La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques - article ; n°1 ; vol.7, pg 3-42

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Annuaire français de droit international - Année 1961 - Volume 7 - Numéro 1 - Pages 3-42
40 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Ajouté le 01 janvier 1961
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Langue Français
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M. le Professeur Claude-Albert
Colliard
La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
In: Annuaire français de droit international, volume 7, 1961. pp. 3-42.
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Colliard Claude-Albert. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. In: Annuaire français de droit international,
volume 7, 1961. pp. 3-42.
doi : 10.3406/afdi.1961.1076
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1961_num_7_1_1076LA CONVENTION DE VIENNE
SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES
Claude-Albert COLLIARD
Le 18 avril 1961 a été ouvert à la signature des Etats participants le texte
de la « Convention de Vienne sur les relations diplomatiques », complété par
des documents annexes, qui avait été adopté le 14 avril par 72 voix et 1
abstention, à l'issue des travaux de la Conférence qui s'était réunie dans la
capitale autrichienne le 2 mars et avait siégé sous la présidence de 1' eminent
internationaliste autrichien, le Professeur Verdross, M. Arthur S. Lall, repré
sentant de l'Inde, ayant présidé la Commission plénière (1) .
La tenue à Vienne de cette conférence de 1961 a eu un caractère symbol
ique, marquant, malgré les transformations du droit international, reflets
elles-mêmes des transformations politiques, économiques et techniques du
monde, la continuité de l'œuvre diplomatique.
Le gouvernement autrichien, en souvenir de l'adoption, le 19 mars 1815,
du Règlement sur les agents diplomatiques qui devait être annexé à l'Acte
final du Congrès de Vienne, avait proposé que la Conférence qui devait se
tenir à l'instigation de l'O.N.U. siégeât à Vienne. Pour vaincre les hésitations
de certains représentants soucieux de ménager les ressources de l'Organis
ation, il avait généreusement offert de prendre à sa charge les frais supplé
mentaires résultant de la tenue de la Conférence hors du siège. Le principe
avait été ainsi adopté par l'Assemblée générale de tenir à Vienne, au prin-
(*) C. A. Coixiard, professeur à la Faculté de Droit et des Sciences économiques de
Paris, Doyen honoraire de la Faculté de Droit et des Sciences économiques de Grenoble.
(1) La conférence avait constitué outre la Commission plénière un Comité de rédaction
présidé par M. R. S. S. Gunewardene (Ceylan) , une de vérification des pouvoirs
présidée par M. C. J. G. Kevin (Australie). Un Sous-Comité dit des missions spéciales a été
créé par la Commission plénière, il était placé sous l'autorité de M. N. Ponce Miranda
(Equateur) .
Le Secrétaire général de 1'O.N.U. était représenté par M. C. A. Stavropoulos, conseiller
juridique. M. Yuen-li Liang, Directeur de la division de codification, service juridique des
Nations Unies a été nommé Secrétaire exécutif. 4 LA CONVENTION DE VIENNE
temps de 1961, la Conférence internationale des Nations Unies sur les rela
tions et immunités diplomatiques.
Les invitations, conformément à la Résolution 1450 (XIV) prise par
l'Assemblée le 7 décembre 1959, avaient été adressées non point à tous les
Etats mais seulement aux Etats membres de l'Organisation, des Institutions
spécialisées, à ceux qui étaient parties au statut de la Cour internationale
de Justice. La non -invitation à la Conférence de quelques Etats allait ainsi
découler de l'application de cette Résolution. Déplorée par quelques Etats
participants, notamment l'U.R.S.S. elle concernait la Chine populaire, la Répub
lique démocratique allemande, la République populaire de Corée, la Mong
olie extérieure, le Nord Vietnam.
Quelques Etats ont décliné l'invitation qu'ils avaient reçue, ainsi le Congo
(Brazzaville), Costa Rica, Côte d'Ivoire, Chypre, Gabon, Guinée, Islande,
Koweit, Laos, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Nigeria, Togo. D'autres, après
avoir accepté, ont fait connaître ultérieurement qu'ils ne participeraient pas à
la Conférence, ainsi Cameroun, Jordanie, Monaco, Saint Marin, Somalie.
C'est finalement un ensemble de quatre-vingt-un Etats, y compris le
Saint-Siège, qui participèrent à la Conférence (2). L'Acte final indique que,
sur l'invitation de l'Assemblée générale, trois Institutions spécialisées s'étaient
fait représenter par des observateurs, l'CLT., la F.A.O. et l'U.N.E.S.C.O.,
ainsi que l'Agence internationale de l'Energie atomique et deux organisations
intergouvernementales, la Ligue arabe et le Comité juridique consultatif
afro- asiatique.
A bon droit, le Professeur Verdross pouvait relever, dans son discours
préliminaire, que si le Congrès de Vienne de 1815 avait délibéré en face de
l'Europe, la Conférence allait en 1961 « délibérer en face de l'humanité ».
L'adoption, par la Conférence réunie à Vienne, sur l'initiative de l'0.N.U.
d'une convention sur les relations diplomatiques complétée par des textes
annexes constitue l'aboutissement d'une longue procédure qui fait apparaître
l'activité de la Commission du Droit international, plus particulièrement dans
son œuvre de codification.
Au cours de sa première session, en 1949, la Commission avait retenu «les
(2) Albanie, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Birmanie, Brésil,
Bulgarie, Cambodge, Canada, Ceylan, Chili, Chine, Colombie, Congo (Léopoldville) , Cuba,
Danemark, Equateur, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Ethiopie, Fédération de Malaisie,
Finlande, France, Ghana, Grèce, Guatemala, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irak,
Iran, Irlande, Israël, Italie, Japon, Liban, Libéria, Libye, Liechtenstein, Luxembourg, Mali,
Maroc, Mexique, Nigeria, Norvège, Pakistan, Panama, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne,
Portugal, République arabe unie, République Centrafricaine, République de Corée, République
dominicaine, fédérale d'Allemagne, République socialiste soviétique de Biélorussie,
République socialiste soviétique d'Ukraine, du Viet-Nam, Roumanie, Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint-Siège, Salvador, Sénégal, Suède, Suisse,
Tchad, Tchécoslovaquie, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Union des Républiques socialistes sovié
tiques, Union sud-africaine, Uruguay, Venezuela, Yougoslavie.
Il s'agit, donc, de 29 Etats européens (en y comprenant le Saint-Siège), de 19 Etats
asiatiques, 18 Etats américains, 14 Etats africains, et l'Australie. SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES 5
relations et immunités diplomatiques » comme l'un des sujets dont la codi
fication lui paraissait souhaitable et possible. Toutefois, elle ne lui avait pas
donné la priorité. Elle ne devait en aborder l'étude qu'ultérieurement, après
que l'Assemblée générale, à sa septième session, en 1952, ait adopté, le 5
décembre, une résolution 685 (VII), d'initiative yougoslave demandant à la
Commission de procéder, aussitôt qu'elle l'estimerait possible, à la codification
des « Relations et immunités diplomatiques ». La Commission, saisie en 1953
de cette résolution, a désigné en 1954 un rapporteur spécial, M. A. E. F.
Sandstrom, ancien conseiller à la Cour Suprême de Suède. Saisie de son
rapport à sa neuvième session, en 1957, la Commission du Droit international
a examiné la question et adopté à titre provisoire un projet d'articles accom
pagné d'un commentaire. Ce projet (3) a été communiqué aux
gouvernements pour observations, conformément à l'art. 21 § 2 du Statut de
la C.D.I. Il a été également examiné par la Sixième Commission de l'Assem
blée générale. Vingt- et-un gouvernements ont fait connaître leurs observa
tions (4), le rapporteur spécial en a tenu compte pour établir un projet
révisé (5). A sa dixième session en 1958, la C.D.I, a été ainsi saisie de ce
projet en même temps que des observations gouvernementales et d'un docu
ment exposant les opinions présentées à la Sixième Commission. Elle a
élaboré le texte d'un nouveau projet d'articles accompagné d'un commentaire
qui figurait dans son rapport définitif sur les relations et immunités diploma
tiques dont l'Assemblée générale a été saisie en 1958 (6). Elle adoptait sur
la proposition de la Sixième Commission la Résolution 1288 (XIII) par laquelle
après avoir rendu hommage au travail de la C.D.I, elle invitait les Etats
membres à présenter leurs observations sur le projet modifié (7), décidait
d'inscrire la question à l'ordre du jour de sa quatorzième session en vue de
la conclusion prochaine d'une convention selon des modalités à définir.
Précisément, sur le rapport de la sixième commission, l'Assemblée géné
rale adoptait, le 7 décembre 1959, la Résolution 1450 (XIV) prévoyant la
convocation en 1961 d'une conférence internationale de plénipotentiaires à
Vienne (8) . L'Assemblée générale en convoquant la Conférence lui soumettait,
pour qu'elle s'en serve comme base de travail, le chapitre III du rapport de
(3) Doc. A/3623, chapitre II, 11.
(4)A/CN/4/114 et Add. 1 à 6 reproduit sous forme imprimée dans Annexe au
Doc. A/3859.
(5) Doc. A/CN/416 et Add. 1 et 2.
(6)A/3859, chapitre III.
(7) Vingt-cinq gouvernements ont présenté des observations. Leur texte a été reproduit
sous forme imprimée dans Documents officiels de l'Assemblée générale, quatorzième session,
Annexes, point 56 de l'ordre du jour.
Sur l'ensemble des projets, observations voir Doc. A/CONF/20/8. Guide répertoire du
projet d'articles relatifs aux relations et immunités diplomatiques adopté par la Commission
du droit international. (Document établi par le Secrétariat).
Voir aussi A.F.D.I., 1958. Jacques Dehaussy, Travaux de la Commission du Droit inter
national des Nations Unies, p. 448-453.
(8) Sur les difficultés rencontrées à la quatorzième session, voir A.F.D.I., 1959, l'article de
Pierre Raton : Travaux de la Commission juridique de l'Assemblée générale des Nations
Unies (14e session), pp. 482-485. b LA CONVENTION DE VIENNE
la Commission du Droit international sur les travaux de sa dixième session.
La Conférence devait être également saisie des observations gouvernement
ales formulées à l'égard de ce projet de 1958.
Il convient de noter que le projet de 1958 ne traite que des missions
diplomatiques permanentes et des relations entre Etats, en excluant la ques
tion des relations entre les Etats et les Organisations internationales qui sont
régies par des conventions spéciales. Mais, dans son rapport, la C.D.I, avait
souligné que les relations diplomatiques entre Etats comportent parfois d'au
tres formes que les missions permanentes. Elle les désignait sous l'expression
de « diplomatie ad hoc » et avait demandé au Rapporteur spécial de lui pré
senter une étude sur ce point. A sa douzième session, en 1960, la C.D.I, a
discuté du problème en prenant pour base le rapport établi par M. Sandstrom,
elle a adopté un projet de trois articles avec un commentaire relatifs aux
missions spéciales et décidé de recommander à l'Assemblée générale de ren
voyer ce projet à la Conférence pour lui permettre d'examiner le texte (9).
Cette suggestion a finalement été retenue par la Sixième Commission, non
sans quelque regret, en raison du caractère insolite et contraire au statut de
la Commission, de la procédure envisagée et l'Assemblée générale, par sa
résolution 1504 (XV) a transmis à la Conférence les projets d'articles sur les
missions spéciales qui figurent au Chapitre III du rapport de la Commission du
Droit international sur les travaux de sa douzième session, afin qu'ils soient
examinés par elle en même temps que le projet sur les relations et immunités
diplomatiques (projet de 1958). Mais la Conférence, au cours de ses travaux,
à Vienne, a adopté une résolution recommandant à l'Assemblée générale de
renvoyer la question des missions spéciales à la C.D.I, pour complément
d'étude, compte tenu de la Convention elle-même qui serait adoptée sur le
sujet plus général des relations permanentes (10).
Les textes élaborés à Vienne concernent donc, l'observation précédente
étant formulée, les relations diplomatiques entre Etats, de caractère perman
ent. Ils s'inspirent étroitement des travaux de la C.D.I, à laquelle la Confé
rence a rendu hommage tout en adoptant parfois des solutions un peu diffé
rentes de celles qui étaient proposées par la Commission.
Ainsi que le précise l'Acte final, la Conférence de Vienne de 1961 a fin
alement préparé une convention, deux protocoles et adopté quatre résolutions.
Parmi les résolutions, deux sont dépourvues de portée juridique et, revê
tant un caractère de courtoisie fort justifiée, expriment les remerciements de
la Conférence, d'une part au Gouvernement et au peuple autrichiens, d'autre
part à la C.D.I. Les deux autres résolutions portent, l'une sur les missions
spéciales, comme il a été indiqué plus haut, l'autre sur l'examen des demandes
privées (11) et constitue une sorte de recommandation portant sur la poli
tique à suivre par chaque gouvernement dans l'application de la Convention.
(9) Doc. A/4425, chapitre III, p. 38-39.
(10) Voir infra.
(11)infra, III B-a, 3. SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES 7
Les autres textes sont la Convention proprement dite et deux protocoles
de signature facultative. Ces protocoles concernent des points sur lesquels
l'accord apparaissait comme particulièrement difficile à obtenir, le procédé
de la disjonction par rapport aux articles mêmes de la Convention et de la
rédaction distincte d'un texte séparé comportant une signature facultative
a donc été utilisé, selon une technique connue des conférences internationales.
Les protocoles portent respectivement sur l'acquisition de la nationalité et
sur le règlement obligatoire des différends (12).
La Convention elle-même se présente sous la forme d'un ensemble de
cinquante-trois articles précédés d'un préambule.
Ce préambule ne figurait pas dans le projet de la Commission. Il a été
adopté par la Conférence sur la proposition de sa Commission plénière (13)
qui avait adopté elle-même, avec des modifications mineures, un texte éma
nant de la Birmanie, Ceylan, Inde, Indonésie, République arabe unie (14) .
Le préambule comporte cinq paragraphes mais il se résume en trois
points fondamentaux car il expose un fondement sociologique, affirme un
principe juridique, dégage une finalité politique.
La base sociologique est celle sur laquelle repose le statut des agents
diplomatiques, reconnu depuis une époque reculée par tous les pays, elle
explique l'existence de règles coutumières qui doivent continuer à régir les
questions que la convention ne règle pas expressément (§ 1 et 5).
Le principe juridique fondamental établi par la Convention est celui de
l'égalité souveraine des Etats, il détermine le statut en accordant des privi
lèges aux missions diplomatiques en tant que représentants des Etats et non
dans le dessein d'avantager des individus (§ 2 et 4).
La finalité politique à laquelle se réfère le préambule est, conformément à
la Charte, le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le déve-
(12) Voir infra, III B-b.
(13) La Conférence, le 10 avril, a adopté par 68 voix, sans opposition, avec 4 abstentions,
un amendement du Royaume-Uni insérant dans le projet de préambule adopté par la Comm
ission plénière, au § 4, le membre de phrase suivant : « non pas d'avantager des individus
mais », ce qui accentuait le caractère étatique des privilèges et immunités et l'aspect pure
ment fonctionnel.
(14) On remarquera que le projet de convention relative aux immunités et privilèges
diplomatiques adopté à la session de Colombo (20 janvier - 4 février 1960) par le Comité
juridique consultatif afro-asiatique (Doc. A/CONF/20/6, 16 déc. 1960) comportait un préam
bule en quatre paragraphes et l'on retrouve dans le texte présenté à la Commission par la
Birmanie et les 4 autres Puissances afro-asiatiques quelques analogies, notamment dans son
§ 1 et son § 3 avec certaines dispositions de ce projet.
Le texte de la Birmanie et des 4 autres Puissances a été adopté par la Commis'sion, le
4 avril 1961, compte tenu d'une addition proposée par l'U.R.S.S. précisant que les privilèges
étaient attribués aux missions « en tant que représentants des Etats » et d'une addition portant
sur un paragraphe, proposée par la Suisse et devenue le dernier paragraphe selon lequel
les règles de la coutume internationale doivent continuer à régir les questions qui ne sont
pas expressément réglées par la Convention.
En commission plénière, l'ensemble du Préambule avait finalement été adopté par 66 voix,
sans opposition, avec 4 abstentions. LA CONVENTION DE VIENNE 8
loppement entre les Nations de relations amicales que favorisera, quelle que
soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux, une convention
sur les relations et immunités diplomatiques; il s'agit d'une coexistence non
seulement pacifique mais amicale (15).
Bien qu'il ait été élaboré après coup, en quelque sorte, et ne soit apparu
qu'à Vienne, le préambule éclaire assez heureusement l'essai de codification
qui a été tenté. Il souligne une continuité historique traditionnelle, rarement
constatée dans d'autres domaines des relations internationales mais marque
aussi, nettement, l'aspect universel du monde contemporain qui contraste
avec l'aspect particulariste des grandes Puissances européennes de 1815, en
mettant l'accent sur la notion d'Etat et sur celle de fonctionnaires diploma
tiques il dégage aussi l'aspect démocratique du monde international actuel.
Mais, après avoir marqué que les termes généraux du Préambule com
mandent les dispositions particulières, il convient maintenant de considérer
l'œuvre de la Conférence de Vienne d'un point de vue plus précis et plus
technique.
Cette étude sera conduite en distinguant trois groupes de questions. Les
deux premiers concernent directement la Convention elle-même, il s'agit
d'une part des missions diplomatiques, d'autre part des immunités diplo
matiques. Le troisième groupe de questions déborde des problèmes de carac
tère diplomatique, il est relatif à des problèmes de technique juridique portant
sur la mise en œuvre de la Convention elle-même en tant qu'accord inter
national.
I. LES MISSIONS DIPLOMATIQUES
L'établissement de missions diplomatiques permanentes installées sur le
territoire d'Etats étrangers et d'une manière réciproque constitue la meilleure
forme pour maintenir des relations diplomatiques.
Cette constatation d'évidence rappelée, la question se pose de savoir sur
(15) Le § 3 du Préambule comporte in fine une mention relative « aux relations d'amitié
entre les pays, quelle que soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux ».
L'origine de cette rédaction se trouve dans une proposition présentée au début même des
travaux de la Commission plénière, le 9 mars, par la Tchécoslovaquie à propos d'ailleurs de
l'article 2 du projet de la C.D.I, sur l'établissement des relations diplomatiques et des missions
permanentes. L'amendement avait alors été retiré sous réserve de la possibilité de son inscrip
tion dans un texte de préambule.
De même, le § 4, relatif au caractère étatique des privilèges, trouve sa première origine
dans une proposition présentée par l'Argentine en Commission plénière, le 17 mars, à propos
de la discussion des articles constituant la section II (Privilèges et immunités diplomatiques)
du projet de la C.D.I. SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES 9
quelles bases reposent l'établissement de relations diplomatiques entre les
Etats et l'envoi de missions diplomatiques permanentes.
A cette question, l'art. 2 de la Convention de Vienne répond d'une
manière formelle en faisant reposer les relations diplomatiques et l'envoi des
missions sur l'accord mutuel des Etats. Cette base contractuelle est particu
lièrement importante. La Convention, en d'autres termes, rejette la notion
souvent affirmée par la doctrine classique d'un droit de légation considéré
comme un attribut de l'Etat.
Le projet présenté en 1957 par le Rapporteur spécial, devant la C.D.I.,
faisait allusion au droit de légation en indiquant : « Si deux Etats, ayant le
droit de légation, sont d'accord pour établir entre eux des relations diplo
matiques permanentes, chacun d'eux peut établir auprès de l'autre une mis
sion diplomatique ». La formule proposée était donc nuancée car si elle visait
le « droit de légation », elle le vidait en quelque sorte de toute portée en
subordonnant l'établissement de la mission au consentement de l'autre Etat.
La solution était d'ailleurs réaliste et conforme à la pratique internationale
mais elle ne correspondait pas exactement à la notion théorique du droit
de légation, elle apparaissait, à cet égard, fort différente de l'art. 1er de la
Convention de La Havane du 20 février 1928 relative aux fonctionnaires
diplomatiques selon lequel « Les Etats ont le droit de se faire représenter
les uns auprès des autres par des fonctionnaires diplomatiques » (16) .
Dans son commentaire à propos du projet de 1957, la C.D.I, a relevé qu'il
ne paraissait pas nécessaire de faire mention du « droit de légation » dans le
texte car ce droit ne lui semblait pas pouvoir être exercé sans l'accord des
parties.
La formule de l'art. 2 est donc nette, selon elle il appartient aux Etats
de s'entendre pour l'établissement des relations et missions diplomatiques.
Une question particulière peut se poser dans le cas d'un Etat fédéral, à pro
pos d'un Etat membre, le commentaire de la C.D.I, indique que la solution
dépend alors de la constitution fédérale (17).
Le problème de l'établissement étant ainsi résolu, la Convention de Vienne
désigne, sous le nom de missions diplomatiques, un ensemble de personnes
nommées par un Etat dit accréditant pour exercer, sous l'autorité d'un chef
de mission, des fonctions de caractère diplomatique sur le territoire d'un
Etat étranger. Cette définition générale doit être précisée dans trois domaines :
les fonctions des agents diplomatiques — les chefs de mission — les per
sonnels des missions.
(16) Sur le droit de légation tel que le présente la doctrine classique, voir Marcel Sibert,
Traité de Droit international public, tome II, Paris, 1951, p. 12, § 711.
(17) Cf. le commentaire du projet d'articles établi par la C.D.I, en 1958 (Doc. A/3859,
chapitre III, p. 12). On remarquera que participaient à la Conférence de Vienne deux Etats
membres d'un Etat fédéral, les Républiques socialistes soviétiques de Biélorussie et d'Ukraine- 10 LA CONVENTION DE VIENNE
A. — Les fonctions des missions diplomatiques
Les fonctions des missions diplomatiques sont définies par l'art. 3 de la
Convention mais à ces fonctions de caractère normal il convient d'ajouter des
fonctions exceptionnelles auxquelles fait allusion l'art. 45 et qui peuvent
apparaître, par exemple, en cas de crise internationale.
a) Les fonctions normales.
Les dispositions actuellement contenues dans l'art. 3 n'existaient pas
dans le projet primitivement présenté par le Rapporteur spécial. La plupart
ont été introduites au cours des discussions qui ont eu lieu à la C.D.I, au cours
de sa neuvième session en 1957, un complément qui constitue le dernier
alinéa du paragraphe 1 et qui concerne le développement des relations ami
cales dans divers domaines a été apporté en 1958 (18).
Deux questions principales se posent à propos de ces fonctions diplomat
iques, celle de leur enumeration d'une part, celle de la distinction avec les
fonctions consulaires d'autre part.
1) Enumeration. L'énumération de toutes les fonctions que peut remplir
une mission diplomatique serait évidemment fort longue et le texte ne pré
tend point s'y livrer. L'analyse n'est point exhaustive ainsi que le souligne
l'emploi, dans le § 1er, de l'adverbe « notamment ».
Compte tenu de cette remarque, la Convention dégage cinq fonctions
principales : — la représentation de l'Etat accréditant — la protection des
intérêts de cet Etat et de ses ressortissants, dans les limites admises par le
droit international — la négociation avec l'Etat accréditaire — l'information
par tous les moyens licites des conditions et de l'évolution des événements
dans l'Etat accréditaire avec rapport à ces sujets à l'Etat accréditant — le
développement des relations amicales et plus précisément des relations éco
nomiques, culturelles et scientifiques entre l'Etat accréditant et l'Etat accré
ditaire. On doit noter le caractère général de l'énumération, le fait aussi
qu'elle ne constitue qu'un cadre sans marquer l'importance respective des
diverses fonctions. La représentation est évidemment fondamentale, mais la
fonction de négociation revêt sans doute moins d'importance aujourd'hui
qu'autrefois car elle a tendance à échapper aux missions permanentes, pour
les problèmes essentiels au moins. L'énumération ne fait par ailleurs point
allusion à des problèmes commerciaux mais ceci amène au problème de la
distinction avec les fonctions consulaires.
(18) Cette adjonction résulte, d'une part, d'une intervention du gouvernement philippin
à la Sixième Commission en 1958 (A/C/6 SR 509 § 43), d'autre part, d'une remarque présentée
par le gouvernement tchécoslovaque dans ces observations (A. 3859, section 19, § 2, p. 62). SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES 11
2) Fonctions diplomatiques et fonctions consulaires. Le § 2 de l'art. 3
précise qu'aucune disposition de la Convention ne saurait être interprétée
comme interdisant l'exercice de fonctions consulaires par une mission diplo
matique. Le projet soumis à la Conférence ne contenait pas de formule ana
logue, elle fut adoptée au cours des travaux de la Commission plénière. Le
texte signifie évidemment que si l'exercice de fonctions consulaires n'est
pas interdit à une mission diplomatique, du moins et
fonctions diplomatiques doivent- elles être distinguées.
Cette distinction peut quelquefois être difficile. Cela apparaît si l'on com
pare l'énumération de l'art. 3 de la Convention de Vienne et 1' enumeration
relative aux fonctions consulaires telle qu'elle apparaît dans l'art. 4 du projet
d'articles relatif aux relations et immunités consulaires adopté par la C.D.I,
en 1960, au cours de sa douzième session (19). On retrouve, en effet, dans ce
dernier texte, diverses fonctions consulaires que la Convention de Vienne
classe parmi les fonctions diplomatiques. Il en va ainsi pour la protection
des intérêts des ressortissants et même de l'Etat (20) . Il en va ainsi également
pour « le développement des relations économiques et culturelles » (21) . Sur
le plan commercial, on voit la différence entre le rôle commercial des consuls
et le rôle des attachés commerciaux des missions diplomatiques mais une
définition ou au moins une allusion à la distinction aurait été souhaitable.
b) Les fonctions exceptionnelles.
En dehors de ses fonctions normales, une mission diplomatique peut être
appelée à exercer des exceptionnelles. Les hypothèses que l'on peut
évoquer sont celles de la protection des intérêts d'une tierce Puissance en
cas de rupture des relations diplomatiques avec l'Etat accréditaire.
L'article 45 de la Convention de Vienne traite de ces cas. Il prévoit qu'un
Etat « acceptable pour l'Etat accréditaire » peut être chargé de la garde des
locaux d'une mission diplomatique avec les biens et les archives qui s'y
trouvent et peut se voir confier la protection des intérêts d'un Etat et de ceux
de ses ressortissants.
L'art. 46 permet qu'avec le consentement préalable de l'Etat accrédit
aire, et sur demande d'un Etat tiers non représenté dans cet Etat, l'Etat
(19) La C.D.I, a inscrit au cours de sa première session, en 1949, la question intitulée
« Relations et immunités consulaires » parmi la liste provisoire des matières dont la codification
lui paraissait nécessaire ou désirable. Mais elle n'a décidé d'en commencer l'étude qu'en 1955,
en désignant M. Jaroslav Zotjrek (Tchécoslovaquie) comme rapporteur spécial. Le rapport
n'a pu être examiné qu'en 1958, puis en 1959 et 1960. C'est seulement en 1960 qu'elle a élaboré
un projet ainsi que les commentaires correspondants, ils sont contenus dans Doc. /A. 4425,
chapitre II.
(20) L'art. 5, § 1, alinéa a du projet sur les fonctions consulaires a la même teneur que
l'art. 3, § 1, alinéa b de la Convention de 1961.
(21) Remarque analogue sur la correspondance entre l'art. 4, § 1, alinéa e du projet et
l'art. 3, § 1, alinéa e de la de 1961.