Courrier Scribd GLN Piratage

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Publié le 13 octobre 2014
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Langue Français

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[Editeur] adresse Scribd HQ 539 Bryant Street San Francisco, CA, 94107 -USAObjet : demande de suppression de contenu sur la plateforme Scribd  Lieu, date, Madame, Monsieur, Nous avons constaté la présence sur la plateforme Scribd de certains titres dont [Editeur] possède les droits de propriété intellectuelle, notamment [titre] En l’absence de contrat de distribution signé entre Scribd et [Editeur], ceci constitue donc une infractionaux droits d’auteur.Nous vous demandons de supprimer ce (ces) livre (s) de votre plateforme dès réception de ce courrier. Nous vous adressons par ailleurs une liste de [xx] titres pour lesquels nous détenons les droits de propriété intellectuelle et nous vous demandons expressément de veiller à ce qu’aucunde ces titres ne soient mis à disposition du public sur la plateforme Scribd. Pour mémoire, en France, la violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Des peines complémentaires -fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire- peuvent en outre être prononcées. En cas de maintien du titre cité ci-dessous ou d’ajout d’un des titres de la liste jointe, nous vous informons que nous engagerons une procédureà l’encontre de la société Scribd pour contrefaçon devant une juridiction civile et devant une juridiction répressive. Je vous prie d’agrée,Monsieur, Madame, l’expression de mes sentiments distingués[Signature et cachet de léditeur] Copie de ce courrier est adressé à : Apple legal - AppStore , Apple Inc., 1 Infinite Loop, Cupertino, CA 95014, USA