Jurisprudence française relative au droit international - article ; n°1 ; vol.51, pg 773-801

N. Maziau

Description

Annuaire français de droit international - Année 2005 - Volume 51 - Numéro 1 - Pages 773-801
29 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit administratif
• droit social
• droit constitutionnel
• juridique
• droit fiscal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 2005
• Nombre de lectures: 100
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. le Professeur Nicolas Maziau
M. Julien Cazala
M. Nicolas Jambon
Melle Myriam Maunoury
Jurisprudence française relative au droit international
In: Annuaire français de droit international, volume 51, 2005. pp. 773-801.
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Maziau Nicolas, Cazala Julien, Jambon Nicolas, Maunoury Myriam. Jurisprudence française relative au droit international. In:
Annuaire français de droit international, volume 51, 2005. pp. 773-801.
doi : 10.3406/afdi.2005.3908
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2005_num_51_1_3908ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
LI - 2005 - CNRS Éditions, Paris
JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE
AU DROIT INTERNATIONAL
(ANNÉE 2004)
sous la direction de
Nicolas MAZIAU
Julien CAZALA, Nicolas JAMBON, Myriam MAUNOURY
SOMMAIRE
CHAPITRE PREMIER : LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL
Section I : Les traités et accords internationaux
1. - Les conditions d'entrée en vigueur des traités et accords internationaux
2. - Les effets des traités et accords
a. Le cas de la charte sociale européenne
b. Le cas de la convention de New York relative aux droits de l'enfant
c. Les conditions d'application des traités et accords internationaux par le juge
d. La responsabilité de l'État du fait de conventions internationales
3. - Les relations traités et accords internationaux - loi
Section II : Les de l'Union européenne et le droit communautaire
1. - Responsabilité du législateur auteur d'une violation du droit
2. - Articulation entre mesures nationales de transpositions de directives et invocation
d'exclusion
3. - Étendue des droits attachés à la citoyenneté européenne
4. - Contrôle de constitutionnalité d'une loi de transposition d'une directive
Section III : La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales
1. - L'impartialité des tribunaux
2. - Droit à une vie familiale normale et procédure de Kafala
3. - Procédures de répudiation
4. - Validations législatives
5. - Conséquences d'une condamnation de l'État par la Cour européenne des droits de
l'homme
6. - Laïcité
Section IV -Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies
(*) Nicolas MAZIAU, professeur à l'Université Nancy II.
(**) Julien CAZALA, maître de conférences à l'Université d'Orléans et à Sciences Po Paris.
(***) Nicolas JAMBON, doctorant à Pans II, ATER à l'Université Paris XIII.
(****) Myriam MAUNOURY, rapporteur à la commission des recours des réfugiés. 774 JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL
CHAPITRE II : LES SUJETS DU DROIT INTERNATIONAL
Section I : L'État
1. - La compétence territoriale de l'État
a. L'entrée, le séjour et la sortie du territoire d'étrangers en application d'accords
internationaux
- La convention de Schengen de 1990
- L'accord franco-algérien de 1968
-franco-tunisien du 17 mars 1998
b. Conflits de lois
- L'influence du territoire sur la loi applicable
- Prise en considération d'actes étatiques étrangers
c. L'arbitrage
Section II : Le régime de protection des réfugiés et des apatrides
CHAPITRE III : LES RELATIONS INTERNATIONALES
Section I : Les immunités d'État et d'organisations internationales
1. - Le régime des des États
2. - Le des des organisations internationales
3. - Le régime des agents diplomatiques en poste en France
Section II : Les actes des autorités françaises dans les relations internationales
1. - Les actes de l'exécutif
2. - La compétence internationale des démembrements de l'État
Section III - Le régime de l'extradition JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL 775
ABRÉVIATIONS
AJDA Actualité juridique, Droit administratif
AJFPFonction publique
AFDI Annuaire français de droit international
Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambres civiles
Bull. crim.des arrêts de la Cour de Chambre criminelle
Cass. civ. Cour de cassation, Chambre civile com. fin. de commerciale et financière
Cass. crim. Cour de Chambre criminelle soc.de cassation, sociale
Ch. Chambre
CA Cour d'appel
CAAadministrative d'appel
CC Conseil constitutionnel
CEd'État
CE, Ass. Conseil d'État, Assemblée
CE, PSCprésident de la section du contentieux
D. Dalloz
D. Adm. Droit administratif
Gaz. Pal. Gazette du Palais
JCP Jurisclasseur périodique (Semaine juridique)
JDI Journal du droit international (Clunet)
JORFofficiel de la République française
LPA Les petites Affiches
Quoi. Jur. Quotidien juridique
R. adm. Revue administrative
Recueil Recueil des arrêts du Conseil d'État (Lebon)
RCDIP Revue critique de droit international privé
RDFde droit fiscal
Rev. Arb. Revue de l'arbitrage
RDPdu droit public et de la science politique
RGDIP Revue générale de droit international public
RFDAfrançaise de administratif
RFDC Revue de droit constitutionnel
RFFPde finances publiques
RJC Recueil de jurisprudence constitutionnelle
RJF Revue de fiscale
RSCde science criminelle
TA Tribunal administratif
TCdes conflits
TGI Tribunal de grande instance
Trib. Com.de commerce 776 JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL
CHAPITRE PREMIER
LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL
Section I - Les traités et accords internationaux
1. Les conditions d'entrée en vigueur des traités et accords internationaux
1. Dans une décision du 28 avril 2004 (CE, 28 avril 2004, Commune de
Chamonix, req. n° 245255), le Conseil d'État se penche à nouveau sur les modal
ités de réouverture progressive au trafic routier du tunnel du Mont-Blanc. À la
suite du dramatique accident survenu le 24 mars 1999, le tunnel est fermé à
toute circulation et d'importants travaux destinés à renforcer la sécurité des
usagers y sont effectués. La commune de Chamonix, jugeant les actions entre
prises insuffisantes, tente d'empêcher par tous les moyens légaux en sa possession,
la remise en service du tunnel. Ainsi essaie-t-elle, de manière infructueuse,
d'obtenir l'annulation des mesures d'application des accords franco-italiens
intervenus en 2002. L'ouvrage étant placé sous la double juridiction de l'Italie et
de la France, les deux gouvernements ont décidé d'améliorer le régime d'exploi
tation de ce dernier. Une telle entreprise ne pouvant être réalisée que par acte
conjoint des deux États, un accord revêtant la forme d'échange de lettres est
intervenu pour approuver le nouveau règlement de circulation dans le tunnel.
Le point d'achoppement reste principalement celui de la réouverture au trafic
poids lourd.
La commune de Chamonix attaque également la diffusion d'un communiqué
de presse évoquant la décision du ministre de l'équipement en date du 5 avril
2002 qui annonce le calendrier de la réouverture du tunnel. Cette requête
dirigée contre la décision dévoilée par le communiqué est rejetée car ce dernier
« se borne à annoncer les termes d'une décision conjointe franco-italienne
formalisée dans un accord international » ne comportant lui-même aucune déci
sion faisant grief. La commune de Chamonix attaque également à titre subsi
diaire le décret du 14 février 2002 portant publication de l'accord franco-italien
pris sous la forme d'un échange de lettres approuvant le règlement de circula
tion dans le tunnel. Le commissaire du gouvernement Boissard (conclusions du
commissaire du gouvernement, p. 7) rappelle à cette occasion que s'il est saisi
d'un recours dirigé contre un décret portant publication d'un accord internat
ional, le Conseil d'État vérifie que « ce décret est intervenu dans le respect des
conditions posées par l'article 53 de la constitution et, en particulier, que
l'accord a été le cas échéant, approuvé ou ratifié conformément à une loi » (CE,
18 décembre 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim et SCI Haselaecker,
cette chronique, AFDI, 1999, p. 807).
Sont, en revanche, irrecevables selon une jurisprudence traditionnelle (CE,
7 février 2003, Fédération nationale des associations d'usagers des transports,
req. n° 244043, cette chronique, AFDI, 2004, p. 881) « des moyens tirés de la non-
conformit&