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L'environnement, la Cour internationale de Justice et la Chambre spéciale pour les questions de l'environnement - article ; n°1 ; vol.40, pg 433-441

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Annuaire français de droit international - Année 1994 - Volume 40 - Numéro 1 - Pages 433-441
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1994
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Langue Français

M. le Juge Raymond Ranjeva
L'environnement, la Cour internationale de Justice et la
Chambre spéciale pour les questions de l'environnement
In: Annuaire français de droit international, volume 40, 1994. pp. 433-441.
Citer ce document / Cite this document :
Ranjeva Raymond. L'environnement, la Cour internationale de Justice et la Chambre spéciale pour les questions de
l'environnement. In: Annuaire français de droit international, volume 40, 1994. pp. 433-441.
doi : 10.3406/afdi.1994.3201
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1994_num_40_1_3201ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XL - 1994 - Editions du CNRS, Paris
JURIDICTION INTERNATIONALE -
ARBITRAGE
L'ENVIRONNEMENT,
LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ET SA CHAMBRE SPÉCIALE
POUR LES QUESTIONS D'ENVIRONNEMENT
Raymond RANJEVA
Le 19 juillet 1993, par un Communiqué de presse, le Greffe de la Cour
internationale de Justice a annoncé la constitution d'une Chambre spéciale
pour les questions d'environnement et sa composition (1). Un deuxième
communiqué en a indiqué la nouvelle composition après le renouvellement
partiel du 6 février 1994. Ainsi a pris fin le temps des hésitations qu'a connu
la Cour portant sur le choix entre la constitution de chambre spéciale de
l'article 26, paragraphe 1 et le recours à une chambre ad hoc de l'article 26,
paragraphe 2, du Statut. Le Communiqué de presse de 1993 (2) en a d'ailleurs
(*) Raymond Ranjeva, juge à la Cour internationale de Justice. Les vues exprimées dans cet
article ne représentent pas nécessairement celles de la Cour ou de ses membres ; elles sont
personnelles à l'auteur.
(1) Communiqué non officiel n° 93/20 du 19 juillet 1993 :
Compte tenu des faits qui se sont produits au cours de ces dernières années dans le domaine
du droit et de la protection de l'environnement, et considérant qu'elle devrait être prête dans
toute la mesure du possible à traiter de toute affaire d'environnement relevant de sa juridiction,
la Cour juge maintenant opportun d'établir une chambre pour les question d'environnement,
composée des sept membres suivants : MM. Schwebel, Bedjaoui, Evensen, Shahabuddeen, Weera-
mantry, Ranjeva et Herczegh.
Les membres de la Chambre, qui ont été élus au scrutin secret, auront un premier mandat
de six mois et entreront en fonction le 6 août 1993. »
Cf. Mac Auliffe, C. : « La Chambre environnementale au sein de la CIJ ». // foro italiano,
1994, p. 3-17.
(2) « La Cour a déjà envisagé par le passé la question de la formation éventuelle d'une
chambre qui traiterait de questions d'environnement. En ces occasions, elle a jugé qu'il n'était
pas encore nécessaire de créer de chambre spéciale permanente, en soulignant qu'elle était en
mesure de répondre rapidement aux demandes de constitution d'une chambre dite « ad hoc »
(conformément à l'article 26, paragraphe 2, du Statut) qui pourrait aussi connaître de toute affaire
concernant l'environnement. » (Ibid. ) 434 CHAMBRE SPÉCIALE DE LA C.I.J. POUR L'ENVIRONNEMENT
fait état. A la popularité du système des chambres ad hoc (3) s'oppose la
défaveur du recours aux chambres spéciales. La Chambre de procédure
sommaire eut à statuer deux fois en 1924 et 1925 dans l'affaire de l'Inte
rprétation du traité de Neuilly (4) ; la Cour internationale de Justice n'a pas
eu à ce jour l'occasion d'appliquer elle-même les dispositions de l'article 29.
Jusqu'au Communiqué de 1993, ni la Cour permanente, ni la Cour actuelle
n'ont voulu se prévaloir de l'article 26, paragraphe 1, du Statut.
A la différence d'une chambre ad hoc, une chambre spéciale représente
une formation permanente dont la direction relève de la plénière de la Cour :
à celle-ci revient l'appréciation discrétionnaire de sa constitution, de sa
suppression ou du nombre de chambres spéciales; à cet effet, la plénière
détermine librement la compétence ratione materiae de chaque chambre. Par
ailleurs, la composition est entièrement entre les mains de la seule Cour
qui en fixe le nombre nécessairement impair de juges avec un chiffre min
imum de trois sans maximum. Mais la désaffection à l'égard de l'institution
camérale amène à s'interroger sur la signification de la constitution de la
Chambre pour les questions d'environnement, tant par rapport au nouveau
monde de l'institution juridictionnelle internationale que par rapport à la
tradition judiciaire de la Cour internationale de Justice.
I. La «porosité au souffle du monde» est une condition de l'action de
la Cour internationale de Justice dans l'univers des relations internationales
temporaires. La Chambre pour les questions de l'environnement en est une
manifestation : sa création s'insère dans l'évolution des idées qui président
à la création de juridictions internationales et à la prise en considération
du droit et de la protection de l'environnement.
A. La création d'une Chambre pour l'environnement a constitué la
réponse apportée par la Cour à la double question relative à son rôle éventuel
dans le règlement des différends concernant et le dévelo
ppement durable d'une part et à un aménagement possible de sa méthode de
travail d'autre part.
1) La Cour internationale de Justice n'a pas le privilège exclusif de
l'exercice de la fonction juridictionnelle internationale, mais toujours est-il
qu'est perçue comme une crise affectant sa dimension de juridiction à ca
ractère universel la création de nouvelles juridictions internationales. L'his
toire, encore inachevée du Tribunal international du droit de la mer illustre
cependant les difficultés soulevées par de telles aventures. Le règlement des
différends, objet du chapitre 39 du point 21 de l'ordre du jour, a été marqué
par le message de Sir Robert Jennings, alors Président de la Cour, sur «le
rôle de la Cour internationale de Justice dans le développement du droit
(3) Depuis la création de la CIJ, la formation camérale de jugement a été constituée, aux
dates indiquées, à la demande des Parties dans les affaires suivantes :
- Délimitation de la frontière maritime la région du golfe du Maine, ordonnance du 20
janvier 1982, CIJ Recueil 1982, p. 3.
- Différend frontalier, ordonnance du 3 avril 1985, CIJ Recueil 1985, p. 6.
- Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI), ordonnance du 2 mars 1987, CIJ Recueil 1987, p. 3.
-frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador /Honduras), ordonnance du
8 mai 1987, CIJ Recueil 1987, p. 10.
(4) Traité de Neuilly, article 179, annexe, paragraphe 4 (interprétation), arrêt n" 3, 1924, CPJI
série A n° 3. CHAMBRE SPÉCIALE DE LA C.I.J. POUR L'ENVIRONNEMENT 435
international de protection de l'environnement » (5). Poursuivant les activités
de promotion de la connaissance de la Cour (6), le Président a tenu à rappeler
à la plénière de Rio les mérites qu'il y aurait à lui confier le règlement des
différends dans le domaine de l'environnement. Le rappel des principales
dispositions concernant la Cour a ainsi été fait à des fins pédagogiques :
- la plénitude de la compétence ratione materiae pour trancher toutes
les questions de droit international dont relève indubitablement le droit
international de l'environnement;
- l'intérêt que présente pour les questions de l'environnement l'article 94
de la Charte de l'ONU;
- le coût relativement peu onéreux d'un procès devant elle par rapport
aux frais d'arbitrage ;
- enfin, la gamme des formations de jugement laissées au libre choix
des parties : la plénière, la chambre ad hoc ou la chambre spéciale à laquelle
était attaché l'ancien Président Nagendra Singh. C'était un message péda
gogique à l'adresse d'un public de politiciens ou diplomates, de juristes
confirmés. La référence à une chambre spéciale pour l'environnement était,
sans aucun doute, occultée par une question beaucoup plus vaste : le recours
souhaitable à la Cour pour le règlement des différends.
Pour la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le déve
loppement, deux instruments étaient présentés par les instances préparat
oires à l'acceptation des participants :
- un projet de convention-cadre sur les changements climatiques ;
- un de «Déclaration de Rio sur l'environnement et le dévelop
pement ».
Ces deux documents préparatoires comportaient respectivement un cha
pitre sur le règlement des différends. Le premier, établi sous l'égide de
M. Raoul Estrada-Oyela, accorde à la Cour une place que l'on peut considérer
comme étant de choix : la soumission à la Cour représente le premier mode
de règlement visé, à côté de l'arbitrage ad hoc (6). En revanche, dans le
projet révisé de déclaration, la mention en particulier de la Cour faisait
partie des questions en suspens, à côté de celles relatives à la prévention
des différends, au caractère limitatif ou énonciatif de l'énumération des
mécanismes disponibles, aux mécanismes de notification, de consultation et
d'enquêtes. Par ailleurs, le projet soulignait le rôle particulier de la Cour
en matière de prévention et de règlement des différends, mais la Cour ne
constituait qu'un des mécanismes parmi d'autres à côté des autres institu
tions existantes. Les enjeux politiques liés à la possibilité d'une mise en
cause de la responsabilité internationale expliquaient les difficultés ren-
(5) « The role of the ICJ in the development of international environmental protection law ».
Statement by Judge Sir Robert Jennings, President of the ICJ, read by Mr. E. Valencia-Ospina,
Registrar, UNCED, Rio de Janeiro, 3-14 June 1992.
(6) «
2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, ou à tout moment par
la suite, une Partie qui n'est pas une organisation régionale d'intégration économique peut déclarer
dans un instrument écrit soumis au Dépositaire que pour ce qui est de tout différend lié à
l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, elle reconnaît comme obligatoire de
plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de toute Partie acceptant la même obligation :
a) La soumission du différend à la Cour internationale de Justice ; et/ou
b) L'arbitrage conformément à la procédure qu'adoptera dès que possible la Conférence des
Parties dans une annexe consacrée à l'arbitrage.
Une Partie qui est une organisation régionale d'intégration économique peut faire en matière
d'arbitrage une déclaration allant dans le même sens, conformément à la procédure visée à l'alinéa
b) du présent paragraphe.» (Doc. A/AC.237/CRP.l/Add.7/Rev.l du 5 mai 1992. Original anglais. 436 CHAMBRE SPÉCIALE DE LA C.I.J. POUR L'ENVIRONNEMENT
contrées par les négociations officieuses auxquelles a participé le Greffier de
la Cour. En définitive, l'article 27 de la Convention sur la diversité biologi
que (7) repose sur les trois principes suivants :
- liberté de choix laissée aux parties : option alternative ou simultanée
en faveur de l'arbitrage et de la Cour internationale de Justice ;
- indication de l'arbitrage comme mode premier de règlement régi par
l'annexe II ;
- enfin conciliation obligatoire en cas de silence ou de désaccord sur le
mode choisi.
A la suite des travaux du groupe de contact sur les instruments et
mécanismes juridiques internationaux, la Conférence a adopté, dans le cadre
du point 21, le chapitre 39, paragraphe 10. Le texte final préconise l'élargi
ssement des mécanismes en vigueur dans le domaine de la prévention et du
règlement des différends. L'innovation importante consiste en la mention du
caractère exceptionnel du recours à la Cour internationale de Justice, ce qui
représente une solution en retrait par rapport au projet initial, même
provisoire. Dans ces conditions, l'avenir du recours à la Chambre spéciale
pour l'environnement et le développement durable est lié directement à celui
du nombre de saisines de la Cour elle-même (8).
2) Parmi les plus récentes créations juridictionnelles internationales, le
Tribunal international du droit de la mer mérite de retenir l'attention avec
son système de chambres permanentes à côté des chambres ad hoc consti
tuées à la demande des parties (art. 15, par. 2 du Statut du Tribunal inter
national du droit de la mer). Le système des chambres spéciales comprend
d'une part la chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds
marins (art. 14 du Statut du Tribunal) et, d'autre part, des chambres spé
ciales pour des catégories déterminées d'affaires (art. 15, par. 1, eod. loc).
Dans la Convention de Montego Bay, la chambre des fonds marins relève de
(7) «Article 27. Règlement des différends
1. En cas de différend entre Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application
de la présente Convention, les Parties concernées recherchent une solution par voie de négociation.
2. Si les Parties concernées ne peuvent pas parvenir à un accord par de négociation,
elles peuvent conjointement faire appel aux bons offices ou à la médiation d'une tierce Partie.
3. Au moment de ratifier, d'accepter ou d'approuver la présente Convention ou d'y adhérer,
et à tout par la suite, tout Etat ou organisation régionale d'intégration économique peut
déclarer par écrit auprès du Dépositaire que, dans le cas d'un différend qui n'a pas été réglé
conformément aux paragraphes 1 ou 2 ci-dessus, il ou elle accepte de considérer comme obligatoire
l'un ou l'autre des modes de règlement ci-après, ou les deux :
a) L'arbitrage, conformément à la procédure énoncée à la première partie de l'annexe II ;
b) La soumission du différend à la Cour internationale de Justice.
4. Si les Parties n'ont pas accepté la même procédure ou une procédure quelconque, confo
rmément au paragraphe 3 ci-dessus, le différend est soumis à la conciliation conformément à la
deuxième partie de l'annexe II, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.
5. Les dispositions du présent article s'appliquent aux différends touchant un protocole, sauf
si celui-ci en dispose autrement. »
(8) «D. Différends dans le domaine du développement durable.
39.10. Dans le domaine de la prévention et du règlement des différends, les Etats devraient
étudier et examiner plus avant des méthodes permettant d'élargir l'éventail des mécanismes
actuellement disponibles et d'accroître leur efficacité, en tenant compte notamment du bilan des
accords, instruments ou institutions internationaux existants et, selon qu'il conviendra, des
résultats obtenus par leurs mécanismes d'application, tels que les modalités de prévention et de
règlement des différends. Ce peuvent être des mécanismes et procédures d'échange de données et
de renseignements, de notification et de consultation concernant les situations qui risquent de
provoquer des différends avec d'autres Etats dans le domaine du développement durable ou des
moyens pacifiques efficaces de règlement des différends conformément à la Charte des Nations
Unies, y compris le cas échéant le recours à la Cour internationale de Justice et leur inclusion
dans les traités ayant trait au développement durable. » CHAMBRE SPÉCIALE DE LA C.I.J. POUR L'ENVIRONNEMENT 437
l'équilibre politique de l'accord. Contrairement aux règles traditionnelles du
droit du contentieux international, elle a seule compétence, à l'exclusion de
toute autre juridiction, à l'égard des activités d'exploitation minière des fonds
marins et autres activités connexes. Par ailleurs, aux termes de l'article 187,
la chambre tire le caractère obligatoire de sa compétence directement de la
convention ; l'expression de la volonté des Etats parties se limite à l'exercice
de la faculté de demander conjointement à la Chambre la formation d'une
chambre ad hoc en son propre sein. Enfin, l'innovation fondamentale inhé
rente à cette chambre spéciale des fonds marins consiste en la reconnaissance
du droit d'accès direct des personnes physiques et morales et sur un pied
d'égalité avec les Etats. Ces inventions, de lege ferenda, ne sont pas envi
sageables à la Cour actuelle sans modification préalable des statuts.
En revanche, la concurrence peut exister entre le même Tribunal et la
Chambre spéciale de la CIJ en matière d'environnement. Lors des travaux
de la Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, l'idée
d'une chambre spéciale pour l'environnement a été favorablement commentée
en raison de l'importance des questions de protection et préservation du
milieu marin, de conservation des ressources biologiques. Si on peut estimer
que c'est à titre conservatoire de son domaine que la Cour a pris cette
décision de juillet 1993, le véritable problème des rapports entre les deux
juridictions universelles se noue au niveau de la formulation d'une politique
jurisprudentielle. La Chambre pour l'environnement de la Cour internatio
nale de Justice, comme organe spécialisé de celle-ci, bénéficiera de l'expé
rience septuagénaire et du corpus élaboré de jurisprudence de la précédente
et de la présente Cour. Raisonnablement, peuvent être alors envisagées une
cohérence et une prévisibilité plus grandes des décisions ; la Cour a en effet
pour mission de régler les différends qui lui sont soumis ainsi que celle
d'assurer la «police» du développement scientifique du droit international.
Au niveau de la même formation spécialisée de jugement du Tribunal de
Hambourg, se posera dès le commencement de ses activités, la formulation
d'une pensée appelée à animer cette juridiction. Le problème sera d'autant
plus délicat que même dans le domaine de l'environnement, la codification
de lege ferenda de la Convention de 1982 s'est fondée sur une approche
particulière de la conception du consensus comme technique de conclusion
d'un traité multilatéral général. L'exégèse devra être complétée par la mise
en évidence des principes qui sous-tendent la norme juridique par-delà les
circonstances particulières à chaque cas d'espèce toujours unicum, ainsi se
pose alors le problème du pouvoir créateur de la jurisprudence dans le droit
de la protection de l'environnement.
B. Les problèmes liés à l'héritage jurisprudentiel dont bénéficie la Chamb
re de la Cour internationale de Justice pour l'environnement soulèvent la
question du pouvoir créateur de la jurisprudence qu'on ne saurait valable
ment contester si ce n'est au nom d'un pur nominalisme juridique.
Trois des affaires qui sont actuellement inscrites au rôle de la Cour
soulèvent des questions importantes pour le droit international en matière
d'environnement : à l'affaire relative au Projet Gabcikovo-Nagymaros (Hon
grie/Slovaquie) (9), doivent être ajoutées les demandes d'avis sur les armes
nucléaires présentées par l'Assemblée de l'Organisation mondiale de la Santé
et l'Assemblée générale des Nations Unies.
(9) Communiqué de presse n° 93/20 précité. 438 CHAMBRE SPÉCIALE DE LA C.I.J. POUR L'ENVIRONNEMENT
Dans le passé, la présente Cour a eu l'occasion de traiter de problèmes
ayant des rapports directs avec l'environnement : Détroit de Corfou
(Royaume-Uni I Albanie) ; Essais nucléaires (Australie I France) ; Essais
nucléaires (Nouvelle-Zélande I France) ; et Certaines terres à phosphates à
Nauru (Nauru c. /Australie) ; dans l'affaire du Golfe du Maine, la Chambre
ad hoc a pris en compte les facteurs liés à l'environnement pour la délimi
tation.
Un rapide survol de cette jurisprudence montre que la Cour n'a pas
éprouvé de difficultés particulières pour dégager à partir des principes
fondamentaux du droit coutumier international des règles de droit perti
nentes dans le domaine de l'environnement stricto sensu. Ainsi, dans l'affaire
du Détroit de Corfou, a été utilement rappelé le principe de l'obligation de
« police » qui pèse sur tout Etat : « l'obligation pour tout Etat de ne pas
utiliser son territoire aux fins d'actes contraires aux droits d'autres
Etats» (10). Dans la phase préliminaire de l'affaire de Certaines terres à
phosphates de Nauru, la compétence de la Cour a été établie pour statuer
sur l'obligation de l'Australie de répondre de l'exécution des obligations du
traité de Mandat et de Tutelle, la partie demanderesse demandant la «ré
habilitation de certaines terres à phosphates (à Nauru) épuisées ou surex
ploitées avant l'indépendance de Nauru» (11) en se fondant sur «l'obligation
de réparer...» (12). Dans l'affaire des Essais nucléaires, la Cour, au stade de
la demande de mesures conservatoires, a admis, contrairement aux thèses
officielles française, que «le dépôt en territoire australien de substances
radio-actives provenant de ces essais cause un préjudice irréparable... [que]
la Cour estime devoir indiquer des mesures conservatoires pour sauvegarder
le droit invoqué par l'Australie» (13).
La jurisprudence arbitrale s'est d'ailleurs fondée sur des principes cou-
tumiers pour intervenir dans le domaine de l'environnement. La sentence
arbitrale dans l'affaire de la Fonderie du Trail, a retenu l'idée d'une négli
gence contraire à l'obligation de vigilance dans le cas de dommages dus à
des fumées d'usine dépassant les frontières nationales (14).
Par-delà cette approche classique fondée essentiellement sur le droit de
la responsabilité internationale, les dimensions nouvelles des menaces à
l'environnement s'élargissent aux limites de la «maison commune» qu'est la
planète Terre ; cette donne implique une réponse à ces problèmes au niveau
du droit international. Les travaux de Rio ont ainsi confirmé les limites
d'une approche principalement analytique du droit de l'environnement : la
pauvreté constitue une des causes principales de l'atteinte à l'intégrité de
l'environnement. Ces considérations expliquent d'une part l'intégration in
teractive : droit de l'environnement/droit au développement durable et d'autre
part la fonction catalysatrice du droit de l'environnement et du développe
ment durable. Cette branche du droit international mobilise d'autres
branches du droit dont on aurait souhaité la suppression des chapitres des
manuels : droit au développement, droit du développement, droit des mat
ières premières, droit des capitaux, monétaire, par exemple. Sauf à
s'y méprendre, le droit international est interpellé par le problème de
l'environnement pratiquement dans les mêmes termes que lors des assises
(10) CIJ Recueil 1949, p. 22.
(11) Cf. CIJ Annuaire 1991-1992, n° 46, p. 155.
(12) Dernière conclusion de Nauru: ibid., p. 156.
(13) CIJ Recueil 1974, p. 253.
(14) Sentence arbitrale du 11 mars 1941. Fonderie du Trail (Etats-Unis c. /Canada). RSA,
vol. III, p. 1938. CHAMBRE SPÉCIALE DE LA C.I.J. POUR L'ENVIRONNEMENT 439
du Comité des fonds marins et de l'ouverture de la Troisième Conférence
sur le droit de la mer. Sans doute verra-t-on derrière ces débats théoriques
la rivalité traditionnelle entre droit positif et développement progressif du
droit international. Le traitement par la Cour des questions du droit de la
mer pendant les négociations de la Troisième Conférence montre qu'il ne
s'agit pas d'une situation inédite ni exceptionnelle, on peut, dès lors, penser
que la juridiction universelle ne déviera pas de son obligation de prudence
judiciaire. A cette fin, la Cour a pour mission non seulement de résoudre un
différend qui lui est soumis mais également de contribuer au développement
progressif du droit international dans le cadre des exigences du Statut et
du Règlement.
II. La participation de la Cour à l'aventure de la modernité qu'est
l'environnement ne l'affranchit pas pour autant des exigences définies par
le Statut et le Règlement. A priori, la création de la Chambre spéciale pour ne doit avoir aucune conséquence sur la mission et le
fonctionnement de la Cour. Mais, en raison du principe selon lequel «les
arrêts émanant des chambres spéciales ou de la chambre de procédure
sommaire sont des arrêts rendus par la Cour», la création théorique et le de cette formation spéciale de jugement posera des problèmes
particuliers au niveau de la compétence et du fonctionnement même de
l'institution judiciaire.
A. Au niveau de la compétence, la création de la Chambre spéciale pour
l'environnement soulèvera, au sein de la Cour, les questions de la compétence
consultative et d'éventuel conflit d'attributions entre la plénière et la format
ion.
1. Question apparemment anodine que celle de déterminer la compétence
consultative de la Chambre spéciale. En raison de l'état actuel du droit
international de l'environnement, la fonction consultative a vocation à jouer
un rôle particulièrement important. Ce droit en plein développement est à
identifier dans un véritable maquis de résolutions et d'instruments interna
tionaux, épars mais également non encore dépouillés de la faconde diplomat
ique. L'exercice par la Cour de la fonction consultative, en dehors de tout
différend spécifique, ne peut que faciliter, dans le cadre de l'interprétation
judiciaire, l'identification et la formulation des normes pertinentes. Ainsi par
exemple, dans cet esprit, l'exercice de la fonction consultative par la Cour a
favorisé le développement extra legem du droit de l'autodétermination des
peuples dépendants. Rien ne s'oppose à la transposition du précédent de la
décolonisation aux questions du droit et de protection de l'environnement et
du développement durable.
Les termes de la problématique formulés, la fonction consultative relève-
t-elle des attributions exclusives de la plénière de la Cour ou peut-elle être
aussi exercée par la Chambre spéciale? L'exemple particulier de la Chambre
pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, en soi, justifie
la question. Aux termes des dispositions de l'article 191 de la Convention de
Montego Bay, une compétence consultative est reconnue à cette chambre
spéciale du Tribunal international du droit de la mer. Deux observations
peuvent être formulées à propos de la compétence consultative. En premier
lieu, il s'agit d'une compétence exclusive de la Chambre envisagée tant de
manière négative que positive. De manière négative, aucun contrôle ni di
rection ne peuvent être exercés par le Tribunal sur la Chambre ; la formation
plénière de jugement ne dispose pas de compétence consultative, ses attr
ibutions se réduisant à l'élection des onze membres de la chambre. De manière
positive, le caractère exclusif de la compétence de la chambre dans l'entièreté
de sa composition se fonde sur le texte du paragraphe premier de l'article 36 440 CHAMBRE SPÉCIALE DE LA C.I.J. POUR L'ENVIRONNEMENT
de l'annexe VI. En effet, la formation de jugement pour les fonds marins est
constituée par une chambre ad hoc de trois membres dont la composition
est arrêtée par la avec l'assentiment des parties. En revanche,
aucune disposition particulière ne concerne l'exercice de la fonction consul
tative, hormis le paragraphe 2 de l'article 40 de l'annexe qui autorise la
chambre à s'inspirer de la procédure contentieuse : la question, dès lors, est
de déterminer si la composition de la chambre est une question de procédure
ou une question de fond?
En second lieu, la reconnaissance de la fonction consultative de la
Chambre pour le règlement des différends des fonds marins bénéficie d'une
« statut constitutionnel » conféré par son insertion dans le corps même de la
convention. Ce choix s'expliquait par une double préoccupation : création à
titre principal d'un mécanisme obligatoire de règlement des différends relatifs
aux fonds marins et garantie contre toute dérive vers un gouvernement des
juges qui se substituerait aux mécanismes institutionnels du traité. La
procédure consultative était conçue, dès lors, comme secondaire par rapport
à la mission contentieuse, ce d'autant plus que le droit des fonds marins
était considéré, alors, comme entièrement codifié!!!
Pour la Cour internationale de Justice, la compétence consultative de la
Chambres pour les questions de l'environnement fait difficulté. L'article 26
du Statut impose la demande des parties litigantes comme condition de
saisine d'une formation camérale de jugement des différends. En matière
consultative, l'article 68 fixe les modalités requises pour la transposition des
règles statutaires du contentieux ; prima facie la Statut de la Cour apparaît
plus large que la Convention de 1982 qui limite la possibilité d'adaptation
aux seules règles de procédure. La portée générale de la proposition de
l'article 68 a amené plusieurs auteurs à envisager de manière affirmative la
compétence consultative d'une chambre spéciale. A l'encontre de cette thèse
peuvent être opposés des arguments de texte : le chapitre consacré aux avis
consultatifs se réfère exclusivement à la Cour sans faire une distinction
entre la formation plénière et la formation camérale; par ailleurs, la dis
tinction entre la Cour et les chambres n'a de sens que dans le cadre
contentieux, dans la mesure où il appartient aux « parties » de demander à
une formation camérale de statuer sur leur différend, dans une procédure
consultative il n'y a ni différend ni parties. Entre ces deux positions, peut-on
en concevoir une autre? En tout cas, le problème se posera si une demande
d'avis consultatif était adressée spécialement à la Chambre? Laquelle des
formations statuerait in liminel
2. Une question de conflits d'attribution peut être envisagée entre la
plénière et la chambre. S'il est évident que c'est sur la demande des parties
que le règlement d'un différend peut être statué par la chambre, celle-ci
dispose-t-elle de la plénitude des attributions pour statuer sur tous les points
en litige? Prima fade, la compétence de la formation se fondant sur le
consentement commun des parties, aucune objection à la plénitude des
attributions de la Chambre sur l'environnement ne peut être envisagée.
Toutefois, le caractère aussi large d'une telle proposition doit être examiné
à la lumière de l'ordonnance de la Cour plénière du 28 février 1990 relative
à la requête à fin d'intervention (15). Le problème tient au fait que «toute
la procédure devant les chambres doit être complètement revisée, en parti
culier au regard de ses implications sur renonciation de principes généraux
du droit international... enunciation qui va nécessairement au-delà de l'exa-
(15) (Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador / Honduras), CIJ Recueil
1990, p. 3) CHAMBRE SPÉCIALE DE LA C.I.J. POUR L'ENVIRONNEMENT 441
men des questions limitées que l'article 26 considère comme constituant la
seule activité d'une chambre» (16).
Dans l'ordonnance précitée, le Nicaragua a introduit une requête à
double objet : une demande en intervention dans le différend opposant
El Salvador au Honduras et une requête aux fins que la décision fût exclu
sivement de la compétence de la formation plénière de la Cour. Le problème
faute de précédent pratique ne pouvait être envisagé que de manière théo
rique, les dispositions du Statut et du Règlement n'ayant été aménagées que
pour faciliter le recours à la Cour pour le règlement des différends. L'étendue
des attributions de la chambre par rapport à la compétence de la Cour
vis-à-vis de la formation camérale constituait le cœur de la difficulté. Pour
les juges hostiles à la décision de la Cour, l'opposition au dessaisissement
de la Cour plénière de l'entièreté de ses attributions se fondait sur trois
considérations : le caractère nécessairement limité dans son objet et dans le
temps de toute délégation de compétences accordée par la plénière au profit
d'une chambre; l'endossement par la Cour de la responsabilité de l'arrêt
rendu par une chambre et enfin l'absence d'interdiction de l'exercice par la
Cour d'une «certaine police» des chambres. La Cour a préféré adopter une
solution reposant sur une approche du différend en termes d'ensemble composé
du principal, que sont les demandes et d'accessoires, c'est-à-dire les procé
dures incidentes. Cette méthode téléologique se préoccupant du règlement
approprié du différend par la formation qui recueille le consentement des
parties, fait pratiquement l'impasse sur les interpellations formulées dans
les opinions dissidentes. Aussi est-on amené à se demander si la décision
prise dans l'ordonnance de février 1990 a valeur de précédent concluant ou
si son objet principal ne se limite pas au principe de la compétence d'une
chambre pour statuer sur une demande d'intervention, une question relevant
du fonctionnement.
B. Les questions de fonctionnement représentent le dernier point qui
mérite de retenir l'attention dans le présent examen : le droit d'accès à la
juridiction. Il est certain que, reflet de son temps, l'économie générale du
statut peut apparaître à plus d'un comme obsolète. Le droit d'accès comme
partie demanderesse ou défenderesse reste l'apanage de l'Etat souverain,
alors que se multiplient des centres d'intérêt et d'impulsion de plus en plus
affranchis du lien juridique de dépendance à l'égard de l'institution étatique.
Il se trouve que c'est dans le domaine de l'environnement qu'opèrent de plus
en plus ces puissances nouvelles et gigantesques. Leur dénier le droit d'accès
serait favoriser l'apparition d'un espace sans droit alors que c'est à des fins
de promotion de réflectivité des normes de la Convention de 1982 que les
personnes morales et physiques ont été admises au locus standi devant la
Chambre spéciale des fonds marins du Tribunal international du droit de la
mer. Pour les différends classiques du droit public et en raison
de l'esprit de la Charte, qui considère que la paix et sa rupture sont entre
les mains de l'Etat souverain, il apparaissait normal que le droit d'accès à
la Cour fût réservé aux sujets principaux du droit international que sont
les Etats. Mais le caractère multiforme des menaces à la paix ainsi que
l'intérêt à éradiquer à la source les causes de l'insécurité suffiront-ils pour
justifier une révision du Statut de la Cour sur un point aussi important et
pour lui conférer une responsabilité véritable pour le maintien de la paix et
de la sécurité en sauvegardant l'intégrité de l'environnement grâce au
développement ?
(16) Elias, op. diss. CIJ Recueil 1990, p. 10.