L’inflation législative - quelques repères méthodologiques sur l’exemple de la législation polonaise - article ; n°3 ; vol.57, pg 735-765

Zwiersykowski

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 3 - Pages 735-765
Cette étude se veut d’examiner la pertinence méthodologique des données citées couramment dans les débats portant sur l’inflation normative - sur l’exemple de la législation polonaise. Le caractère dérisoire des données primaires du Journal des Lois
(nombre de numéros, de pages, etc.) et l’impossibilité de cibler les normes juridiques, conduisent à analyser les variations annuelles de la production des actes législatifs. Les considérations méthodologiques impliquent d’abord l’exclusion des textes dépourvus de valeur matériellement législative et •ce qui constitue le plus grand défi - des actes
purement modificatifs qui prolifèrent au sein de la législation contemporaine. L’auteur se penche ensuite sur les différentes mesures de longueur des lois et décrets en montrant les limites de leur pertinence dues notamment à l’impact des actes codificatifs volumineux ainsi qu’à l’évolution de la technique législative et de la mise en page des textes dans le recueil officiel. Tous ces éléments influent considérablement les calculs des moyennes et l’interprétation des tendances. Malgré l’objectif principalement méthodologique de l’article, on y trouve des arguments confortant la thèse inflationniste en Pologne, surtout dans les années 90.
This study attempts at examining methodological relevance of data currently discussed in a debate concerning normative inflation •taken the example of Polish legislation. Derisive character of the primary data of Journal of Laws (number of issues, pages, etc.) and impossibility of targeting legal norms, lead to analysis of yearly variations in producing legislative acts. Methodological considerations imply first of all excluding the texts deprived of substantial legislative value, as well as •what amounts to the greatest challenge •purely modifying acts that abound in contemporary legislation. The author also dwells on different measures of length of laws and decrees, showing the limits of their pertinence due notably to the impact of large codifying acts, and to the evolution of legislative technique as well as putting texts in official collections. All these elements have considerable influence on calculation of averages and interpretation of trends. Despite mainly methodological objective of the article, one finds there arguments in support of inflationist thesis in Poland, especially in the 90’ s.
31 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit administratif
• juridique
• droit bancaire
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2005
• Nombre de lectures: 66
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

R.I.D.C. 3-2005

        LINFLATION LÉGISLATIVE  QUELQUES REPÈRES MÉTHODOLOGIQUES SUR LEXEMPLE DE LA LÉGISLATION POLONAISE (1944-2002)       Piotr F. ZWIERZYKOWSKI ∗             Cette étude se veut dexaminer la pertinence méthodologique des données citées couramment dans les débats portant sur linflation normative sur lexemple de la  législation polonaise. Le caractère dérisoire des données primaires duJournal des Lois   (nombre de numéros, de pages, etc.) et limpossibilité de cibler les normes juridiques, conduisent à analyser les variations annuelles de la production des actes législatifs. Les considérations méthodologiques impliquent dabord lexclusion des textes dépourvus de valeur matériellement législative et  ce qui constitue le plus grand défi  des actes purement modificatifsqui prolifèrent au sein de la législation contemporaine. Lauteur se penche ensuite sur les différentes mesures de longueur des lois et décrets en montrant les limites de leur pertinence dues notamment à limpact des actes codificatifs volumineux ainsi quà lévolution de la technique législative et de la mise en page des textes dans le recueil officiel. Tous ces éléments influent considérablement les calculs des moyennes et linterprétation des tendances. Malgré lobjectif principalement méthodologique de larticle, on y trouve des arguments confortant la thèseinflationnisteen Pologne, surtout dans les années 90.   This study attempts at examining methodological relevance of data currently discussed in a debate concerning normative inflation  taken the example of Polish legislation. Derisive character of the primary data of Journal of Laws (number of issues, pages, etc.) and impossibility of targeting legal norms, lead to analysis of yearly variations in producing legislative acts. Methodological considerations imply first of all excluding the texts deprived of substantial legislative value, as well as what amounts to  the greatest challenge  purely modifying acts that abound in contemporary legislation. The author also dwells on different measures of length of laws and decrees, showing the limits of their pertinence due notably to the impact of large codifying acts, and to the                                                   ∗   Doctorant à lUniversité Paris I Panthéon-Sorbonne et à lUniversité de Poznań(Pologne).  

736 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2005 evolution of legislative technique as well as putting texts in official collections. All these elements have considerable influence on calculation of averages and interpretation of trends. Despite mainly methodological objective of the article, one finds there arguments in support of inflationist thesis in Poland, especially in the 90s.     Le thème de linflation législative connaît depuis plus de trente ans un succès extraordinaire au sein de lOCDE 1  et des Communautés européennes 2 . Toutefois le plus souvent, dans les divers bilans et diagnostics de laction normative, limpression générale et lévidence 3 se substituent aux preuves en érigeant cetteinflation en axiome ou présomption irréfragable. La carence chronique de réflexion approfondie et un malaise aigu à lidée de mesurer avec précision le bagage législatif se voient également en Pologne 4 . Cet article sefforce donc de déterminer quelques directions essentielles danalyse critique. Bien que toute comparaison au sujet de linflation législative savère malaisée, car elle nécessite une connaissance parfaite de lévolution de la technique de rédaction et de publication des textes législatifs dans les pays respectifs, on suivra certaines directions déjà empruntées par une étude française récente 5 , à titre de repère pour des travaux comparatifs futurs. Pour commencer, lon rappellera les principaux traits de la problématique inflationniste en France, avant de mesurer son ampleur en Pologne. Lattention se focalisera ensuite sur le concept même dinflation   législative, afin de le cerner de façon suffisamment opératoire pour les recherches consacrées à lévolution du stock de la législation. Lon soulèvera également plusieurs problèmes de base liés à lapplication des statistiques polonaises, établies selon les différents critères, dans le but destimer le degré de leur relativité. I. LINFLATION LÉGISLATIVE : DÉTERMINATION DE LOBJET DÉTUDES   Décidément il y a trop de lois   : voilà un sujet qui pourrait unir les générations des participants au discours public sur létat du droit.                                                   1  V. par ex. les rapports :Lamélioration du respect de la réglementation: stratégies et applications pratiques dans les pays membres, Paris, 1993;Rapport de synthèse sur la réforme de la réglementation, Paris, 1997. 2 V. notamment les documentsCOM:(2001) 428,726-728,(2002) 275-278,(2003) 71,623et 770. 3  Cf. J.ŁETOWSKI, « La déréglementation: le cas polonais »,in   IFSA,   Les déréglementations. Étude comparative, Paris, Économica, 1988, p. 99 s. 4  plupart des études datent des années 60-70 et noffrent que de simples répertoires La inventoriant la production annuelle des actes normatifs, accompagnés dun commentaire laconique. 5 « Linflation législative a-t-elle un sens ? »,Cf. É. GRASS, RDP, 2003, 1, pp. 139-162.

 

 

P. ZWIERZYKOWSKI : LINFLATION LÉGISLATIVE EN POLOGNE 737 En France, ce problème occupe constamment les commentateurs de la vie politique, on lui a consacré également des pages entières des ouvrages spécialisés 6  de nombreux rapports officiels et 7 . Des analyses successives dressent un constat de plus en plus catastrophiste, en évoquant la crise de la rationalité juridique 8 , voire le déclin du droit tout entier 9 . Diverses hypothèses tentent den expliquer les causes 10  et notamment limportance des exigences du progrès technologique et de la mondialisation qui implique un besoin croissant de sécurité au sein des sociétés et le changement de la philosophie politique. Les décideurs veulent influer davantage les rapports socio-économiques et médiatiser la réponse quils apportent aux divers problèmes par le biais de la réglementation 11 . La loi joue ainsi un rôle   incantatoire 12  accident quun. Dailleurs, il suffit « survienne [...] pour quaussitôt lopinion publique et les médias exigent un bouc émissaire. Le malheureux ministre na guère dautre issue que dannoncer une loi supplémentaire accréditant ainsi lerreur selon laquelle il suffirait de changer la norme pour modifier les comportements. Linflation des textes est dabord un diagnostic sur létat de notre société » 13 . Une fois les causes détectées, suit la description des effets pervers 14 de la multiplicité des lois 15 , à commencer par la complexité de la réglementation qui induit des coûts financiers, des risques dincompréhension, de dénigrement ou de non-respect pur et simple du droit 16 .                                                   6 V. la littérature citée par É. GRASS,op. cit., p. 140-143. 7 V. par ex. Conseil dÉtat,Rapport public 1991, EDCE, 43, DF, 1992; Rapport dinformation nº 2172, de laMission dinformation commune sur les problèmes généraux liés à lapplication des lois, AN, 1995 Rapport Sauvadet; D. MANDELKERN,Rapport du   Groupe de travail interministériel sur la qualité de la réglementation, DF, 2002. 8  législative et lindigestion du corps social », par ex. R. SAVATIER, « Linflation V.D., 1977, 6, Chr., V, p. 43 s.; J.-P. HENRY, « Vers la fin de lÉtat de droit »,RDP, 1977, 6, p. 1211 s.; J. CHEVALLIER,LÉtat post-moderne, Paris, LGDJ, 2003, p. 95 s. 9 B. MATHIEU,La loi, Paris, Dalloz, 1996, p. 77. Cette thèse avait pourtant choqué il y a un demi-siècle: v. notamment G. RIPERT,Le déclin du droit. Étude sur la législation contemporaine, Paris, LGDJ, 1949. 10 J. CARBONNIER, « Linflation des lois »,RSMP, 1982, 4, p. 691 s.; J. BOURDON, J.-P. NEGRIN, « Linflation législative et réglementaire en France »,in   Linflation législative et réglementaire en Europe,Paris, CNRS éditions, 1986, p. 81 s.; C. DEBBASCH (sous la dir.), C. WIENER, « Linflation normative et ses conséquences »,in   IFSA,op. cit., p. 57 s. 11 Cf. D. MANDELKERN,op. cit., p. 11. 12  », sur les lois ch. 7, Expression de J. CARBONNIER, « EssaisRépertoire du Notariat Défrenois, 1995, p. 312.   13 J.-P. DELEVOYE, H. PLAGNOL,    la vie des Français »,« SimplifierLe Figaro, 2 mai 2003. 14 Expression empruntée à G. PIGNARRE, « Effet pervers des lois »,RRJ, 1994, 4, p. 1097. 15  J. CARBONNIER (1982),op. cit., p. 692 s.; C. WIENER,op. cit., p. 67 s.; leRapport Sauvadet,op. cit., p. 40 s. 16 Cf. D. MANDELKERN,op. cit., p. 12.