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La Cour suprême de Colombie et l'intégration économique latino-américaine dans le groupe andin - article ; n°2 ; vol.25, pg 331-373

De
44 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1973 - Volume 25 - Numéro 2 - Pages 331-373
43 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Joel Rideau
La Cour suprême de Colombie et l'intégration économique
latino-américaine dans le groupe andin
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°2, Avril-juin 1973. pp. 331-373.
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Rideau Joel. La Cour suprême de Colombie et l'intégration économique latino-américaine dans le groupe andin. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 25 N°2, Avril-juin 1973. pp. 331-373.
doi : 10.3406/ridc.1973.15210
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1973_num_25_2_15210LA COUR SUPRÊME DE COLOMBIE
ET L'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE
LATINO-AMÉRICAINE
DANS LE GROUPE ANDIN *
par
Joël RIDEAU
Maître de conférences agrégé à la Faculté de droit
et des sciences économiques de l'Université de Nice
et à l'Institut du droit de la paix et du développement
Diplômé de l'Académie de droit international de La Ha/e
Le rôle des juridictions nationales dans certains processus d'inté
gration économique est évident. Leurs décisions peuvent compromettre la
mise en place et le fonctionnement des mécanismes d'intégration ou, au
contraire, consolider et renforcer les nouveaux pouvoirs. C'est incontes
tablement dans la première perspective que s'inscrivent les deux arrêts
rendus par la Cour suprême de Colombie en juillet et décembre 1971 (1).
* L'auteur remercie l'Institut pour l'intégration de l'Amérique latine (I.N.
T.A.L.), son directeur Felipe Tami, le professeur Felix Pena, qui lui ont permis,
grâce à une invitation à un séminaire à Bogota, en novembre 1972, de rassembler
la documentation nécessaire à cet article. Il exprime aussi sa vive gratitude pour
leur aide au juge José Gabriel de La Vega, à Mme Beatriz Leyva-Cheer, au
professeur Jaime Vidal Perdomo et au professeur Francisco Orrego Vicuna.
(1) Le premier arrêt a été aprouvé par un acte n° 27 du 12 juillet 1971 et
rendu le 26 juillet 1971. Le second arrêt a été approuvé par un acte n° 44 du 13
décembre 1971 et rendu le 20 janvier 1972.
Textes des deux arrêts dans Jurisprudencia y practica national relativa a
la entrada en vigor del acuerdo de integration subregional y otros instrumentas
emanados del Acuerdo de Cartagena I Colombia. (Documenta de antécédentes
preparado por la Division de Codificaciön e Integraciön juridica del Departa-
mento de Asuntos juridicos de la Secretaria general). Organizacion de los estados
americanos, Comité juridico interamericano, O.E.A./Ser. Q/II 5 julio 1972,
miméographié. Texte du premier arrêt dans Comercio exterior, bulletin de l'Ins
titut colombien de commerce extérieur, Bogota, volume 3, n° 8, août 1971. Texte
du second arrêt dans Banco de Bogota, Boletin de Comercio Exterior, n° 65,
décembre 1971. Texte du premier et du second arrêts dans Der echo de la Inte
gration, Buenos Aires, Intal n° 10, avril 1972, p. 160 et s.
Chaque arrêt est suivi par une explication de vote des juges minoritaires. Us
ont, dans les deux cas, adopté comme de vote le rapport approuvé
par la chambre constitutionnelle, formation restreinte composée de spécialistes
de droit public qui, en vertu de la constitution, examine les affaires qui portent 332 LA COUR SUPRÊME DE COLOMBIE
La classification des décisions des juridictions nationales ne peut
se limiter à cette dichotomie sommaire entre arrêts favorables et défa
vorables à l'intégration économique. Le point de vue fonctionnel, essent
iel dans une entreprise dynamique, ne peut être exclusif. Il doit éclairer
l'interprétation du droit, mais d'autres éléments ne peuvent être négligés,
notamment le respect de la sécurité juridique.
Les difficultés rencontrées en Colombie pour l'incorporation de
l'Accord de Carthagène instituant le groupe andin illustrent la nécessité
de donner des bases légales saines et solides aux constructions économi
ques internationales pour éviter de dangereuses remises en cause ultérieu
res et d'adapter les systèmes nationaux aux nouveaux besoins.
1) La notion d'intégration économique
La est utilisée de plus en plus fr
équemment dans les relations économiques internationales pour désigner
des expériences très diverses (2). Le terme fait même officiellement partie
du vocabulaire officiel des relations entre Etats socialistes depuis l'adop
tion en 1971, par la session du C.A.E.M. (Comecon), du programme
complexe de l'intégration économique socialiste (3).
On s'accorde généralement pour distinguer des degrés dans l'int
égration économique, l'une des classifications les plus connues, celle de
Bêla Balassa (4) en définit cinq : la Zone de libre échange, l'Union
douanière, le Marché commun, l'Union économique, l'Intégration éco
nomique totale. L'approche de Tinbergen (5), plus axée sur la notion
de moyens, fait également apparaître des degrés différents qui vont de
la consultation, en passant par la coordination, jusqu'à la création d'une
autorité supranationale dotée de certains pouvoirs économiques.
Selon une conception étroite de l'intégration économique, les pre
miers stades peuvent difficilement être considérés comme relevant réell
ement de ce phénomène (6). Seule une perspective dynamique permet
de les y rattacher en les considérant comme des étapes vers un but plus
lointain (7). Dans l'immédiat, il s'agit beaucoup plus de coopération éco
nomique que d'intégration.
sur le contrôle de la constitutionnalité des lois et de certains décrets. On constate
donc dans les deux décisions une discordance entre les conceptions de la majorité
de la formation restreinte et de la majorité de la formation plénière de la Cour
suprême.
(2) V. Les aspects juridiques de l'intégration économique, composé par
Joël Rideau, Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye
(juillet 1971), Leyde, Sijthoff, 1973.
(3) V. A Wasilkowski, « Aspects juridiques de l'intégration économique
socialiste », in Les aspects juridiques de l'intégration économique, op. cit.,
pp. 279-349.
(4) V. Bêla Balassa, Theory of economic integration, Homewood (Illinois),
Richard Irwing, 1961.
(5) V. Jan Tinbergen, Economic Integration, Amsterdam, Elsevier, 1965.
(6) V. André Marchal, L'Europe solidaire, Paris, Cujas ; l'Intégration terri
toriale, coll. « Que sais-je ? », Paris, Presses universitaires de France.
(7) V. Joël Rideau, « Présentation générale », in Les aspects juridiques de
l'intégration économique, op. cit., pp. 21-25. L'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE LATINO-AMERICAINE 333 ET
2) L'extension de l'intégration économique
L'intégration économique régionale au sens large, pratiquement
limitée à l'Europe occidentale jusqu'en 1960, connaît maintenant une
faveur croissante, particulièrement dans les pays en voie de développe
ment. Elle apparaît en Afrique (8), en Amérique latine (9), et plus
généralement dans le Tiers-Monde comme une solution à des problèmes
insolubles pour l'Etat isolé, ce qui explique l'intérêt de la C.N.U.C.E.D.
(Commission des Nations Unies pour le commerce et le développement)
pour cette formule (10).
Quatre groupements principaux sont actuellement constitués en
Amérique latine :
— l'Association latino-américaine de libre commerce, qui comprend
tous les pays d'Amérique du Sud et le Mexique (Traité de Montevideo
de 1960) (11) ;
— le groupement régional sub-andin dans le cadre de l'A.L.A.L.C.
entre la Bolivie, la Colombie, le Chili, l'Equateur et le Pérou (Accord
de Carthagène, 1969) (12) ;
— le Marché commun centro-américain dont les membres sont le
Costa-Rica, le Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua
(Traité général d'intégration économique centro-américain, 1960, Manag
ua) (13) ;
— l'Association carribbéenne de libre commerce (Accords de 1965
et 1968) (14).
Les deux derniers ne sont mentionnés ici qu'à titre de rappel. Seuls
l'A.L.A.L.C. et le groupement régional sub-andin sont au centre de
l'imbroglio juridique de textes internationaux et nationaux auquel les
deux arrêts de la Cour suprême de Colombie ont apporté leur contri
bution.
(8) V. A.M. Akiwumi, « Judicial aspects of economic integration treaties in
Africa », in Les aspects juridiques de l'intégration économique, op. cit., pp. 27-99.
(9) V. F. Orrego- Vicuna, « Contemporary International Law in the Economic
Integration of Latin America, Problems and Perspectives », in Les aspects juridi
ques de l'intégration économique, op. cit., pp. 102-186 et Interamerican Institute
of International Legal Studies, Derecho de la integraciôn latino americana,
Buenos Aires, 1969.
(10) V. Dusan Sidjanski, Les aspects institutionnels de l'intégration régionale
entre pays en voie de développement, étude faite pour la C.N.U.C.E.D. à paraître
sous le sigle TD/B/394.
(11) Texte anglais dans Instruments relating to Economie integration of Latin
America, Oceana, Interamerican Institute of International Legal Studies, 1968.
Texte espagnol, notamment dans Historia documental del Acuerdo de Cartagena,
recueil de documents publié par la Junte de l'Accord de Carthagène (Lima).
(12) Texte anglais dans International Legal Materials, vol. VIII, 1969, p. 910
et s., texte espagnol, notamment dans Historia documental del Acuerdo de Carta
gena, op. cit.
(13) Texte anglais dans Instruments relating to Economie Integration of Latin
America, op. cit.
(14) Texte anglais dans Documents on International Relations in the Caribbean,
Roy Preismark (éd.), Institute of Relations, University of West
Indies, Institute of Caribbean Studies, University of Porto Rico, 1970. 334 LA COUR SUPRÊME DE COLOMBIE
3) L'A.L.A.L.C. et son évolution
La création de l'A.L.A.L.C. forme le premier volet de ce comp
lexe. Elle est le fruit d'une longue action entreprise en Amérique latine
dès le début des années 1950. « La recherche systématique de solutions
globales pour faire face à la détérioration croissante de l'économie latino-
américaine peut être datée du cri d'alarme et d'attention lancé par Raoul
Prebish, alors directeur de la C.E.P.A.L., dans un travail intitulé he
développement économique de l'Amérique latine et quelques-uns de ses
problèmes principaux, plus couramment connu comme le manifeste latino-
américain. Dans ce rapport fondamental, Prebish met en lumière, pour
la première fois, l'importance et le rôle de l'inversion des termes de
l'échange dans la détérioration économique de l'Amérique latine et le
besoin d'y faire face résolument par un changement fondamental des
structures, changement susceptible d'apporter une solution d'ensemble...
La première référence à l'idée d'une intégration économique de l'Amé
rique latine se trouve dans une résolution de la C.E.P.A.L. du 24 juin
1948, résolution qui mentionne la nécessité de discuter dans un avenir
proche sur l'opportunité de créer une union douanière latino-améri
caine » (15).
En 1954, un rapport du secrétariat de la C.E.P.A.L. (Commission
économique des Nations Unies pour l'Amérique latine) proposa un régime
spécial et une libéralisation des échanges latino-américains.
En 1955 apparaissaient les notions de marchés plus larges et de
multilatéralité.
A sa quatrième session, la C.E.P.A.L. créa le Comité de commerce,
mécanisme de consultation, effectivement installé en novembre 1956 et,
en février 1958, se réunissait pour la première fois à Santiago du Chili le
groupe de travail du Marché régional latino-américain créé par le Comité
du commerce en novembre 1956, dont les travaux sont à l'origine du
Traité de Montevideo.
L'accord lui-même est un compromis entre deux courants, l'un sou
tenu par la C.E.P.A.L. tendant à la constitution d'un marché commun
latino-américain, l'autre préconisant la d'une zone de libre-
commerce, lancé par des initiatives du Brésil appuyé par l'Argentine, le
Chili et l'Uruguay (16). La zone n'était pas conçue comme une fin en
soi mais comme une étape vers une union douanière et un marché
commun (17).
La Colombie a adhéré au Traité de Montevideo le 4 octobre 1961.
L'adhésion avait été autorisée par la loi n° 88 du 19 septembre 1961,
dont l'article 1 autorise le Gouvernement national à procéder à l'adhésion
de la Colombie au Traité de Montevideo, qui établit l'Association latino-
américaine de libre-commerce, et dont l'article 2 autorise le Gouverne-
Ci 5) V. Magarinos de Mello, « Amérique latine », in Les organisations régio
nales internationales, Paris, Montchrestien.
(16) V. de op. cit.
(17) V. F. Orrego-Vicuna, « Contemporary International Law in the Econo
mie Integration of Latin America Problems and Perspectives », op. cit., pp. 110-111. L'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE LATINO-AMÉRICAINE 835 ET
ment à adopter toutes les mesures appropriées, à créer les instituts ou
organismes qui s'avéreront nécessaires, à établir leurs obligations et
leurs tâches respectives, à ouvrir des crédits, à engager des dépenses
ou procéder à des transferts, qu'il estimera souhaitables pour le déve
loppement du présent Traité (18).
Cette disposition de l'article 2 a été introduite au cours du second
débat sur le projet de loi devant la Chambre des représentants par un
amendement proposé par le représentant Jacinto Romulo Villamizar
Betancourt, il était l'expression du sentiment partagé par le Congrès et
le Gouvernement que le Traité de Montevideo n'était qu'un point de
départ (19).
L'A.L.A.L.C. a obtenu certains résultats, notamment une expansion
appréciable du commerce régional. « Toutefois, la lourdeur et l'ineffi-
cience des procédures de négociations tarifaires annuelles, aggravées par
les réticences et le scepticisme croissants des gouvernements quant aux
perspectives de l'Association ont conduit, depuis quelques années, les
institutions créées par le Traité de Montevideo à une situation de blo
cage. En 1969, fut adopté par les onze pays membres, un Protocole
tendant à modifier plusieurs des engagements inclus dans le Traité de
Montevideo, en ce qui concerne la libération du commerce interzonal
et à en retarder l'accomplissement. Selon un document qualifié de Plan
d'action de l'A.L.A.L.C. pour la période 1970-1980, diverses études
devront être effectuées d'ici 1973 en vue de préparer le perfectionnement
de l'Association » (20).
4) La formation du groupement subrégional andin
Parallèlement à cette action globale se développait, à l'intérieur de
l'A.L.A.L.C, une réflexion relative à la constitution de groupements sub
régionaux, dont l'efficacité pourrait être plus grande parce qu'ils grouper
aient des Etats moins nombreux, à la structure économique plus homog
ène (21).
La C.E.P.A.L. avait préconisé en 1955, en examinant la possibilité
d'établir un marché commun latino-américain, la distinction entre trois
degrés de développement des pays de la région.
Le Comité du commerce a examiné le rapport du groupe de travail
(18) Le texte de la loi se trouve dans le premier arrêt rendu par la Cour
suprême.
(19) V. F. Orrego- Vicuna, La incorporation del ordenamiento juridico sub-
regional al derecho interno. Analisis de la practica chilena dans Derecho de la
Integration, Buenos Aires, I.N.T.A.L., n° 7, octobre 1970, p. 42 et s. ; v. aussi,
dans le même sens, un mémorandum de l'Incomex.
(20) V. Jean-Jacques Jouvin, Le Bloc andin, Structures, objectifs, perspect
ives, La documentation française, N.D. 3949-3950, p. 57.
(21) V. E. Cardenas et F. Pena, « Los acuerdos subregionales y el Tratado
de Montevideo », Derecho de la Integration, Intal, 1968, n° 2, p. 10 ; Jean-Jac
ques Jouvin, op. cit., pp. 57-71 ; Orrego- Vicuna, « Contemporary International
Law in the Economic Integration of Latin America », op. cit., p. 117 et s. ; Felipe
Salazar Santos, Aspectos juridicos de la Integration andina, Document de la
Junte, Jun/di 57, du 16 novembre 1972. 336 LA COUR SUPRÊME DE COLOMBIE
de février 1959 (Santiago du Chili) en mai 1959 et adopté la résolu
tion 6 (II) tendant à accélérer les travaux préliminaires de constitution
du marché commun latino-américain. Les principes de base de la réso
lution incluaient l'invitation à prendre en considération les inégalités
existantes entre les pays latino-américains, du fait de leurs différents
degrés de développement économique et à promouvoir une spécialisa
tion croissante des activités économiques, en vue de la meilleure utilisation
des facteurs de production disponibles dans la région.
Le préambule du traité se réfère à la situation spéciale des pays de
moindre développement relatif, mais ne consacre pas la division en
trois groupes proposée initialement. Dans l'article 32 (ch. VIII), les
parties contractantes reconnaissent que la poursuite des objectifs du
présent traité sera facilitée par la croissance des économies des pays de
moindre développement relatif à l'intérieur de la zone et feront des
efforts pour créer des conditions favorables à cette croissance. L'article 32
mentionne diverses possibilités de mesures dérogatoires en faveur de
ces pays.
Le système a été postérieurement amélioré, en octobre 1961, la
Conférence des parties contractantes (22) a adopté les résolutions 17 et
18 à sa première période de sessions ordinaires.
La résolution 17 réserve l'application du chapitre VIII aux pays
dont la condition de moindre développement économique relatif dans
la zone est reconnu par les parties contractantes et établit les procé
dures pour accorder les avantages prévus par l'article 32.
La résolution 18 recommande au Comité exécutif permanent (23)
de déterminer les critères de base pour attribuer cette qualification et
fournit quelques indications.
Jusqu'ici seuls le Paraguay, l'Equateur, la Bolivie et, dans une
certaine mesure, l'Uruguay, ont été ainsi classés.
Au cours de sa deuxième période de sessions ordinaires, la Confé
rence a envisagé le cas des pays de moyen développement.
Dans une réunion postérieure, la Conférence a adopté, le 21 novem
bre 1963, une résolution sur les pays de marché insuffisant (71 (III)) qui
reconnaît la nécessité, pour atteindre le développement équilibré et har
monisé de la région, d'adopter des mesures conjointes en faveur de la
Colombie, du Chili, du Pérou et de l'Uruguay, pour stimuler l'implanta
tion et l'extension d'activités déterminées de production pour lesquelles
le marché national respectif est insuffisant ou dont le développement
est d'intérêt zonal. La résolution mentionne parmi les mesures applicables
la participation effective des pays mentionnés par une juste distribution
des bénéfices aux accords de complémentarité et à tout type de règles
multinationales destinées à créer ou à étendre des activités productives
zonales.
La IVe Conférence de l'A.L.A.L.C. a étudié en 1964 la conclu-
(22) Composée de délégués des pays membres.
(23) Composé de représentants des Etats membres au niveau des ambassad
eurs. ET L'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE LATINO-AMÉRICAINE 387
sion d'accords complémentaires industriels entre les pays de moindre
et de moyen développement. Bien qu'ils n'aient pas eu d'effets pratiques
immédiats, ces textes témoignent de la conscience des différences entre
les membres de l'A.L.A.L.C. et de la nécessité de mettre au point des
formules pour en tenir compte.
Le rapport demandé en janvier 1965 par le Président du Chili à
Carlos Sanz de Santamaria, Felipe Herrera José A. Mayobre et Raul
Prebisch marque une nouvelle étape dans la constitution du groupe
andin.
a) La première phase décisive est la Déclaration de Bogota du 18
août 1966 (24) approuvée par les Présidents de la Colombie, du Chili et
du Venezuela et par les représentants personnels des Présidents de
l'Equateur et du Pérou, à l'occasion d'une rencontre préparatoire à une
réunion des chefs d'Etat d'Amérique latine.
La nécessité de réaliser des réformes substantielles des structures
institutionnelles économiques et sociales pour permettre de satisfaire
« les justes exigences de nos peuples » figurait parmi les bases d'une
politique internationale commune. Les signataires affirmaient leur convict
ion que ces transformations et le développement économique et social
ne pourraient être réalisés pleinement que par l'intégration des nations
latino-américaines en une grande communauté économique.
La Déclaration de Bogota considérait l'A.L.A.L.C. et le marché
commun centro-américain comme des faits positifs pour l'intégration
générale, mais insistait sur la nécessité de perfectionner l'A.L.A.L.C.
et de rapprocher les deux constructions pour tendre vers l'unité.
La Déclaration notait aussi l'existence dans les pays latino-améri
cains de différents degrés de développement et la volonté des pays signa
taires d'obtenir de l'A.L.A.L.C. des mesures concrètes pour mettre en
place un régime adapté à la condition de leurs pays dans une situa
tion de moindre développement économique relatif ou de marché insuff
isant, et atteindre le harmonieux et équilibré de la
région en conformité avec l'esprit du Traité de Montevideo.
Pour accélérer au maximum le progrès des pays de moindre déve
loppement relatif et de marché insuffisant, la Déclaration de Bogota
recommandait :
— la conclusion d'accords complémentaires et de concessions spé
ciales de durée limitée portant sur les échanges commerciaux auxquelles
participeraient uniquement les pays de moindre développement relatif
et de marché insuffisant pour leur assurer une augmentation de leurs
marchés ;
— la conclusion d'accords entre un ou plusieurs pays de moindre
développement relatif et de marché insuffisant avec un pays de plus
grand relatif qui seraient librement ouverts à l'adhésion
de pays appartenant à l'une ou l'autre de ces deux catégories, mais dont
les avantages ne pourraient temporairement bénéficier aux autres pays ;
(24) Texte dans Historia documental del Acuerdo de Cartagena, op. cit.
22 338 LA COUR SUPRÊME DE COLOMBIE
— l'établissement de systèmes de désarmement différenciés en
fonction des divers niveaux de développement et de concessions tempor
aires non réciproques dans l'étape initiale lors de la conclusion d'accords
complémentaires entre tous les pays de la région.
La Déclaration de Bogota recommandait aussi la formation d'une
union douanière entre les Etats membres de l'A.L.A.L.C. en vue d'about
ir à une véritable intégration économique.
Les pays andins proclamaient la nécessité d'adopter un système de
désarmement douanier programmé tenant compte des différents degrés
de développement des pays et secteurs, et d'éliminer toutes les restric
tions administratives, monétaires et de change qui sont des obstacles à
la circulation des produits originaires de la région.
Ils considéraient comme indispensable et urgente une action collec
tive et efficace en faveur des pays de moindre développement relatif
devant se réaliser par une diminution rapide et substantielle des droits
de douane pour les produits originaires de ces pays, par la promotion
de nouvelles activités, l'expansion de leurs nouvelles industries, le fina
ncement préférentiel de leurs programmes de développement et l'utilisa
tion complète des possibilités découlant de l'unification de l'espace éco
nomique.
Les signataires de la Déclaration exprimaient en outre leurs préoc
cupations communes en matière d'intégration frontalière et de leurs
infrastructures, des projets multinationaux, de la politique monétaire,
des institutions de l'A.L.A.L.C, de l'Alliance pour le progrès, de la
coopération pour la réforme agraire, de la coopération pour la recherche
et pour l'enseignement scientifique, de commerciale, d'att
itude à l'égard des investissements étrangers, en espérant qu'elles soient
prises en considération par la conférence des chefs d'Etat latino-amér
icains.
La Déclaration était suivie par un document fixant les bases d'un
programme d'action immédiate.
b) Le 18 mai 1967, La Déclaration des présidents d'Amérique (25)
élaborée par les présidents des Etats latino-américains et le premier
ministre de Trinidad et Tobago à la conférence de Punta del Este a
accepté la notion d'accords subrégionaux à l'intérieur de l'A.L.A.L.C. en
tant qu'expression de la solidarité plus étroite revendiquée par la Décla
ration de Bogota.
Le document dépasse de beaucoup par sa portée cette seule quest
ion. Il est un effort de réflexion sur l'ensemble des mesures à prendre
pour favoriser le développement économique dans cette région du monde.
Après des déclarations relatives aux buts recherchés, les Etats latino-amér
icains se déclarent résolus à créer un marché commun latino-américain
sous une forme progressive à partir de 1970 et dans un délai ne devant
pas excéder quinze ans. Le marché commun latino-américain se fondera
sur le perfectionnement et la convergence progressive de l'A.L.A.L.C et
(25) Texte dans Historia documental del Acuerdo de Cartagena, op. cit. L'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE LATINO-AMÉRICAINE 339 ET
du Marché commun centro-américain en tenant compte de l'intérêt des
pays latino-américains n'appartenant pas à ces deux organisations.
Le Président des Etats-Unis d'Amérique se déclare pour sa part
décidé à appuyer fermement cette prometteuse initiative latino-améri
caine (26).
Les présidents signataires s'engagent à construire les bases matér
ielles de l'intégration économique par des projets multinationaux, à
augmenter leurs efforts pour accroître substantiellement les ressources en
provenance du commerce extérieur de l'Amérique latine, à moderniser les
conditions de vie de leurs populations agricoles, à élever la productivité
agricole et l'élevage, et, en général, à augmenter la production aliment
aire pour le bénéfice de l'Amérique latine comme pour celui du reste du
monde, à développer l'éducation, à mettre la science et la technologie au
service de leurs peuples, à améliorer les programmes sanitaires et à él
iminer les dépenses militaires inutiles.
La partie suivante de la Déclaration est consacrée aux méthodes
pour atteindre ces objectifs, déterminées par un programme d'action
divisé en cinq chapitres :
— intégration économique et développement industriel de l'Améri
que latine ;
— action multinationale pour des projets d'infrastructure ;
— mesures pour améliorer les conditions du commerce internatio
nal de l'Amérique latine ;
— modernisation de la vie rurale et augmentation de la productiv
ité agricole et d'élevage, et principalement des aliments ;
— développement de l'éducation scientifique et technologique et
intensification des programmes de santé.
Les mesures relatives aux accords subrégionaux font partie du pre
mier chapitre sur les moyens d'accélérer le développement latino-améri
cain par un renforcement de l'intégration économique dans les cadres
existants et par la création de nouveaux mécanismes.
Au sein des mesures prévues spécifiquement pour l'A.L.A.L.C.
(ch. 12), que les Etats membres de l'A.L.A.L.C. recommandent à leurs
ministres des Affaires étrangères d'adopter à la prochaine réunion du
Conseil, figurent des dispositions destinées à favoriser la conclusion d'ac
cords subrégionaux de caractère transitoire avec des régimes de désa
rmement interne et d'harmonisation du traitement des tiers selon une
forme plus accélérée que les accords généraux et qui soient compatibles
avec l'objectif de l'intégration régionale. Les désarmements subrégionaux
ne doivent pas s'étendre aux pays non membres de l'accord subrégional
ni créer pour eux des obligations spéciales.
(26) C'est avec le Président Kennedy que s'amorce une orientation de la poli
tique extérieure nord-américaine favorable à l'intégration économique de l'Amér
ique latine. En dehors même des échecs de la nouvelle politique, et notamment
de l'Alliance pour le Progrès, l'ambiguïté n'a jamais cessé de régner sur le type
d'intégration souhaité et accepté par les Etats-Unis.