La capacité de jouissance des groupements en droit chinois - article ; n°3 ; vol.50, pg 893-907

Lan

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1998 - Volume 50 - Numéro 3 - Pages 893-907
The increasing diversity of participants in the current economy in China challenges the chinese civil law. Especially, a significant problem is to decide on the legal capacity of groups intervening in the economic life with different status, irrespective of their legal personality. As to groups with legal personality : on one hand, new statutes and regulations create ambiguity, and even contradictions, relating to the criterion of attributing the legal personality ; on the other hand, there is a difficulty concerning the capacity resulting from this attribution, which is, in principle, subject to the objectives set-up by the groups. As to groups without legal personality, the variety of their form is due to the peculiarities of the chinese socio-economic environment. Besides, the sanctions for the lack of legal capacity are the subject of eager debates because of their strietness and severity.
La diversité accrue des acteurs des échanges économiques actuels en Chine lance un défi au droit civil chinois. Le problème se pose, notamment, à propos de la capacité de jouissance des groupements intervenant dans la vie économique à des titres divers avec ou sans la personnalité morale. En ce qui concerne les groupements bénéficiant de la personnalité morale : d'une part, l'apparition de nouvelles dispositions législatives et réglementaires suscite des ambiguïtés, et même des contradictions, relativement aux critères d'attribution de la personnalité morale ; d'autre part, se pose le problème du domaine de la capacité de jouissance résultant de cette attribution, qui, en principe reste limitée au strict domaine de l'objet social. Quant aux groupements sans personnalité morale, leurs formes sont très variées en liaison avec des particularités résultant de l'environnement socio-économique chinois. En outre, les sanctions du défaut de capacité de jouissance sont l'objet de discussions et de critiques, en raison de leur rigueur et de leur sévérité.
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1998
• Nombre de lectures: 21
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Liu Lan
La capacité de jouissance des groupements en droit chinois
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°3, Juillet-septembre 1998. pp. 893-907.
Abstract
The increasing diversity of participants in the current economy in China challenges the chinese civil law. Especially, a significant
problem is to decide on the legal capacity of groups intervening in the economic life with different status, irrespective of their legal
personality.
As to groups with legal personality : on one hand, new statutes and regulations create ambiguity, and even contradictions,
relating to the criterion of attributing the legal personality ; on the other hand, there is a difficulty concerning the capacity resulting
from this attribution, which is, in principle, subject to the objectives set-up by the groups. As to groups without legal personality,
the variety of their form is due to the peculiarities of the chinese socio-economic environment.
Besides, the sanctions for the lack of legal capacity are the subject of eager debates because of their strietness and severity.
Résumé
La diversité accrue des acteurs des échanges économiques actuels en Chine lance un défi au droit civil chinois. Le problème se
pose, notamment, à propos de la capacité de jouissance des groupements intervenant dans la vie économique à des titres divers
avec ou sans la personnalité morale.
En ce qui concerne les groupements bénéficiant de la personnalité morale : d'une part, l'apparition de nouvelles dispositions
législatives et réglementaires suscite des ambiguïtés, et même des contradictions, relativement aux critères d'attribution de la
personnalité morale ; d'autre part, se pose le problème du domaine de la capacité de jouissance résultant de cette attribution,
qui, en principe reste limitée au strict domaine de l'objet social.
Quant aux groupements sans personnalité morale, leurs formes sont très variées en liaison avec des particularités résultant de
l'environnement socio-économique chinois.
En outre, les sanctions du défaut de capacité de jouissance sont l'objet de discussions et de critiques, en raison de leur rigueur et
de leur sévérité.
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Lan Liu. La capacité de jouissance des groupements en droit chinois. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°3,
Juillet-septembre 1998. pp. 893-907.
doi : 10.3406/ridc.1998.992
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_3_992R.I.D.C. 3-1998
LA CAPACITE DE JOUISSANCE DES
GROUPEMENTS
EN DROIT CHINOIS
LIU Lan *
La diversité accrue des acteurs des échanges économiques actuels en
Chine lance un défi au droit civil chinois. Le problème se pose, notamment,
à propos de la capacité de jouissance des groupements intervenant dans la
vie économique à des titres divers avec ou sans la personnalité morale.
En ce qui concerne les groupements bénéficiant de la personnalité
morale : d'une part, l'apparition de nouvelles dispositions législatives et
réglementaires suscite des ambiguïtés, et même des contradictions, relativ
ement aux critères d'attribution de la personnalité morale ; d'autre part, se
pose le problème du domaine de la capacité de jouissance résultant de cette
attribution, qui, en principe reste limitée au strict domaine de l'objet social.
Quant aux groupements sans personnalité morale, leurs formes sont
très variées en liaison avec des particularités résultant de l'environnement
socio-économique chinois.
En outre, les sanctions du défaut de capacité de jouissance sont l'objet
de discussions et de critiques, en raison de leur rigueur et de leur sévérité.
The increasing diversity of participants in the current economy in
China challenges the Chinese civil law. Especially, a significant problem
is to decide on the legal capacity of groups intervening in the economic
life with different status, irrespective of their legal personality.
As to groups with legal personality : on one hand, new statutes and
regulations create ambiguity, and even contradictions, relating to the crite
rion of attributing the legal ; on the other hand, there is a
difficulty concerning the capacity resulting from this attribution, which is,
in principle, subject to the objectives set-up by the groups.
* Maître de conférences à l'Université des sciences politiques et juridiques de Chine
à Pékin. 894 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1998
As to groups without legal personality, the variety of their form is
due to the peculiarities of the Chinese socio-economic environment.
Besides, the sanctions for the lack of legal capacity are the subject
of eager debates because of their strictness and severity.
Le développement de l'économie s'exprime en général par l'augment
ation de la fréquence des échanges et par la diversité des sujets de
l'échange. C'est ce qui est en train de se passer actuellement en Chine
avec le profond changement de l'économie planifiée à l'économie de
marché. Toutefois, la diversité des sujets pose certains problèmes en droit,
surtout en ce qui concerne leur capacité de jouissance. Certes, il existe
déjà un certain nombre de dispositions législatives ou réglementaires à
ce propos, mais on y trouve parfois des contradictions et des lacunes
importantes. Cela constitue, incontestablement, un élément défavorable
pour la réforme économique chinoise.
Ce phénomène est très marqué en ce qui concerne les groupements
intervenant dans la vie économique à des titres divers. On peut constater
qu'à leur égard, au-delà des critères d'attribution de la capacité juridique,
dont la matière reflète les particularités de l'environnement socio-économi
que chinois, se pose le problème de la détermination de la sanction du
défaut de capacité de jouissance.
I. LES GROUPEMENTS BENEFICIANT DE LA CAPACITE DE JOUISSANCE
Selon les Principes généraux du droit civil, parmi les entités collecti
ves, celles jouissant de la personnalité morale, dont les critères d'attribution
ont été renouvelés par l'évolution législative récente, ne sont pas seules
à bénéficier de la capacité de jouissance. Celle-ci est, en outre, conférée
à certains groupements sans personnalité morale.
A. — Les groupements ayant la personnalité morale
(évolution des critères d'attribution)
D'après les Principes généraux du droit civil, quatre conditions sont
nécessaires pour acquérir la personnalité morale . (1) être constitué
conformément à la loi ; (2) posséder les biens et les fonds nécessaires à
son activité ; (3) avoir une raison sociale, une structure organisationnelle
et un siège social ; (4) être en mesure d'assumer de manière autonome
sa responsabilité civile.
On ne distingue pas en droit chinois les personnes morales de droit
public et les personnes morales de droit privé. Cependant, les personnes
morales, dans l'application qui a été faite des conditions posées par les
1 V. art. 37 des Principes généraux du droit civil, Recueil des Lois de la République
populaire de Chine, éd. Juin, 1989, p. 318. LAN : LES GROUPEMENTS EN DROIT CHINOIS 895 LIU
Principes du droit civil pour l'attribution de la personnalité morale, font
l'objet d'un classement qui fait apparaître deux catégories.
(1) les entreprises (qi yefa ren), catégorie qui comprend les entrepri
ses d'Etat, les collectives 2, les entreprises associant participa
tion publique et participation étrangère (sous forme de joint-venture notam
ment 3) et les entreprises à capitaux étrangers en Chine 4 ;
(2) les « non-entreprises » (fei qi ye fa ren), catégorie qui comprend
les organes gouvernementaux, les établissements publics et les associa
tions .
Bien que ce classement rappelle la classification du droit français
distinguant les groupements à but lucratif et les groupements à but non
lucratif, il ne fait aucun doute qu'il est très différent des classements
habituels, surtout par rapport à son contenu et aux conséquences qui
découlent de celui-ci : ce classement aboutit à exclure certaines entreprises
du bénéfice de la personnalité morale, en raison de l'origine de la propriété
des apports. Dans la première catégorie (les entreprises), en effet, la
référence au système de propriété des apports, d'une part diff&