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L'ordre juridique communautaire

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Français
208 pages
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Jean­Victor LOUIS LORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 5e édition revue et mise à jour m HH Hï"s W i mm >Γ.χ 5r> M**' ■ t¿ I t. S» M -?l i m ' i Jl Ηκ V HR \ Í COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES PERSPECTIVES EUROPÉENNES COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES L'ordre juridique communautaire par Jean-Victor LOUIS Professeur à l'Université libre de Bruxelles Président de l'Institut d'études européennes 5e édition revue et mise à jour COLLECTION «PERSPECTIVES EUROPÉENNES» BRUXELLES Cet ouvrage a été élaboré par une personnalité indépendante. Il vise à contribuer au débat public sur l'ordre juridique communautaire. Il ne reflète pas nécessairement l'opinion de la Commission des Communautés européennes. Le présent ouvrage est également disponible en ES DA DE GR EN IT NL PT Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1990 ISBN 92-826-0833-6 N° de catalogue: CB-56-89-392-FR-C © CECA-CEE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1989 Printed in Belgium Avertissement La nouvelle édition du présent ouvrage comporte peu de mises à jour par rapport à la 4e édition.

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Langue Français
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Jean­Victor LOUIS
LORDRE JURIDIQUE
COMMUNAUTAIRE
5e édition revue et mise à jour
m
HH Hï"s
W i mm
>Γ.χ 5r>
M**' ■ t¿ I t. S» M -?l i
m '
i Jl
Ηκ V HR \ Í
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PERSPECTIVES EUROPÉENNES COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
L'ordre juridique
communautaire
par Jean-Victor LOUIS
Professeur à l'Université libre de Bruxelles
Président de l'Institut d'études européennes
5e édition revue et mise à jour
COLLECTION «PERSPECTIVES EUROPÉENNES»
BRUXELLES Cet ouvrage a été élaboré par une personnalité indépendante. Il vise à contribuer au débat public sur
l'ordre juridique communautaire. Il ne reflète pas nécessairement l'opinion de la Commission des
Communautés européennes.
Le présent ouvrage est également disponible en
ES DA DE GR EN IT NL PT
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1990
ISBN 92-826-0833-6
N° de catalogue: CB-56-89-392-FR-C
© CECA-CEE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1989
Printed in Belgium Avertissement
La nouvelle édition du présent ouvrage comporte peu de mises à jour par
rapport à la 4e édition. On a maintenu les références aux solutions
adoptées dans le projet de traité du Parlement européen instituant
l'Union européenne, là où elles ont paru éclairantes pour l'exposé de la
matière, et on a intégré aux développements relatifs à l'Acte unique
européen — signé à Luxembourg le 17 février et à La Haye le 28 février
1986 et entré en vigueur le 1er juillet 1987 — quelques éléments
consacrés à la mise en œuvre de ses dispositions. La numérotation des
paragraphes des éditions antérieures a été conservée, afin de permettre
au lecteur habitué à cet ouvrage de repérer plus aisément les passages
qui l'intéressent.
Jean-Victor LOUIS Table des matières
INTRODUCTION
Chapitre I : TRAITS SPÉCIFIQUES 11
Section 1 : Des attributions de compétences 2: Un système institutionnalisé de création de normes 22
Section 3: Une Communauté de droit 43 4: Méthodes d'interprétation9
Section 5: Souplesse et rigueur dans l'adaptation de la Constitution
communautaire 55
Section 6: Personnalité juridique internationale 61
Chapitre II: LES SOURCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE 7
Section l : Les traités comme Constitution communautaire 1
a) Champ d'application dans le temps 72
b)p d'application dans l'espace
c) Constitution et traité-cadre4
Section 2: Le droit dérivé 11
a) Modalités de la subordination aux traités7
Io Règle de la compétence d'attribution
2° La subordination matérielle au traité 78
b) Les actes «typiques» 7
1 ° Le traité CECA : décisions et recommandations individuelles
et générales9
2° Les actes compris dans l'article 189 du traité CEE 80
c) Les actes «innomés» , 87
Io Actes internes 8
2° Actes «sui generis»8
Section 3: Le droit international
a) Le droit international général
b) Les accords internationaux 90
Io Les accords conclus par les États membres 9
2° Lesss par la Communauté4
Section 4 : Les principes généraux du droit
et le respect des droits de l'Homme5
Chapitre III: RAPPORTS AVEC LE DROIT NATIONAL 10
Section 1: Effet direct 10
a) Les dispositions ayant effet direct8
Io Le traité
2° Les règlements 117
3° Les décisions adressées aux États membres et les directives 119
4° Les accords internationaux conclus par la Communauté 126
b) Le sort de la règle nationale contraire à une règle ayant effet
direct 129
c) Les limites de l'effet direct 130
d) Conclusion sur l'effet direct3 Table des matières
Section 2 : La primauté 134
a) Constitution et droit communautaire8
b) Droit communautaire et loi postérieure 14
c) Conclusion sur la primauté 156
Section 3: La mise en œuvre du droit communautaire 157
a) Administration directe ou centralisée 160
b) Collaboration des États membres5
CONCLUSION 179
Bibliographie 187
Liste des revues spécialisées 193
Index5 Introduction
1. La déclaration faite le 9 mai 1950 par le ministre français des
Affaires étrangères, Robert Schuman, a constitué un tournant dans la
construction européenne. La réalité institutionnelle des Communautés
européennes trouve son origine dans cette initiative historique.
En remarquant que «l'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une
construction d'ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes,
créant d'abord une solidarité de fait », la déclaration Schuman définis­
sait la stratégie fonctionnaliste. Celle-ci a pris le pas sur la conception
dite «constitutionnaliste», qui souhaitait que se construise sans délai
une organisation politique de type fédéral de l'Europe.
On a vu se créer successivement la Communauté européenne du
charbon et de l'acier (CECA) par le traité de Paris du 18 avril 1951 et
la Communauté économique européenne (CEE) ainsi que la Commu­
nauté européenne de l'énergie atomique (dite aussi «Euratom») par
les traités de Rome du 25 mars 1957.
2. Il existe, depuis l'entrée en vigueur de ces traités, le 1er janvier
1958, trois Communautés distinctes fondées sur des chartes constituti­
ves propres. Mais les trois Communautés ont été créées en vue
d'atteindre les mêmes objectifs fondamentaux: la construction d'une
«Europe organisée», «une union sans cesse plus étroite entre les
peuples » qui la composent, un « effort commun » en vue du « bien-être
de leurs peuples».
Au service de ces mêmes objectifs fondamentaux, une même technique
est mise en œuvre : celle de l'intégration, c'est-à-dire l'instauration d'un
pouvoir réel pour l'exercice des compétences confiées aux institutions
de la Communauté.
La structure institutionnelle est unique pour les trois Communautés
depuis l'entrée en vigueur du traité dit de fusion des exécutifs signé à
Bruxelles le 8 avril 1965, soit le 1er juillet 1967. L'Assemblée (Parle­
ment européen) et la Cour ont été, dès l'origine, communes aux trois
Communautés en vertu de la convention signée à Rome en même
temps que les traités instituant la CEE et l'Euratom. Les trois s sont ainsi en «état d'union organique» (').
Certes, le traité CEE, qui a pour objet l'intégration générale des
économies et non pas, comme les deux autres,n de secteurs
déterminés, prévoit-il expressément que ses dispositions « ne modifient
pas celles du traité CECA», pas plus qu'elles «ne dérogent aux
stipulations du traité CEEA» (article 232). Et il est vrai que des
différences existent entre les trois traités en ce qui concerne tant les
pouvoirs des institutions que l'organisation des recours juridictionnels,
par exemple.
(') Voir J. Groux et Ph. Manin, Les Communautés européennes dans l'ordre international,
«Perspectives européennes», 1984, p. 9, note ('). Introduction
Dans ces différences se reflètent la volonté des auteurs des traités
respectifs et le contexte historique dans lequel ils ont été conclus (').
Toutefois, en raison de l'unité fondamentale sous-jacente aux trois
Communautés, il est indispensable d'interpréter chacun des traités à la
lumière des deux autres (2). En outre, l'exercice par la CEE de
certaines de ses attributions en matière de politiques communes
(transports, politique commerciale, énergie, par exemple) peut rendre
sans objet des limitations inhérentes aux compétences des institutions
de la Communauté sectorielle. Ainsi, par exemple, la réserve de
compétence au profit des États en matière de politique commerciale,
c'est-à-dire d'échanges extérieurs, dans le domaine du charbon et de
l'acier (traité CECA, article 71, alinéa 1), n'avait de raison d'être qu'en
fonction du champ d'application restreint du traité. La règle reposait
sur la nécessité de confier à une même autorité l'ensemble des
responsabilités en matière de politique commerciale. On peut se
demander si cette justification qui jouait autrefois en faveur de la
compétence globale des États dans ce domaine ne conduit pas
aujourd'hui à rejeter la réserve en faveur des États membres contenue
à l'article 71 du traité CECA. En effet, depuis le 1er janvier 1970, c'est
la Communauté qui exerce, en vertu de l'article 113 du traité CEE, la
compétence exclusive en ce domaine. Il paraît injustifié d'isoler deux
produits — le charbon et l'acier — dans les négociations avec les États
tiers pour les soumettre à des procédures distinctes (3).
Enfin, les piliers de l'ordre juridique communautaire que sont la
primauté et l'applicabilité directe soutiennent l'ensemble de l'édifice
quel que soit le traité dont relève telle ou telle règle.
3. Le Parlement européen a adopté le 16 février 1978, sur rapport de
sa commission politique, une «résolution sur une dénomination
unique pour la Communauté » (4). Le préambule de cette résolution
invoque «l'interdépendance des trois traités communautaires» et «le
fait que, dans la vie quotidienne, les citoyens des États membres
considèrent les trois Communautés européennes dans leur ensemble ».
Aux termes du paragraphe 1 du dispositif de la résolution, le
Parlement «estime que les termes Ία Communauté européenne' sont
propres à désigner l'ensemble des institutions créées conformément
aux traités établissant les trois Communautés européennes ainsi que le
groupement formé par les États membres». Il encourage l'utilisation
de cette dénomination dans ses propres documents «dans la mesure
où ceci est possible et souhaitable» (paragraphe 2) et «recommande
(') Arrêt du 14.12.1962, aff. jtes nos 16 et 17-62, Confédération nationale des producteurs
de fruits et légumes e.a./Conseil de la CEE, Recueil, 1962, p. 917.
0) Arrêt du 13.6.1958, aff. n° 9-56, Meroni/Haute Autorité. Recueil, 1958, p. 27.
(3) La Cour ne va pas aussi loin dans son avis n° 1-75 du 11.11.1975, Recueil, 1975,
p. 1355 à 1365.
(4) JOCE n° C63 du 13.3.1978, p. 36.