EXEMPLE ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Affaire : ……………………. Conseil de prud’hommes de Paris Section Commerce RG : ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE PARIS L’AN …………….., le …………… A la requête de : Monsieur ……………….., né le ……………….. à …………………. (…….), de nationalité ………………….., exerçant la profession de gardien d’immeuble à PARIS (75) demeurant au e…………….. Paris 11 . ( Tel : 06…………………..) Demandeur, DONNE ASSIGNATION A : la SARL ………………., …………… RCS PARIS, sise ………… - 75011 PARIS Défendeur, D’avoir à comparaître le …………. à 13h00 à l’audience qui se tiendra devant la formation de ejugement de la 2 chambre, section commerce, du Conseil de Prud’hommes de PARIS situé au 27, rue Louis Blanc 75484 Paris cedex 10. Vous devrez comparaitre à cette audience seul ou assisté d’un avocat ou vous y faire représenter par un avocat. A défaut, vous vous exposeriez à ce qu’un arrêt soit rendu à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire. 1 I – LES FAITS Monsieur …………….. a été engagé en qualité de plongeur à compter du …………. par la SARL ……….. dont la dénomination commerciale est ……………… dans le cadre d’un CDI à temps partiel puis à temps plein (169h). En contre partie de sa prestation de travail, M. …………. percevait une rémunération brute de 1473,43€. La Convention collective applicable à l’entreprise est la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants dite HCR.