Droit des sociétés

Secretariat-General European Commission

Sujets

• Companies law
• European Union law
• Council of the European Union
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: SECRETARIAT-GENERAL-EUROPEAN-COMMISSION
• Nombre de lectures: 70
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

COMMISSION EUROPÉENNE
Droit des sociétés
Actes coordonnés
Situation au 30.11.1994
• * •
• •
*
•
*•*
FR COMMISSION EUROPEENNE
Droit des sociétés
Actes coordonnés
Situation au 30.11.1994
• * •
• •
•
*•*
FR Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1995
ISBN 92-826-9905-6
© CECA-CE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1995
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source.
Printed in Luxembourg AVERTISSEMENT
L'attention du lecteur est attirée sur le fait que ce document est une compilation présentant un
caractère officieux qui n'a d'autre ambition que de faciliter l'approche de la législation
communautaire dans la matière concernée.
Ni la Commission des Communautés européennes, ni aucune personne agissant au nom de la
Commission n'est responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qu'elle contient. NOTE EXPLICATIVE
Cette publication reprend l'ensemble de la législation communautaire relative au secteur concerné.
Les textes ayant été modifiés sont présentés sous une forme coordonnée qui intègre toutes les
modifications apportées aux actes initiaux. Les textes qui n'ont fait l'objet d'aucune modification sont
reproduits à partir du Journal officiel.
Les actes qui, pour des raisons techniques, n'ont pu être inclus dans ce document, seront disponibles
dans une version ultérieure.
La page de garde (encadrés précédant le texte coordonné)
Le texte coordonné est précédé des éléments suivants (des exemples sont fournis):
1) Un avertissement
Celui-ci indique que le texte a uniquement une valeur informative et ne peut donc être
considéré comme un document faisant juridiquement foi.
Le texte codifié ci-après est publié par la Commission à titre d'information; il ne crée aucun droit ou obligation autres que ceux qui découlent des textes juridiques
légalement adoptés et publiés. Seuls cesdemierrs textes font foi.
2) L'acte de base
Les informations relatives à cet acte de base se présentent comme suit:
le numéro d'identification de la base de données CELEX:
378L0664;
l'intitulé complet de l'acte:
78/664/CEE: DIRECTIVE DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1978 PORTANT ETABLISSEMENT DES
CRITÈRES DE PURETÉ SPÉCIFIQUES POUR LES SUBSTANCES AYANT DES EFFETS
ANTIOXYGÈNES ET POUVANT ÊTRE EMPLOYÉES DANS LES DENRÉES DESTINÉES À
L'ALIMENTATION HUMAINE
la référence du Journal officiel dans lequel l'acte a été publié:
JOURNAL OFFICIEL N° L 223 DU 14/8/1978, P. 30;
la date de notification de l'acte aux Etats membres:
DATE DE NOTIFICATION: 31/7/1978;
dans le cas d'une directive, la date de transposition (date à laquelle les Etats membres
doivent avoir modifié leur propre législation pour la mettre en conformité avec les
dispositions communautaires):
DATE DE TRANSPOSITION: 31/1/1980; VOIR ART. 3. 3) Les actes modificateurs
Ces textes, classés dans un ordre chronologique, se présentent comme suit:
le numéro d'identification de la base de données CELEX;
l'intitulé abrégé de l'acte. Cet intitulé est suivi d'un numéro entre crochets en gras qui
permet de connaître l'origine de la modification intégrée au texte: [n0];
la référence du Journal officiel dans lequel l'acte a été publié;
la date de notification de l'acte aux Etats membres;
dans le cas d'une directive, la date de transposition.
MODIFIEE PAR:
382L0712
82/712/CEE: DIRECTIVE DU CONSEIL DU 18 OCTOBRE 1982 [1]
JOURNAL OFFICIEL N° L 297 DU 23/10/1982, P. 31
DATE DE NOTIFICATION: 29/10/1982
DATE DE TRANSPOSITION: 30/6/1984; VOIR ART. 2
Le texte coordonné
Le texte coordonné comporte uniquement les articles et les annexes; il ne reprend donc ni les visas ni
la motivation de l'acte.
Les modifications sont intégrées à l'acte selon les règles suivantes (des exemples sont fournis):
1) Intégration de la modification
Une modification remplaçant ou complétant le texte initial est signalée par la mise entre
guillemets du nouveau texte, suivie d'un numéro entre crochets en gras. Il est à noter que
la mise entre guillemets se fait dans ce cas avec des espaces.
" texte modificateur " [n°];
Article 5
" 1. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1, les Etats membres peuvent autoriser l'emploi de l'hexamcthylènctctra-
mine:
a) dans les semi-conserves de poissons et de produits de la pêche dont le pH est supérieur à 4,5, à condition que, au
moment de la mise dans le commerce, le taux de cette substance dans les produits en question ne dépasse pas 500 mg/kg;
b) dans le caviar (œufs d'esturgeon) et les autres œufs de poissons autres que fumés, à condition que, au moment de
la mise dans le commerce, le taux de cette substance dans les produits en question ne dépasse pas lg/kg ." [10]
N.B. Dans le cas de guillemets collés au(x) mot(s) et non suivis du numéro entre [ ],
ceux-ci sont à comprendre comme faisant partie intégrante du texte. Une modification ayant pour seul objet de supprimer une partie du texte initial est
indiquée comme suit:
"..." [n°]:
3. "..." [17];
La page de garde de certains actes coordonnés mentionne des actes modificateurs qui
n'ont aucun effet sur l'acte de base. Il s'agit notamment de textes qui comportent des
modifications elles-mêmes abrogées par un acte postérieur; ils n'apparaissent donc plus
dans le texte coordonné.
2) Origine de la modification
Il est possible de connaître l'origine de la modification en se référant au numéro entre
crochets situé immédiatement après le nouveau texte; ce numéro renvoie aux références
de l'acte modificateur en page de garde:
" b) dans le caviar (œufs d'esturgeon) et les autres œufs de poissons autres que fumés, à condition que, au moment
de la mise dans le commerce, le taux de cette substance dans les produits en question ne dépasse pas lg/kg " [10].
3) Mentions entre crochets []
Les mentions entre crochets en maigre [ ] sont utilisées pour donner des précisions utiles
à la compréhension des modifications; elles ne sont pas des éléments du texte:
" 2. " [17] " Par dérogation à l'article 1er, les Etats membres peuvent maintenir les dispositions des législations
nationales relatives à l'emploi du formaldehyde dans le fromage grana padano sous réserve que le produit fini
commercialisé ne contienne pas plus de 0,5 milligramme par kilogramme de formaldehyde libre et/ou combiné, "
[14]
3. "..." [17]
[Suppression des paragraphes 2 et 3 (b) de l'article 5 et l'article 5 paragraphe 3 (a) devient paragraphe 2]
4) Les annexes
La codification des annexes est soumise aux mêmes règles que le dispositif.
Il est à noter que:
les tableaux ont vu leur présentation modifiée par rapport au Journal officiel;
les dessins et symboles, n'ayant pu être reproduits, sont à consulter dans le Journal
officiel.