La Conférence de Vienne sur le droit des traités. Une vue d'ensemble - article ; n°1 ; vol.15, pg 24-53

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Annuaire français de droit international - Année 1969 - Volume 15 - Numéro 1 - Pages 24-53
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Ajouté le 01 janvier 1969
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Langue Français
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Professeur Dr Stanislaw Nahlik
La Conférence de Vienne sur le droit des traités. Une vue
d'ensemble
In: Annuaire français de droit international, volume 15, 1969. pp. 24-53.
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Nahlik Stanislaw. La Conférence de Vienne sur le droit des traités. Une vue d'ensemble. In: Annuaire français de droit
international, volume 15, 1969. pp. 24-53.
doi : 10.3406/afdi.1969.1535
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1969_num_15_1_1535CONFÉRENCE DE VIENNE LA
SUR LE DROIT DES TRAITÉS.
UNE VUE D'ENSEMBLE «
Stanislaw E. NAHLIK
SOMMAIRE
I. — Remarques générales.
1. Quelques chiffres. 2. Participants à la Conférence. 3. Œuvre commune de tous
les groupes d'Etats. 4. Quelques remarques sur la technique du travail; rôle du
Comité de rédaction. 5. « Codification » ou « développement progressif »? 6.
Aperçu général de la Convention.
H. — Concordance. .
7. Remarques préliminaires. 8. Premier exemple : autour du principe « Pacta
sunt servanda ». 9. Deuxième exemple : objections à des réserves. 10 Troisième
exemple : modes d'expression du consentement à être lié par un traité.
(*) Nahlik Stanislaw Edward, licencié en droit et es sciences diplomatiques (Univ.
Jean-Casimir), docteur en droit (Univ. Jagellonne). Ancien membre du service dipl
omatique et consulaire polonais. Ancien conseiller juridique aux Ministères des Affaires
étrangères ainsi que de la Culture et des Beaux-Arts. Professeur de droit international
public à l'Université Jagellonne depuis 1962. Participation à de nombreuses conférences
scientifiques et diplomatiques, notamment en 1968 et 1969, comme représentant de la
Pologne, aux travaux du Comité de rédaction de la Conférence de Vienne sur le droit
des traités.
Principales publications : Grabiez dziel sztuki. Rodowôd zbrodni miedzynarodowej
1958,* (Pillage 482 pp.; des Wstep œuvres do d'Art. nauki Historique prawa miedzynarodowego d'un crime international), (Introduction à Wroclaw-Krakôw l'étude du droit
international), Warszawa 1967, 432 pp.; La protection internationale des biens culturels en
cas de conflit armé, Recueil des Cours de l'Académie de Droit international de La Haye,
vol. 11/1967, pp. 61-163. Sous presse : Narodziny nowozytnej dyplomacji (La naissance
de la diplomatie moderne). En préparation : Kodeks prawa traktatôw (Code du droit des
traités).
(1) Vu les dimensions limitées de la présente étude, l'auteur n'est pas à même ni
d'exposer les antécédents de la Conférence de Vienne, ni de soumettre à une analyse
détaillée le texte de la Convention. Il se permet de présumer que le lecteur connaîtra le
projet de convention contenu dans le rapport de la C.D.I. sur sa XVIIIe session (1966) et
le texte de la Convention sur le droit des traités, signée à Vienne le 23 mai 1969. Les
numéros de ces documents sont, respectivement, A/6309/Rev. 1 et A/CONF.39/27. La Convent
ion est également parue à la Documentation française, NED 3622. '

vue d'ensemble 25
in. — Divergences.
11. Remarques préliminaires. 12. Première divergence : présomption en faveur
de la signature ou de la ratification ? 13. Deuxième divergence : autour du prin
cipe d'interprétation. 14. Troisième divergence: quelques questions de terminol
ogie.
IV. — Divergences (suite).
15. Remarques préliminaires. 16. Première grande controverse : procédure. 17.
Deuxième grande controverse : universalité. 18. Compromis ?
V. — Remarques finales.
19. Vote sur la Convention dans son ensemble. 20. Non-rétroactivité de la Con
vention. 21. Etats-non parties et la Convention; Etats-parties et la Convention
quant aux traités conclus avant son entrée en vigueur.
— I —
1. Seize semaines de travail — neuf en 1968, sept en 1969. Trente-six
séances plénières, cent cinq séances de la Commission plénière, quatre-vingt-
une séances du Comité de rédaction. Tout cela sans compter d'innom
brables consultatives de divers groupes régionaux et autres. Voilà
un bref relevé des activités de la Conférence de Vienne sur le droit des
traités.
Puisque nous en sommes aux chiffres, mentionnons encore que sur
soixante-quinze articles du projet qu'avait préparé la Commission du
droit international de l'O.N.U., avec Sir Humphrey Waldock comme rapport
eur, on s'entendit, lors de la première session de la Conférence (2), sur
soixante-cinq en y apportant toutefois de nombreuses modifications. On
supprima entièrement un seul des articles proposés par la C.D.I. et on intro
duisit quatre articles nouveaux. L'examen de neuf articles du projet de la
C.D.I, et de trois articles nouveaux fut remis à la deuxième session de la Con
férence.
La première session pouvait ainsi être considérée comme un succès
considérable. Pourtant... parmi les douze articles remis à la seconde session
s'en trouvaient deux au moins où des vues s'étaient avérées si opposées
(*) Abréviations employées :
CD!. — Commission du Droit international.
C.I.J. — Cour internationale de Justice.
C.P. — plénière.
C.P.J.I. — Cour permanente de Justice internationale.
C.R.A.P. — Compte rendu analytique provisoire.
N.U. — Nations Unies.
O.N.U. — Organisation des Nations Unies.
S.P. — Séance plénière.
Le chiffre romain qui suit les lettres CP ou SP signifie le numéro de la séance, le
chiffre arabe — le paragraphe du procès-verbal de cette séance.
(2) Voir Conférence des N.U. sur le droit des traités, Première session, Vienne 26.111. —
24.V.1968, Comptes rendus analytiques des séances plénières et des séances de la Commission
plénière, A/CONF.39/11; Projet de rapport de la Commission plénière, Première session...,
A/CONF.39/C.l/L.370/Rev. 1, vol. I-II. CONFÉRENCE DE VIENNE SUR LE DROIT DES TRAITÉS 26
les unes aux autres qu'il était à craindre qu'à leur sujet la deuxième session
se heurte aussi à des obstacles difficilement surmontables.
Au cours de sa deuxième session (3), la Conférence rédigea en outre le
préambule et les clauses finales de la Convention. Celles-ci prises en consi
dération, le nombre total des articles de la Convention, dans son texte défi
nitif, s'éleva à quatre-vingt-cinq. La Conférence vota aussi deux décla
rations et trois résolutions les incorporant, auprès de la Convention même,
dans son Acte final (4).
Avant de procéder à une analyse de l'œuvre de Vienne, il y a lieu de
dire que sa portée dépasse celle de toute autre tentative de codification inter
nationale. Les traités constituent de nos jours et une source de droit, et un
instrument de coopération dont on se sert dans tous les domaines des rela
tions internationales (5). L'application de la Convention s'étendra, par consé
quent, à tous ces domaines. M. Stavropoulos, ouvrant la Conférence au
nom du Secrétaire général des Nations Unies, exprima l'avis que la Confé
rence était de ce chef, dans son genre, « la plus importante et celle qui
se révélera peut-être aussi la plus difficile » (6) . Et • le professeur Ago, élu
au poste de président, définit la tâche de la Conférence comme « la plus
ambitieuse qui ait jamais été entreprise » (7) .
2. Cette tâche a été abordée par les représentants de cent trois Etats
à la première session de la Conférence, de cent dix à la seconde. Il y a
eu pourtant dans ce dernier nombre douze nouveaux-venus (8) , alors que
cinq des Etats ayant participé à la première session n'ont plus envoyé de
délégation à la seconde (9). Le nombre total des participants s'élevait ainsi
à cent quinze dont quatre-vingt-dix-huit avaient pris part aux deux sessions.
En comparant la liste des participants à la Conférence avec celle des
membres des Nations Unies, on s'apercevra que dix-neuf de ceux-ci (10)
n'ont pas participé à la Conférence. Apparurent par contre à Vienne huit
délégations ne représentant pas des membres des Nations Unies, à savoir
celles du Saint-Siège, de la Suisse, de trois Etats exigus européens (11) ,
ainsi que de trois Etats d'orientation occidentale constitués sur l'une des deux
parties de certains pays divisés (12). Dans aucun de ces trois cas, l'Etat
(3) Voir Conférence ... (ut supra), Deuxième session, Vienne 9.IV. — 23.V.1969, Comptes
rendus ... (non encore imprimés, l'auteur se base donc sur les textes provisoires, miméo-
graphiés, distribués aux délégués lors de la Conférence); Rapport de la Commission plénière.
Deuxième session ..., A/CONF.39/15.
(4) A/CONF.39/26.
(5) La Convention rappelle ce rôle des traités dans l'alinéa 2 de son préambule.
(6) SP I, 4.
(7) SP I, 56.
(8) Barbade, Birmanie, Cameroun, Islande, Lesotho, Libye, Luxembourg, Malte, Ouganda,
Panama, Salvador, Soudan.
(9) Guinée, Mali, Mauritanie, Somalie, Yemen.
(10) Albanie, Bostwana, Burundi, Gambie, Guinée équatoriale, Haïti, Haute-Volta, Iles
Maldives, Jordanie, Laos, Malawi, Nicaragua, Niger, Paraguay, Rwanda, Souaziland, Tchad,
Togo, Yémen du Sud.
(11) Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin.
(12) République fédérale d'Allemagne, République de Corée (du Sud), République du
Viêt-Nam (du Sud). VUE D'ENSEMBLE 27
orienté vers l'Est (13) qui s'était formé dans l'autre partie du pays en
question n'a été invité à participer à la Conférence, ce qui dès l'ouverture
de celle-ci a été vivement critiqué (14) . Une autre anomalie qui, pour être
admise au sein de l'O.N.U., ne cesse pas d'en être une, a été la représentation
de la Chine non par une délégation de la République populaire de Chine,
mais par celle du Kuo-Min-Tang bien que celui-ci, notoirement, n'exerce
aucune autorité sur le territoire continental de la Chine. .
La distribution des participants à la Conférence, selon les groupes
régionaux, eu égard en même temps aux divisions politiques les plus import
antes, se présente comme suit :
A. Pays occidentaux B. Pays C. Le « tiers
Total ou d'orientation occidentale socialistes monde »
Europe (y compris les îles
avoisinantes et le Saint-
Europe — Siège) 24 Europe 9 33
Amérique 22 Amérique . . — Amérique (Cuba) 1 23
Afrique (République de
Afrique — l'Afrique du Sud) 1 Afrique ... 30 31
Asie (Israël) 1 Asie 24 Asie (Mongolie) 1 26
Océanie (Australie et N.
Océanie — Océanie — Zélande) 2 2
Total 50 11 54 115
Notre classification, malgré toutes les simplifications qu'on peut lui
reprocher, suffit cependant pour mettre en relief combien la composition
de la Conférence était diversifiée et combien la Conférence pouvait aspirer
à représenter non seulement toutes les régions du monde, mais en même
temps toutes les orientations politiques et toutes les formations juridiques.
Cette composition permet aussi de se rendre compte, une fois de plus, de
l'importance de l'œuvre de codification entamée, depuis une vingtaine d'an
nées, par l'O.N.U.
3. Les règles coutumières pouvaient plus ou moins satisfaire les
besoins d'une communauté internationale composée, à quelques exceptions
près, d'Etats européens ou de descendance européenne, basés quant à leurs
conceptions juridiques sur l'héritage commun de la civilisation européenne
et chrétienne. Or, certaines de ces règles se virent soit contestées, soit
(13) République démocratique allemande, République populaire démocratique de Corée,
République populaire du Viêt-Nam.
(14) Notamment par les délégués des Etats socialistes, ainsi que de plusieurs Etats
d'Asie et d'Afrique — voir SP I, 15-49. ■
-
.
*
CONFÉRENCE DE VIENNE SUR LE DROIT DES TRAITES 28
différemment interprétées, d'une part par les Etats socialistes, de l'autre
— par les pays du « tiers monde » ayant récemment accédé à l'indépen
dance. D'où la nécessité de donner à ces règles une formulation claire et
précise . ne prêtant plus à des doutes. Et il est bien naturel qu'une telle
formulation ne peut être établie qu'avec le concours de tous les groupes de
pays dont, à l'heure actuelle, se compose la société internationale. Cet impor
tant facteur fut vigoureusement souligné dans son discours inaugural par
M. Ago :
« La communauté internationale » — devait-il dire — « s'est élargie de façon
remarquable au cours des deux dernières décennies : de nouveaux membres
de cette communauté, dont les conceptions philosophiques, religieuses, juridiques,
sociales et économiques sont souvent fort différentes de celles qui prévalaient
auparavant dans le monde, y jouent aujourd'hui un rôle actif. Cela rend essent
ielle l'adaptation du droit international aux nouvelles dimensions et aux nou
velles exigences de la société des Etats. » (15)
Notons à ce propos le rôle de tout premier ordre qu'ont joué, dans les
travaux de la Conférence, les délégués de certains de ces « nouveaux »
pays, avec M. Elias (Nigeria) en tant que président de la Commission pléniere,
ainsi que M. Yasseen (Iraq) , en tant que du Comité de rédaction.
En étudiant les procès-verbaux des discussions, de même que les amen
dements soumis à la Conférence, on se rend compte combien en effet
chaque groupe d'Etats, et dans le cadre de tel groupe chacun — ou presque —
de ses membres, voulait contribuer à cette œuvre de codification pour qu'elle
constituât véritablement le résultat d'un effort commun. On a pu le remarquer
surtout aux débats sur certains problèmes cruciaux, en examinant le nombre
même des orateurs ayant pris la parole. Aux débats engagés soit dans les
séances plénières, soit dans celles de la Commission pléniere, ont été
prononcés :
sur le problème des procédures de règlement des différends — 274
discours (16) ;
sur le problème de 1' « universalité » (ouverture à tous les Etats de
certaines catégories de traités, ainsi que de la Convention sur le droit
des traités) — 261 discours (17) ;
(15) SP I, 55.
(16) CP : LXVIII-LXXIV. LXXX, XCII-XCIX, CV; SP XXV-XXX.
(17) Sur l'admission de tous les Etats à la Conférence de Vienne (SP I) .. 20 discours la notion des c traités multilatéraux généraux » (CP : IV- VI,
LXXXVII) 29
Sur l'admission de tous les Etats à la signature ou à l'adhésion à
certaines catégories de traités (CP : LXXXVIII-XCI, SP
XXXIII-XXXrV) 60
Sur l'insertion d'une mention appropriée dans le préambule (SP
XXXI-XXXII) 16
Sur la formulation de clauses finales permettant à tous les Etats de
participer à la Convention de Vienne, ainsi que sur le projet de
déclaration relative à ce problème (CP C-CV; SP XXXTV-XXXVI) . 136
Total 261 discours vue d'ensemble 29
sur le problème du jus cogens — 193 discours (18) ;
sur le de la contrainte exercée sur un Etat — 95 discours (19) .
4. Ainsi, à côté de quelque quatre cents projets d'amendements présentés
par écrit, de très nombreuses suggestions intéressantes n'apparurent que
sous forme orale. On peut bien se rendre compte de l'effort qu'on a dû
déployer pour classer ces matériaux et en sortir ce qui, représentant soit
l'opinion commune, soit tout au moins celle d'une majorité considérable
des participants, se prêtait à être incorporé dans la Convention. Remarquons
en outre qu'à la Commission plénière un vote formel n'avait généralement
lieu que lorsqu'il s'agissait d'opinions diamétralement opposées l'une à l'autre.
Des propositions présentant plutôt diverses nuances d'une même solution
étaient renvoyées par la Commission plénière, dans la plupart des cas, au
Comité de rédaction. A celui-ci donc, assisté de l'admirable Secrétariat des
Nations Unies, revenait la tâche soit de faire le choix entre les diverses
formules proposées à la Commission plénière, soit d'en rédiger une toute
neuve.
Le Comité de rédaction devint ainsi la vraie forge du texte de la
Convention. Au débat sur l'article 2 du projet de la C.D.I., on suggéra pour
la première fois de renvoyer tout un groupe d'amendements au Comité de
rédaction sans les soumettre préalablement à un vote de la Commission
plénière. Certains délégués ont exprimé alors des doutes sur le fait de savoir
si la tâche dont le Comité de rédaction serait ainsi chargé, n'excéderait pas
ses compétences (20) . M. Stavropoulos, prenant la parole en tant que Cons
eiller juridique des Nations Unies, a fait observer que « depuis 1961 il
s'est produit une évolution remarquable qui tend à faire du Comité de ré
daction un organe de conciliation grâce auquel il est possible de parvenir
rapidement à des décisions. Au préalable, cependant, le Comité de rédaction
doit connaître le sentiment de la Commission [plénière], faute de quoi il
deviendrait lui-même un lieu de controverse» (21). Sans prendre de décision
formelle à ce sujet, la Commission plénière suivit, depuis lors, cet avis du
représentant du Secrétaire général. Le Comité de rédaction se vit saisi
très souvent de nombreuses propositions sur lesquelles il lui fallait se pro
noncer en connaissant seulement le « sentiment », non la décision formelle
de la Commission plénière. Pour ne citer qu'un seul exemple, après le
débat sur le jus cogens où des avis très divergents s'étaient croisés, le
président de la Commission plénière décréta « que l'article 50 (22) sera renvoyé
(18) CP : XLV. LII-LVII, LXVI, LXXX, LXXXIII; SP : XIX-XX,
XXII-XXIII.
(19) CP : XLVTII-LI, LVII, LXXVII;
sp : xvm-xx.
(20) CP IV, 28-36.
(21) Ibid., 37.
(22) 53 dans le texte définitif de la Convention. CONFÉRENCE DE VIENNE SUR LE DROIT DES TRAITES 30
au Comité de rédaction, étant clairement entendu que le principe du jus
cogens a été adopté et que le Comité de rédaction a maintenant pour tâche,
compte tenu des modifications proposées, d'examiner à nouveau le texte et
de rechercher s'il est possible de le rendre plus clair » (23) .
Du point de vue des juristes qui vont étudier les matériaux de la Confé
rence de Vienne, il est peut-être regrettable qu'aux séances du Comité de
rédaction on n'ait pas tenu de procès-verbaux. C'est là, que les grandes
passions ayant déjà trouvé leur issue soit à la Commission plénière, soit
aux séances plénières de la Conférence, se déroulèrent des discussions d'une
grande valeur juridique et, partant, scientifique considérable qui cependant
ne resteront inscrites que dans la mémoire de ceux qui ont eu le privilège
d'y prendre part.
Au Comité de rédaction, on ne votait généralement pas — ou, plutôt, on
ne votait qu'au sujet de détails de moindre importance (tels que, par exemple,
la fixation d'un délai). Dans la plupart des cas, sous la présidence habile et
patiente de M. Yasseen, on s'efforçait d'arriver à des formules acceptables
pour tous.
Il va de soi qu'après qu'un article était passé par la forge du Comité
de rédaction, le président de celui-ci le présentait à la Commission plénière
ou, le cas échéant, à la séance plénière de la Conférence. Ce n'est qu'alors
que le vote devenait inévitable : par une majorité simple à la Commission
plénière, par celle des deux tiers des participants « présents et votants »
à la séance plénière de la Conférence (24) .
5. En marge des travaux de la Conférence de Vienne, on peut se poser
la question : était-ce de la « codification » ou plutôt du « développement
progressif » du droit international ? On sait que ces deux tâches ont figuré
dans les textes servant de point de départ à la compétence de la C.D.I,
comme apparemment distinctes (25) . En s'acquittant de la première, on devait
donner une expression formelle à des règles déjà existantes, alors que la
seconde devait conduire à la création de nouvelles.
Les expériences qu'on avait déjà faites auparavant, notamment que cette
distinction n'était que théorique et que pratiquement les deux tâches
s'amalgamaient, n'ont pu qu'être réaffirmées à la Conférence sur le droit des
traités. Les deux tâches s'avèrent généralement complémentaires l'une
de l'autre. La première consiste à rechercher des règles déjà existantes soit
dans la coutume, soit dans des traités préalables d'une moindre portée, soit
— last but not least — dans des « principes généraux » dont parle l'article 38,
(23) CP LVII, 96.
(24) Voir, respectivement, articles 51 et 36 (alinéa 1) du Règlement intérieur —
A/CONF.39/2.
(25) Article 13, alinéa 1, lettre a de la Charte des N.U.; article 1, alinéa 1 du Statut
de la C.D.I, (annexé à la résolution 174 (II) de l'Assemblée générale des N.U.). vue d'ensemble 31
alinéa 1, lettre c du Statut de la C.I.J. Mais ce n'est là qu'un point de départ.
Dès qu'on se met à réunir de telles règles dans le cadre d'une convention,
on se passe difficilement de certaines nouvelles. On les insère là surtout
où les règles déjà existantes laissent subsister des lacunes. Il arrive égale
ment qu'il y a lieu de choisir entre deux ou plusieurs solutions qui, jusque-là,
existaient concurremment.
La Conférence de Vienne a eu recours, selon le cas, à chacune de ces
possibilités, prouvant ainsi, une fois de plus, que dans toute activité de ce
genre il s'agit au fond d'une seule tâche, bien que différenciée quant aux
méthodes employées. Pour simplifier la terminologie du présent exposé, il
conviendra parfois, en parlant de la totalité du travail accompli, de ne se
servir que d'un seul terme. On a choisi, à cette fin, celui de la « codification »,
entendu que sensu largo il comprendra aussi le « développement progressif ».
6. L'œuvre accomplie à Vienne embrasse tous les aspects du droit des
traités. Les quatre-vingt-cinq articles de la Convention, signée le 23 mai 1969,
ont été groupés en huit parties :
I. Introduction (articles 1-5 (26) ; en outre l'article 1 a occasionné une
résolution).
II. Conclusion et entrée en vigueur des traités :
Section 1. Conclusion des traités (articles 6-18); 2. Réserves (articles 19-23); 3. Entrée en vigueur des traités et application à titre provisoire
(articles 24-25).
HI. Respect, application et interprétation des traités :
Section 1. Respect des traités (articles 26-27); 2. Application des traités (articles 28-30);
Section 3. Interprétation des 31-33) ; 4. Traités et Etats tiers (articles 34-38).
IV. Amendement et modification des traités (articles 39-41).
V. Nullité, extinction et suspension de l'application des traités :
Section 1. Dispositions générales (articles 42-45); 2. Nullité des traités 46-53; en outre une déclaration
et une résolution ont été votées concernant l'article 52);
Section 3. Extinction des traités et suspension de leur application (arti
cles 54-64);
Section 4. Procédure (articles 65-68; on a ajouté à l'article 66 une annexe
et on a voté une résolution y relative);
Section 5. Conséquences de la nullité, de l'extinction ou de la suspension
de l'application d'un traité (articles 69-72).
VI. Dispositions diverses (articles 73-75) (27).
VII. Dépositaires, notifications, corrections et enregistrement (articles 76-80).
VIII. finales (articles 81-85; une déclaration a été votée en rapport
avec les articles 81 et 83).
(26) Les articles 1 et 3-5 traitent de la portée de la Convention, l'article 2 de l'emploi
de certaines expressions.
(27) L'article 73 réserve certains problèmes non couverts par la Convention; l'article 74
clarine le rapport entre les relations diplomatiques ou consulaires et la conclusion des
traités; l'article 75 exclut les Etats agresseurs des bénéfices de la Convention. CONFÉRENCE DE VIENNE SUR LE DROIT DES TRAITÉS 32
Une analyse de tous les problèmes sur lesquels porte la Convention
excéderait le cadre de la présente étude. On se limitera donc à des remarques
de caractère plutôt général en les illustrant toutefois d'exemples tirés de
l'histoire de divers articles de la Convention. Le choix de tels exemples,
comme tout choix, sera probablement influencé par l'intérêt particulier que
l'auteur porte à tel ou tel autre problème. Il s'excuse d'avance s'il ne réussit
pas à satisfaire tous les lecteurs.
— II —
7. Dans une vaste majorité des sujets traités, les participants à la
Conférence ont démontré une concordance de vues qui, en elle-même, peut
être considérée comme la preuve que la Convention a constitué essentiell
ement une œuvre de codification. . Cette concordance de vues n'empêchait
pourtant pas la discussion. Il y a eu là également des discussions fort animées
lors desquelles les représentants des pays par ailleurs très différents les uns
des autres, prenaient la parole soit pour déclarer leur appui à la règle abordée,
soit pour commenter certains points de détail, dans l'intention de donner à telle
règle ou tel détail une formulation à leurs yeux plus précise que celle du
projet de la C.D.L
8. Prenons à ce propos un exemple. L'article 26(28) de la Convention
réaffirme l'ancien principe pacta sunt servanda, sans aucun doute l'un des
plus importants, sinon le plus important, dans tout le droit des traités.
Personne ne l'a contesté. Cependant, pas moins de cinquante orateurs à la
Commission plénière et vingt à la séance plénière de la Conférence (29)
ont pris la parole pour l'une ou l'autre des raisons sus-indiquées.
La plus intéressante des propositions faites en rapport avec cet article
fut la tentative commune des cinq pays (30) , présentée d'abord par le délégué
de l'Equateur, M. Alcivar-Castillo, puis par les autres co-auteurs, de rem
placer les mots « Tout traité en vigueur » (liant les parties et devant être
exécuté par elles de bonne foi) par les mots « Tout traité valide ». De
l'avis des auteurs de l'amendement, la formule de la C.D.I. se limitait au
côté purement formel de la force obligatoire des traités, tandis que l'amen
dement rappelait que seuls les traités remplissant en même temps toutes les
' conditions substantielles de validité peuvent jouir des bénéfices du principe
pacta sunt servanda. Partant de ce même ordre d'idées, M. Alvarez Tabio
(Cuba) proposa (31), pour éviter tout malentendu, de supprimer tout quali-
(28) 23 dans le projet de la C.D.I.
(29) CP : XXVIII-XXIX, LXXII. SP XII.
(30) Bolivie, Equateur, Espagne, Tanzanie, Tchécoslovaquie — A/CONF.39/C.1/L.118.
(31) A/CONF.39/C.1/L.173.