J.-A. Wyss, La péremption dans le Code civil suisse - note biblio ; n°2 ; vol.11, pg 493-493
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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1959 - Volume 11 - Numéro 2 - Pages 493-493
1 page
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié par
Publié le 01 janvier 1959
Nombre de lectures 24
Langue Français

Extrait

J.-A. Wyss, La péremption dans le Code civil suisse
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 11 N°2, Avril-juin 1959. p. 493.
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J.-A. Wyss, La péremption dans le Code civil suisse. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 11 N°2, Avril-juin 1959. p.
493.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1959_num_11_2_12104
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