L'opportunité d'une responsabilité communautaire du pollueur. Les distorsions entre les États-membres et les enseignements de l'expérience américaine - article ; n°1 ; vol.46, pg 103-123

Thieffry

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 1 - Pages 103-123
L'absence d'analyse comparative sérieuse contenue dans le Livre vert par lequel la Commission Européenne a récemment lancé un large débat sur la réparation des dommages causés à l'environnement permet de douter qu'une initiative communautaire en la matière corresponde à un réel souci d'harmonisation des législations des États membres. Celles-ci paraîtraient d'ailleurs plutôt converger dans le sens d'une mise en cause plus facile des pollueurs, qu'il s'agisse de leur responsabilité civile ou du pouvoir de l'administration de leur enjoindre la remise en état de l'environnement. Et certaines distorsions paraissent par contre inéluctables, en raison de différences soit économiques, soit tenant aux conceptions procédurales fondamentales des États membres.
Le législateur communautaire, s'il envisage de forcer l'internaiisation des coûts externes environnementaux dans les charges du fabricant afin de favoriser les produits plus respectueux de l'environnement, ne pourra que tenir compte des excès commis à ce titre par la jurisprudence américaine dans l'interprétation de la loi Superfund. L'imputation de la responsabilité à la société mère, aux dirigeants, aux banquiers, la rétroactivité ont tous été mis en œuvre aux États-Unis pour pourvoir à la réparation des dommages dont l'auteur réel ne peut utilement être poursuivi.
L'alternative consistera pour le législateur communautaire en une « mutualisation » de la charge de certains dommages écologiques, au risque d'obérer la compétitivité internationale de l'industrie communautaire.
As a result of the lack of a substantial comparative law analysis in the Green Paper by which the European Commission recently triggered a wide debate on the reparation of damages to the environment, one may doubt that the purpose of a Community initiative in this area would be the approximation of the Member States' legislations. National laws indeed rather appear to converge towards a greater exposure of polluters, both in terms of civil liability and the administration 's power to order remediai measures. On the opposite, certain distorsions may be unavoidable, by reason of economic differences or of the diversity of the procedural Systems.
Prior to imposing the internalization of external environmental costs within the manufacturers ' costs so as to favor environmental friendly products, the EC legislator should consider the US experience and the abuses committed by American Courts in interpreting the Superfund law. Lenders, parents, officers and directors are sued, and the law applied retroactively, in order to remedy damages whose author's liability cannot be pursued.
The only alternative is to « mutualize » certain ecological damages, with the risk of impairing the EC industry 's competitiveness.
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit administratif
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1994
• Nombre de lectures: 24
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Patrick Thieffry
L'opportunité d'une responsabilité communautaire du pollueur.
Les distorsions entre les États-membres et les enseignements
de l'expérience américaine
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°1, Janvier-mars 1994. pp. 103-123.
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Thieffry Patrick. L'opportunité d'une responsabilité communautaire du pollueur. Les distorsions entre les États-membres et les
enseignements de l'expérience américaine. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°1, Janvier-mars 1994. pp. 103-
123.
doi : 10.3406/ridc.1994.4813
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_1_4813Résumé
L'absence d'analyse comparative sérieuse contenue dans le Livre vert par lequel la Commission
Européenne a récemment lancé un large débat sur la réparation des dommages causés à
l'environnement permet de douter qu'une initiative communautaire en la matière corresponde à un réel
souci d'harmonisation des législations des États membres. Celles-ci paraîtraient d'ailleurs plutôt
converger dans le sens d'une mise en cause plus facile des pollueurs, qu'il s'agisse de leur
responsabilité civile ou du pouvoir de l'administration de leur enjoindre la remise en état de
l'environnement. Et certaines distorsions paraissent par contre inéluctables, en raison de différences
soit économiques, soit tenant aux conceptions procédurales fondamentales des États membres.
Le législateur communautaire, s'il envisage de forcer l'internaiisation des coûts externes
environnementaux dans les charges du fabricant afin de favoriser les produits plus respectueux de
l'environnement, ne pourra que tenir compte des excès commis à ce titre par la jurisprudence
américaine dans l'interprétation de la loi Superfund. L'imputation de la responsabilité à la société mère,
aux dirigeants, aux banquiers, la rétroactivité ont tous été mis en œuvre aux États-Unis pour pourvoir à
la réparation des dommages dont l'auteur réel ne peut utilement être poursuivi.
L'alternative consistera pour le législateur communautaire en une « mutualisation » de la charge de
certains dommages écologiques, au risque d'obérer la compétitivité internationale de l'industrie
communautaire.
Abstract
As a result of the lack of a substantial comparative law analysis in the Green Paper by which the
European Commission recently triggered a wide debate on the reparation of damages to the
environment, one may doubt that the purpose of a Community initiative in this area would be the
approximation of the Member States' legislations. National laws indeed rather appear to converge
towards a greater exposure of polluters, both in terms of civil liability and the administration 's power to
order remediai measures. On the opposite, certain distorsions may be unavoidable, by reason of
economic differences or of the diversity of the procedural Systems.
Prior to imposing the internalization of external environmental costs within the manufacturers ' costs so
as to favor environmental friendly products, the EC legislator should consider the US experience and
the abuses committed by American Courts in interpreting the Superfund law. Lenders, parents, officers
and directors are sued, and the law applied retroactively, in order to remedy damages whose author's
liability cannot be pursued.
The only alternative is to « mutualize » certain ecological damages, with the risk of impairing the EC
industry 's competitiveness.R.I.D.C. 1-1994
L'OPPORTUNITÉ D'UNE RESPONSABILITÉ
COMMUNAUTAIRE DU POLLUEUR
LES DISTORSIONS ENTRE LES ÉTATS-
MEMBRES ET LES ENSEIGNEMENTS
DE L'EXPÉRIENCE AMÉRICAINE
Patrick THIEFFRY
Avocat aux Barreaux de Paris
New York et Géorgie
L'absence d'analyse comparative sérieuse contenue dans le Livre vert
par lequel la Commission Européenne a récemment lancé un large débat
sur la réparation des dommages causés à l'environnement permet de douter
qu'une initiative communautaire en la matière corresponde à un réel souci
d'harmonisation des législations des États membres. Celles-ci paraîtraient
d'ailleurs plutôt converger dans le sens d'une mise en cause plus facile
des pollueurs, qu'il s'agisse de leur responsabilité civile ou du pouvoir de
l'administration de leur enjoindre la remise en état de l'environnement. Et
certaines distorsions paraissent par contre inéluctables, en raison de différen
ces soit économiques, soit tenant aux conceptions procédurales fondamental
es des États membres.
Le législateur communautaire, s'il envisage de forcer I' internal isation
des coûts externes environnementaux dans les charges du fabricant afin de
favoriser les produits plus respectueux de l'environnement, ne pourra que
tenir compte des excès commis à ce titre par la jurisprudence américaine
dans l'interprétation de la loi Superfund. L'imputation de la responsabilité
à la société mère, aux dirigeants, aux banquiers, la rétroactivité ont tous
été mis en œuvre aux États-Unis pour pourvoir à la réparation des dommages
dont l'auteur réel ne peut utilement être poursuivi.
L'alternative consistera pour le législateur communautaire en une
« mutualisation » de la charge de certains dommages écologiques, au risque
d'obérer la compétitivité internationale de l'industrie communautaire.
As a result of the lack of a substantial comparative law analysis in
the Green Paper by which the European Commission recently triggered a REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1994 104
wide debate on the reparation of damages to the environment, one may
doubt that the purpose of a Community initiative in this area would be
the approximation of the Member States ' legislations. National laws indeed
rather appear to converge towards a greater exposure of polluters, both
in terms of civil liability and the administration 's power to order remedial
measures. On the opposite, certain distorsions may be unavoidable, by
reason of economic differences or of the diversity of the procedural systems.
Prior to imposing the internalization of external environmental costs
within the manufacturers ' costs so as to favor environmental friendly pro
ducts, the EC legislator should consider the US experience and the abuses
committed by American Courts in interpreting the Superfund law. Lenders,
parents, officers and directors are sued, and the law applied retroactively,
in order to remedy damages whose author's liability cannot be pursued.
The only alternative is to « mutualize » certain ecological damages,
with the risk of impairing the EC industry 's competitiveness.
La gravité et l'unanimité des critiques adressées au système américain
de réparation des dommages à l'environnement (1) sont telles qu'il est
étonnant que la Commission Européenne ne se soit pas efforcée d'en tirer
les conséquences utiles dans son Livre Vert consacré à ce sujet (2).
La société Marion Merrel Dow, filiale du groupe pharmaceutique
Dow Chemical, s'est récemment vue ordonner par l'administration de
procéder à d'importantes opérations de dépollution sur une période estimée
à sept ans : ceinture de forages (au moins 15 !) à 40 mètres de profondeur,
pompage de l'eau polluée et rabattage en permanence vers le centre du
périmètre, excavation de 2 500 tonnes de terres contaminées... C'est en
1992 que, procédant à une expertise d'environnement sur le terrain qu'elle
avait acquis en 1981, l'entreprise américaine a découvert que des résidus
chimiques nocifs avaient été déversés par son prédécesseur de 1965 à
1979 dans un bassin creusé dans le terrain calcaire surplombant un cours
d'eau majeur. La nappe phréatique avait ainsi été contaminée par 80 tonnes
de composés chimiques (dont 10 tonnes de benzène), 300 tonnes d'acide
acétique et 650 tonnes d'alcools.
Le cas d'espèce est frappant : Dow Chemical n'y était pour rien,
c'est une responsabilité sans faute, rétroactive et imputée, puisque le
« payeur » n'est pas le « pollueur », mais son successeur, parfait innocent,
qui n'a rien d'autre à se reprocher que sa surface financière, la « deep
pocket ».
Pourtant, cet exemple ne s'inscrit pas dans le contexte, aux excès
tant soulignés, du droit américain, ni