France : Les problèmes juridiques et financiers posés par la vente à crédit - article ; n°3 ; vol.25, pg 617-645

Bouloc

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1973 - Volume 25 - Numéro 3 - Pages 617-645
29 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1973
• Nombre de lectures: 18
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Bernard Bouloc
France : Les problèmes juridiques et financiers posés par la
vente à crédit
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°3, Juillet-septembre 1973. pp. 617-645.
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Bouloc Bernard. France : Les problèmes juridiques et financiers posés par la vente à crédit. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 25 N°3, Juillet-septembre 1973. pp. 617-645.
doi : 10.3406/ridc.1973.15281
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1973_num_25_3_15281PROBLÈMES JURIDIQUES ET FINANCIERS LES
POSÉS PAR LA VENTE A CRÉDIT
Bernard BOULOC
Maître de conférences agrégé
à l'Université Paris-X
Pratiqué depuis longtemps à tous les niveaux de l'activité économique,
le crédit s'est développé et généralisé. Il s'est tout d'abord développé dans
la mesure où il n'est plus seulement consenti par des banques ou des
établissements financiers (l'Etat de manière directe ou indirecte consent
des crédits, par exemple par le Fonds de développement économique et
social, par des subventions, des bonifications d'intérêts ou des avantages
fiscaux...) ni destiné à des entreprises industrielles ou commerciales pour
une période déterminée, en fonction des sûretés qui pourraient être
obtenues. Pour faire face aux besoins d'équipement, de renouvellement
des instruments de production, ou de mise à l'étude puis en fabrication
de produits nouveaux, les industriels ont besoin de crédits de plus en plus
importants dont la durée est de plus en plus élevée. Aussi, a-t-on assisté
à une multiplication des sûretés susceptibles d'être données en garantie;
elles ne sont plus toujours assises sur des biens matériels, tangibles et
visibles, elles sont souvent dématérialisées et peuvent reposer sur des
créances (nantissement de marché administratif, par exemple ou de créan
ces nées sur l'étranger...)
Le crédit s'est aussi généralisé, car loin d'être réservé aux seuls
industriels ou commerçants, il est de plus en plus souvent offert à des
non-commerçants, aux particuliers envisagés comme consommateurs.
Sans doute cette généralisation s'est-elle manifestée dans des secteurs
d'activités où il convenait de faciliter l'écoulement des produits fabriqués
et où des garanties sérieuses pouvaient être envisagées pour le bailleur
de fonds (notamment, secteur de l'automobile où l'institution d'un « gage »
sans dépossession a pu assurer le développement de ce crédit). Mais le
crédit a dépassé depuis longtemps ce stade rudimentaire. On ne finance
pas seulement l'achat de véhicules automobiles, on prête aussi pour per
mettre l'acquisition d'un logement, pour l'aménager, et, de manière plus
générale, pour faire face à n'importe quelle situation exceptionnelle, qu'il
s'agisse de marier un enfant ou d'acquitter des frais d'obsèques, voire
pour couvrir des dépenses de nature moins exceptionnelle comme des LES PROBLÈMES JURIDIQUES ET FINANCIERS 618
frais de voyage en avion ou des vacances. Si l'on pouvait systématiser la
situation présente, on pourrait dire que pratiquement n'importe quel bien
ou service peut être acquitté à crédit.
Depuis longtemps, il est vrai, la vente — et plus particulièrement la
vente mobilière — est faite à crédit. La loi du 13 juin 1866 relative aux
usages commerciaux applicables à défaut de convention contraire, fait
état, parmi ses dispositions générales, d'un usage selon lequel dans les
ports maritimes toutes les marchandises autres que les articles manufact
urés se vendent sur le pied de 2 % d'escompte au comptant et lorsque
le vendeur consent à convertir tout ou partie de l'escompte en terme,
l'escompte se règle à raison de 1/2 % par mois. Qu'est-ce à dire sinon
que la vente à crédit était déjà considérée comme une pratique courante,
il y a plus d'un siècle, puisque le paiement comptant faisait l'objet d'un
régime de faveur.
En un siècle, la vente à crédit n'a cessé de se développer. Limitée,
par la force même du problème de son financement, aux industriels et
commerçants, la vente à crédit a été aussi offerte aux particuliers. Plus
particulièrement au cours des cinquante dernières années écoulées, les
conditions de vie ont considérablement évolué sous l'influence des guerres,
des progrès technologiques et aussi du développement des moyens
d'information modernes (les mass-media). Alors que l'épargne était un
objectif essentiel pour la plupart des couches sociales (il fallait songer
à assurer ses « vieux jours », car hormis certains privilégiés, la plupart
ne pouvaient escompter sur une retraite, pas même celle servie par la
Sécurité sociale qui n'existait pas), ce souci ne hante plus nos contemp
orains, sans doute en raison des guerres et de leurs conséquences matér
ielles et psychologiques, mais aussi à cause des nombreuses dévaluations
de droit ou de fait liées à l'érosion monétaire quasi permanente et de la
multiplication des biens de consommation.
Si bien que l'on souhaite disposer très tôt d'un confort maximum et
de conditions de vie en rapport avec la production offerte sur le marché.
A cette modification de l'état d'esprit du consommateur potentiel, il
convient d'ajouter l'effort du producteur, qui pour mieux répondre aux
aspirations de son personnel, cherche à produire au maximum et donc à
vendre. Il s'ensuit que les particuliers sont fermement incités à dépenser,
et par là même à mobiliser par anticipation leurs possibilités d'épargne.
Mais cette mobilisation de l'épargne qui, juridiquement prend la
forme de prêts et constitue le crédit à la consommation, n'est pas sans
présenter certains dangers. L'acheteur en effet, ne se rend pas toujours
compte de l'incidence exacte du crédit, car en outre du prix du bien, il
devra supporter la charge des intérêts et des frais relatifs à son acquisition.
De plus, il ne limite pas ses acquisitions aux seuls biens durables, et il
procède parfois à des dépenses pour des biens accessoires refoulant ainsi
des dépenses nécessaires.
L'acheteur ne sera-t-il pas tenté dès lors, d'obtenir une augmentation
de ses ressources pour faire face à cette charge qui pèse lourdement sur
son budget familial ? Si bien que le développement de la vente à crédit
peut avoir des conséquences sociales et économiques non négligeables. PAR LA VENTE A CREDIT 619 POSÉS
De toute façon et indépendamment de son influence sur le climat social,
le développement de la vente à crédit dans la mesure où elle nécessite une
distribution généreuse du crédit, peut avoir un effet inflationniste certain,
lequel peut à son tour inciter à une plus grande consommation (1).
C'est dire que la vente à crédit est dangereuse non seulement pour
les individus en particulier mais encore pour la collectivité en général.
Aussi bien, comprend-on que les pouvoirs publics ne se soient pas désinté
ressés de ce problème, alors que, a priori, s'agissant uniquement du paie
ment du prix d'achat, élément non essentiel du contrat de vente en droit
français (il suffit d'un accord sur la chose et sur le prix, art. 1583 C. civil,
art. 1589 C. civil pour la promesse de vente), le principe de la liberté des
conventions pouvait suffire pour le résoudre.
Dans un premier temps, le législateur est intervenu pour une catégorie
particulière d'objets et surtout pour accorder au vendeur un droit de gage
sur le bien vendu. C'est la loi du 29 décembre 1934, relative à l'acquisition
des véhicules ou tracteurs automobiles, dite loi Malingue du nom de son
initiateur, qui avait pour objet de donner au vendeur à crédit ou à celui
qui a fourni les fonds une sûreté opposable aux tiers malgré l'absence de
détention du créancier. Ces dispositions ont été depuis lors remaniées et
reprises par un décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit
des véhicules automobiles.
Un peu