Journal officiel des Communautés européennes Débats du Parlement européen Session 1989-1990. Compte rendu in extenso des séances du 20 au 24 novembre 1989

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ISSN 0378-5114
Journal officiel Annexe
des
Communautés européennes
N° 3-383
Edition de langue française Débats du Parlement européen
Session 1989-1990
Compte rendu in extenso des séances
du 20 au 24 novembre 1989
Maison de l'Europe, Strasbourg
Sommaire Séance du lundi 20 novembre 1989
Reprise de la session, p. 1 - Ordre du jour, p. 1 — Levée de l'immunité parlementaire,
p. 5 - Nomination de six membres à la Cour des comptes, p. 7 -Accès à l'activité des
établissements de crédit, p. 9 - Personnes tenues au paiement d'une dette douanière,
p. 17 - Marchés publics de fournitures et travaux, p. 18.
24 Séance du mardi 21 novembre 1989
Décision sur l'urgence, p. 26 - Charte communautaire des droits sociaux
fondamentaux — Cohésion économique et sociale, p. 29 - Votes, p. 51 - Charte
communautaire des droits sociaux fondamentaux — Cohésion économique et sociale
(suite) - Déclaration de M. le Président, p. 62 - Modification des Traités, législation e et réformes institutionnelles, p. 62 — Ordre du jour, p. 89 —
Modification des Traités, législation communautaire et réformes institutionnelles
(suite), p. 90 - Programme RECHAR, p. 91 - Heures des questions, p. 99 -
Déclaration de la Commission sur les télécommunications (suite), p. 113 - Contrôle
des fusions d'entreprises, p. 120.
Séance du mercredi 22 novembre 1989 125
Adoption du procès-verbal, p.6 — Avis de passage lors du franchissement d'une
frontière intérieure de la Communauté, p.6 - Franchises dans les échanges
intracommunautaires, p.8 - Système commun de TVA, p. 130 - Règlement
THERMIE, p. 135-Gestion et stockage des déchets radioactifs (1990-1994), p. 140-
Votes, p. 145 - Votes (Acte unique), p. 152 - Heure des questions, p. 154 -
Evénements en Europe centrale et en Europe de l'Est, p. 165 - Annexe, p. 206.
Séance du jeudi 23 novembre 1989 261
Adoption du procès-verbal, p.2 - Souhaits de bienvenue, p. 263 - Débat sur des
problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure, p. 276 — Votes, p. 288 —
(suite au verso) AVIS AU LECTEUR
En même temps que l'édition en langue française paraissent des éditions dans les huit autres
langues officielles des Communautés: l'allemand, l'anglais, le danois, l'espagnol, le grec,
l'italien, le néerlandais et le portugais. L'édition en langue française contient les textes
originaux des interventions faites en langue française et la traduction en français de celles qui
ont été faites dans une autre langue. La langue dans laquelle l'orateur s'est exprime est
indiquée par les lettres figurant immédiatement après le nom : (ES) correspond à l'espagnol,
(DA) au danois, (DE) à l'allemand, (GR) au grec, (EN) à l'anglais, (IT) à l'italien, (NL) au
néerlandais et (PT) au portugais.
Les textes originaux de ces interventions figurent dans l'édition publiée dans la langue de
l'intervention.
(suite) Lait et produits laitiers, p. 301 - Programme Eurotecnet II, p. 304 - Programme
ERASMUS, 308 - Mise en œuvre des protocoles conclus avec Israël, p. 320.
Séance du vendredi 24 novembre 1989 323
Votes, p. 324 - Transport de marchandises par route, p. 328 - Produits de la pêche et
de l'aquaculture, p. 331 -Pêche dans les eaux relevant de la juridiction du Portugal,
p. 338 — Marché des céréales, p. 339 - Mise en œuvre des protocoles conclus avec
Israël (suite), p. 343 - Interruption de la session, p. 345.
Les résolutions adoptées lors des séances du 20 au 24 novembre 1989 figurent au Journal
officiel des Communautés européennes n" C 323 du 27.12.1989. 20.11.89 Débats du Parlement européen N° 3-383/1
SEANCE DU LUNDI 20 NOVEMBRE 1989
Sommaire
1. Reprise de la session MM. Saridakis, Medina Ortega, Sarlis, De
Clercq, The Lord Inglewood, Lane, Rotheley,
2. Ordre du jour
Janssen van Raay, Fuchs, Herman, Bange­
MM. Herman, Telkämper, Cot, P. Beazley, mann (Commission)
Muscardini, Verbeek, Mmes Mcintosh, Belo,
Nicholson, Langer, Desmond, Cox, McCar- 6. Personnes tenues au paiement d'une dette
tin, Andrews, Mme Mcintosh douanière — rapport (doc. A3-53/89), Lord
Inglewood 3. Levée de l'immunité parlementaire
MM. Defraigne, Regalia, Mme Mcintosh, Lord Inglewood, MM. Janssen van Raay,
MM. Langer, Vecchi, Schodruch, Gollnischh Bangemann (Commission) 17
4. Nomination de six membres à la Cour des
7. Marchés publics de fournitures et travaux — Comptes — rapport (doc. A3-62/89), de M.
recommandation deuxième lecture (doc. A3-Price
59/89), de M. Beumer
M. Price, Mme Theato
5. Accès à l'activité des établissements de crédit MM. Beumer, Metten, de Donnea, Fitzgerald,
— recommandation deuxième lecture (doc. van der Waal, Wettig, Carvalhas, Christian­
A3-74/89), de M. Saridakis sen, Bangemann (Commission)
PRESIDENCE DE M. BARÓN CRESPO 2. Ordre du jour
Le Président. — L'ordre du jour appelle la fixation de
l'ordre des travaux.
1. Reprise de la session Le projet d'ordre du jour de la présente période de
session a été distribué auquel sont proposées ou
apportées les modifications suivantes (articles 73 et 74
du Règlement) : Président
(Le président donne lecture des modifications de l'ordre
(La séance est ouverte à 17 heures) du jour du lundi) (')
En ce qui concerne le mardi :
De 9 heures à 19 heures, débat social et débat
institutionnel, qui seront interrompus à 12 heures pour Le Président. — Je déclare reprise la session du
l'heure des votes. Parlement européen qui avait été interrompue le 27
octobre 1989 (').
Herman. — Monsieur le Président, vous avez annoncé
pour demain deux débats importants sans avoir fixé de
manière précise la liste de l'un et de l'autre. Je
Adoption du procès-verbal de la séance précédente —
souhaiterais que les problèmes institutionnels, dont Vérification des pouvoirs — Composition du Parlement —
Composition des commissions — Accords d'association — vous mesurez l'importance dans ces circonstances-ci, ne
Pétitions — Autorisation d'établir des rapports — Saisines soient pas reportés très tard le soir de manière à ce qu'il
de commissions — Application du Règlement — Déclara­
n'y ait plus personne pour les écouter.
tions inscrites au registre — Dépôt de documents —
Transmission par le Conseil de textes d'accords
Délibérations de la commission des pétitions concernant les
pétitions: cf. procès-verbal. (') Cf. procès-verbal N° 3-383/2 Débats du Parlement européen 20.11.89
Le Président. — Monsieur Herman, le débat social aura maîtres. Nous pouvons, à l'Ouest, susciter un éveil
lieu de 9 heures à 12 heures, puis il y aura les votes et à comparable à celui qui se produit actuellement à l'Est.
partir de 15 heures aura lieu le débat institutionnel ('). Nous pourrions discuter pour savoir quelle Europe nous
souhaitons et nous devons commencer dès maintenant!
En ce qui concerne le mercredi :
Nous devons mener ce débat maintenant et les quatre
De 9 heures à 13 heures aura lieu le débat du Parlement,
heures de mercredi au cours desquelles M. Kohi fera une
avec la participation du Conseil, sur les événements
déclaration susceptible d'être utilisée efficacement dans
politiques en Europe centrale et en Europe de l'Est et ses
les médias en République fédérale d'Allemagne n'y
conséquences sur l'évolution de la Communauté
suffiront pas. Les représentants au Conseil des diffé­
européenne.
rents Etats membres devraient pouvoir s'exprimer ici,
de même que les mouvements des différents pays de
Telkämper (V). — (DE) Monsieur le Président, en l'Est. D'ici mercredi, nous devrons savoir quelle Europe
demandant la parole, je me réfère à l'article 74 du nous souhaitons. Comment souhaitons-nous sortir de
Règlement. En tant qu'historien, je sais combien il est cet Etat quasi absolutiste de la société industrielle, de ce
difficile de faire des comparaisons historiques. Cepen­ marché intérieur européen sans contrôle parlementaire ?
dant, la situation qui prévaut actuellement en Europe Quelles sont nos conceptions ? Nous pourrons ainsi
me rappelle énormément 1848. Cette époque connut elle démontrer que nous prenons notre rôle de parlementai­
aussi un éveil démocratique comparab