IIes Journées juridiques franco-bulgares (Sofia-Varna, 30 mai - 6 juin 1977) - compte-rendu ; n°4 ; vol.29, pg 806-818

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1977 - Volume 29 - Numéro 4 - Pages 806-818
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1977
• Nombre de lectures: 17
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

IIes Journées juridiques franco-bulgares (Sofia-Varna, 30 mai -
6 juin 1977)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°4, Octobre-décembre 1977. pp. 806-818.
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IIes Journées juridiques franco-bulgares (Sofia-Varna, 30 mai - 6 juin 1977). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29
N°4, Octobre-décembre 1977. pp. 806-818.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1977_num_29_4_17073806 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
M. Serrero répond qu'il y a des sanctions administratives. M. du Pontavice
ajoute que la faute lourde est sanctionnée par la mort du pilote.
Revenant sur le cas de l'hôtelier de Genève, Me Lisbonne pense qu'il existe en
France une loi qui lui aurait permis d'agir. Plutôt que la gêne provoquée à ses clients
et la perte financière pour son hôtel, il aurait pu prétexter une incapacité auditive de
huit jours.
M. Girod revient encore au droit pénal. Il a noté le cas d'un vol à basse altitude
qui a provoqué des dommages et qui a été réprimé par un arrêt pour coups et
blessures. Il s'agit d'un cas différent de celui qui a été présenté mais qui montre bien
une utilisation possible du Code pénal.
La parole étant donnée aux rapporteurs pour conclure, M. du Pontavice
constate que le tour complet du problème du bruit occasionné par les aéronefs a été
fait mais qu'il n'y a rien à conclure, sinon qu'en droit allemand, en raison de la
liberté de survol, il n'est pas possible de prévoir des sanctions. Un texte semblable
existe en France : il ne suffit pas d'avoir le droit de survoler, s'il y a des dommages au
sol la victime a droit à une réparation. La réparation est due aussi pour les troubles
de voisinage.
M. Soell dit que la détermination des zones de bruit suppose un système de
surveillance permanent et n'est pas réalisable. Il relève les points communs au droit
allemand et au droit français. Le premier est que l'on ne peut pas faire une
séparation entre le droit privé et le droit public, sauf sur un seul aspect : les
tribunaux compétents. Ensuite, en Allemagne il existe des dommages intérêts
pour dommage à la santé, ce qui montre que ce ne sont pas les seuls dommages
aux biens qui sont réparés. Enfin, en raison de la difficulté de faire la preuve du
dommage de santé, on pourrait élargir la notion de santé. Les zones de bruit
désignent les mêmes choses dans les deux pays ; comme en Allemagne, on pense
en France à un moyen indirect de contrainte, le moyen financier.
V.T. et P.G.
Il« JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-BULGARES
(Sofia- Varna, 30 mai - 6 juin 1977)
Les premières journées juridiques franco-bulgares avaient eu lieu en France en
1975. Les secondes se sont déroulées à Sofia et à Varna du 30 mai au 6 juin 1977 (1).
(1) Les délégations française et bulgare comprenaient : du côté français :
MM. Drago, Françon, Gaudemet, Rivero, Rodière, professeurs à l'Université de
droit, Mmo Lavigne, d'économie M. Lesage, et de professeurs sciences sociales à l'Université de Paris Paris-Sorbonne (Paris II), M. (Paris Gavalda, I), M.
Collignon, maître de conférences à l'Institut d'études politiques, M. Mauro, avocat
à la Cour de Paris, M"" de Toma, secrétaire générale adjointe de la Société de
législation comparée ; du côté bulgare : MM. Goléminov, Koutikov, Popov,
Radoïnov, Stalev, Tadjer, professeurs à la Faculté de droit de Sofia, MM. Argui-
rova, Botchev, Karastoïanov, Krastev, Vladimirov, jurisconsultes, Dr. Djoumaliev ;
MM. Diélépov, Guéorguiev, docents à la Faculté de droit de Sofia, MM. Eskenazy,
Tchipev, chercheurs à l'Institut de droit de Sofia. :
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 807
Les problèmes juridiques de la coopération économique, industrielle et technique
entre entreprises françaises et bulgares ont constitué le thème central de ces
journées. Le caractère concret du thème choisi, la franchise et la précison des
échanges, la richesse des conclusions présentées, la parfaite maîtrise, par les juristes
bulgares de toutes les générations, de la langue et de la culture juridique françaises,
ont contribué à faire de ces journées un très net succès.
Ont été successivement passés en revue les problèmes suivants : création de
sociétés conjointes, contrats cadres, arbitrage, propriété industrielle, fiscalité,
financement, compensation etc. Les travaux du colloque ont permis de faire de
manière très complète le point des difficultés présentes et des progrès à faire
dans le domaine des échanges entre les deux pays. Sans qu'il soit possible de donner
un résumé complet des débats, on voudrait tenter d'en donner ci-dessous une
synthèse aussi fidèle que possible.
I. Les journées de sofia
A.- Les cadres juridiques généraux des rapports franco-bulgares dans le domaine
de la coopération économique, industrielle et technique
Pour situer le problème on peut tout d'abord rappeler que le volume des
échanges franco-bulgares a atteint, en 1975, 679 millions de francs, les exportations
françaises vers la Bulgarie atteignant 523 millions et les exportations bulgares vers la
France 156 millions. Les échanges tendent à s'équilibrer mieux, et pour les onze
premiers mois de 1976 l'excédent des exportations françaises n'a atteint que 235
millions (contre 367 pour l'année 1975 tout entière). Il convient de noter également
que les chiffres indiquent une progression forte et régulière des échanges : leur
montant a triplé en cinq ans.
Ces échanges se déroulent dans des cadres juridiques dont les premières séances
ont permis de dégager les grands traits.
M. Philippe Kahn, directeur de recherche au CNRS, a centré son rapport sur
l'opposition existant, à son avis, entre le cadre fourni par les Etats et l'organisation
des échanges par les parties. Pour lui, les Etats mettent en place des normes, mais les
unités économiques qui assurent le déroulement concret des échanges les
transforment profondément lors de la mise en œuvre concrète de la coopération. Il
se crée ainsi une sorte de lex mercatoria, les acteurs économiques créant un droit
adapté à leurs besoins consacrant ainsi leur indépendance face au pouvoir politique.
Le cadre juridique étatique se compose de normes internes et de normes du
droit international. Les normes internes sont peu développées. Ce sont les règles
applicables au règlement des conflits de lois en matière de vente, issues de la
Convention de La Haye de 1955, que la France a ratifiée et qui remplacent les règles aux contrats en général. La législation française intervient également
parce que le financement des contrats suppose d'importantes interventions des
organismes publics ou semi-publics Banque française pour le commerce extérieur,
Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur. Ces organismes
n'accordent leur aide qu'après examen des contrats, non seulement du point de vue
de leur équilibre interne, mais encore du point de vue juridique.
Les normes internationales réglant la conclusion des contrats, découlent des
accords auxquels sont parties les deux pays (Accords d'Helsinki, Marché commun,
Comecon), mais surtout des accords bilatéraux conclus directement par les deux
pays. Ces accords ont commencé à être signés à partir de 1960 et sont
périodiquement remis à jour. Un tableau détaillé de ces accords et des normes 808 BUl, LEHN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
applicables a été présenté dans l'intervention du professeur Petko Radoïnov :
Coopération économique internationale de longue durée entre la Bulgarie et la
France dans l'optique du droit international public. Les accords ont une dimension
opérationnelle et une dimension institutionnelle. Ce qui est important, c'est qu'ils
prévoient non seulement des échanges commerciaux, mais surtout une coopération
véritable, au sens où celle-ci est définie, par exemple, par la Commission
économique pour l'Europe des Nations Unies:
« La coopération industrielle dans le cadre Est-Ouest, d