IIIe Rencontre juridique franco-roumaine (Paris-Orléans, 25-29 novembre 1971) - compte-rendu ; n°2 ; vol.24, pg 431-449

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1972 - Volume 24 - Numéro 2 - Pages 431-449
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1972
• Nombre de lectures: 21
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

IIIe Rencontre juridique franco-roumaine (Paris-Orléans, 25-29
novembre 1971)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 24 N°2, Avril-juin 1972. pp. 431-449.
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IIIe Rencontre juridique franco-roumaine (Paris-Orléans, 25-29 novembre 1971). In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
24 N°2, Avril-juin 1972. pp. 431-449.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1972_num_24_2_16178Quatre-vingt-quinzième année N°2 Avril-Juin 1972
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ
DE LÉGISLATION COMPARÉE
TROISIÈME RENCONTRE JURIDIQUE FRANCO-ROUMAINE
(Paris-Orléans, 26-29 novembre 1971}
La Troisième Rencontre juridique franco-roumaine, organisée par
la Société de législation comparée, s'est ouverte à Paris le vendredi
26 novembre 1971, au siège de la Société, 28, rue Saint-Guillaume, en
présence d'une assistance nombreuse aux rangs de laquelle avaient pris
place notamment M. l'Ambassadeur de la République socialiste de Rou
manie et plusieurs hautes personnalités du monde juridique français. Aux
souhaits de bienvenue que M. Letourneur, conseiller d'Etat, président de
la Société de législation comparée, adressa à la délégation roumaine,
répondit M. Ceterchi, au nom des juristes roumains. Il remercia la
Société de comparée de son invitation, dit tout le plaisir
que ses collègues et lui-même éprouvaient à se trouver en France et
forma des vœux pour le succès de cette troisième Rencontre.
La délégation roumaine, conduite par M. Ceterchi, vice-président de
l'Académie 'des sciences sociales et politiques de la République social
iste de Roumanie, doyen de la Faculté de droit de Bucarest, était com
posée des personnalités suivantes : MM. Salvator Bradeano, chef de sec
tion à l'Institut de recherches juridiques de l'Académie des sciences
sociales et politiques de la République socialiste de Roumanie, M. Demet
er, vice-recteur de l'Université de Cluj, professeur à la Faculté de
droit de Cluj, membre titulaire de l'Académie des sciences sociales et
politiques de la République socialiste de Roumanie, Mme Iolanda Emi-
nescu, professeur à la Faculté de droit de Bucarest, chef de section
à l'Institut de recherches juridiques de l'Académie des sciences sociales
et politiques de la République socialiste de Roumanie, MM; Vladimir
Hanga, doyen de la Faculté de droit de Cluj, membre correspondant
de l'Académie des sciences sociales et politiques de la République social
iste de Roumanie, Aurelian Ionasco, professeur à la Faculté de droit de
Cluj, membre titulaire de l'Académie des sciences sociales et politiques
de la République socialiste de Roumanie, Trajan Ionasco, membre titu
laire de l'Académie de la République socialiste de Roumanie, vice-prési
dent de internationale de droit comparé, Siegfried Kahane,
chef de section à l'Institut de recherches juridiques de l'Académie des
sciences sociales et politiques de la République socialiste 'de Roumanie,
M. Nucesco, président de la Cour suprême, Grigore Teodoru, professeur à 432 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE
la Faculté de droit de Jassy, membre correspondant de l'Académie des
sciences sociales et politiques de la République socialiste de Roumanie,
Ion Vintu, directeur-adjoint de l'Institut de recherches juridiques de
l'Académie des sciences sociales et politiques de la République socialiste
de Roumanie, membre titulaire de l'Académie des sciences sociales et
politiques de la République socialiste de Roumanie.
Les séances de travail de droit pénal et de droit privé se tinrent
à Paris. La première portait sur La libération conditionnelle et avait
pour rapporteurs M. Teodoru et M. Bouzat, professeur à la Faculté de
droit de Rennes, doyen honoraire ; la seconde était consacrée au droit
d'auteur, thème qui eut pour rapporteurs M. Aurelian Ionasco et
M. Françon, professeur à l'Université de Paris IL La troisième journée
de travail qui portait sur le régime des fleuves internationaux se déroula
à Orléans, sur l'invitation de M. Sourioux, doyen de la Faculté de droit ;
et les rapporteurs étaient M. Trajan Ionasco et M. Bretton, professeur
à la Faculté de droit d'Orléans.
Arrivés à Paris dans la matinée du jeudi 25 novembre, les congress
istes roumains purent rencontrer le jour même leurs collègues français
au cours d'une réception offerte par la Société de législation comparée.
Le vendredi 26 novembre, ils étaient également reçus par M. Boulouis,
président de l'Université de Paris II.
Le samedi 27 novembre, dans la soirée, la délégation roumaine
accompagnée de quelques juristes français, se rendait à Orléans, où, dès
leur arrivée ils étaient les hôtes de M. le Maire de cette ville, à l'Hôtel
de Ville, puis de M. Sourioux, doyen de la Faculté de droit.
Le dimanche 28 novembre fut réservé à une très belle excursion
dans le val de Loire et à la visite de quelques châteaux : Blois, Cheverny
et Chambord.
La rencontre s'est clôturée le lundi 29 novembre, à l'issue 'de la
séance de travail de droit public. Après que M. Letourneur eut remercié
M. le Doyen Sourioux et tous ses collègues de leur accueil et félicité les
rapporteurs, M. Ceterchi prit la parole. Il constata combien cette tro
isième rencontre s'était déroulée de façon satisfaisante. Il fit remarquer
que nous vivons dans un monde d'interdépendance et qu'il était néces
saire que les relations entre les spécialistes de tous les pays se déve
loppent dans tous les domaines, politique, scientifique, culturel ou
technique. Bien que les régimes de chaque pays soient différents, les
problèmes sont les mêmes. M. Ceterchi souhaita que se développent des
conversations sincères, amicales et collégiales, comme celles qui ont eu
lieu au cours de ces Journées, il souligna le rôle de la Société de légi
slation comparée pour atteindre ces résultats et l'en remercia. Il exprima
également ses remerciements à tous ceux qui avaient participé au succès
de la Rencontre.
Séances de travail
A. — La libération conditionnelle
(Séance tenue le 26 novembre 1971, à la Société de législation comparée,
sous la présidence de M. Nucesco, président de la Cour suprême de
Roumanie et M. Jauffret, professeur à la Faculté de droit et des
sciences économiques d' Aix-en-Provence).
La séance de droit pénal est présidée par M. Nucesco, président de
la Cour suprême de la République socialiste de Roumanie, qui donne la DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPAREE 4i$tt BULLETIN
parole à M. Teodoru, rapporteur roumain, professeur à la Faculté de
droit de Jassy.
M. Teodoru retrace, dans son rapport oral, les grandes lignes de son
rapport écrit. C'est ainsi qu'il rappelle les caractères généraux de la
libération conditionnelle en droit pénal roumain et retrace l'historique
de cette institution. Réglementée par le Code pénal de 1936, puis par
deux décrets de 1950 et 1956, qui remplacent la libération conditionnelle
par la libération des condamnés avant terme en mettant l'accent sur la
nécessité de l'exécution d'un travail utile, institution qui se révèle, en
pratique, décevante, la libération conditionnelle est réintroduite dans le
Code pénal (art. 59-61) et réglementée par une loi de 1969 sur l'exécution
des peines 25-28) et par le Code de procédure pénale (art. 450 et 460
concernant l'exécution des peines).
Le rapporteur note que la libération conditionnelle, modalité d'exé
cution d'une partie de la peine d'emprisonnement doit, de par sa nature
même, contribuer à la réalisation de la fonction et du double but de la
peine : assurer la rééducation et l'amendement du condamné, tout en
constituant un moyen efficace de répression, susceptible de prévenir la
commission de nouvelles infractions. Mais cette institution peut et doit
contribuer à l'individualisation de la peine. Aussi le rapporteur écrit-il
notamment : « la réglementation des conditions de la libération conditionn<