L'impact de la réforme du 16 octobre 1992 sur la participation des actionnaires au gouvernement des sociétés américaines cotées - article ; n°4 ; vol.49, pg 845-864

Remy-Goutard

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1997 - Volume 49 - Numéro 4 - Pages 845-864
La Securities Exchange Commission, en réformant la réglementation sur les mandats le 16 octobre 1992, n'a que partiellement répondu aux attentes des investisseurs institutionnels désormais majoritaires dans les sociétés américaines cotées. Si cette réforme a facilité les communications entre actionnaires en allégeant les obstacles liés au mécanisme des sollicitations de mandats, elle n'a eu qu'un impact modéré sur la participation des actionnaires au gouvernement des sociétés. Les contraintes imposées par la réglementation sur les mandats dissuadent toujours les actionnaires de proposer des résolutions à l'assemblée et de présenter des candidats au conseil des directors.
The Securities Exchange Commission reformed its proxy rules on October 16, 1992. However, this reform only partially responded to the expectations of the institutional investors who now represent the majority of shareholders in listed U.S. corporations. Although this proxy reform has facilitated communications between shareholders by relieving some of the obstacles in connection with the proxy solicitation mechanism, it has had only a moderate impact on shareholders' participation in the corporate governance. The restraints imposed by the proxy rules still discourage shareholders from proposing their own resolutions at shareholders' meetings, and from nominating candidates for the board of directors.
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1997
• Nombre de lectures: 12
• Langue: Français
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Extrait

Mme Axelle Remy-Goutard
L'impact de la réforme du 16 octobre 1992 sur la participation
des actionnaires au gouvernement des sociétés américaines
cotées
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°4, Octobre-décembre 1997. pp. 845-864.
Résumé
La Securities Exchange Commission, en réformant la réglementation sur les mandats le 16 octobre 1992, n'a que partiellement
répondu aux attentes des investisseurs institutionnels désormais majoritaires dans les sociétés américaines cotées. Si cette
réforme a facilité les communications entre actionnaires en allégeant les obstacles liés au mécanisme des sollicitations de
mandats, elle n'a eu qu'un impact modéré sur la participation des actionnaires au gouvernement des sociétés. Les contraintes
imposées par la réglementation sur les mandats dissuadent toujours les de proposer des résolutions à l'assemblée
et de présenter des candidats au conseil des directors.
Abstract
The Securities Exchange Commission reformed its proxy rules on October 16, 1992. However, this reform only partially
responded to the expectations of the institutional investors who now represent the majority of shareholders in listed U.S.
corporations. Although this proxy reform has facilitated communications between shareholders by relieving some of the obstacles
in connection with the proxy solicitation mechanism, it has had only a moderate impact on shareholders' participation in the
corporate governance. The restraints imposed by the proxy rules still discourage shareholders from proposing their own
resolutions at shareholders' meetings, and from nominating candidates for the board of directors.
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Remy-Goutard Axelle. L'impact de la réforme du 16 octobre 1992 sur la participation des actionnaires au gouvernement des
sociétés américaines cotées. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°4, Octobre-décembre 1997. pp. 845-864.
doi : 10.3406/ridc.1997.5510
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_4_5510R.I.D.C. 4-1997
L'IMPACT DE LA REFORME
DU 16 OCTOBRE 1992
SUR LA PARTICIPATION
DES ACTIONNAIRES
AU GOUVERNEMENT DES SOCIÉTÉS
AMÉRICAINES COTÉES
Axelle REMY-GOUTARD *
La Securities Exchange Commission, en réformant la réglementation
sur les mandats le 16 octobre 1992, n'a que partiellement répondu aux
attentes des investisseurs institutionnels désormais majoritaires dans les
sociétés américaines cotées. Si cette réforme a facilité les communications
entre actionnaires en allégeant les obstacles liés au mécanisme des sollicita
tions de mandats, elle n'a eu qu'un impact modéré sur la participation des
actionnaires au gouvernement des sociétés. Les contraintes imposées par
la réglementation sur les mandats dissuadent toujours les actionnaires de
proposer des résolutions à l'assemblée et de présenter des candidats au
conseil des directors.
The Securities Exchange Commission reformed its proxy rules on
October 16, 1992. However, this reform only partially responded to the
expectations of the institutional investors who now represent the majority
of shareholders in listed U.S. corporations. Although this proxy reform has
facilitated communications between shareholders by relieving some of the
obstacles in connection with the proxy solicitation mechanism, it has had
only a moderate impact on shareholders' participation in the corporate
governance. The restraints imposed by the proxy rules still discourage
shareholders from proposing their own resolutions at shareholders ' meet
ings, and from nominating candidates for the board of directors.
* Docteur en droit. 846 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1997
La réforme sur la réglementation des mandats en date du 16 octobre
1992 a eu pour principal objectif de faciliter la communication entre
actionnaires afin d'encourager leur participation dans le gouvernement
des sociétés.
Le droit américain des sociétés prévoit que la société est gérée par
ou sous la direction du conseil des directors. Il est ainsi laissé aux directors
le soin de représenter les intérêts des actionnaires.
Auparavant, l'actionnariat des sociétés américaines cotées était com
posé principalement de particuliers n'ayant ni les moyens, ni la volonté
de s'impliquer dans le gouvernement des sociétés. Aujourd'hui, il est
majoritairement composé d'investisseurs institutionnels.
L'émergence d'un actionnariat institutionnel a rendu indispensable
une réforme de la réglementation sur les mandats pour faire face aux abus
commis par le management. Ces actionnaires, détenteurs de participations
importantes, souhaitent en effet s'impliquer d'avantage dans le gouverne
ment des sociétés de leur portefeuille, afin de contrôler les actes des
dirigeants sociaux dont les devoirs fiduciaires se sont érodés au fil du
temps.
Or, la réglementation initiale sur les mandats avait pour effet de
restreindre les communications entre actionnaires, de limiter le nombre
de propositions présentées par les actionnaires et d'empêcher l'élection
des candidats proposés par les au conseil des directors. C'est
pourquoi, la Securities Exchange Commission (SEC), chargée de la régl
ementation sur les mandats aux termes de la Section 14(a) du Securities
Exchange Act l, a entrepris la réforme sur la communication entre action
naires du 16 octobre 1992 2.
Cette réforme a cherché à favoriser la participation des actionnaires
au gouvernement des sociétés. La SEC a amendé la Regulation 14A 3
afin « de faciliter la communication entre actionnaires pour assurer des
mandats de vote informés » et « de réduire les coûts de soumission aux
règles sur les mandats pour toute personne engagée dans une sollicitation ».
Cependant, en dépit des objectifs louables de cette réforme, celle-ci
n'a eu qu'une portée limitée, dans la mesure où le management a su
conserver le contrôle du mécanisme des sollicitations de mandats.
En définitive, si cette réforme a facilité les communications entre
actionnaires, elle ne leur a accordé qu'un rôle toujours limité dans le
gouvernement des sociétés.
I. LA COMMUNICATION ENTRE ACTIONNAIRES FACILITÉE
PAR LA RÉFORME DE 1992
Jusqu'à la réforme du 16 octobre 1992, les obstacles réglementaires
attachés au système de sollicitation de mandats décourageaient les commun
ications entre actionnaires.
1 15U.S.C. §78n (1988).
2 Final Proxy Rule Amendements, Exchange Act Release n° 31,326 Fed. Sec. L. Rep.
(CCH) 3 17 85,051 C.F.R. 83,353 § 240.14 (16 a-1 oct. à 1992). 14 a-12 (Éd. 1995). REMY-GOUTARD : PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES — USA 847 A.
A. — Les obstacles réglementaires attachés à la sollicitation
de mandats
Toute communication entre actionnaires constituant une « sollicita
tion » est soumise à la réglementation sur les mandats, obligeant ainsi le
sollicitant à se soumettre à diverses obligations légales.
1. Une définition extensive de la sollicitation de mandats
Tant la SEC que la jurisprudence définissent la sollicitation de mand
ats de façon très extensive.
La SEC inclut dans le terme « sollicitation » toute requête pour un
mandat, accompagnée ou non d'une formule de mandat, toute demande
de signature ou de non- signature de ou de révoca
tion d'un mandat, ou la remise ou l'envoi d'une formule de mandat ou d'un
autre instrument de communication dans des circonstances raisonnablement
calculées pour parvenir à l'obtention, à la suspension, ou à la révocation
d'un mandat » \
La définition fournie par la jurisprudence est tout aussi large. Elle
comprend « toute communication faisant partie d'un plan continu
débouchant sur une sollicitation et préparant la voie de son succès » 5.
Selon la SEC, les faits et circonstances de chaque espèce doivent
être revus à la lumière de différents facteurs objectifs 6 pour déterminer
si une communication constitue une sollicitation. Toutefois, elle a toujours
refusé de fournir des critères d'analyse préétablis.
Jusqu'à la réforme du 16 octobre 1992, cette définition extensive
dissuadait les actionnaires de communiquer entre eux par crainte que leurs
communications ne soient requalifîées en sollicitation. Les actionnaires
évitaient toute discussion sur les vote