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Publié par | EUROPEAN-COMMISSION |
Nombre de lectures | 16 |
Langue | Français |
Poids de l'ouvrage | 23 Mo |
Extrait
t<ottCtion </* Août 93 Bureau de dépôt : Namur X
O
INFO
Information du Service Politique des Consommateurs de la Commission Européenne Édition spéciale
La Commission des Communautés européennes a adopté le 28 juillet
1993 le deuxième plan d'action triennal en faveur des consommateurs,
dont la mise en oeuvre s'étalera sur la période 19931995. E
Son objectif est de mettre concrètement le marché unique au service des D consommateurs, afin que ceuxci bénéficient pleinement de ses
avantages. * 1^
I Ca
Leplandéveloppedeux séries de moyens pour atteindre cet objec
tif :d'unepart,laconsolidation de l'acquis législatif et, d'autre part, les Τ
actionsnouvellesdéterminées en fonction des priorités.
Parmicespriorités, il y a d'abord l'information du consommateur qui est O
naturellement essentielle. L'intérêt que la Commission y attache INFOC
en constitue déjà un vivant exemple sera donc développé, en premier R lieu avec la publication d'un Guide du consommateur dans le grand
marché.
I
Mais d'autres initiatives sont inscrites dans le plan. C'est pourquoi cette
édition spéciale d'INFOC contient le texte intégral du document adopté A par la Commission, mettant ainsi à la disposition des lecteurs, en un outil
pratique, le détail des orientations retenues.
ι ■ L
Ch. Scrivener
Commission 200, rue de la Loi -INFO-C
des Communautés Β -1049 Bruxelles
Editeur responsable
Européennes Tel : +32/2/296.55.37
Jens Ring
Fax : +32/2/296.32.79
Rédactrice : Service Politique Date : textes finalisés le 28/7/93
Diane Luquiser ISSN W 1018 -5747 des Consommateurs Édition spéciale
SOMMAIRE
- Introduction 3
- Première partie :
La consolidation de l'acquis législatif communautaire en faveur des consommateurs 5
A. Le bilan du 1er plan d'action 5
B. L'application effective du droit communautaire de la consommation 6
C. Les actions nouvelles 7
- Seconde partie :
Des priorités sélectives pour élever le niveau de protection des consommateurs 8
A. Renforcer l'information du consommateur 8
B. Accroître et élargir la concertation 10
C. Favoriser l'accès à la justice et le règlement des litiges
D. Adapter les services financiers aux besoins des consommateurs 11
E. Préparer de nouvelles étapes
- Conclusion2
- Présentation synoptique et calendrier des actions programmées
dans le deuxième plan d'action3
- Annexes
A. Textes législatifs d'importance particulière pour les consommateurs 14
B. Autres textes communautaires intéressant less (SPC non-responsable) 16
INFO-C Août 93 Édition spéciale
DEUXIEME PLAN D'ACTION TRIENNAL
1993-1995
Mettre le marché unique
au service des consommateurs européens
du aux passagers. Le règlement de 1989 instauINTRODUCTION
rant un code de conduite pour l'utilisation des sys
tèmes informatisés de réservation a indéniable(1) La suppression des frontières intérieures et la réali
ment contribué à protéger les intérêts des consomsation, depuis le 1er janvier 1993, du grand mar
mateurs. De la même façon, ceux-ci bénéficient ché, conformément aux objectifs de l'Acte Unique
dorénavant de droits nouveaux, y compris d'une Européen, a ouvert une phase nouvelle de l'action
compensation monétaire, grâce au règlement de communautaire. Ceci est le résultat de l'ambitieux
1991 sur les refus d'embarquement sur un service programme législatif mis en oeuvre par la Commu
aérien régulier. Enfin, l'ouverture des marchés nauté pour éliminer un très grand nombre d'obsta
nationaux aux non-résidents en matière de transcles techniques, juridiques et fiscaux dans les
ports routier et maritime offrira aux consommaéchanges entre les Etats membres.
teurs un choix plus étendu de services et à un
meilleur prix.
(2) Pour le citoyen-consommateur de la Communauté,
nombreuses sont les mesures adoptées dans le
cadre de la réalisation du marché intérieur qui (4) Un lien très étroit existe également entre la politi
constituent des avantages, directs ou indirects. La que des consommateurs et celle de l'environne
libéralisation des achats transfrontaliers et la ment. Le lien joue dans les deux sens. En effet, la
concurrence accrue qui en résulte, les baisses réalisation des objectifs relatifs à la protection de
d'impôts opérées dans certains Etats membres, l'environnement réclame une adaptation des com
par le rapprochement des fiscalités indirectes, la portements des consommateurs afin d'utiliser les
suppression des contrôles douaniers sur les baga ressources de façon rationnelle et de lutter contre
ges des voyageurs se déplaçant à l'intérieur de la le gaspillage. Le 5ème Programme communautai
Communauté et la disparition des formalités pour re d'action "vers un développement soutenable"
les déménagements entre deux Etats membres ou vise à intégrer cette dimension dans les politiques
pour certains colis postaux représentent autant de sectorielles et insiste sur la nécessité d'adopter
progrès substantiels pour le consommateur euro des modes de production et de consommation du
péen. rables, reposant sur le partenariat et la responsabi
lité partagée entre les Etats, les agents économi
ques et le public (1). D'autre part, les mesures en(3) Le consommateur a également bénéficié des
vironnementales bénéficient incontestablement avancées réalisées par la Communauté dans les
aux consommateurs, notamment en améliorant la domaines des transports et de l'environnement.
qualité de la vie et la sécurité des installations inDans le secteur du transport aérien en particulier,
dustrielles. le "troisième paquet" adopté par le Conseil en
juillet 1992 a libéralisé un marché jusqu'alors fer
mé, obligeant ainsi les compagnies à se montrer
plus efficaces et, finalement, à réduire leurs tarifs, (1) Document COM (92) 23 final vol. Il - paragraphes 3.2, 33, 4.1,
tout en maintenant ou en améliorant le service ren 7.4 et 7.5.
Août 93 INFO-C Édition spéciale
Les considérations d'environnement doivent donc duisent dans la vie quotidienne des consomma
aussi faire partie de la politique des consomma teurs par des avantages concrets. Ce n'est qu'à
teurs, comme les politiques d'environnement doi cette condition que le marché intérieur gagnera
vent être ciblées sur les consommateurs et les pro leur confiance et, finalement, réussira. Le premier
ducteurs. objectif du deuxième plan d'action triennal en fa
veur des consommateurs, qui succède au premier
plan d'action mis en oeuvre par la Commission en
(5) D'autres politiques communautaires contribuent
tre 1990 et 1992 et qui couvrira les années 1993 à
également à améliorer la situation du consomma
1995, est donc de mettre effectivement le marché
teur sur le grand marché. Ainsi en est-il de la politi
intérieur au service des consommateurs euro
que de la concurrence activement menée par la
péens. Le but est également de valoriser les autres
Commission en matière de contrôle des ententes,
politiques communautaires du point de vue des in
des positions dominantes, des opérations de
térêts des consommateurs.
concentration et des aides publiques. La libre
concurrence est, en effet, le principe régulateur qui
permet, dans une économie de marché ouverte, (9) Il n'en demeure pas moins que dans de nombreux
d'allouer les facteurs de production de domaines spécifiques, tels que l'accès à la justice,
façon optimale, au bénéfice des consommateurs; notamment pour ¡es "petits litiges" de consomma
en effet, ceux-ci sont, en définitive, les des tion, les paiements transfrontaliers, les garanties et
tinataires exclusifs de tous les biens et services l'étiquetage, l'Europe du consommateur reste à
fournis par les entreprises et les collectivités publi réaliser. En dépit des progrès accomplis, à l'initiati
ques. ve de la Commission et des associations consom
mateurs, l'information de ces derniers reste insuffi
s