Crise du Conseil international de l'Etain et insolvabilité d'une organisation internationale - article ; n°1 ; vol.31, pg 730-746

Pierre-Michel Eisemann

Description

Annuaire français de droit international - Année 1985 - Volume 31 - Numéro 1 - Pages 730-746
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1985
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Extrait

M. le Professeur Pierre Michel
Eisemann
Crise du Conseil international de l'Etain et insolvabilité d'une
organisation internationale
In: Annuaire français de droit international, volume 31, 1985. pp. 730-746.
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Eisemann Pierre Michel. Crise du Conseil international de l'Etain et insolvabilité d'une organisation internationale. In: Annuaire
français de droit international, volume 31, 1985. pp. 730-746.
doi : 10.3406/afdi.1985.2684
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1985_num_31_1_2684CRISE DU CONSEIL INTERNATIONAL DE L'ÉTAIN
ET INSOLVABILITÉ
D'UNE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE
Pierre Michel EISEMANN
La crise de l'étain de l'automne 1985 porte un rude coup au Programme intégré
des produits de base déjà moribond ou, à tout le moins, fortement marqué par le
mouvement de reflux morose qui frappe l'ensemble des initiatives liées au Nouvel
Ordre économique international.
Alors que le Programme intégré conçu par la C.N.U.C.E.D. privilégie la
conclusion d'accords de produit, l'archétype de cette forme de coopération inter
nationale (en raison de sa pérennité et de ses supposées vertus économiques)
s'écroule dans le fracas affligeant d'une déconfiture, telle une banale entreprise mal
gérée. Le 24 octobre 1985, le Conseil international de l'étain annonçait qu'ayant
épuisé ses ressources financières, son stock régulateur suspendait ses opérations.
Laissant ainsi sans règlement des contrats à terme sur le London Metal Exchange
(L.M.E.) portant sur plusieurs dizaines de milliers de tonnes d'étain, cette « suspen
sion » entraîna l'abandon de la cotation de ce métal à Londres ainsi que de graves
difficultés financières pour les opérateurs privés. Il n'est pas exclu qu'elle conduise
à la disparition du stock régulateur international, voire à celle de l'Accord
international sur l'étain comme instrument économique.
Il serait prématuré de vouloir présenter une analyse exhaustive d'une crise aux
prolongements particulièrement complexes. On tentera cependant de donner un
aperçu des causes économiques et juridiques du dysfonctionnement de l'Accord, des
tentatives de règlement de la crise ainsi que des questions d'immunité que soulève
la défaillance du Conseil international de l'étain.
Le dysfonctionnement du vi« accord international sur l'étain
Trouvant leur origine lointaine dans le Bandoeng Pool constitué en 1921 par
les producteurs privés d'étain, les accords internationaux sur l'étain ont pour but
premier de maintenir les cours de ce métal entre un prix minimum (plancher) et
un prix maximum (plafond) qui forment la « fourchette » de chaque accord. Pour
ce faire, a été institué un Conseil international de l'étain (C.I.E.), organisation
intergouvernementale qui associe à parité les pays producteurs et les pays consom
mateurs. Le Conseil dispose de deux leviers économiques : la fixation de contingents
(*) Pierre Michel EISEMANN, Professeur à l'Université de Clermont I. INSOLVABILITÉ DU CONSEIL INTERNATIONAL DE L'ÉTAIN 731
d'exportation s'imposant aux pays producteurs membres de l'accord et l'action d'un
stock régulateur qui opère sur les places de cotation (1) en vue de créer une offre
ou une demande selon qu'il convient de faire baisser ou monter les cours (2).
Pendant ses trente premières années, le C.I.E. a semblé satisfaire à sa mission.
Sauf une brève période (3), il a pu défendre le cours plancher. Par contre, il lui a
été plus difficile de faire respecter le cours plafond. Mais, lorsque les cotations se
maintenaient durablement au-dessus du maximum, le Conseil cédait — avec un
temps de retard — aux instances des pays producteurs et procédait à une
réévaluation de la fourchette (4) ce qui remettait les choses en ordre. Le Conseil
a su faire face à des conjonctures très différentes. D'une manière générale, on peut
dire que le premier accord (5) a connu une période de surproduction aggravée par
des ventes soviétiques, le second une phase de sous-production compensée par des
ventes du stock stratégique américain, le troisième un équilibre de l'offre et de la
demande néanmoins troublé par des opérations spéculatives contre la livre sterling,
le quatrième à une nouvelle phase de sous-production tandis que le cinquième
accord voyait la tendance se retourner une nouvelle fois pour faire place à une
surproduction (6).
Lorsque s'est ouverte la négociation du sixième accord, la situation était des
plus difficiles. L'étain était surabondant sur les marchés car la demande subissait
le double contre-coup du ralentissement général de l'activité économique mondiale
des années soixante-dix et de la progressive substitution au fer-blanc de dérivés
plastiques. Par ailleurs, l'esprit de coopération interétatique marquait le pas. Alors
que le gouvernement des Etats-Unis (7) exigeait que fussent profondément remaniés
les mécanismes économiques traditionnels de l'accord (8), les pays producteurs
raidissaient leur attitude en menaçant de constituer une association les regroupant
(1) La place essentielle est la bourse des métaux de Londres (L.M.E.). Il existait également une
cotation de l'étain métal à Penang qui a fonctionné 75 ans jusqu'à son remplacement, le 1«" octobre 1984,
par le Kuala Lumpur Tin Market.
(2) Sur les accords internationaux relatifs à l'étain, cf P.M. ElSEMANN, L'organisation internationale
du commerce des produits de base, Bruxelles, Bruylant, 1982, pp. 68-89 et 306-331; K.U.R. KHAN, The law
and organisation of international commodity agreements, The Hague, Martinus Nijhoff, 1982, pp. 157-209
et surtout W. FOX, Tin. The working of a commodity agreement, London, Mining Journal Books, 1974,
xiii + 418 p.
(3) En 1958 le Conseil dut faire face à des ventes massives provenant d'Union soviétique qui
provoquèrent une vive chute des cours. Les achats du stock régulateur (alors limité à 25 000 tonnes)
renforcé par un Fonds spécial de 10 000 tonnes (créé par les pays producteurs — à l'exception de l'Indonésie
— à l'aide de facilités bancaires et assimilé de facto au stock régulateur) permirent de redresser la situation
alors que les exportations demeurèrent contingentées de décembre 1957 à septembre 1960.
(4) Depuis 1956, on compte 23 fourchettes ce qui correspond à 22 modifications. Sur ce nombre, trois
furent nécessitées par des aménagements techniques et deux par des fluctuations monétaires. Il y eut donc
17 réévaluations des prix.
(5) Négocié en 1954, le premier accord est entré en vigueur le l«f juillet 1956. Conformément aux règles
posées par la charte de La Havane, les accords ont une durée quinquennale et, par suite, les accords
subséquents entrèrent respectivement en vigueur en 1961, 1966, 1971 et 1976. Le cinquième accord fut
prorogé d'un an et le sixième entra en en 1982 pour expirer le 30 juin 1987.
(6) Dans les derniers mois du cinquième accord, la Malaisie se livra anonymement à de massifs achats
qui provoquèrent une hausse artificielle des cours perturbant le bon fonctionnement des mécanismes de
l'accord.
(7) Bien qu'ils aient toujours pratiqué une certaine collaboration avec le C.I.E., les Etats-Unis ne
devinrent membre du Conseil que dans le cadre du cinquième accord.
(8) Hostile au système de contingentement des exportations, Washington proposa son abandon au
profit d'un stock régulateur dont la capacité devait être portée à 70 000 tonnes. 732 INSOLVABILITÉ DU CONSEIL INTERNATIONAL DE L'ÉTAIN
COMMERCE ETAIN METAL
(en milliers de tonnes métriques)
1982 1983 1984
Principaux pays exportateurs
Bolivie 17,1 11,6 14,7
Brésil 4,2 8,7 14,3
Indonésie 28,7 24,9 25,0
Malaisie 49,0 57,1 39,6
Thaïlande 25,5 18,9 18,5
Principaux importateurs
CEE 45,6 43,8 46,1
Japon 26,2 29,8 31,9
USA 29,2 36,1 43,7
URSS 12,0 12,8 12,8
CONSEIL INTERNATIONAL DE L'ÉTAIN Illustration non autorisée à la diffusion
Exportateurs : Importateurs :
Australie Canada
Indonésie CEE :
Malaisie Allemagne, Rép. féd. d'
Nigeria Belgique/Luxembourg
Thaïlande Danemark
Zaïre France
Grèce