L'Office de radiodiffusion-télévision française et la British Broadcasting Corporation {O.R.T.F. et B.B.C.) - article ; n°4 ; vol.16, pg 725-739

Martin-Pannetier

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1964 - Volume 16 - Numéro 4 - Pages 725-739
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1964
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Extrait

Mme Andrée Martin-Pannetier
L'Office de radiodiffusion-télévision française et la British
Broadcasting Corporation {O.R.T.F. et B.B.C.)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 16 N°4, Octobre-décembre 1964. pp. 725-739.
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Martin-Pannetier Andrée. L'Office de radiodiffusion-télévision française et la British Broadcasting Corporation {O.R.T.F. et
B.B.C.). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 16 N°4, Octobre-décembre 1964. pp. 725-739.
doi : 10.3406/ridc.1964.14021
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1964_num_16_4_14021DE RADIODIFFUSION- L'OFFICE
TÉLÉVISION FRANÇAISE
ET LA BRITISH BROADCASTING CORPORATION
(O.R.T.F. ET B.B.C.)
par
Andrée MARTIN-PANNETIER
Docteur en droit
Attachée de recherche au Centre national de la recherche scientifique (Paris)
Les problèmes de la radiodiffusion et de la télévision débordent le
domaine purement technique qui les concerne et s'insèrent largement
dans la vie politique d'un pays, à l'image de laquelle ces institutions
fonctionnent. La différence de système général entraîne des structures
différentes qui ne le sont pas cependant de toute nécessité et il peut être
intéressant de comparer les régimes dans deux pays — la France et la
Grande-Bretagne — où des organismes théoriquement analogues consti
tuent, en fait, des institutions profondément différentes.
* * *
En France, c'est en 1925 qu'eut lieu la première émission réalisée
depuis la Tour Eiffel et c'est à partir de cette date que se créèrent les
divers postes privés concurrents qui assuraient en France la radiodif
fusion : Poste Parisien, Radio-Paris, Radio-Cité, Radio-Toulouse, etc.
Toutefois, le Ministère des Postes, Téléphone, Télégraphe (P.T.T.) avait
rapidement repris l'émetteur de la Tour Eiffel, qui, service de l'Etat,
fonctionnait parallèlement aux autres.
Un décret du 26 juillet 1939 du Ministère Daladier institua la Radiod
iffusion Nationale rattachée non plus au Ministère des P.T.T. mais à
la Présidence du Conseil.
Le 7 novembre 1942, une loi n° 994 du gouvernement de Vichy
réforma le statut de la radiodiffusion et notamment le régime du per
sonnel, en prévoyant que seuls les éléments directeurs resteraient doré
navant fonctionnaires, alors que les autres deviendraient de simples
agents contractuels ; en 1945, la possibilité fut cependant donnée à ces
derniers d'une titularisation rétroactive. 720 I.'OFFICE Di: RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE
Jusqu'en 1U59, ce régime de service d'Etat a été maintenu, avec
un rattachement selon les ministères au président du Conseil, au minist
re de l'Information et même, pendant un an, au ministre de l'industrie
et du commerce.
Durant cette période, le développement du service fut considérable
surtout lorsque la télévision vint s'y ajouter, mais, progressivement,
les inconvénients d'une structure purement administrative apparurent
et celle-ci fut l'objet de critiques vigoureuses d'ordre technique et
politique.
L'évolution commença avec le décret n° 58.1160 du 3 décembre
1958 qui décida la nomination d'un directeur général et la création d'un
conseil supérieur de la R.T.F. ; une réforme plus large fut réalisée l'an
née suivante par l'ordonnance n° 59.273 du 4 février 1959 et par le décret
n° 59.277 du 5 février 1959, tandis que le statut des personnels — et
non du personnel — faisait l'objet du décret n° 60.125 du 4 février 1960.
Ces quatre textes avaient amené un véritable bouleversement du régime
antérieur ; mais ils ont fait l'objet de critiques constantes et, à l'issue
de débats animés, le gouvernement vient de faire adopter par une loi
du 27 juin 1964 un nouveau statut instituant l'Office de radiodiffusion-
télévision française (O.R.T.F.).
Cinq décrets d'application ont été promulgués le 22 juillet 1964.
En Grande-Bretagne, la B.B.C. n'a pas été d'emblée une entreprise
nationalisée autonome. A l'origine, en 1922, six sociétés avaient demandé
au Postmaster General (1) de pouvoir faire des émissions, ce qui leur fut
accordé à condition qu'elles fusionnent et la société ainsi créée jouit de
ce fait aussitôt d'un monopole.
Mais l'Etat voulant avoir un droit de regard direct dans cet orga
nisme monopolistique dont l'influence politique et morale pouvait être
considérable exigea une part du capital et même une part majoritaire.
La B.B.C. se trouva donc être juridiquement une société d'économie
mixte fonctionnant dans le cadre d'une licence du Postmaster General.
Sur le plan financier l'Etat rétrocédait à la B.B.C. une part de la taxe
radiophonique en contrepartie de quoi les installations devaient revenir
à la puissance publique en cas de retrait de la licence.
Le système fonctionna assez bien pendant les premières années bien
que deux problèmes délicats se fussent posés : celui de la publicité et
celui, moins apparent mais plus complexe, des rapports entre le gou
vernement et la société.
A la fin de 1924, le Crawford Committee, nommé par le gouvernement,
enquêta sur le fonctionnement de la B.B.C. dont il fit l'éloge, mais dans
ses conclusions il considéra néanmoins qu'il fallait mettre un terme à
l'activité commerciale que constituait la publicité et que la solution aux
problèmes des relations entre le gouvernement et la B.B.C. pouvait être
cherchée dans une nationalisation par la création d'une public corpora
tion autonome qui laisserait à la B.B.C. l'indépendance dont elle avait
(1) Ministre des P.T.T.
(2) Etablissement public économique. ET LA WHITISH BROADCASTING CORPORATION (O.R.T.F. ET B.B.C.) 727
besoin. Ce motif illustre parfaitement la conception anglaise de l'in
stitution.
Il convient de signaler une autre originalité : la B.B.C. fut créée
le 20 décembre 1926, non par une statute law (3) mais par une royal char
ter (4), ce qui est exceptionnel pour une public corporation, une caracté
ristique importante de la charte consistant dans la nécessité d'un renou
vellement périodique. En 1937, la B.B.C. fut confirmée dans son rôle
par une seconde charte qui la chargea également des émissions de la
télévision.
L'organisation de la B.B.C. était à l'origine très centralisée : un
directeur général assisté de quatre directeurs fort peu autonomes sur le plan
financier et du personnel, mais techniquement très puissants. En 1940
on nomma un directeur général adjoint chargé de réformer la structure
interne, qui comporta alors sept services très décentralisés et financièr
ement autonomes. En 1942 une réforme de guerre intervint pour décent
raliser plus encore et en 1945 une certaine concurrence fut acceptée à
l'intérieur de la B.B.C. entre les programmes intérieurs. Une troisième
charte royale fut promulguée le 1er janvier 1947 qui ne décida que des
réformes partielles. A la suite du Beveridge Committee de 1949, une qua
trième charte fut en 1952 qui créa les National Broadcasting
Councils (5) pour l'Ecosse et le Pays de Galles et des Regional Advisory (6) l'Irlande du Nord et chacune des trois régions anglaises.
Ces conseils, dont les présidents (sauf ceux de ces dernières régions)
sont membres de droit du board de la B.B.C, contrôlent la politique
générale et les programmes de leur région et font un rapport annuel à
la B.B.C.
L1 Indépendant Television Authority (I. T. A.) (7) est beaucoup plus
récente, puisqu'elle date du Television Act, 1954, par lequel le gouver
nement conservateur a voulu ajouter un secteur de télévision commerc
iale au programme fourni par la B.B.C. C'est une public corporation qui
sous-traite les programmes à des contractors qui opèrent dans le cadre
des contrats prévoyant aussi bien des clauses financières que techni
ques. Ces contractors paient l'I.T.A. et font payer la publicité aux an
nonceurs.
B.B.C. et I.T.A. forment donc deux public corporations indépen
dantes.
1. — Bases juridiques.
P3n France, la grande innovation apportée par l'ordonnance du 4 fé
vrier 1959 avait ét&#