De la responsabilité civile à la sécurité sociale pour la réparation des dommages corporels Extension ou disparition de la branche accidents du travail - article ; n°3 ; vol.31, pg 541-581

Voirin

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1979 - Volume 31 - Numéro 3 - Pages 541-581
41 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• juriste
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1979
• Nombre de lectures: 50
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

Michel Voirin
De la responsabilité civile à la sécurité sociale pour la réparation
des dommages corporels Extension ou disparition de la branche
accidents du travail
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°3, Juillet-septembre 1979. pp. 541-581.
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Voirin Michel. De la responsabilité civile à la sécurité sociale pour la réparation des dommages corporels Extension ou
disparition de la branche accidents du travail. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°3, Juillet-septembre 1979.
pp. 541-581.
doi : 10.3406/ridc.1979.3431
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1979_num_31_3_3431DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
A LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR LA RÉPARATION
DES DOMMAGES CORPORELS :
EXTENSION OU DISPARITION
DE LA BRANCHE ACCIDENTS
DU TRAVAIL ? *
par
Michel VOIRIN
du Bureau international du Travail
Docteur en droit
Dans le maquis de la sécurité sociale, l'indemnisation des accidents du
travail et des maladies professionnelles apparaît au juriste, même non spécial
isé, comme un terrain relativement familier : les théories de la responsabilité
sans faute qui en sont à l'origine demeurent classiques ; aujourd'hui encore,
le caractère spécial et préférentiel des prestations par rapport à celles d'autres
branches de la sécurité sociale est la source d'une abondante jurisprudence
amplement commentée par la doctrine. Pour les responsables de la politique
sociale, la branche des accidents du travail a le mérite, rare à une époque d'in
flation et de déséquilibre structurel de la sécurité sociale, d'assurer son pro
pre équilibre financier. Si l'on regarde au-delà des frontières, l'histoire et le
droit comparés montrent que, dans de nombreux pays, les accidents du travail
furent le premier risque social ou, pour employer la terminologie des normes
de l'Organisation internationale du Travail, la première «éventualité» à être
indemnisée, et qu'ils constituent de nos jours, parmi les éventualités couvertes
par la sécurité sociale, celle qui l'est dans le plus grand nombre de pays et qui
est encore la seule à l'être dans plusieurs pays en voie de développement.
Peut-on déduire de ce tableau que la branche des accidents du travail est à
l'abri des difficultés et des remises en question auxquelles n'échappent pas les
autres secteurs de la sécurité sociale ? Rien n'est moins sûr.
Sans doute, les risques n'ont-ils pas diminué. En effet, malgré les efforts
de prévention, la moindre pénibilité de beaucoup de travaux manuels et
l'importance prise par le secteur tertiaire, de nouvelles techniques sont
* Le présent article est repris d'un document de travail soumis par le Départe
ment de la sécurité sociale du Bureau international du Travail à une réunion d'experts sur
la prévention et l'indemnisation des accidents du travail, tenue à Genève du 29 janvier
au 2 février 1979 (Deuxième point de l'ordre du jour : Améliorations souhaitables de la
législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail, détermination des éventual
ités compte tenu de l'évolution technique).
Copyright © 1979, Organisation internationale du Travail, Genève. EXTENSION OU DISPARITION DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ? 542
employées et de nouveaux produits utilisés dont le danger et la nocivité n'ont
pas toujours été pleinement mesurés (1), tandis que les migrations interna
tionales et l'industrialisation de pays en voie de développement se traduisent
par l'arrivée sur le marché de l'emploi de nouvelles générations de travailleurs
peu habitués au travail industriel. Sans doute aussi, les régimes de réparation
des accidents du et des maladies professionnelles sont-ils encore suscep
tibles d'amélioration, même dans les pays industrialisés. Mais les problèmes qui
se posent ne tiennent pas tant aux insuffisances du mode d'indemnisation de
ces éventualités que, paradoxalement, à son succès : sa supériorité technique
explique à la fois son -grand pouvoir d'attraction qui s'exerce au-delà des limi
tes traditionnelles du salariat, et son expansion dans le domaine de la
réparation de risques d'origine non professionnelle suscités par le progrès
technique, auxquels la population dans son ensemble peut se trouver exposée.
C'est pourquoi le moment paraît venu de tenter de faire le point de l'élargi
ssement des éventualités couvertes par la législation d'accidents du travail et
de maladies professionnelles (partie I), d'inventorier les nouveaux régimes
préférentiels, inspirés de la législation d'accidents du travail, mais créés pour
l'indemnisation d'éventualités d'origine non professionnelle (partie II), et enfin
d'apprécier les expériences d'unification de l'indemnisation, indépendamment
de l'origine professionnelle ou non de l'éventualité (partie III). A ces diffé
rents stades, on soulignera l'influence des modifications survenues dans le
mode d'indemnisation sur le rôle résiduel de la responsabilité civile.
I. L'ELARGISSEMENT DES EVENTUALITES COUVERTES PAR LES REGIMES
D'INDEMNISATION DES LESIONS PROFESSIONNELLES
Pour mesurer le chemin parcouru et situer les orientations actuelles, il
est utile de se remémorer ce qu'était essentiellement à l'origine la réparation
des lésions professionnelles : une obligation de réparation sans faute des seuls
accidents du travail, limitée aux ouvriers des industries considérées comme
dangereuses, et de caractère forfaitaire (en ce sens que la détermination de
la réparation n'est pas laissée à l'appréciation des parties ou du juge dans les
cas individuels, mais est fixée de manière générale par la législation, ce qui
implique que le dommage ne soit pas nécessairement réparé dans son inté
gralité) (2). Sous de multiples influences, les régimes de réparation ont fait et
continuent à faire l'objet d'extensions successives et conservent aujourd'hui
encore, dans de très nombreux pays, un grand pouvoir d'attraction. On
tentera d'évaluer la portée de ces différents élargissements des éventualités cou
vertes par les régimes d'indemnisation des lésions professionnelles et leur
influence sur la place laissée à la responsabilité civile en examinant s'ils
n'amoindrissent pas les justifications du caractère spécifique de la protection
(1) Le milieu de travail, Conférence internationale du Travail, 61e session, 1976,
Rapport VI (1), Genève, 1975, p. 3. «Le développement de la protection des travailleurs
particulièrement en fonction du progrès technique», Actes du VIIe Congrès internatio
nal de droit du travail et de la sécurité sociale (Varsovie, 14-17 septembre 1970), vol. I,
Varsovie, Ossolineum, 1973.
(2) Dans la terminologie de la sécurité sociale, le mot «forfaitaire» est pris dans un
sens un peu différent : il caractérise les prestations d'un montant uniforme par opposi
tion à celles qui sont proportionnelles aux salaires ou aux gains maxima plafonnés. OU DISPARITION DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ? 543 EXTENSION
résultant de ces régimes. On peut en effet estimer qu'une assurance-accidents,
même coordonnée avec les autres branches de la sécurité sociale, «n'aura de
raison d'être que si elle se limite aux risques «classiques», à savoir les accidents
du travail et les maladies professionnelles. Si elle dépasse ces limites, il sera de
plus en plus difficile de trouver des raisons sérieuses pour justifier le fait que
les travailleurs victimes d'accidents bénéficient de prestations plus élevées que
les malades ou les invalides» (3).
A. Mesure de l'élargissement des éventualités couvertes
L'élargissement des éventualités considérées résulte indirectement de
l'extension du champ d'application professionnel et personnel des législations,
et directement de l'extension des notions d'accidents du travail et de maladies
professionnelles.
1 . Extension du champ d'application de la protection
La politique de généralisation de la réparation des accidents du travail
à l'ense