IVe Rencontre juridique franco-roumaine (Bucarest-Jassy, 15-20 octobre 1974) - compte-rendu ; n°2 ; vol.27, pg 439-450

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1975 - Volume 27 - Numéro 2 - Pages 439-450
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1975
• Nombre de lectures: 28
• Langue: Français
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Extrait

IVe Rencontre juridique franco-roumaine (Bucarest-Jassy, 15-20
octobre 1974)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 27 N°2, Avril-juin 1975. pp. 439-450.
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IVe Rencontre juridique franco-roumaine (Bucarest-Jassy, 15-20 octobre 1974). In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
27 N°2, Avril-juin 1975. pp. 439-450.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1975_num_27_2_16375année N° 2 Avril-Juin 1975 Quatre-vingt-dix-huitième
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ
DE LÉGISLATION COMPARÉE
4e RENCONTRE JURIDIQUE FRANCO-ROUMAINE
(Bucarest-Jassy, 15-20 octobre 1974)
Les travaux de cette Rencontre portaient sur les procédures contract
uelles dans la direction de l'économie, sur les mesures de protection et
d'intégration sociale des mineurs déviants, sur la responsabilité civile des
mineurs et leur protection dans le cadre des rapports des familles, sur la
coordination et la consultation dans l'administration.
La séance inaugurale s'est tenue dans la grande salle de l'Académie de
la République socialiste de Roumanie, le mardi 15 octobre à 9 heures. M. le
Professeur loan Ceterchi, vice-président de l'Académie des sciences sociales
et politiques de Roumanie, ouvrit la séance et présenta tout d'abord les excus
es de M. le Professeur Mihnea Gheorghiu, président de l'Académie des
sciences sociales et politiques, qui souhaitait ouvrir les travaux mais en a été
empêché. Au nom des juristes roumains, du représentant du ministre de la
Justice et des membres de l'Académie des sciences sociales et politiques,
M. Ceterchi salue la délégation française. Il souligne combien les juristes
roumains sont heureux que la Société de législation comparée ait pris l'ini
tiative d'organiser ces rencontres et se félicite de la présence à Bucarest à
cette occasion des juristes français. Il approuve pleinement le choix des
thèmes dont la nouveauté et l'originalité inciteront à examiner de nouvelles
thèses. M. Ceterchi indique que désormais les Rencontres franco-roumaines
se sont inscrites dans la vie de l'Académie et il forme des vœux à la fois pour
que la tradition se perpétue et pour le succès des travaux.
M. Albert Brunois, ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour
de Paris, président de la Société de législation comparée, répondit à M. Ceter
chi au nom de la délégation française (1). Il dit tout le prix que les juristes
(1) Composaient cette délégation : MM. M. Ancel, membre de l'Institut,
président de chambre honoraire à la Cour de cassation ; R. Drago, professeur à
l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, secrétaire général
de la Société de législation comparée ; A. Françon et M. de Juglart, professeurs
à de droit, et de sciences sociales de Paris ; P. Gélard,
professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Rouen ; Cl. Goyard, à l'Université de Montpellier ; R. Nerson, professeur à la Faculté de
droit de de Lyon III, doyen honoraire ; MUe V. de Toma, secrétaire
générale adjointe de la Société de législation comparée. 440 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE
français attachent eux aussi aux rencontres franco-roumaines et approuvent
l'alternance qui a été établie pour la tenue des rencontres, ce qui leur donne
l'occasion de retrouver leurs collègues roumains et de se pencher avec eux
sur des problèmes actuels. M. Brunois souligne que le monde est livré à l'i
nquiétude, que la violence est devenue chose commune et que les sentiments
d'égoïsme nationaux font perdre de vue la nécessité d'une conduite pour le
bien-être des hommes sur la terre. Le droit se présente dans tout cela comme
un élément modérateur : il est inspiré par l'équité et il tempère les normes
par des sentiments charitables.
Immédiatement après la séance inaugurale eut lieu la première séance
de travail. Avant d'en donner le compte rendu ainsi que de celles des jours
suivants, nous tenons à rappeler les diverses manifestations d'amitié qui ont
marqué la Rencontre et qui permirent aux participants français et roumains
d'échanger en des conversations amicales leurs points de vue sur les travaux.
Dès l'arrivée de la délégation française à Bucarest, le 14 octobre, une
réception était offerte par l'Association des juristes de la République social
iste de Roumanie à la Maison des Hommes de science.
Le mardi 15 octobre, dans l'après-midi, les juristes français visitaient
le Centre de rééducation des mineures, à Militari-Rosu. Ils y furent reçus
par la directrice de l'établissement, Mme Ortansa Brezeanu, et par MM. Sever
Georgescu, premier adjoint du Procureur général de la République socialiste
roumaine, et Dan Gramatovici, procureur, qui leur décrivirent les méthodes
de rééducation adoptées et leur firent visiter l'établissement.
Dans l'après-midi du mercredi 16, la délégation se rendit à Jassy où
devait se dérouler la dernière partie de la rencontre, consacrée au droit
public. Cette séance de travail fut ouverte le jeudi 17 octobre dans la salle
du Sénat universitaire par M. Mihai Todosia, recteur de l'Université de
Jassy, qui exprima sa satisfaction de voir une partie de la Rencontre se déroul
er dans sa Faculté. Il rappela l'attachement des juristes roumains à la cul
ture française, fit un petit exposé historique de l'Université de Jassy et invita
les juristes français à visiter les locaux universitaires et notamment la bibli
othèque. Ce fut M. le Professeur Drago qui répondit à M. Todosia ; il lui dit
la joie des Français de se retrouver à l'Université de Jassy et le remercia
de son accueil.
A l'issue de la séance de travail, les participants furent reçus par le
président du Conseil populaire du Municipe de Jassy, qui leur exposa les
réalisations et les problèmes de sa ville, tant sur le plan universitaire et cul
turel que sur le plan industriel, puis, le vendredi 18 octobre, les délégués
français et roumains se rendirent à Suceava, point de départ de la visite
des différents monastères de Bucovine.
De retour à Bucarest, le 20 octobre, ils visitèrent la ville puis le soir, sur
l'invitation de l'Académie des sciences sociales et politiques, ils participèrent
à un dîner de clôture à la Maison des Hommes de science.
Séances de travail
A. — L'utilisation des procédures contractuelles
DANS LA DIRECTION DE L'ÉCONOMIE
{Séance tenue le 15 octobre 1974, à l'Académie de la République socialiste
de Roumanie, sous la présidence de M. Traian Ionasco, professeur, pré
sident de la Commission juridique de la Grande Assemblée Nationale, et DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 441 BULLETIN
de M. Albert, Brunois, ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour
d'appel de Paris, président de la Société de législation comparée).
Sur ce sujet deux rapports français sont présentés, l'un par M. Françon,
professeur à l'Université de Paris II, et l'autre par M. Gélard, professeur à
l'Université de Rouen.
M. Françon, dans son rapport, met l'accent sur le renouveau que la
notion de contrat connaît en France avec le développement des contrats
économiques. Il se demande cependant si ces manifestations de l'économie
concertée mettent ou non le juriste en présence de véritables contrats. Il
apporte à cette question une réponse nuancée. Il admet certes le bien-fondé
de la qualification contractuelle dans un certain nombre de cas, notamment
ceux où l'Etat confère à des personnes privées le soin d'appliquer des objectifs
interventionnistes précédemment définis. Mais, dans de nombreuses autres
hypothèses, l'orateur refuse d'admettre que l'on se trouve en présence de
contrats authentiques, même s'il y a, de la part de l'Etat, un effort pour
obtenir l'adhésion des personnes privées aux visées économiques qui sont les
siennes. Ainsi en est-il notamment des quasi-contrats pour l'exécution du Plan
ou des prétendus contrats fiscaux ou des soi-disants contrats