EXEMPLE ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD

EXEMPLE ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

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Affaire : ……………………. Conseil de prud’hommes de Paris Section Commerce RG : ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE PARIS L’AN …………….., le …………… A la requête de : Monsieur ……………….., né le ……………….. à …………………. (…….), de nationalité ………………….., exerçant la profession de gardien d’immeuble à PARIS (75) demeurant au e…………….. Paris 11 . ( Tel : 06…………………..) Demandeur, DONNE ASSIGNATION A : la SARL ………………., …………… RCS PARIS, sise ………… - 75011 PARIS Défendeur, D’avoir à comparaître le …………. à 13h00 à l’audience qui se tiendra devant la formation de ejugement de la 2 chambre, section commerce, du Conseil de Prud’hommes de PARIS situé au 27, rue Louis Blanc 75484 Paris cedex 10. Vous devrez comparaitre à cette audience seul ou assisté d’un avocat ou vous y faire représenter par un avocat. A défaut, vous vous exposeriez à ce qu’un arrêt soit rendu à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire. 1 I – LES FAITS Monsieur …………….. a été engagé en qualité de plongeur à compter du …………. par la SARL ……….. dont la dénomination commerciale est ……………… dans le cadre d’un CDI à temps partiel puis à temps plein (169h). En contre partie de sa prestation de travail, M. …………. percevait une rémunération brute de 1473,43€. La Convention collective applicable à l’entreprise est la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants dite HCR.

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Publié le 25 août 2013
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Langue Français
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Affaire : …………………….
Conseil de prud’hommes de Paris
Section Commerce
RG :


ASSIGNATION DEVANT LE
CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE PARIS



L’AN …………….., le ……………



A la requête de :

Monsieur ……………….., né le ……………….. à …………………. (…….), de nationalité
………………….., exerçant la profession de gardien d’immeuble à PARIS (75) demeurant au
e…………….. Paris 11 . ( Tel : 06…………………..)

Demandeur,


DONNE ASSIGNATION A :

la SARL ………………., …………… RCS PARIS, sise ………… - 75011 PARIS

Défendeur,


D’avoir à comparaître le …………. à 13h00 à l’audience qui se tiendra devant la formation de
ejugement de la 2 chambre, section commerce, du Conseil de Prud’hommes de PARIS situé au 27,
rue Louis Blanc 75484 Paris cedex 10.

Vous devrez comparaitre à cette audience seul ou assisté d’un avocat ou vous y faire représenter par
un avocat.

A défaut, vous vous exposeriez à ce qu’un arrêt soit rendu à votre encontre sur les seuls éléments
fournis par votre adversaire.









1
I – LES FAITS

Monsieur …………….. a été engagé en qualité de plongeur à compter du …………. par la SARL
……….. dont la dénomination commerciale est ……………… dans le cadre d’un CDI à temps
partiel puis à temps plein (169h).

En contre partie de sa prestation de travail, M. …………. percevait une rémunération brute de
1473,43€.
La Convention collective applicable à l’entreprise est la Convention collective nationale des hôtels,
cafés, restaurants dite HCR.

La SARL ……………… est un restaurant qui emploi 4 salariés (deux Chefs, un plongeur et un
responsable).

[….]

C’est dans ces conditions que M. ……………. souhaitant contester le bien fondé de son
licenciement et obtenir un rappel de salaire a été amené à saisir le Conseil de prud’hommes de
Paris.

Les parties ne sont pas parvenues à se concilier devant le bureau de conciliation et ont donc été
renvoyées devant le bureau de jugement.

II – DISCUSSION

1) sur le rappel de salaire relatif aux mois de janvier, février et mars 2007

[….]


2) sur le rappel de salaire au titre du reliquat de 34 jours de congés payés en
2007

[….]

3) sur l’indemnité liée au vice de procédure

Il résulte de l’article L.1232-2 du Code du travail que cet entretien ne peut avoir lieu moins de
cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de sa remise en main propre.
Ce délai s’impose à toutes les entreprises qu’elles soient dotées ou non d’institutions représentatives
du personnel.

En outre, un arrêt de la Cour de Cassation du 28 juin 2005 pourvoi n° 02-47.128 est venu préciser
que ce délai était impératif ; de sorte que le salarié ne saurait renoncer à se prévaloir de son respect.
La violation de ce délai constitue un vice de procédure et expose l’employeur au paiement d’une
indemnité minimale d’un mois de salaire au titre de l’article L.1235-2 du Code du travail.

Or, la lettre de convocation est datée du mardi 9 décembre 2008 et indique que cet entretien se
déroulera en date du lundi 15 avril 2008.
2
(PIECE n°4)

Ainsi, l’entretien préalable s’est donc déroulé avant que le délai de 5 jours ouvrables ne soit
totalement écoulé.

En conséquence, le non respect de ce délai constitue un vice de procédure.

A ce titre, M. ……………. sollicite la condamnation de la SARL …………… au paiement de la
somme de 1473,43€ correspondant à 1 mois de salaire.

Etant précisé que l’effectif de la SARL ……………… étant inférieur à 11 salariés ; cette indemnité
se cumule avec l’indemnisation relative au licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C’est ce qui résulte notamment de l’arrêt :
Soc. 28 jan. 1998 BC V n°44 ;
Soc. 5 fév. 2003 n° 01-01.672 Sté Juri-fisc c/ Cujas
Soc.10 juin 2003 Angelot c/ Centre municipal de Baume les Dames Dr. Soc. 2003. 895


4) sur le licenciement sans cause réelle ni sérieuse

A) Sur la tardivité de la remise de la lettre de licenciement par l’employeur:

Il résulte des articles L.1232-6 et L.1332-2 du code du travail que l’employeur dispose d’un délai
compris entre 2 jours ouvrables et un mois pour prononcer le licenciement d’un salarié une fois
l’entretien préalable achevé.

L’entretien préalable au licenciement de M. ……………. s’est déroulé le 15 décembre 2009.

Or, M. ………….. soutien que son employeur ne lui a pas envoyé sa lettre de licenciement par voie
postale (étant précisé que cette lettre contient la mention LRAR) mais qu’il se serait vu remettre
cette lettre le 2 février 2009, jour de la remise des documents post-rupture ( attestation ASSEDIC et
certificat de travail ).

Etant précisé que l’attestation ASSEDICS et le certificat de travail ont été établis en date du 26
janvier 2009 et le reçu pour solde de tout compte a été établi en date du 20 janvier 2009 mais a été
raturé par le salarié qui a pris le soin de mentionner la date de la remise de ce document, le 2 février
2009.
(PIECE n°5, 6, 7 et 8)

Aussi, il ressort du rapprochement de ces dates que l’employeur a remis la lettre de licenciement en
main propre au salarié après la date du 15 janvier 2009. Le 2 février 2009 selon toute
vraisemblance, date de la signature du reçu pour solde de tout compte.

Or, si cette lettre de licenciement a affectivement été remise à cette date, la SARL ………….. avait
donc déjà épuisé son pouvoir disciplinaire du fait de la tardivité de cette communication.
Etant précisé que l’employeur dispose d’un délai compris entre 2 jours ouvrables et un mois pour
prononcer un licenciement de nature disciplinaire.

En tout état de cause, si la SARL …………..a envoyé la lettre de licenciement par lettre
recommandée avec accusé de réception, en temps utile, il lui appartiendra alors de communiquer la
3
copie de la preuve de dépôt de cette lettre recommandée ainsi que la copie de l’accusé de réception
signé par le salarié.

Si la SARL ……………… n’est pas en mesure de produire ces documents, le Conseil devra
constater que la rupture du contrat de travail est intervenu tardivement et ce alors que l’employeur
avait épuisé son pouvoir disciplinaire.

Dans ces conditions, le Conseil constatera que le licenciement est dépourvu de cause réelle et
sérieuse.

B ) Subsidiairement, sur l’absence de cause réelle ni sérieuse :


En conséquence, M. …………. sollicite du Conseil qu’il constate l’absence de cause réelle et
sérieuse de son licenciement et donc a fortiori l’absence de faute grave.

C) Sur la réparation du licenciement sans cause réelle ni sérieuse :

M………….. a plus de deux ans d’ancienneté au sein de la SARL ………………. mais la société
ne possède qu’un effectif de moins de 11 salariés ; le salarié doit donc obtenir réparation de son
préjudice sur le fondement de l’article L.1235-5 du Code du travail.
« le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au
préjudice subi ».

Après la rupture de son contrat de travail comme plongeur au sein de la SARL ………., M.
……….. s’est inscrit auprès du Pôle EMPLOI et a perçu des allocations de chômages.
(PIECE n°10 et 11)

En outre, il a poursuivie son activité de gardien d’immeuble à temps partiel et est parvenu à
retrouver un autre emploi de gardien d’immeuble également à temps partiel.
(PIECE n°12 et 13)

Compte tenu de son âge avancé ( 62 ans ), M. …………. est actuellement dispensé d’activité par le
pôle EMPLOI.
(PIECE n°14 et 15)

En conséquence, M. …………… sollicite du Conseil la condamnation de la SARL ……….. au
paiement de la somme de 10.314 € au titre des dommages intérêts pour rupture abusive. ( 7 mois )

Calcul de la moyenne des 3 derniers mois : (salaire de sept. 2009 à nov. 2009)
Moy 3dm = (1473,43€ + 1473,43€ + 1473,43€ ) / 3 = 1473,43€
(PIECE n°7)

5) sur le rappel de salaire relatif à la période de mise à pied conservatoire

Le licenciement de M. ………….. étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, la mise à pied
conservatoire dont il a été l’objet est donc privée d’effet et le salaire dont a été privé le salarié
pendant cette période doit donc être payé.

La mise à pied conservatoire a été prononcée par lettre du 29 novembre 2008.
Cette mise à pied s’est achevée lors de la rupture de son contrat de travail qui est intervenu le jour
de la remise des documents post rupture (le 2 février 2009).
4
La durée de cette mise à pied est donc de 2 mois et de 3 jours.

Il convient donc de faire droit à la demande de rappel de salaire formulé par M. ………… à ce titre
et de condamner la SARL ………….. au paiement d’un rappel de salaire 3094,20€.

Détail des calculs :
R = 1473, 43 € + 1473,43 + (( 1473,43 €/mois x 3j )) / 30j )
R = 1473,43 € + 1473,43 + 147,34
R = 3094,20€

6) sur l’indemnité compensatrice de préavis

L’article 30 de la CCN des HCR prévoit qu’en l’absence de licenciement pour faute grave ou
lourde, les salariés ayant plus de 2 ans ancienneté au sein de la société doivent effectuer un préavis
de 2 mois.

Or, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; M. ………… aurait donc du effectuer
son préavis.

Aussi, le salarié sollicite du Conseil qu’il condamne la SARL …………… au paiement d’une
somme de 2946,86 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et de 294,68 € au titre de
l’indemnité compensatrice de congés payés afférents.

7) sur l’indemnité légale de licenciement

Le licenciement de M. …………. est dépourvu de cause réelle et sérieuse, aussi M. ………. est
fondé à solliciter le paiement de son indemnité de licenciement prévue à l’article L.1234-9 du Code
du travail.

Aussi, M. ……….. sollicite le paiement d’une indemnité de licenciement de 1120,44 €.

Détail du calcul :

- Salaire moyen des 12 derniers mois : 1502,44 €
( période du 01/12/2007 au 30/11/2008 )
(PIECE n°7 et 9)

- Ancienneté : 3ans 8 mois et 26 jours ;
soit ( 365j x 3 ans + 8 x 30j + 26j ) = 1095j + 240j + 26j = 1361 jours
(engagé le : 01/07/2005 – fin de préavis : 26/03/2009)
(PIECE n°8)

e
Indemnité de licenciement = (salaire moyen x 1/5 x nb année ancienneté)

eIndemnité lic = 1502,44 x (1/5 ) x (1361j / 365j)
e
Indemnité lic = 1502,44 x (1/5 ) x 3,72
Indemnité lic = 1120,44 €

8) Sur le défaut d’information du salarié de son droit au DIF




5
9) sur l’article 700 CPC

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. …………. les frais irrépétibles par lui exposés dans
la présente procédure pour assurer la défense de ses intérêts.
En conséquence, il y a lieu de condamner la SARL ……. à payer à M. ……. la somme de 1.500 €
en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

6

III – PAR CES MOTIFS

DIRE ET JUGER que le salarié est bien fondé dans ses demandes ;

DIRE ET JUGER que la SARL ………… est redevable d’un rappel de salaire relatif à la période de
janvier à mars 2007 et d’un rappel de salaire lié à un reliquat de congé payé de 2007 ;

DIRE ET JUGER que la procédure de licenciement est entachée d’un vice de procédure ;

DIRE ET JUGER que le licenciement est dépourvu de cause réelle ni sérieuse ;

FIXER la moyenne des salaires à la somme de 1473,43 € brut ;

En conséquence, CONDAMNER la SARL ………… à payer à M. ………….. les sommes
suivantes :

 1473,43 € au titre du rappel de salaire du mois de janvier 2007 et de 147,43 € au titre de
l’indemnité compensatrice de congé payée afférente

 2946,86 € au titre du rappel de salaire des mois de février et de mars 2007 et 294,68 € au
titre de l’indemnité compensatrice de congé payée afférente ;

 1326,08 € au titre du rappel de salaire relatif aux 34 jours de congés payés de 2007 ;

 3094,20€ au titre du rappel de salaire lié à la période de mise à pied conservatoire et de
309,42€ au titre de l’indemnité compensatrice de congé payée afférente

 1473,43 € au titre du non respect de la procédure ( 1 mois de salaire ) ;

 10.314 € au titre des dommages intérêts pour rupture abusive ( 7 mois ) ;

 1120,44 € à titre d’indemnité légale de licenciement;

 2946,86 € brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 294,68 € brut au titre de
l’indemnité compensatrice de congé payée afférente ;

 1000 € au titre des dommages intérêts pour défaut d’information sur le DIF ;


PRONONCER la capitalisation des intérêts au taux légal en application de l’art. 1154 du code
civil ( anatocisme ) ;

PRONONCER l’exécution provisoire totale prévue à l’art. 515 du CPC ;

CONDAMNER la SARL ……….. aux entiers dépens (art. 696 CPC) ;

CONDAMNER la SARL ………… à payer à M. ………… la somme de 1500 € au titre de l’article
700 CPC ;


7

BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PIECES


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