Journal officiel des Communautés européennes Débats du Parlement européen Session 1989-1990. Compte rendu in extenso des séances du 20 au 24 novembre 1989

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ISSN 0378-5114 Journal officiel Annexe des Communautés européennes N° 3-383 Edition de langue française Débats du Parlement européen Session 1989-1990 Compte rendu in extenso des séances du 20 au 24 novembre 1989 Maison de l'Europe, Strasbourg Sommaire Séance du lundi 20 novembre 1989 Reprise de la session, p. 1 - Ordre du jour, p. 1 — Levée de l'immunité parlementaire, p. 5 - Nomination de six membres à la Cour des comptes, p. 7 -Accès à l'activité des établissements de crédit, p. 9 - Personnes tenues au paiement d'une dette douanière, p. 17 - Marchés publics de fournitures et travaux, p. 18. 24 Séance du mardi 21 novembre 1989 Décision sur l'urgence, p. 26 - Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux — Cohésion économique et sociale, p. 29 - Votes, p. 51 - Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux — Cohésion économique et sociale (suite) - Déclaration de M. le Président, p. 62 - Modification des Traités, législation e et réformes institutionnelles, p. 62 — Ordre du jour, p. 89 — Modification des Traités, législation communautaire et réformes institutionnelles (suite), p. 90 - Programme RECHAR, p. 91 - Heures des questions, p. 99 -Déclaration de la Commission sur les télécommunications (suite), p. 113 - Contrôle des fusions d'entreprises, p. 120. Séance du mercredi 22 novembre 1989 125 Adoption du procès-verbal, p.6 — Avis de passage lors du franchissement d'une frontière intérieure de la Communauté, p.

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ISSN 0378-5114
Journal officiel Annexe
des
Communautés européennes
N° 3-383
Edition de langue française Débats du Parlement européen
Session 1989-1990
Compte rendu in extenso des séances
du 20 au 24 novembre 1989
Maison de l'Europe, Strasbourg
Sommaire Séance du lundi 20 novembre 1989
Reprise de la session, p. 1 - Ordre du jour, p. 1 — Levée de l'immunité parlementaire,
p. 5 - Nomination de six membres à la Cour des comptes, p. 7 -Accès à l'activité des
établissements de crédit, p. 9 - Personnes tenues au paiement d'une dette douanière,
p. 17 - Marchés publics de fournitures et travaux, p. 18.
24 Séance du mardi 21 novembre 1989
Décision sur l'urgence, p. 26 - Charte communautaire des droits sociaux
fondamentaux — Cohésion économique et sociale, p. 29 - Votes, p. 51 - Charte
communautaire des droits sociaux fondamentaux — Cohésion économique et sociale
(suite) - Déclaration de M. le Président, p. 62 - Modification des Traités, législation e et réformes institutionnelles, p. 62 — Ordre du jour, p. 89 —
Modification des Traités, législation communautaire et réformes institutionnelles
(suite), p. 90 - Programme RECHAR, p. 91 - Heures des questions, p. 99 -
Déclaration de la Commission sur les télécommunications (suite), p. 113 - Contrôle
des fusions d'entreprises, p. 120.
Séance du mercredi 22 novembre 1989 125
Adoption du procès-verbal, p.6 — Avis de passage lors du franchissement d'une
frontière intérieure de la Communauté, p.6 - Franchises dans les échanges
intracommunautaires, p.8 - Système commun de TVA, p. 130 - Règlement
THERMIE, p. 135-Gestion et stockage des déchets radioactifs (1990-1994), p. 140-
Votes, p. 145 - Votes (Acte unique), p. 152 - Heure des questions, p. 154 -
Evénements en Europe centrale et en Europe de l'Est, p. 165 - Annexe, p. 206.
Séance du jeudi 23 novembre 1989 261
Adoption du procès-verbal, p.2 - Souhaits de bienvenue, p. 263 - Débat sur des
problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure, p. 276 — Votes, p. 288 —
(suite au verso) AVIS AU LECTEUR
En même temps que l'édition en langue française paraissent des éditions dans les huit autres
langues officielles des Communautés: l'allemand, l'anglais, le danois, l'espagnol, le grec,
l'italien, le néerlandais et le portugais. L'édition en langue française contient les textes
originaux des interventions faites en langue française et la traduction en français de celles qui
ont été faites dans une autre langue. La langue dans laquelle l'orateur s'est exprime est
indiquée par les lettres figurant immédiatement après le nom : (ES) correspond à l'espagnol,
(DA) au danois, (DE) à l'allemand, (GR) au grec, (EN) à l'anglais, (IT) à l'italien, (NL) au
néerlandais et (PT) au portugais.
Les textes originaux de ces interventions figurent dans l'édition publiée dans la langue de
l'intervention.
(suite) Lait et produits laitiers, p. 301 - Programme Eurotecnet II, p. 304 - Programme
ERASMUS, 308 - Mise en œuvre des protocoles conclus avec Israël, p. 320.
Séance du vendredi 24 novembre 1989 323
Votes, p. 324 - Transport de marchandises par route, p. 328 - Produits de la pêche et
de l'aquaculture, p. 331 -Pêche dans les eaux relevant de la juridiction du Portugal,
p. 338 — Marché des céréales, p. 339 - Mise en œuvre des protocoles conclus avec
Israël (suite), p. 343 - Interruption de la session, p. 345.
Les résolutions adoptées lors des séances du 20 au 24 novembre 1989 figurent au Journal
officiel des Communautés européennes n" C 323 du 27.12.1989. 20.11.89 Débats du Parlement européen N° 3-383/1
SEANCE DU LUNDI 20 NOVEMBRE 1989
Sommaire
1. Reprise de la session MM. Saridakis, Medina Ortega, Sarlis, De
Clercq, The Lord Inglewood, Lane, Rotheley,
2. Ordre du jour
Janssen van Raay, Fuchs, Herman, Bange­
MM. Herman, Telkämper, Cot, P. Beazley, mann (Commission)
Muscardini, Verbeek, Mmes Mcintosh, Belo,
Nicholson, Langer, Desmond, Cox, McCar- 6. Personnes tenues au paiement d'une dette
tin, Andrews, Mme Mcintosh douanière — rapport (doc. A3-53/89), Lord
Inglewood 3. Levée de l'immunité parlementaire
MM. Defraigne, Regalia, Mme Mcintosh, Lord Inglewood, MM. Janssen van Raay,
MM. Langer, Vecchi, Schodruch, Gollnischh Bangemann (Commission) 17
4. Nomination de six membres à la Cour des
7. Marchés publics de fournitures et travaux — Comptes — rapport (doc. A3-62/89), de M.
recommandation deuxième lecture (doc. A3-Price
59/89), de M. Beumer
M. Price, Mme Theato
5. Accès à l'activité des établissements de crédit MM. Beumer, Metten, de Donnea, Fitzgerald,
— recommandation deuxième lecture (doc. van der Waal, Wettig, Carvalhas, Christian­
A3-74/89), de M. Saridakis sen, Bangemann (Commission)
PRESIDENCE DE M. BARÓN CRESPO 2. Ordre du jour
Le Président. — L'ordre du jour appelle la fixation de
l'ordre des travaux.
1. Reprise de la session Le projet d'ordre du jour de la présente période de
session a été distribué auquel sont proposées ou
apportées les modifications suivantes (articles 73 et 74
du Règlement) : Président
(Le président donne lecture des modifications de l'ordre
(La séance est ouverte à 17 heures) du jour du lundi) (')
En ce qui concerne le mardi :
De 9 heures à 19 heures, débat social et débat
institutionnel, qui seront interrompus à 12 heures pour Le Président. — Je déclare reprise la session du
l'heure des votes. Parlement européen qui avait été interrompue le 27
octobre 1989 (').
Herman. — Monsieur le Président, vous avez annoncé
pour demain deux débats importants sans avoir fixé de
manière précise la liste de l'un et de l'autre. Je
Adoption du procès-verbal de la séance précédente —
souhaiterais que les problèmes institutionnels, dont Vérification des pouvoirs — Composition du Parlement —
Composition des commissions — Accords d'association — vous mesurez l'importance dans ces circonstances-ci, ne
Pétitions — Autorisation d'établir des rapports — Saisines soient pas reportés très tard le soir de manière à ce qu'il
de commissions — Application du Règlement — Déclara­
n'y ait plus personne pour les écouter.
tions inscrites au registre — Dépôt de documents —
Transmission par le Conseil de textes d'accords
Délibérations de la commission des pétitions concernant les
pétitions: cf. procès-verbal. (') Cf. procès-verbal N° 3-383/2 Débats du Parlement européen 20.11.89
Le Président. — Monsieur Herman, le débat social aura maîtres. Nous pouvons, à l'Ouest, susciter un éveil
lieu de 9 heures à 12 heures, puis il y aura les votes et à comparable à celui qui se produit actuellement à l'Est.
partir de 15 heures aura lieu le débat institutionnel ('). Nous pourrions discuter pour savoir quelle Europe nous
souhaitons et nous devons commencer dès maintenant!
En ce qui concerne le mercredi :
Nous devons mener ce débat maintenant et les quatre
De 9 heures à 13 heures aura lieu le débat du Parlement,
heures de mercredi au cours desquelles M. Kohi fera une
avec la participation du Conseil, sur les événements
déclaration susceptible d'être utilisée efficacement dans
politiques en Europe centrale et en Europe de l'Est et ses
les médias en République fédérale d'Allemagne n'y
conséquences sur l'évolution de la Communauté
suffiront pas. Les représentants au Conseil des diffé­
européenne.
rents Etats membres devraient pouvoir s'exprimer ici,
de même que les mouvements des différents pays de
Telkämper (V). — (DE) Monsieur le Président, en l'Est. D'ici mercredi, nous devrons savoir quelle Europe
demandant la parole, je me réfère à l'article 74 du nous souhaitons. Comment souhaitons-nous sortir de
Règlement. En tant qu'historien, je sais combien il est cet Etat quasi absolutiste de la société industrielle, de ce
difficile de faire des comparaisons historiques. Cepen­ marché intérieur européen sans contrôle parlementaire ?
dant, la situation qui prévaut actuellement en Europe Quelles sont nos conceptions ? Nous pourrons ainsi
me rappelle énormément 1848. Cette époque connut elle démontrer que nous prenons notre rôle de parlementai­
aussi un éveil démocratique comparable à celui auquel res au sérieux. Nous ne pouvons pas continuer à
nous assistons actuellement en Europe centrale et de procéder de la manière habituelle. Nous devons agir en
l'Est. Il y eut une union économique qui ne fut pas tant que Parlement européen pour prendre conscience
accompagnée d'une séparation des pouvoirs démocrati­ de la maison européenne que nous souhaitons. C'est de
ques. cela que nous devrions débattre!
Cela me fait penser à la Communauté européenne.
Le Président. — Monsieur Telkämper, en ce qui L'union économique existe mais il n'y a pas de
concerne vos propos, vous avez anticipé, avec un bon séparation des pouvoirs. Dans cette situation d'éveil, il
jugement politique, sur l'annonce qu'allait faire la serait indiqué que nous menions, en notre qualité de
présidence de la participation du Chancelier Kohi au membres du Parlement européen, un débat de politique
débat de mercredi. Lan de M. Kohi et de la européenne dans cet hémicycle afin de comprendre
présidence en exercice du Conseil se fonde sur le nous-mêmes quelle maison nous souhaitons en Europe,
paragraphe 1 de l'article 56 du Règlement. Etant donné quelle maison nous voulons construire et cela requiert
qu'il s'agit d'un membre du Conseil qui a demandé une initiative de notre part. A mon avis, nous ne
qu'on lui accorde la parole pour faire une déclaration, et devrions pas continuer, comme d'habitude, à débattre
c'est son droit, la présidence, après consultation des jour pour jour de rapports sur le marché intérieur,
présidents des groupes .politiques, a déféré à cette d'urgences et d'autres choses de ce genre mais entamer
demande. un débat sur la question de savoir comment nous
pouvons prendre une initiative en vue d'une Europe Pour ce qui est de la suggestion que vous avancez
pacifique. concernant cette question d'importance politique,
j'attire votre attention sur un fait: même si je soumets
En ce qui concerne la journée de mercredi — c'est à ce
votre suggestion au Bureau du Parlement, il existe des
propos que j'ai demandé la parole —, j'ai appris que le
difficultés techniques évidentes pour organiser un débat chancelier Kohi doit s'exprimer dans cet hémicycle. Il
de ce type et surtout pour envoyer les invitations. Par
est certes quelque peu inhabituel que durant la
conséquent, après avoir entendu votre déclaration, je
présidence — française actuellement — exercée par un
crois qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir un débat sur vos propos
pays, le chancelier ou le représentant du gouvernement
en ce moment.
d'un autre Etat prenne la parole mais je n'y suis pas
opposé. Mais nous devrions alors envisager d'inviter
Cot (S). — Monsieur le Président, juste sur le point de la aussi d'autres personnes, M. Modrow, par exemple, ou
venue du Chancelier Kohi, mercredi. Je vous ai entendu des représentants du « Nouveau Forum » pour nous
dire qu'un membre du Conseil souhaitait s'exprimer. permettre de mener un débat réellement européen et
J'avais compris, pour ma part, que c'est le Conseil en prendre ainsi au sérieux notre fonction de parlemen­
tant que tel qui venait, qu'il s'exprimerait par la voix du taires.
président du Conseil. Il appartient, bien entendu, au
Nous ne devons pas, comme en 1848 — et je le dis en Conseil d'inviter éventuellement le Chancelier Kohi,
tant qu'homme politique — abandonner la situation à puisque le Conseil peut demander à l'un quelconque de
ceux qui détiennent le pouvoir, en l'occurrence le ses membres de s'exprimer, mais je voudrais que ceci
Conseil. Nous devons mener le débat en tant que soit bien acte et que ce ne soit pas le cas où le Parlement
parlementaires. Dans cette situation, nous ne devons inviterait un membre du Conseil. Sans cela, ce serait
pas laisser au pouvoir les anciens monarques, les anciens vraiment le principe même de l'unité du Conseil que
nous mettrions en cause de manière tout à fait fâcheuse.
Donc, si le président du Conseil souhaite avoir un des (') Autres modifications à l'ordre du jour du mardi : cf. procès-
verbal. chefs de gouvernement à ses côtés — et nous le Débats du Parlement européen 20.11.89 N° 3-383/3
Cot
comprenons tout à fait, compte tenu des circonstances Le Président. — Je vous rappelle que la présidence du
exceptionnelles — nous en sommes fort heureux, mais Conseil est française et c'est une question dont décide le
je voudrais que ce soit bien en ce sens-là que les choses président en exercice du Conseil.
soient faites et que ce ne soit pas le Parlement qui accède
(Le président donne lecture des modifications de l'ordre
à la demande de tel ou tel membre du Conseil.
du jour du jeudi) (l)
Nous n'avons pas à connaître les membres du Conseil.
Nous connaissons le Conseil. Le Président. — Je partage vos sentiments mais
permettez-nous de poursuivre avec l'ordre des travaux.
(Applaudissements)
Belo (S). — (PT) Monsieur le Président, avant que soit Le Président. — Vos propos sont conformes à la
adopté l'ordre du jour, je voudrais vous poser une
communication de la présidence.
question: pour quelle raison une question orale posée
par la commission des droits de la femme ne figure-t-elle
Beazley (ED). — (EN) Monsieur le Président, je voulais
pas à cet ordre du jour ?
parler sur le même point. Je pensais que d'autres
membres du Conseil seraient présents. Je voudrais que
Le Président. — Plusieurs questions orales ont été vous confirmiez si tel es le cas et, dans l'affirmative, je
posées. serais heureux de leur souhaiter la bienvenue.
Le Bureau élargi les examinera mercredi après-midi. Encore une remarque d'ordre historique, à savoir que
nous devons veiller à ce qui se passe aujourd'hui ne soit (Le Parlement adopte l'ordre du jour ainsi modifié) (2)
pas une répétition des événements de 1848 et, pire
encore, que cet état de choses puisse trouver sa solution
dans la situation qui prévalait en 1871 en Allemagne.
Nous devons faire preuve de force maintenant et nous Nicholson (PPE). — (EN) Monsieur le Président, je
devons soutenir ces pays. Je suis sûr que telle est la souhaiterais revenir brièvement sur les remarques de la
volonté de l'Assemblée. députée de Colchester, Mlle Mcintosh, et m'associer à
son témoignage de sympathie à l'égard des victimes de la
violence. Trois des personnes dont elle a parlé ont été Le Président. — Monsieur Beazley, nous sommes en
train de construire l'avenir et non de retourner au passé. tuées dans ma circonscription. Elle n'a pas parlé, mais je
suis sûr qu'il s'agit d'une omission qu'elle souhaiterait
que je corrige, de l'assassinat, vendredi soir dans la Muscardini (NI). — (IT) Monsieur le Président, à la
banlieue de la ville de Armagh, d'un membre du suite de la résolution que le groupe du Mouvement
régiment de défense de l'Ulster. Je suis sûr qu'elle social italien a déposée, je vous demande d'organiser
voudra inclure cette personne dans nos condoléances, une réunion extraordinaire du Parlement européen à
car le régiment de défense de l'Ulster fait partie, lui Berlin pour témoigner de manière concrète de l'engage­
aussi, de l'armée britannique. Je souhaiterais m'associer ment de notre Parlement face aux problèmes culturels,
à elle dans son témoignage de sympathie à l'égard des sociaux et économiques des pays de l'Est ou, éventuelle­
difficultés de Colchester, ma circonscription ayant été, ment, au moins une réunion extraordinaire du Bureau
elle aussi, victime de ces actes de terrorisme sauvage. du Parlement.
Le Président. — Je prends note de vos remarques et je Desmond (S). — (EN) Monsieur le Président, TIRA a
revendiqué à Dublin, en République d'Irlande, la vous invite à les transmettre par la voie réglementaire.
responsabilité des atrocités commises ces derniers jours.
(Le président donne lecture d'autres modifications de
Permettez-moi, comme député de cette circonscription,
l'ordre du jour du mercredi) (')
de souscrire aux propos de révulsion, de révolte et de
condamnation tenus par Mlle Mcintosh et M. Nichol­
Verbeek (V). — (NL) Monsieur le Président, vous avez
son à l'égard de toutes ces activités de l'IRA des
été un peu rapide. Je me suis inscrit en tant que porte-
dernières années, tant en République d'Irlande qu'en
parole pour la discussion sur la situation en Europe de
Irlande du Nord.
mercredi matin. J'estime que vous avez évacué l'affaire
Kohi un peu trop vite. Elle constitue un précédent (Applaudissements)
historique et, à mon sens, le Parlement doit réfléchir à
deux fois quant à la politique à suivre. Nous n'avons Cox (LDR). — (EN) Monsieur le Président, je
bien sûr rien contre le Chancelier' Kohi, mais ce débat ne souhaiterais m'associer, moi aussi, aux interventions de
peut se limiter à un débat entre Allemands. Il doit rester Mlle Mcintosh, de MM. Desmond et Nicholson. Je
une discussion européenne. C'est pourquoi je vous
demande de faire voter maintenant, en plénière, afin de
(') Cf. procès-verbal. savoir si le Chancelier Kohi prendra ou non la parole à
(2) Application de la procédure sans rapport — Application de notre tribune.
la procédure d'urgence — Débat sur des problèmes
d'actualité, urgents et d'importance majeure (liste des
sujets) — Délai de dépôt d'amendements et de propositions
(') Cf. procès-verbal. de résolution — Temps de parole: cf. procès-verbal. N" 3-383/4 Débats du Parlement européen 20.11.89
Cox
comprends bien qu'il s'agit là d'un point inhabituel. Nous regrettons profondément les atrocités perpétrées
Cependant, puisque l'occasion se présente, j'aimerais, et surtout les blessures et la souffrance humaine
au nom de ma circonscription en République d'Irlande, occasionnée à de simples civils et à des soldats
de mon groupe et en mon nom propre, exprimer ma permissionnaires.
sympathie à l'égard des victimes de la violence en
(Applaudissements)
Grande-Bretagne, en Europe ces dernières semaines et
mois, et en Irlande du Nord le week-end dernier.
J'approuve entièrement la condamnation de la campa­ Andrews (RDE). — (ENJ Monsieur le Président, après
gne meurtrière lancée par l'IRA. Ces gens-là ne la déclaration de Mlle Mcintosh, j'ai demandé à quatre
représentent ni mon peuple ni mon pays et leurs crimes reprises la parole pour répondre et souscrire à ses
jettent le discrédit sur notre image de marque sur le propos. Je n'ai pas pu alors m'exprimer pour des raisons
continent européen et ailleurs.
que j'ignore.
(Applaudissements)
Je suis satisfait de constater qu'il existe une telle
unanimité entre les Unionistes, les Socialistes, le Fianna
McCartin (PPE). — (EN) Monsieur le Président, j'ai eu Fail, le Fine Gael et les Démocrates progressistes pour
envie, après l'intervention de Mlle Mcintosh de me lever condamner toutes les atrocités, tous les actes de
pour exprimer ma sympathie avec ceux qui ont perdu un violence, qu'ils soient perpétrés par l'IRA, par la soi-
des leurs. La seule chose qui m'en ait empêché sont vos disant «Ulster Freedom Fighters», ou par toute autre
propos, affirmant que le moment n'était pas opportun. organisation paramilitaire en Irlande, en Europe ou
Cependant, Monsieur le Président, vous devez nous ailleurs. Je témoigne, au nom de mon parti, le Fianna
accorder un court moment pour dire que nous appuyons Fail, de notre sympathie à l'égard de Mlle Mcintosh.
les propos de Mlle Mcintosh et de M. Nicholson. Je J'espère cependant que nous ne connaîtrons pas cette
compatis avec toutes les personnes touchées et je hystérie qui se déclenche parfois à l'occasion de telles
participe aux difficultés des institutions qui doivent atrocités et éviterons l'arrestation d'innocents.
affronter cette organisation fanatique et sauvage qui
prétend représenter les intérêts de la République
Mcintosh (ED). — (EN) Monsieur le Président, pouvez-d'Irlande, alors qu'en réalité ils sont l'émanation d'un
groupe restreint de personnes folles et fanatiques qui vous confirmer que vous enverrez un message de
sympathie au nom de cette Assemblée? font reculer notre civilisation et portent ombrage à la
cause de l'unité irlandaise que nous pourrions appuyer
et pour laquelle nous pourrions œuvrer dans des
Le Président. — Oui, Mademoiselle Mcintosh, d'autant
institutions comme la nôtre. Lorsque je dis ceci, je
plus que la présidence considère qu'en ce qui concerne
représente non seulement mom propre parti politique le
des faits résultant du terrorisme — et c'est ainsi que je
Fine Gael et mon groupe, les démocrates-chrétiens, mais
me suis exprimé dans la déclaration que j'ai faite lors de
aussi la majorité écrasante de ceux qui m'ont élu et des
la première période de session d'octobre — l'Assemblée
personnes qui me soutiennent dans les régions frontaliè­
est toujours disposée tant à condamner qu'à exprimer
res d'Irlande, les gens qui ont eu à souffrir le plus des
ses condoléances et sa solidarité envers les Européens
actes terroristes perpétrés par l'IRA au cours des
victimes de ces faits.
dernières années.
(Applaudissements)
Langer (V). — (IT) Monsieur le Président, je voudrais
vous informer, ainsi que l'Assemblée, du décès de
Mcintosh (ED). — (EN) Je représente au sein de ce
l'écrivain Leonardo Sciascia qui fut membre de cette
Parlement européen la circonscription du nord-est du
Assemblée.
comté d'Essex, où se situe la ville de Colchester, et je
souhaiterais, Monsieur le Président, transmettre par Le Groupe des Verts souhaite rendre hommage à cet
votre entremise mes sincères condoléances aux victimes eminent écrivain sicilien, qui honore la culture de son
d'un attentat à l'explosif qui a grièvement blessé un pays et de l'Europe entière, et saluer sa contribution au
soldat en permission et sa femme. développement et au succès de notre mouvement,
notamment dans la dernère année de sa vie.
Trois soldats ont été tués et un autre grièvement blessé
dans un autre attentat perpétré en Irlande du Nord, Nous estimons que toute l'Europe a perdu en lui une
également ce week-end. personnalité exceptionnelle par sa culture et son
engagement public; c'est pourquoi nous voulons lui Puis-je vous demander, Monsieur le Président, de
rendre hommage dès à present dès que nous avons transmettre nos condoléances et le témoignage de notre
appris, avec consternation la nouvelle de sa mort. plus profonde sympathie, au nom de l'Assemblée, aux
victimes de ces attentats terroristes, à leurs familles et à
leurs proches ?
Le Président. — Bien que l'Assemblée n'ait pas pour
Je vous demande aussi instamment de dire dans ce habitude d'évoquer la mémoire de ses anciens membres,
message que cette Assemblée déplore la violence et en je partage vos sentiments en tant que président du
particulier l'usage de cette dernière à des fins terroristes. Parlement ainsi que comme admirateur de M. Sciascia. Débats du Parlement européen 20.11.89 N° 3-383/5
3. Levée de l'immunité parlementaire sous la même forme dans tous les Etats membres, ce que
nous devons aussi savoir.
Le Président. — L'ordre du jour appelle le rapport (doc. En raison de l'évolution particulière et des tâches
particulières de cette Assemblée, nous avons ancré A3-67/89) de M. Defraigne, au nom de la commission
du règlement, de la vérification des pouvoirs et des l'immunité parlementaire dans le Règlement et dans les
immunités, sur la demande de levée de l'immunité documents qui légitiment notre travail. Nous ne devons
parlementaire de M. Mattina. donc jamais perdre de vue que de telles demandes
mettent aussi toujours en jeu la fonction politique de ce
Parlement. Concernant le cas de notre collègue Mattina
Defraigne (LDR), rapporteur. — Monsieur le Président,
et les faits qui sont à la base de la présente demande de
M. Mattina a fait l'objet d'une demande de levée de
levée d'immunité, je puis, au nom du Groupe socialiste,
l'immunité parlementaire à la suite d'une plainte qui
me ranger à l'avis du rapporteur. Il a fait observer que
avait été adressée aux autorités italiennes par des
notre collègue Mattina a défendu ses intérêts dans un,
dirigeants de l'industrie cimentière de la Campanie.
débat politique en tant que député ; dans ce contexte, les
Cette plainte était motivée par des déclarations que M.
demandes de poursuites qui nous ont été transmises ne
Mattina a faites à un journaliste italien, expliquant
peuvent au fond être comprises que comme un
notamment que cette société achetait en Grèce du
malentendu. Les membres du Groupe socialiste souli­
ciment à des prix surfaits, le revendait en quantités
gnent que cette activité politique, de même que les
anormales sur le marché de la Campanie, ce qui avait
déclarations faites dans le cadre de l'exercice de cette
pour conséquence de bouleverser les règles de la
activité ne doivent pas être entravées.
concurrence. A cette occasion, M. Mattina avait déclaré
qu'il s'agissait vraisemblablement d'une pratique L'immunité n'est pas un privilège des députés. Elle doit
destinée à blanchir de l'argent provenant d'activités garantir l'absence d'entraves à l'évolution démocrati­
délictueuses, et il faisait expressément allusion à la que de notre activité. En ce qui concerne le cas
mafia. particulier de notre collègue Mattina, il s'agit d'un
débat politique. Il a exprimé son opinion. Nous
La commission a entendu M. Mattina nous expliquer,
souhaitons donc nous associer aux déclarations du
ce qui était exact, qu'il n'avait fait rien d'autre que
rapporteur et voterons pour ce rapport.
s'exprimer sur un débat politique, dont notre Assemblée
avait d'ailleurs déjà été saisie à l'occasion de l'une ou
Mcintosh (ED). — Monsieur le Président, mon groupe
l'autre question parlementaire. La commission a, par
félicite le rapporteur pour son travail. Nous voterons
conséquent, estimé que, ces déclarations s'intégrant à
pour son rapport.
l'activité politique de M. Mattina et y étant liées
directement, il n'y avait pas lieu de lever son immunité Je souhaiterais aussi appuyer les remarques de M.
parlementaire. Cette décision a été admise à l'unanimité Rogalla, précisant que les députés doivent pouvoir
et l'abstention d'un membre qui a considéré que les exercer librement leurs activités et leurs devoirs
critères, en cette matière d'activité politique, devraient politiques. C'est sur ce principe que cette Assemblée
être précisés. doit se fonder lorsqu'elle étudie la levée éventuelle d'une
immunité parlementaire. Si nous souhaitons nous en
écarter, cela devrait faire l'objet d'un rapport séparé.
Rogalla (S). — (DE) Monsieur le Président, les
questions relatives à la levée de l'immunité parlementai­ Nous voterons en faveur du rapport.
re exigent une action immédiate du Parlement, comme
le précise le Règlement. La question de l'immunité Langer (V). — (DE) Monsieur le Président, mes chers
parlementaire est évidemment liée pour tout le monde collègues, il nous appartient de décider si l'immunité de
— y compris pour nos visiteurs et visiteuses — à celle de notre collègue Mattina doit être levée ou non.
la valeur et du caractère de l'immunité. C'est pourquoi Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler briève­
un tel débat revêt une grande importance. Nous avons ment les faits, dans la mesure où nous les connaissons.
besoin de l'immunité pour protéger les membres de cette M. Mattiva a également fait des déclarations à la presse
Assemblée et le fonctionnement de l'appareil démocrati­ concernant une société cimentière en Italie du Sud et a
que qu'est notre parlement contre des interventions de indiqué que celle-ci était suspecte d'entretenir des liens
l'extérieur. avec la Mafia, c'est-à-dire qu'il a dit très ouvertement
que cette entreprise travaille avec de l'argent sale et
Cela s'explique en premier lieu par le cours de l'histoire.
qu'elle blanchit de l'argent sale. Cette affirmation a
A l'époque du développement du mouvement démocra­
donc été publiée dans les journaux et on peut
tique, il était courant de voir les autorités, les rois, les
comprendre que l'entreprise concernée ait subi de ce fait
puissants essayer d'entraver le travail des représentants
un grave préjudice.
du peuple en faisant peser sur eux le soupçon d'actes
délictueux, de sorte que les membres du Parlement La commission du règlement, de la vérification des
concernés ne pouvaient plus travailler parce qu'ils pouvoirs et des immunités a longuement débattu la
faisaient l'objet de poursuites judiciaires et devaient se question de savoir si, face à une telle affirmation et à une
justifier. Tel est donc l'arrière-plan historique de telle accusation, l'intérêt de la recherche de la vérité
l'immunité parlementaire qui n'existe d'ailleurs pas devait être placé plus haut que la protection de N° 3-383/6 Débats du Parlement européen 20.11.89
Langer
l'immunité d'un membre de cette Assemblée. La opinion mais d'une accusation grave contre une
commission est arrivée à la conclusion — et cela n'a pas entreprise, accusation qui n'était pas couverte, comme
été facile — que l'immunité devait être protégée. nous l'avons constaté, par des activités liées à l'exercice
Pourquoi ? d'un mandat parlementaire.
L'immunité ne doit certainement pas être, à nos yeux, Nous avons tout d'abord pensé qu'il existait une requête
un privilège des députés et ne doit donc pas servir à ce ou un acte parlementaire mais ce n'était pas le cas.
que des députés fassent ce que bon leur semble et Pourquoi avoir alors néanmoins donné suite à la
échappent aux poursuites judiciaires. En effet, l'immu­ demande de maintien de l'immunité parlementaire de
nité n'a un sens que dans l'intérêt de la fonction du M. Mattina ? Tout simplement parce que nous croyons
parlementaire en tant que représentant de personnes, que la protection du libre exercice du mandat parlemen­
d'hommes et, par là, en tant que détenteur d'un mandat. taire a suffisamment de valeur pour que l'on protège
L'immunité a un sens en tant que protection contre des aussi dans ce cas limite l'immunité du député; ainsi,
poursuites judiciaires injustifiées, intolérables et notam­ nous n'avons pas seulement donné notre approbation
ment en relation avec des délits politiques. L'immunité a mais nous avons aussi demandé un vote nominal en
un sens, nous semble-t-il, quand des délits politiques commission afin que fût clairement défini ce que nous
classiques sont reprochés à un député: cela va du crime voulons protéger ici.
de lèse-majesté — quelle que soit sa dénomination
Nous avons approuvé le rapport Defraigne mais nous actuelle dans le Code pénal des différents pays —
devrons faire de même à l'avenir dans d'autres cas! jusqu'aux faits relevant de la législation sur les
Chaque fois que la justice demandera à l'avenir des manifestations et aux nombreux actes qui peuvent être
poursuites pénales pour des délits — surtout quand il en rapport avec l'exercice d'un mandat tels que, la
s'agit de délits à connotation politique — notre résistance à la force publique, l'outrage à un agent de la
Assemblée devra s'en tenir aux critères de décision que force publique ou à d'autres fonctionnaires et tout autre
nous a indiqués M. Defraigne. délit pouvant être commis dans le feu de l'action
politique. L'immunité doit, à notre avis, servir avant
Nous ne devrons donc pas non plus céder à l'avenir à la
tout à protéger les députés contre les sanctions pénales
tentation de faire régner dans cette enceinte une justice
mais pas nécessairement à empêcher la recherche de la
politique aux termes de laquelle les membres de certains
vérité.
groupes seraient plus sûrs de leur immunité que ceux
d'autres groupes. C'est dans ce sens que nous approu­A ce propos, et dans les cas où la justice d'un pays
vons le rapport Defraigne. demande la levée d'immunité pour élucider des faits,
nous estimons qu'il vaudrait mieux, à l'avenir, donner
suite à cette requête mais nous opposer à l'application
Vecchi (GUE). — (IT) Monsieur le Président, je
d'une peine. Pour en rester au cas Mattina, il y a un
voudrais exprimer avant tout, au nom du Groupe pour
intérêt justifié à faire établir par les tribunaux si
la Gauche unitaire européenne, notre approbation au
l'entreprise cimentière a réellement quelque chose à se
rapport de M. Defraigne concernant l'immunité
reprocher, s'il s'agit vraiment d'une société affiliée à la
parlementaire de M. Mattina. Nous pensons en effet
Mafia ou non, et nous ne devons pas perdre de vue cet
que nous sommes en présence d'un cas s'inscrivant
intérêt.
pleinement dans le cadre protégé par l'immunité
parlementaire européenne. Ce qui est reproché à M. Nous ne devons pas perdre de vue que la justice peut
Mattina porte, d'un point de vue méthodologique, sur aussi avoir le devoir de laver de tout soupçon des
des actes relevant, même indirectement, de l'exercice de personnes injustement accusées, dans la mesure où
son mandat parlementaire et par là même non celles-ci peuvent se réclamer de ce droit, alors que la
susceptibles de poursuites judiciaires. protection d'un député contre l'application d'une peine
et, de ce fait, contre une entrave à l'exercice de son
L'article 5 du Règlement de notre Parlement ainsi que mandat, fait partie des aspects importants de l'immu­
l'usage constamment pratiqué dans le passé établissent
nité parlementaire.
clairement qu'il n'est ni du ressort de la commission du
Dans le cas qui nous occupe, précisément, l'établisse­ règlement, de la vérification des pouvoirs et des
ment des faits aurait au fond été utile et aurait d'ailleurs immunités, ni même de celui du Parlement de traiter ces
probablement donné raison à M. Mattina. Nous questions : celui-ci peut seulement juger si la demande
pensons que M. Mattina n'a certainement pas lancé au de levée de l'immunité parlementaire est compatible
hasard les affirmations qui lui sont reprochées. J'estime avec les nécessaires garanties d'indépendance du
néanmoins que l'entreprise concernée aussi bien que M. Parlement et de ses membres. De ce point de vue, nous
Mattina ont le droit de réclamer l'éclaircissement des pensons qu'en tant que principe général, l'immunité
faits mais qu'il aurait certainement fallu arrêter les parlementaire, loin d'être un privilège dont bénéficient
poursuites pénales, l'application d'une peine. C'est dans des individus, doit absolument couvrir tout ce qui
ce sens que je ne puis m'associer entièrement à l'avis de concerne directement ou indirectement l'exercice du
l'orateur qui m'a précédé, à savoir M. Rogalla, quand il mandat parlementaire ainsi que tout ce qui a trait à
dit que M. Mattina a exprimé son opinion lors d'un l'activité politique, et en particulier lorsque l'on est en
débat politique. Il ne s'agit pas simplement d'une présence d'un fumus persecutionis, autrement dit d'une 20.11.89 Débats du Parlement européen N° 3-383/7
Vecchi
En accord avec le rapporteur, il convient donc de rejeter tentative de limiter l'exercice de l'activité politique d'un
membre de notre Parlement. la demande de levée de l'immunité parlementaire de M.
Mattina.
Nous pensons notamment que les demandes de levée de
l'immunité parlementaire relatives aux prétendus délits
Gollnisch (DR). — Monsieur le Président, mes chers
d'opinion doivent être rejetées; nous considérons en
collègues, M. Mattina a mis en cause une personne
revanche qu'en présence de délits de nature particulière­
privée, il a mis en cause un particulier, il a porté des
ment grave susceptibles de nuire à des tiers ou ne
accusations extrêmement graves à l'égard d'une entre­
relevant pas de l'exercice normal de l'activité politico-
prise: servir au blanchiment de l'action de la drogue,
parlementaires, le Parlement, d'une manière générale,
faire partie d'une association de malfaiteurs.
ne devrait pas s'opposer à ce que la justice suive
Ce particulier n'a d'autre recours, pour défendre sa normalement son cours. Nous souhaitons de toute
réputation, qu'une action en justice et, pourtant, la façon que soit établie dans les meilleurs délais une
plupart de nos collègues se déclarent favorables, à juste réglementation qui harmonise la notion d'immunité
titre, au maintien de l'immunité parlementaire. Comme parlementaire dans tous les Etats membres et qui
l'a dit Mme Mcintosh, le délit d'opinion ne doit pas détermine de manière ferme les règles intérieures de ce
amener un parlementaire devant les tribunaux au risque Parlement. Sur la base de ces principes je souhaite en
de limiter sa liberté de parole. conséquence réaffirmer notre avis favorable au rapport
Defraigne. Pourquoi ? Comme l'a très bien exprimé M. Langer, la
liberté d'opinion du parlementaire doit être protégée et
sa protection est plus importante pour les droits de la
Schodruch (DR). — (DE) Monsieur le Président, mes
démocratie que le trouble à l'ordre public qui pourrait
chers collègues, le Groupe technique des droites
résulter d'un mauvais usage. Ce n'est pas, en effet,
européennes approuve lui aussi la proposition du
seulement le fait matériel, pour un parlementaire, de se
rapporteur de ne pas lever l'immunité parlementaire de
présenter devant un tribunal, comme l'a dit mon
M. Mattina, et ce pour des considérations d'ordre
collègue Schodruch, c'est aussi qu'une inculpation
fondamental. Le principe de l'immunité ne met pas les
représente en soi une pression qui expose à des frais le
députés à l'abri des lois. Un criminel doit comparaître
parlementaire de la part du pouvoir exécutif.
devant les tribunaux, qu'il soit député ou non.
L'immunité du député est toujours juridiquement pour Je crois que notre commission a rendu une décision sage
protéger le parlement. Sa tâche ne doit pas être entravée en approuvant le rapport mais il est bien clair qu'il ne
par des influences extérieures. Le fait, pour un député, peut y avoir de bons et de mauvais délits d'opinion. Il
d'être contraint à se défendre contre des accusations au faut s'en remettre à la jurisprudence qui a été jusqu'ici
cours de longues procédures constitue une entrave à son constamment adaptée, sinon ce ne seraient plus que les
travail parlementaire. Le fonctionnement du Parlement députés de la majorité qui seraient protégés et nous
est même menacé si plusieurs députés sont concernés sommes bien placés en démocratie, pour savoir que les
simultanément. Il s'agit donc d'empêcher cela dès le majorités peuvent changer.
début.
Voilà pourquoi nous approuvons tout à fait de point de
vue qui a été exposé par notre collègue Schodruch et les Toute levée d'immunité d'un député encouragera
orateurs précédents en faveur du maintien de la levée de l'exécutif à déposer de nouvelles demandes. Cela ouvre
l'immunité parlementaire de M. Mattina. largement la porte aux abus de pouvoir dont le but est
de paralyser l'adversaire politique. Il faut empêcher
cela. C'est pourquoi le Parlement européen n'a jamais Le Président. — Le débat est clos
donné suite qu'à titre exceptionnel ·— et ce également au
Nous passons au vote.
cours des législatures précédentes — à une demande de
(Le Parlement adopte la décision) levée d'immunité en la déclarant fondée.
Il convient de se montrer particulièrement prudent
4. Nomination de six membres de la Cour quand — et c'est précisément le cas — la demande de
des comptes levée d'immunité est basée sur une prétendue offense. Il
se trouve que la parole est l'outil de l'homme politique.
Il est souvent nécessaire, pour préciser les objectifs visés, Le Président. — L'ordre du jour appelle le rapport (doc.
A3-62/89) de M. Price, au nom de la commission du de recourir à un vocabulaire qui n'a rien de commun
avec celui que l'on emploie dans les conversations de contrôle budgétaire, sur la nomination de six membres
de la Cour des comptes des Communautés européennes. salon. Un artisan utilisant un mauvais outil qu'il croit
être le bon ne doit pas davantage être menacé de
conséquences graves qu'un député qui se trompe dans le Price (ED), rapporteur. — (EN) Monsieur le Président,
choix des mots. Le droit du Parlement à travailler sans le Parlement est consulté au titre de l'article 206 du
contraintes au bénéfice de la communauté doit être Traité instituant la CEE, sur toute nomination d'un
placé plus haut que le droit à être protégé de l'individu se membre de la Cour des comptes. Dans tous les cas
sentant offensé par le choix des mots d'un député dans précédents, le Parlement s'est exprimé favorablement.
l'exercice de son activité politique. Cette fois cependant, la commission du contrôle N» 3-383/8 Débats du Parlement européen 20.11.89
Price
budgétaire estime n'être en mesure d'émettre un avis taxes. La commission a pense que cela pourrait
favorable que pour quatre des six nominations deman­ éventuellement embarrasser la Cour des comptes si cette
dées. décharge lui était refusée. Nous savons que dans un
certain nombre de cas précédents les autorités françaises
Cette procédure de nomination avait mal commencé. En
ont refusé la décharge, sans qu'il y ait pour autant une
effet, alors que le mandat de six des membres actuels de
quelconque responsabilité de la personne au plan
la Cour venait à expiration le 17 octobre, le Conseil n'a
personnel. 11 ne s'agissait dès lors pas d'un risque
pas consulté le Parlement avant le 6 du même mois. J'ai
théorique. Dès lors, après avoir pris une fois de plus en
cru comprendre que c'était dû au retard des proposi­
considération tous les éléments pertinents, la commis­
tions de deux Etats membres. Il est très certainement
sion du contrôle budgétaire a estimé ne pas être en
regrettable que le Conseil ait reporté une affaire aussi
mesure de se prononcer favorablement.
importante à la dernière minute. La commission du
contrôle budgétaire avait besoin de temps pour étudier La commission du contrôle budgétaire estime qu'il
certains nominations controversées et il n'a dès lors pas serait bon de préparer dès maintenant un rapport
été possible d'exprimer l'opinion du Parlement en portant tant sur les conditions de désignation à la Cour
octobre. Pour remédier à cette situation, les mandats des des comptes que sur la procédure à suivre dans un tel
membres en fonction ont dès lors été prolongés en vertu cas, compte tenu des retards engendrés par le Conseil
des Traités. dans cette affaire. Nous avons l'intention de rédiger un
tel rapport dans les meilleurs délais.
Deux des personnes désignées, M. Carey et M.
Middelhoek, sont actuellement membres de la Cour. La
commission approuve le renouvellement de leur
mandat. MM. Friedmann et Thoss font partie des PRESIDENCE DE M. MARTIN
nouvelles personnes désignées et la commission se
prononce favorablement à leur égard. Vice-président
Les deux dernières personnes désignées. MM. Androut-
sopoulos et Corel peuvent faire valoir une eminente Theato (PPE). — (DE) Monsieur le Président, Mesda­
carrière dans la fonction publique: une carrière si mes, Messieurs, mon groupe approuvera le rapport de
longue que M. Androutsopoulos est âgé aujourd'hui de M. Price en mettant des accents différents. Aux termes
66 ans et M. Corel de 64 ans. Donc deux des quatre de l'article 206 du Traité instituant la Communauté
nouvelles personnes proposées ont dépassé ou arrivent à économique européenne, les membres de la Cour des
l'âge normal de la retraite. Le Conseil prévoit qu'à leur comptes sont nommés pour six ans à l'unanimité par le
âge ils entament pour la première fois un mandat de six Conseil, après consultation du Parlement. Nous avons
ans à Luxembourg, en tant que membres de la Cour des appris que la lettre du Conseil nous est parvenue
comptes. La commission émet à cet égard des réserves relativement tard, le 6 octobre, je pense. Nous sommes
similaires à celles qui auraient été les siennes au mois de aujourd'hui le 20 novembre. Nous devrions à présent
juillet, si la moitié des nouveaux membres du Parlement user sans tarder et judicieusement de notre droit de
européen avaient été à la veille de la retraite. Cependant consultation. Je suis étonnée toutefois de constater que
il existait aussi d'autres inquiétudes, différentes pour le Conseil n'est pas présent dans cet hémicycle
chacune de ces deux candidatures. aujourd'hui, alors que c'est lui qui nomme les membres
de la Cour des comptes.
M. Androutsopoulos a été avocat et juge. Bien que son
expérience portât également sur ce qu'il a décrit comme Aux termes des Traités, les membres de la Cour des
étant du droit économique, la commission l'a comparée comptes devraient être indépendants et disposer d'une
avec les dispositions du Traité selon lesquelles tout certaine expérience. Ils devraient donc avoir déjà exercé
candidat doit bénéficier d'une expérience en matière de une activité de contrôleur financier extérieur. Il n'y a pas
contrôle financier ou unee équivalente. d'autres critères cités dans les Traités. Jusqu'ici, les
Indépendamment de savoir si une expérience en matière candidats examinés jusqu'au mois de juin de cette année
de droit économique peut être considérée comme une ont satisfait aux exigences de cette fonction. Le
expérience équivalente, la commission a conclu, après Parlement a donc toujours formulé un avis positif dans
avoir pris tous les éléments pertinents en considération, le cadre de son droit de consultation.
qu'elle ne pouvait se prononcer favorablement sur cette
Cette fois-ci, la situation se présente un peu différem­
nomination, tout en reconnaissant pleinement que M.
ment, à notre avis. Les candidats de la Grande-Bretagne
Androutsopoulos aurait apporté dans ces fonctions la
et des Pays-Bas ont été proposés à nouveau. Dans ce cas,
garantie de l'indépendance.
notre décision est tout à fait positive. Les candidats du
En ce qui concerne la nomination de M. Corel, le Luxembourg et de la République fédérale d'Allemagne
problème était de nature différente. En effet, il a assumé sont, selon nous, eux aussi indubitablement aptes à
exercer cette fonction. Cependant, nous formulons de des fonctions équivalentes à celles d'un percepteur
d'impôt. Parmi les sommes qu'il a ainsi collectées, il y a sérieuses réserves à l'égard du candidat grec et surtout
du candidat français, réserves pouvant aller jusqu'à un une faible proportion de revenus communautaires. M.
Corel n'a pas encore reçu sa décharge pour la période de refus car nous attachons une grande importance au
son mandat au cours de laquelle il a collecté de telles critère de l'indépendance des membres de la Cour des