loi
assignait à notre mer territoriale une largeur de trois milles (20).
Or ce texte se bornait, -en réalité, à, instituer une limite pour la pêche
réservée aux nationaux et ne statuait nullement de façon générale sur les
limites des eaux territoriales. D'ailleurs, dans un avis du 25 avril 1928,
le Conseil d'Etat avait estimé que «la loi. du 1er mars 1888 n'a eu ni pour
but ni pour effet de ramener à la limite de la zone de trois milles... l'étendue
des eaux territoriales sur lesquelles s'exercent la souveraineté et le droit
de police de la France » (21) . .
Une assimilation complète entre la mer territoriale proprement dite et
la zone de pêche réservée était d'autant moins possible, au plan des principes,
que la règle des trois milles en matière de pêche connaissait certaines
exceptions importantes. Ainsi, selon un décret en date du 22 septembre
1936, « en matière de pêche, la mer territoriale a, en Indochine française,
une étendue de deux myriamètres au large de la laisse de basse mer » (22) .
De même, selon le décret du 18 octobre 1912 relatif à l'application des règles
de la XIIIe Convention de La Haye, du 18 octobre 1907, sur la neutralité
en cas de guerre maritime : « les eaux territoriales , françaises s'étendent
en deçà d'une limite qui est fixée à six milles marins » (23) ; mais il s'agissait
évidemment d'une délimitation spéciale ne permettant pas d'en déduire des
conséquences générales, hors le cas de guerre maritime, la France étant
neutre.
Au demeurant, le décret du 7 juin 1967, portant extension de la zone de
pêche interdite aux navires étrangers (24) , est venu abroger l'art. 1er de la loi
de 1888 et fixer la zone de pêche française à douze milles. Il n'a pas été
(20) Cette déduction paraissait d'autant plus fondée que la Convention de La Haye du
6 mai 1882 pour régler la police de la pêche dans la mer du Nord, promulguée en France
par le décret du 5 avril 1884, précisait qu'elle était applicable c en dehors des eaux terri
toriales > (art. 1er) et que . les pêcheurs des Etats parties jouissaient c du droit exclusif . de
pêche dans le rayon de trois milles, à partir de la laisse de basse mer » (art. 2) . Ce texte
conventionnel consacrait ainsi, au plan international, la règle des trois milles.
(21) Cons. d'Etat, sections réunies, avis du 25 avril 1928, cité par G. Gidel, Le droit
international public de la mer, tome 3, p. 466, note 1.
(22) F. Sudre, Les solutions françaises en matière de mer territoriale, Mémoire D.E.S.
droit public, Montpellier, octobre 1971, p. 30.
(23) R.GDJJ>., 1913, documents, p. 6. CHRONIQUE SUR LE DROIT DE LA MER 761
question, à ce moment-là, d'en inférer que les eaux territoriales elles-mêmes
étaient étendues à la même limite.
On pouvait certes s'appuyer sur le décret du 17 juin 1966, portant
application de la loi du 23 novembre 1963 relative au domaine public mari
time, dont l'art. 1er fixait à trois milles marins la largeur du sol et du
sous-sol de la mer territoriale incorporés au domaine public maritime (25) .
C'est ce que fit notamment le commissaire du gouvernement G. Guillaume
dans ses conclusions rendues sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 décembre
1970(26). Néanmoins, ce texte ne concernait littéralement que le sol et
le sous-sol et non point l'étendue de la mer territoriale elle-même.
Moins probante était l'instruction du 29 avril 1966, relative à la navigation dans les
eaux intérieures et territoriales et aux escales dans les ports et rades des départements
et territoires d'outre-mer, qui rappelait cependant que «les eaux territoriales...
s'étendent, sauf dérogation, à trois milles de la ligne constituée, en règle générale, et
sauf existence d'eaux intérieures, par la laisse de basse mer» (27). Cette instruction
ne visait, en effet, que la mer territoriale des D.O.M. et des T.OJM.
C'est, par conséquent, à juste titre que l'on pouvait maintenir, jusqu'en
1971, la réponse faite par le Gouvernement français au questionnaire du
comité préparatoire de la Conférence de codification de la S.D.N. : « Aucun
texte de droit français n'a fixé de manière uniforme à tous égards l'étendue
des eaux territoriales » (28) .
La largeur de la mer territoriale française, considérée comme fixée
à trois milles, était donc déterminée par une règle coutumière interne, qui
correspondait à ce que la France estimait être également la règle du droit
international coutumier (29) . L'existence de cette coutume était attestée non
(24) J.OJH"., 9 juin 1967, p. 5758; R.GD1I'., 1967, p. 843.
(25) J.OJtJF., 23 juin 1966, p. 5153. M. Ch. Rousseau présenta ce texte comme portant
< confirmation de la limite de trois milles pour l'étendue de la mer territoriale > (R.G.D JJ\,
1967, p. 192) .
(26) Cons. d'Etat, -4 décembre 1970, Ministre d'Etat chargé de la Défense nationale et
ministre de l'Equipement c. sieur Starr et British Commonwealth Insurance Company, R.G.D.
II*., 1970, pp. 1114-1126. De même, dans ses observations sous cet arrêt, D. Rdzie estime que,
par le décret du 17 juin 1966, la France a < Implicitement confirmé son attachement à la
largeur, traditionnelle autrefois, de la mer territoriale, soit trois milles marins » (La Semaine
juridique, 1971, 16 764) .
(27) J.OJU1., 14 mai 1966, p. 3887.
(28) Conférence pour la codification progressive du droit international, Bases de discussion,
II. 159.
(29) Selon l'exposé des - motifs du projet de loi relatif à la délimitation des eaux
territoriales, déposé le 19 octobre 1971 sur le bureau de l'Assemblée nationale, c la largeur
des eaux territoriales françaises est considérée actuellement comme fixée à trois milles
marins; mais cette largeur n'est l'objet d'aucune disposition d'ordre législatif : il s'agit d'une
coutume très ancienne » (J.O., Doc. Ass. not., Ve session ordinaire 1971-1972, n° 2020, p. 2) .
V. également la déclaration de M. Y. Bourges, secrétaire d'Etat, le 8 déc. 1971 : « La largeur
des eaux territoriales de la France est actuellement de trois milles marins, du fait non pas
de la loi, mais du droit coutumier établi à la fin du xvn" siècle et au début du xvm* siècle ».
(J.O., Déb., Ass. nat., 9 déc. 1971, p. 6516). De même, selon le rapporteur de la Commission
sénatoriale des Affaires étrangères, « cette limite dépend à la fois d'un usage, mais égale
ment du droit coutumier, du reste appliqué par un certain nombre de pays depuis la fin
du xvn» siècle» (J.O. Déb., Sénat, 18 déc. 1971, p. 3225).