L'année des Nations Unies 1992 - Problèmes juridiques - article ; n°1 ; vol.38, pg 683-718

Paul Tavernier

Description

Annuaire français de droit international - Année 1992 - Volume 38 - Numéro 1 - Pages 683-718
36 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• question juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1992
• Nombre de lectures: 19
• Langue: Français
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Extrait

M. le Professeur Paul Tavernier
L'année des Nations Unies 1992 - Problèmes juridiques
In: Annuaire français de droit international, volume 38, 1992. pp. 683-718.
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Tavernier Paul. L'année des Nations Unies 1992 - Problèmes juridiques. In: Annuaire français de droit international, volume 38,
1992. pp. 683-718.
doi : 10.3406/afdi.1992.3091
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1992_num_38_1_3091ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XXXVIII - 1992 - Editions du CNRS, Paris
ACTIVITES DE L'ORGANISATION
DES NATIONS UNIES
L'ANNEE DES NATIONS UNIES
21 décembre 1991 - 23 décembre 1992
QUESTIONS JURIDIQUES
Paul TAVERNIER
I. - Composition de l'organisation des nations unies
A la fin de 1992 l'ONU comptait 179 membres. La disparition de l'URSS
et le démantèlement de l'ex- Yougoslavie ont eu d'importantes répercussions
sur la composition de l'Organisation. Depuis 1991 vingt nouveaux États ont
été admis, dont 13 en 1992, ce qui ne constitue pas cependant un record,
puisque 17 États (pour la plupart africains) avaient été admis en 1960. Par
ailleurs, la Tchécoslovaquie devait laisser place à deux États, la République
tchèque et la République slovaque au 31 décembre 1992. L'État, loin de dis
paraître de la société internationale, prolifère et affirme sa vigueur.
A. Admission de nouveaux membres
1. États issus de l'ancienne URSS
La Russie avait succédé sans heurts à l'URSS. L'accession à l'indépen
dance de la Biélorussie et de l'Ukraine n'avait pas donné lieu à une procédure
d'admission puisque ces deux États étaient déjà membres de l'ONU. Le cas
des trois États baltes avait été réglé en 1991 (1). Les neuf autres États issus
de l'ancienne URSS ont été admis dans le courant de l'année 1992. Huit
l'ont été le 22 mars : Arménie (2), Azerbaïdjan (3), Kazakhstan (4), Kirghi-
(*) Paul Tavernier, Professeur à l'Université de Rouen, Directeur du CREDHO (Centre de
recherches et d'études sur les Droits de l'Homme et le Droit humanitaire).
(1) Voir AFDI, 1991, pp. 618-619 et 621-622.
(2) A/46/847-S/23405, demande d'admission du 31 décembre 1991 ; S/PV.3035 et 3041 des 27
et 29 janvier 1992 ; S/RES/735 ; S/23475, rapport du Comité d'admission de nouveaux membres ;
A/RES/46/227 du 2 mars 1992.
(3) A/46/872-S/23558, demande d'admission du 14 janvier 1992 ; S/PV.3051 et 3052 des 11 et
14 février 1992 ; S/RES/742 ; S/23569, rapport du Comité d'admission de nouveaux membres ;
A/RES/46/230 du 2 mars 1992.
(4) A/46/834-S/23353, demande d'admission du 31 décembre 1991 ; S/PV.3032 et 3034 des 16
et 23 janvier 1992 ; S/RES/732 ; S/23456, rapport du Comité d'admission de nouveaux membres ;
A/RES/46/224 du 2 mars 1992. L'ANNÉE DES NATIONS UNIES - QUESTIONS JURIDIQUES 684
zistan (5), Ouzbékistan (6), République de Moldova (Moldavie) (7), Tadjiki
stan (8) et Turkménistan (9). La Géorgie l'a été le 31 juillet 1992 (10).
2. États issus de l'ancienne Yougoslavie
L'éclatement de la Yougoslavie, membre fondateur de l'ONU, a donné
lieu à la naissance de cinq États nouveaux, dont trois ont été admis dans
l'Organisation : Bosnie-Herzégovine (11), Croatie (12) et Slovénie (13). Quant
à la Macédoine, elle n'a pas été reconnue par l'ensemble de la communauté
internationale, en raison de l'opposition de la Grèce (14). Pour sa part, la
nouvelle Yougoslavie (Serbie et Monténégro) se présente comme la continua
tion de l'ancienne (voir infra).
3. Saint-Marin
La République de Saint-Marin, membre du Conseil de l'Europe et de
plusieurs institutions spécialisées, désirait depuis longtemps accéder au sta
tut de membre de l'ONU (15). Elle a obtenu satisfaction en 1992, profitant
sans doute des bouleversements intervenus en Europe (16).
B. Situation de l 'ex-Yougoslavie
L'éclatement de la Yougoslavie posait un problème délicat aux organes
des Nations Unies. Le Conseil de sécurité a adopté le 19 septembre 1992
une résolution dans laquelle il «considère que la République federative de
(5) A/46/842-S/23450, demande d'admission du 6 janvier 1992 ; S/PV.3036 et 3042 des 27 et
29 janvier 1992 ; S/RES/736 ; S/23476, rapport du Comité d'admission de nouveaux membres ;
A/RES/46/225 du 2 mars 1992.
(6) A/46/843-S/23451, demande d'admission du 6 janvier 1992; S/PV.3037 et 3043 des 23 et
29 janvier 1992 ; S/RES/737 ; S/23477, rapport du Comité d'admission de nouveaux membres ;
A/RES/46/226 du 2 mars 1992.
(7) A/46/852-S/23468, demande d'admission du 17 janvier 1992; S/PV.3045 et 3047 des 29 jan
vier et 5 février 1992 ; S/RES/739 ; S/23511, rapport du Comité d'admission de nouveaux membres ;
A/RES/46/223 du 2 mars 1992.
(8) A/46/850-S/23455, demande d'admission du 16 janvier 1992 ; S/PV.3038 et 3044 des 23 et
29 janvier 1992 ; S/RES/738 ; S/23478, rapport du Comité d'admission de nouveaux membres ;
A/RES/46/228 du 2 mars 1992.
(9) A/46/856-S/23489 et Corr. 1, demande d'admission du 20 janvier 1992 ; S/PV.3048 et 3050
des 5 et 7 février 1992 ; S/RES/741 ; S/23523, rapport du Comité d'admission de nouveaux memb
res ; A/RES/46/229 du 2 mars 1992.
(10) A/46/938-S/24116, demande d'admission du 6 mai 1992 ; S/PV.3090 et 3091 des 2 et 6 juil
let 1992 ; S/RES/763 ; S/24231, rapport du Comité d'admission de nouveaux membres ; A/RES/46/241
du 31 juillet 1992.
(11) A/46/921-S/23971, demande d'admission du 8 mai 1992 ; S/PV.3078 et 3079 du 20 mai
1992 ; S/RES/755 ; S/23974, rapport du Comité d'admission de nouveaux membres ; A/RES/46/237
du 22 mai 1992.
(12) A/46/9/12-S/23884, demande d'admission du 11 février 1992 ; S/PV.3073 et 3076 des 14
et 18 mai 1992 ; S/RES/753 ; S/23935, rapport du Comité d'admission de nouveaux membres ;
A/RES/46/238 du 22 mai 1992.
(13) A/46/913-S/23885, demande d'admission du 5 mai 1992 ; S/PV.3074 et 3077 des 14 et
18 mai 1992 ; S/RES/754 ; S/23936, rapport du Comité d'admission de nouveaux membres ;
A/RES/46/236 du 22 mai 1992.
(14) La demande d'admission de la Macédoine a été adressée le 30 juillet 1992 au Secrétaire
général, mais celle-ci n'a été publiée que le 22 janvier 1993 à la suite de consultations officieuses
tenues par le Président du Conseil de sécurité en ce qui concerne la recevabilité de la demande :
A/47/876-S/25/147. Sur la position de la Grèce, voir A/47/877-S/25/158 du 25 janvier 1993.
(15) Voir AFDI, 1984, p. 568.
(16) A/46/88 l-S/236 19, demande d'admission du 19 février 1992. S/PV.3054 et 3056 des 21
et 25 février 1992 ; S/RES/753 ; S/23935, rapport du Comité d'admission de nouveaux membres ;
A/RES/46/231 du 2 mars 1992. DES NATIONS UNIES - QUESTIONS JURIDIQUES 685 L'ANNÉE
Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peut pas assurer automatiquement la
continuité de la qualité de Membre de l'ancienne République federative so
cialiste de Yougoslavie aux Nations Unies et par conséquent, recommande à
l'Assemblée générale de décider que la République federative de Yougoslavie
(Serbie et Monténégro) devrait présenter une demande d'adhésion aux Nat
ions Unies et qu'elle ne participera pas aux travaux de l'Assemblée géné
rale» (17). Le préambule de cette résolution rappelle un passage du
préambule d'une précédente résolution dans laquelle il notait que «l'affirma
tion de la République federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), selon
laquelle elle assure automatiquement la continuité de l'ancienne République
federative socialiste de Yougoslavie comme Membre de l'ONU n'a pas été
généralement acceptée» (18). La position du Conseil de sécurité a donc évolué
entre le mois de mai et le mois de septembre : il n'hésite plus à constater
que «l'État antérieurement connu comme la République federative socialiste
de Yougoslavie a cessé d'exister». L'Assemblée générale n'a pas repris cette
constatation, mais elle a suivi la recommandation que le Conseil lui avait
adressée (19).
Devant le Conseil de sécurité, la Russie a fait valoir qu'il ne s'agissait
pas d'une expulsion et l'Inde a souligné que le texte n'était conforme ni à
l'article 5 de la Charte qui prévoit la suspension d'un Membre ni à l&