Esquisse sur la méthode normative retenue dans l'élaboration du Code tunisien des obligations et des contrats - article ; n°2 ; vol.48, pg 421-442

Kamel Charfeddine

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1996 - Volume 48 - Numéro 2 - Pages 421-442
Le Code tunisien des obligations et des contrats suscite l'intérêt à double titre. Conçu à la fin du siècle précédent pour la Tunisie sous protectorat français, repris ensuite par le Maroc et la Mauritanie, il se présente aujourd'hui comme le noyau pour un futur Code maghrébin. Ce Code a été par ailleurs voulu, notamment par son véritable auteur, le juriste tuniso-italien M. D. Santillana, comme une synthèse inédite entre les principaux codes civils européens de l'époque. C'est cette seconde spécificité qui justifie l'objet de l'étude de la méthode comparative retenue pour ce code centenaire. L'analyse de ses sources riches et variées fait apparaître des rapprochements et des alliages assez rares. Une telle liberté normative ne devait pas, cependant, mettre à l'épreuve la cohérence formelle et substantielle de l'œuvre ainsi entreprise.
The tunisian code of contracts and committments arouses interest in two ways. Devised at the end of the previous century for Tunisia, then under French Protectorate, and then taken up by Morocco and Mauritania, it is perceived nowadays as the core a future Maghrebean code. This code has been, in fact, meant by its author, the tunisian-italian legal writer M. D. Santillana, as an original synthesis of the main European civil codes of the time. It is this second particular aspect which has acted as a spur for the study of the normative method adopted for this code. The analysis ofits varied and rich sources brings up quite rare parelleles and hotchpotch. Such a normative freedom should not, however, put to the test the formal and substantial coherence of the work thus undertaken.
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1996
• Nombre de lectures: 51
• Langue: Français
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Extrait

M. Mohamed Kamel
Charfeddine
Esquisse sur la méthode normative retenue dans l'élaboration
du Code tunisien des obligations et des contrats
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°2, Avril-juin 1996. pp. 421-442.
Abstract
The tunisian code of contracts and committments arouses interest in two ways. Devised at the end of the previous century for
Tunisia, then under French Protectorate, and then taken up by Morocco and Mauritania, it is perceived nowadays as the core a
future Maghrebean code. This code has been, in fact, meant by its author, the tunisian-italian legal writer M. D. Santillana, as an
original synthesis of the main European civil codes of the time. It is this second particular aspect which has acted as a spur for
the study of the normative method adopted for this code. The analysis ofits varied and rich sources brings up quite rare parelleles
and hotchpotch. Such a normative freedom should not, however, put to the test the formal and substantial coherence of the work
thus undertaken.
Résumé
Le Code tunisien des obligations et des contrats suscite l'intérêt à double titre. Conçu à la fin du siècle précédent pour la Tunisie
sous protectorat français, repris ensuite par le Maroc et la Mauritanie, il se présente aujourd'hui comme le noyau pour un futur
Code maghrébin. Ce Code a été par ailleurs voulu, notamment par son véritable auteur, le juriste tuniso-italien M. D. Santillana,
comme une synthèse inédite entre les principaux codes civils européens de l'époque. C'est cette seconde spécificité qui justifie
l'objet de l'étude de la méthode comparative retenue pour ce code centenaire. L'analyse de ses sources riches et variées fait
apparaître des rapprochements et des alliages assez rares. Une telle liberté normative ne devait pas, cependant, mettre à
l'épreuve la cohérence formelle et substantielle de l'œuvre ainsi entreprise.
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Charfeddine Mohamed Kamel. Esquisse sur la méthode normative retenue dans l'élaboration du Code tunisien des obligations
et des contrats. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°2, Avril-juin 1996. pp. 421-442.
doi : 10.3406/ridc.1996.5365
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1996_num_48_2_5365R.I.D.C. 2-1996
ESQUISSE SUR LA METHODE
NORMATIVE RETENUE
DANS L'ÉLABORATION
DU CODE TUNISIEN DES OBLIGATIONS
ET DES CONTRATS
Mohamed Kamel CHARFEDDINE *
Le Code tunisien des obligations et des contrats suscite l'intérêt à
double titre. Conçu à la fin du siècle précédent pour la Tunisie sous protector
at français, repris ensuite par le Maroc et la Mauritanie, il se présente
aujourd'hui comme le noyau pour un futur Code maghrébin. Ce Code a
été par ailleurs voulu, notamment par son véritable auteur, le juriste tuniso-
italien M. D. Santillana, comme une synthèse inédite entre les principaux
codes civils européens de l'époque. C'est cette seconde spécificité qui
justifie l'objet de l'étude de la méthode comparative retenue pour ce code
centenaire. L'analyse de ses sources riches et variées fait apparaître des
rapprochements et des alliages assez rares. Une telle liberté normative ne
devait pas, cependant, mettre à l'épreuve la cohérence formelle et substant
ielle de l'œuvre ainsi entreprise.
The tunisian code of contracts and committments arouses interest in
two ways. Devised at the end of the previous century for Tunisia, then
under French Protectorate, and then taken up by Morocco and Mauritania,
it is perceived nowadays as the core a future Maghrebean code. This code
has been, in fact, meant by its author, the tunisian-italian legal writer
M. D. Santillana, as an original synthesis of the main European civil codes
of the time. It is this second particular aspect which has acted as a spur
for the study of the normative method adopted for this code. The analysis
of its varied and rich sources brings up quite rare parelleles and hotchpotch.
Such a normative freedom should not, however, put to the test the formal
and substantial coherence of the work thus undertaken.
* Agrégé en droit privé, Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, Correspon
dant de la Tunisie auprès d'UNIDROIT. 422 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1996
1 . — Les systèmes juridiques actuels se caractérisent par le perfe
ctionnement des éléments qui les composent : principes fondamentaux,
principes généraux, institutions, catégories, concepts et autres procédés
normatifs . Certes, la naissance puis l'achèvement d'un système sont, le
plus souvent, lents. Mais il faut reconnaître que la codification, fruit du
rationalisme moderne appuyé par la logique axiomatique, donna, depuis le
début du XIXe siècle, un élan particulier au développement de la technique
normative 2. Par « codification au sens moderne, on entend ce processus
culturel et historique par lequel a été rendue possible la réalisation d'un
produit ayant pour qualités de rassembler une suite de normes de Droit
— et rien que cela — de le faire d'une manière cohérente et systématique,
et d'avoir vocation à la totalisation — c'est-à-dire qui se présente comme
exhaustif, traitant de tous les rapports juridiques possibles dans une matière
donnée 3 ». La codification n'est pourtant pas l'apanage des temps moder
nes 4. Mais ce qui marqua le début puis la fin du XIXe siècle, c'est ce
lien apparu net, dans l'Europe des nationalismes, entre la codification du
droit interne et la volonté d'affirmer le particularisme de l' État-nation.
2. — Au début, ce fût, le « Code civil des français » de 1804, devenu
puis redevenu « Code Napoléon ». A la prudence d'un Portalis modeste
et laborieux qui annonçait que « les codes des peuples se font avec le
temps ; mais, à proprement parler, on ne les fait pas », Bonaparte, en
vrai père politique du code rétorqua que « ma vraie gloire n'est pas d'avoir
gagné quarante batailles, Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ;
ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil 5 ».
Fière prophétie encore vérifiée puisque le « modèle » français figure parmi
ceux qui ont le plus « circulé » dans le monde 6.
3. — Plus discret, Cavour, s'appliquait à doter l'Italie, en quête
d'unité, d'un code bâti sur le génie inflexible de Rome et largement
1 Sur ces éléments, cf. not. l'ouvrage de Jean-Louis BERGEL, Théorie générale du
Droit, Dalloz, 1985.
2 André-Jean ARNAUD, Pour une pensée juridique européenne, P.U.F. 1991, p. 135.
Sur la codification, v. notamment, le numéro spécial de la Revue juridique et politique,
indépendance et coopération, 1986 ; adde René DAVID, Verbo « codification », in Encyclo
pedia Universalis, t. 6, Paris, 1989, pp. 39 à 42.
43 Les André-Jean Constitutions ARNAUD, Justiniennes op. cit., figurent p. 135. avec le Digeste, prétorien, parmi les plus
illustres codifications anciennes. Il en est de même du Code d'Hammourabi chez les Babylon
iens. Sur cet aspect, cf. Yves CARTUYVELS, « L'idéal de la codification, étapes et
développements avant le 19e siècle », Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1993,
p. 85 et s.
5 De MONTHOLON, Récit de la captivité de l'empereur Napoléon, t. 1, p. 401, cité
3e par éd., Jacques L.G.D.J., GHESTIN Paris, n° et Gilles 133, p. GOUBEAUX, 96. Traité de droit civil, introduction générale,
6 V. sur cette question, Travaux de l'Association Henri Capitant, t. XLTV, Litec, Paris
1993, « La circulation du modèle juridique français » (journées franco-italiennes). De façon
plus générale, cf. Jean CARBONNIER, « Le Code civil des Français a-t-il changé la société
européenne ? Programme pour une recherche sociologique sur l'influence du Code de 1804 »,
D. 1975, chronique p. 171 ; adde les rapports d'Henri MAZEAUD, «Le code français et
son influence en Europe » ; René DAVID, « L'influence du droit civil français en Améri
que » ; Jean MAURY, « Le code civil français et son influence dans le bassin méditerranéen,
l'Orient et l'Extrême-Orient », in La Semaine Internationale de Droit, Pedone, Paris, 1954. M.-K. CHARFEDDINE : CODE TUNISIEN DES OBLIGATIONS ET CONTRATS 423
inspiré de l'œuvre de 1804. Le « Code civil italien », promulgué le 25 j