L'état d'urgence en République indienne - article ; n°2 ; vol.29, pg 301-327

Pasbecq

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Revue internationale de droit comparé - Année 1977 - Volume 29 - Numéro 2 - Pages 301-327
27 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• juriste
• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1977
• Nombre de lectures: 43
• Langue: Français
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Extrait

C. Pasbecq
L'état d'urgence en République indienne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°2, Avril-juin 1977. pp. 301-327.
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Pasbecq C. L'état d'urgence en République indienne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°2, Avril-juin 1977. pp.
301-327.
doi : 10.3406/ridc.1977.16924
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1977_num_29_2_16924L'ÉTAT D'URGENCE
EN RÉPUBLIQUE INDIENNE
par
Chantal PASBECQ
Docteur en droit
Assistante à l'Université de Paris XII
Le 26 juin 1975, l'état d'urgence a été proclamé en Inde. Selon
les dispositions de la Constitution indienne du 26 janvier 1950 modif
iée (1), il y a trois sortes de situations exceptionnelles qui autorisent
la proclamation de l'état d'urgence : le cas de guerre, d'agression exté
rieure ou de troubles internes (article 352) ; le cas de carence des pouv
oirs publics constitutionnels au niveau des Etats de l'Union (article
356) ; enfin celui où la stabilité financière ou le crédit de l'Inde ou d'une
partie de son territoire sont menacés (article 360). Certaines de ces
dispositions correspondent à l'organisation fédérale du pays, d'autres
au besoin de rationaliser le régime, d'autres enfin à la théorie de la
nécessité élaborée par les juristes.
Dans une fédération (2), en vertu du principe de « subsidiarité *
qui régit les rapports entre celle-ci et les entités fédérées, le pouvoir
central peut, en principe, intervenir en cas de carence dans le domaine
de compétence exclusive des Etats : il le fait souvent à la suite d'une
mise en demeure. Les dispositions de l'article 356 de la Constitution
indienne correspondent à cette nécessité mais leur application devrait être
rare comme c'est le cas dans la plupart des Etats fédéraux. Or, l'Union a connu jusqu'aujourd'hui une quarantaine d'applications de
l'article 356 (3).
(1) The Constitution of India telle qu'elle a été modifiée jusqu'au l*"r août 1975.
Government of India. Ministry of Law, Justice and Company Affairs, P.L.D. 162.
Du 18 juin 1951 au 10 août 1975 quarante amendements ont été adoptés.
(2) Dans la Constitution du 26 janvier 1950 on n'utilise jamais le terme de
fédération ; on trouve seulement les mots « Union » et « Etats ».
(3) Article 356 (lu) : «Si le président... est convaincu qu'il s'est produit une
situation qui empêche le gouvernement de l'Etat de s'exercer conformément aux
dispositions de cette Constitution », il pourra proclamer cette forme d'urgence
limitée. Pour connaître la liste des applications cf. L'Inde aujourd'hui, par F. Doré,
Paris, P.U.F., p. 102. 302 l'état d'urgence en république indienne
Afin d'assurer l'efficacité du régime, mais aussi le bon fonctio
nnement de l'organisation fédérale, l'article 360 de la Constitution de
1950 organise l'urgence en matière financière. Il n'y a pas d'exemples
d'application de cet article ; peut-être parce que la panoplie des moyens
d'intervention est suffisante. En outre, la proclamation très générale de
l'état d'urgence visée par l'article 352 permet de négliger les autres poss
ibilités.
Cette dernière disposition (article 352) correspond à la théorie de
la nécessité : l'urgence est alors déclarée quand la sécurité du pays est
menacée par une agression interne ou externe. Cette forme d'urgence
a été utilisée en 1962 à la suite de 1' « agression » chinoise sur le ter
ritoire indien (du 26 octobre 1962 au 10 janvier 1968) et en 1971 à
l'occasion du conflit indo-pakistanais (3 décembre 1971). Le 26 juin
1975 enfin, une nouvelle proclamation était faite sans qu'il fût mis fin
à la précédente. C'est cette dernière application de l'article 352 que nous
étudierons plus particulièrement ici.
En principe, l'utilisation des dispositions de cet article devrait res
ter exceptionnelle or, l'urgence en matière financière mise à part, c'est
presque l'état d'exception qui devient la règle. L'état d'urgence semble
ainsi devenir un moyen de gouvernement. Certes, l'Union indienne a
connu des menaces contre l'intégrité de son territoire surtout en 1962.
Depuis 1971 cependant, les pouvoirs exceptionnels persistent bien qu'ils
ne semblent plus correspondre à l'existence d'un réel danger interne
ou externe.
La dernière mise en œuvre de cet état d'exception a suscité la r
édaction d'un projet officieux de révision constitutionnelle dans le sens
présidentiel (4). Ce projet enregistrait l'évolution du régime politique
indien où les urgences successives ont, entre autres raisons, favorisé la
montée de l'Exécutif (5). L'adoption du projet aurait permis de recon
naître la force de l'Exécutif dans la mise en œuvre de la politique éco
nomique notamment ; elle aurait rendu inutile, aux yeux de certains,
le recours aux mesures d'exception qui blesse « la plus grande démoc
ratie du monde » (6). L'intérêt de ce projet de révision, aujourd'hui
abandonné au bénéfice d'un autre, n'est pas manifeste : il n'est pas
certain qu'il aurait évité le recours à l'état d'urgence et il aurait risqué
de conduire à un présidentialisme de pays sous-développé. La plupart
des dirigeants et la majorité de la classe politique sont attachés par ail
leurs au modèle anglais de démocratie, modèle qui leur servit à. l'ori
gine.
(4) Projet qui a circulé dans la presse et les milieux politiques en décembre
1975. Un autre projet de révision a été élaboré et soumis au Parlement en juin 1976.
(5) Montée encore facilitée par l'existence d'un parti ultra-dominant (Congrès,
puis Congrès-réquisitionniste). « Les partis politiques indiens », 13 janvier 1972,
N.E.D. n° 3851-52, La documentation française.
(6) On évoque ici l'aspect quantitatif de la démocratie, non qualitatif. Estimat
ion provisoire de la population en 1971 : 550,2 millions. >
d'urgence en république indienne 303 l'état
I. — L'ÉTAT D'URGENCE PEUT-IL ÊTRE UN MOYEN ORDINAIRE
DE GOUVERNEMENT ?
Selon le droit des principaux pays qui ont servi d'exemple aux
constituants indiens, l'état d'urgence doit rester d'application except
ionnelle ; parfois même il est à peine toléré. En Inde, en vertu de la
Constitution, il devrait en être de même. Cependant, on peut remarquer
que les pays dont l'Inde s'inspire sont, contrairement à elle, des pays
développés.
A. — Les origines des dispositions de la Constitution indienne.
Les membres de l'Assemblée constituante présidée par le Dr
Rajendra Prasad (de 1946 à 1949) établirent une Constitution composite
qui empruntait à la Grande-Bretagne, aux Etats-Unis, à l'Irlande et
aux Dominions. Ce fut pourtant le Government of India Act de 1935
qui les inspira le plus fortement.
Le Government of India Act de 1935 venait parfaire les Acts de
1909 et de 1919 ; ils organisaient tous trois les institutions locales et
centrales de l'Inde au moment où l'essentiel des pouvoirs était encore
aux mains des Britanniques. Selon Y Act de 1935 (7), c'était le gouver
neur général qui faisait une proclamation (dite d'urgence) lorsqu'il était
convaincu qu'il existait un cas de grave urgence, qui menaçait la sécurité
de l'Inde, « de guerre ou de troubles internes ». Dans ce cas le parle
ment central pouvait légiférer pour une province ou une partie de celle-
ci. La proclamation devait être communiquée à un secrétaire d'Etat qui
la déposait devant les chambres du parlement. Elle cessait de produire
ses effets après six mois, à moins d'avoir été approuvée par les deux
chambres avant l'expiration de cette période. UAct de 1935 ne pré
voyait pas la possibilité d'une dissolution de la chambre basse du parle
ment. Il laissait à la discrétion entière du gouverneur le soin de juger
de la nécessité de recourir à l'état d'urgence sans consulter les minist
res indiens du gouvernement. En out