La convention OCDE du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales - article ; n°1 ; vol.43, pg 609-632

Philippe Cavalerie

Description

Annuaire français de droit international - Année 1997 - Volume 43 - Numéro 1 - Pages 609-632
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1997
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Extrait

M. le Président Philippe
Cavalerie
La convention OCDE du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la
corruption d'agents publics étrangers dans les transactions
commerciales internationales
In: Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 609-632.
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Cavalerie Philippe. La convention OCDE du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans
les transactions commerciales internationales. In: Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 609-632.
doi : 10.3406/afdi.1997.3471
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1997_num_43_1_3471ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLIII - 1997 - CNRS Editions, Paris
DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE
LA CONVENTION OCDE DU 17 DECEMBRE 1997
SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
D'AGENTS PUBLICS ÉTRANGERS
DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES
INTERNATIONALES
Philippe CAVALERIE
Le panorama international des instruments conventionnels de lutte
contre la corruption s'est enrichi le 17 décembre 1997 d'une nouvelle convent
ion. A l'occasion de la conférence ministérielle de signature organisée à
Paris par le Secrétariat général de l'OCDE (Organisation de Coopération et
de Développement Economiques), la Convention sur la lutte contre la cor
ruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales inter
nationales a été signée par les représentants de 33 pays (1).
Le texte de la convention avait, quant à lui, été finalisé le 21 novembre
1997 à l'issue d'une conférence de négociation.
La convention vient rejoindre les instruments déjà existants, également
conclus dans des enceintes régionales - Organisation des Etats Américains,
Union européenne - avant que ne se concrétisent en la matière les travaux
d'une autre organisation régionale, le Conseil de l'Europe. Cette multiplica
tion d'instruments en négociation pose question et a, en particulier, conduit
les pays de l'Union européenne à se concerter aux fins d'éviter une incompat
ibilité entre ces différents instruments auxquels les mêmes Etats peuvent
être Parties.
La spécificité du travail de l'OCDE réside en ce que la convention, issue
de la réflexion d'un Groupe de travail sur la corruption institué depuis
plusieurs années, est la seule parmi les instruments existant à l'heure
actuelle à disposer d'un mécanisme de suivi chargé expressément du respect
des engagements de sa mise en œuvre que se sont imposée les Parties.
(*) Philippe Cavalerie, magistrat, chargé de mission à la Direction des Affaires juridiques,
ministère des Affaires étrangères. Le présent article n'engage que les vues de son auteur et ne
saurait être considéré comme représentatif des vues officielles de l'administration française.
(1) L'ensemble des pays membres de l'OCDE, à l'exception de l'Australie, a signé la convent
ion. Les pays membres de l'OCDE, signataires, sont : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le
Canada, la Corée, le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la
Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, la Nouv
elle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni, la
Suède, la Suisse et la Turquie.
Cinq pays observateurs, admis à participer aux travaux d'élaboration de la convention, l'ont
également signée : l'Argentine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, la République slovaque. 610 CONVENTION OCDE SUR LA CORRUPTION (17.XII.1997)
Cette signature concrétise ainsi les efforts du Groupe de travail sur la
corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales du
CIME (Comité de l'Investissement International et des Entreprises Multinat
ionales) qui avait reçu mandat du Conseil des Ministres de l'OCDE, en mai
1997, d'établir une convention sur la base des éléments communs d'incrimi
nation de la corruption d'agents publics étrangers retenus par le groupe de
travail et agréés entre membres de l'OCDE.
Rédigée dans un temps record, avec l'assentiment politique de l'ensemble
des Etats de l'OCDE, la convention traduit la volonté des Etats membres
de disposer d'un instrument juridique international réellement contraignant,
s'appliquant de façon homogène à l'ensemble de ses signataires et traduisant
une volonté uniforme de s'engager dans la lutte contre la corruption s'agis-
sant du contexte particulier visé : la corruption dans les transactions commerc
iales internationales.
L'idée d'une convention, peu commune à l'OCDE dont les habitudes de
travail inclinent au consensus et à l'élaboration de recommandations tradui
sant des engagements de nature plus politique que juridique, a été l'œuvre
d'une initiative franco-allemande. Ces deux pays ont soutenu, à l'instar des
travaux qui venaient d'être menés dans le cadre de l'Union européenne, que
seule la rédaction d'une convention serait, du fait de la communauté d'e
ngagement à respecter certains principes juridiques précisément définis, de
nature à permettre de garantir un renoncement coordonné de l'ensemble des
Etats membres aux pratiques de corruption qui visent aujourd'hui, de ma
nière quasi-systématique, certains marchés internationaux.
I. - LA GENÈSE DE L'APPROCHE CONVENTIONNELLE DE L'OCDE
II peut paraître étonnant de prime abord qu'une convention relative à
la lutte contre la corruption voie le jour dans une enceinte telle que l'OCDE,
vouée à la réglementation des échanges économiques. De fait, il faut constater
que c'est une évolution similaire qui a conduit l'Union europénne à mener
à leur terme les travaux sur le même domaine (2).
Le thème de la lutte contre les paiements illicites dans les transactions
internationales se trouve en effet inscrit à l'ordre du jour des travaux de
l'OCDE depuis 1989.
Plusieurs directions ont été envisagées par l'OCDE pour mener à bien
les études sur ce sujet.
Le Comité de l'investissement international et des entreprises multila
térales (CIME) a été chargé du suivi de cette question et a mis en place un
Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerc
iales internationales.
(2) Le premier instrument conventionnel élaboré dans le cadre de l'Union européenne sur
le thème de la corruption a été envisagé dans le cadre d'un Protocole à la Convention relative à
la protection des intérêts financiers des Communautés européennes établi à Dublin le 27 septembre
1996 (JOCE n° C316/48 du 27 novembre 1995 pour la convention mère établie le 26 juillet 1995
et JOCE n° C313/1 du 23 octobre 1996 pour son protocole). Seule était alors envisagée la
« corruption portant atteinte ou susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers des Commun
autés ». Ces dispositions ont ensuite été généralisées à l'ensemble des comportements de corrup
tion par la Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des
Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne,
établie à Bruxelles le 26 mai 1997 (JOCE n° C 195/1 du 25 juin 1997). CONVENTION OCDE SUR LA CORRUPTION (17.XII.1997) 611
Le Comité des Affaires Fiscales (CAF) de l'OCDE a été chargé de l'étude
du sujet de la déductibilité fiscale des «pots de vin» versés à des agents
publics étrangers.
Le Comité d'Aide au Développement (CAD) (3) a, quant à lui, été chargé
de l'approche de cette question dans le cadre des marchés financés par l'aide.
Les travaux du CIME ont débouché sur l'adoption, à la réunion minist
érielle du Conseil de l'OCDE en mai 1994, d'une recommandation invitant
les pays Membres à prendre des mesures efficaces pour décourager, prévenir
et combattre la corruption des agents publics étrangers dans le cadre de
transactions commerciales internationales.
Le CIME était chargé de procéder dans un délai de 3 ans à un réexamen
de cette recommandation et de présenter un rapport de son étude à la réunion