La Convention de Vienne sur la succession d'Etats en matière de traités - article ; n°1 ; vol.24, pg 59-113

Mustafa Yasseen

Description

Annuaire français de droit international - Année 1978 - Volume 24 - Numéro 1 - Pages 59-113
55 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1978
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Extrait

M. le Professeur Mustafa Kamil
Yasseen
La Convention de Vienne sur la succession d'Etats en matière
de traités
In: Annuaire français de droit international, volume 24, 1978. pp. 59-113.
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Yasseen Mustafa Kamil. La Convention de Vienne sur la succession d'Etats en matière de traités. In: Annuaire français de droit
international, volume 24, 1978. pp. 59-113.
doi : 10.3406/afdi.1978.2090
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1978_num_24_1_2090LA CONVENTION DE VIENNE SUR
LA SUCCESSION D'ÉTATS EN MATIÈRE DE TRAITÉS
Mustafa Kamil YASSEEN
Les Etats ne sont pas immuables, ils naissent, évoluent et disparaissent;
ils peuvent s'étendre et diminuer et tout cela pose le problème dit de la
succession d'Etats. Il faut certes connaître l'effet de ces phénomènes sur les
droits dont jouissent les Etats et sur les obligations auxquelles ils sont
tenus.
La succession d'Etats, ce thème général, a figuré parmi les quatorze
sujets que la Commission du droit international a choisis en vue de leur
codification et de leur développement progressif, à sa première session en
1949. La Commission a commencé ses travaux par l'examen d'autres sujets,
on le sait, mais l'accession à l'indépendance de beaucoup de peuples a
démontré l'importance pratique de la succession d'Etats. Aussi, lors de
sa sixième session en 1961, l'Assemblée générale des Nations Unies a-t-elle
recommandé à la Commission du droit international « d'inscrire sur la
liste de ses travaux prioritaires la question de la succession d'Etats et de
gouvernements » (1) .
Tenant compte de cette recommandation, la C.D.I, a inscrit la question
à son programme de travail à sa quatorzième session en 1962 et a constitué
une sous-commission sur la question de la succession d'Etats et de gou
vernements, qu'elle a chargée « de présenter à la Commission un rapport
préliminaire comportant des suggestions sur la portée du sujet, sur la
manière d'en aborder l'étude et aussi sur les moyens de réunir la docu
mentation nécessaire » (2) .
(*) Mustafa Kamil Yasseen, ancien Président de la Commission du Droit Internat
ional, Président du Comité de Rédaction, Conférence sur la succession d'Etats en
matière de traités, membre de l'Institut de Droit International.
(1) Résolution 1686 (XVI).
(2) Rapport de la C.D.I. à l'Assemblée générale, Annuaire de la C.D.I. (ci-après :
Annuaire) 1962, Vol. 11, p. 210, n° 54. bU LA CONVENTION DE VIENNE
La Sous-Commission a tenu deux séances au cours de la quatorzième
session de la C.D.I. et s'est réunie encore à Genève du 17 au 25 janvier 1963,
puis, au début de la quinzième session de la C.D.I., le 6 juin 1963. Elle
a exprimé ses conclusions et ses recommandations dans un rapport que la
C.D.I., à sa quinzième session, a approuvé à l'unanimité (3) . Selon ce rapport,
le sujet était divisé en trois rubriques :
1) la succession d'Etats en matière de traités;
2) la et les droits et obligations découlant d'autres sources
que des traités;
3) la succession et la qualité de membre des organisations internatio
nales (4) .
Approuvant la Sous-Commission, la C.D.I. a trouvé « pleinement
justifiée la priorité donnée à l'étude de la question de la succession d'Etats.
La succession de gouvernements ne sera considérée... que dans la mesure
où cela sera nécessaire pour compléter l'étude sur la succession d'Etats » (5) .
De plus, elle a surtout accepté que « l'objectif devrait être l'étude et la
détermination de l'état actuel du droit et de la pratique en matière de
succession d'Etats et la préparation d'un projet d'articles sur la question,
eu égard aux nouveaux développements du droit international ». La C.D.I.
a nommé rapporteur spécial sur la question de la succession d'Etats et de
gouvernements, M. Manfred Lachs, président de la Sous-Commission. Plus
tard, dans sa résolution 1902 (XVIII), du 18 décembre 1963, à la suite
de l'examen du rapport de la C.D.I., l'Assemblée générale a noté que les
travaux de codification concernant la succession d'Etats et de gouverne
ments progressaient de façon satisfaisante et a recommandé à la C.D.I. de
poursuivre ses travaux sur le sujet « en tenant compte des vues exprimées
lors de la dix-huitième session de l'Assemblée générale, du rapport de la
Sous-Commission sur la succession d'Etats et de gouvernements et des
observations qui pourraient être communiquées par les gouvernements,
et en se référant, le cas échéant, aux vues des Etats qui ont accédé à
l'indépendance depuis la seconde guerre mondiale ». L'Assemblée générale,
dans ses résolutions 2045 (XX), du 8 décembre 1965, et 2167 (XXI), du
5 décembre 1966, a encore recommandé à la C.D.I. de poursuivre ses tr
avaux sur la succession d'Etats et de gouvernements en tenant compte des
vues, observations et considérations indiquées dans ses résolutions précé
dentes sur la question.
Toutefois, en raison des travaux déjà avancés sur le droit des traités
et les missions spéciales qu'il fallait terminer, la C.D.I. n'a pu inscrire
le sujet de la succession d'Etats et de gouvernements qu'à l'ordre du jour
provisoire de sa dix-neuvième session, en 1967.
(3) Annuaire 1963, Vol. 11, p. 235 n° 61.
(4) Ibid. p. 272, n° 13.
(5) Ibid., p. 234, n° 57. SUR LA SUCCESSION D'ÉTATS EN MATIÈRE DE TRAITÉS 61
Et, lors de cette session, la Ç.D.I. a dû prendre certaines décisions
concernant son plan de travail. Elle a jugé bon, pour accélérer ses travaux,
de répartir le sujet de la succession d'Etats et de gouvernements, selon
les rubriques suggérées par la Sous-Commission, entre plusieurs rappor
teurs spéciaux. M. Manfred Lachs ayant démissionné de la C.D.I, à la
suite de son élection à la Cour internationale de justice, la Commission
a nommé rapporteur spécial sur la succession d'Etats en matière de traités,
Sir Humphrey Waldock, ancien rapporteur spécial sur le droit des traités.
La C.D.I. avait déjà décidé de donner la priorité à la succession d'Etats
en matière de traités, priorité qui est devenue hautement justifiée quand
elle a adopté, à sa vingtième session en 1966, son projet final sur le droit
des traités.
La C.D.I, a jugé utile que l'étude de cette question s'achève pendant
les années restantes du mandat des membres qui la composaient à l'époque.
Toutes ces décisions de la C.D.I. ont été favorablement accueillies par
l'Assemblée générale (6) .
Sir Humphrey Waldock a présenté cinq rapports de 1969 à 1972, qui
ont été au fur et à mesure examinés par la Commission, et c'est à sa vingt-
quatrième session en 1972 que la C.D.I. a adopté un projet provisoire sur
la succession d'Etats en matière de traités.
La Commission a transmis le projet d'articles par l'intermédiaire du
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aux Membres pour
observations et l'Assemblée générale a recommandé, dans la première
partie de sa résolution 2926 (XXVI) , du 28 novembre 1972, de « pousser
plus loin l'examen de la succession d'Etats en matière de traités à la
lumière des commentaires faits par les Etats Membres » sur le projet
d'article.
Entre-temps, le rapporteur spécial, Sir Humphrey Waldock, a démis
sionné de la Commission, à la suite de son élection à la Cour internationale
de Justice et la Commission a nommé Sir Francis Vallat pour lui succéder
pendant la dernière phase des travaux sur le sujet. Sir Francis Vallat a
soumis à la Commission un rapport dans lequel il analysait et résumait
les commentaires écrits des gouvernements ainsi que les observations orales
faites par les différentes délégations à l'Assemblée générale, et formulait
des propositions de révision.
Sur la base de ce rapport, la C.D.I. a examiné, au cours de sa vingt-
sixième session, son projet provisoire à la lumière desdits commentai