H. Charles, « Actes rattachables » et « actes détachables » en droit administratif français {Contribution à une théorie de l opération administrative) - note biblio ; n°4 ; vol.20, pg 771-775
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H. Charles, « Actes rattachables » et « actes détachables » en droit administratif français {Contribution à une théorie de l'opération administrative) - note biblio ; n°4 ; vol.20, pg 771-775

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1968 - Volume 20 - Numéro 4 - Pages 771-775
5 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1968
Nombre de lectures 47
Langue Français

Extrait

H. Charles, « Actes rattachables » et « actes détachables » en
droit administratif français {Contribution à une théorie de
l'opération administrative)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 20 N°4, Octobre-décembre 1968. pp. 771-775.
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l'opération administrative). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 20 N°4, Octobre-décembre 1968. pp. 771-775.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1968_num_20_4_17257
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