La crise constitutionnelle de l'Union Sud-africaine - article ; n°3 ; vol.5, pg 542-563

Mcwhinney

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1953 - Volume 5 - Numéro 3 - Pages 542-563
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit constitutionnel
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1953
• Nombre de lectures: 23
• Langue: Français
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Extrait

Edward Mc Whinney
La crise constitutionnelle de l'Union Sud-africaine
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 5 N°3, Juillet-septembre 1953. pp. 542-563.
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Mc Whinney Edward. La crise constitutionnelle de l'Union Sud-africaine. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 5 N°3,
Juillet-septembre 1953. pp. 542-563.
doi : 10.3406/ridc.1953.9345
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1953_num_5_3_9345CRISE CONSTITUTIONNELLE LA
DE L'UNION SUD-AFRICAINE*
Edward MoWHINNEY
Professeur à la Facult« de droit et à la Faculté de sciences politiques
de l'Univenité dp Ynle
I. — Introduction historique a la Constitution
de l'Union Sud-africaine
La crise constitutionnelle qui sévit actuellement dans l'Union Sud-
africaine présente certains intérêts particuliers pour les spécialistes du
droit constitutionnel comparé.
Tout d'abord, l'Afrique du Sud, depuis l'époque où elle devint une
Union, en 1909, a connu le problème de la rivalité, à l'intérieur de ses
frontières, de deux « droits vivants » (1), issus de deux races européennes
différentes, distincts, parfois opposés, et peut-être même, dans l'avenir
lointain, inconciliables.
D'autre part, l'Afrique du Sud, comme le Canada en 1867 et l'Austral
ie en 1901, naquit à la vie internationale sous la forme d'un dominion au
tonome au sein de l'Empire britannique d'alors ; puis, avec la transformat
ion progressive de en un « Commonwealth britan
nique de Nations i>, et en dernier lieu en un « » sans autre
qualificatif, la doctrine sud-africaine s'est trouvée tourmentée par les
mêmes problèmes de théorie constitutionnelle — tournant autour de no
tions telles que « le statut des dominions » ou « la souveraineté du Parle
ment de Westminster » — qui ont affligé les spécialistes du droit consti
tutionnel du Commonwealth au cours de récentes années. C'est à cet as
pect particulier de l'actuelle crise constitutionnelle de l'Afrique du Sud
qu'est essentiellement consacré le présent article.
En troisième lieu, on peut observer que le conflit qui sévit aujour
d'hui en Afrique du Sud entre les tribunaux et le Parlement est plus grave
que s'il se résumait en une simple controverse quant à l'existence d'un
pouvoir de contrôle judiciaire, dans un pays où ce pouvoir n'a générale
ment pas été reconnu comme étant partie intégrante des institutions fonc
tionnelles du gouvernement. En fait, ce n'est pas la première fois, dans
* Traduit de Sanglais par Guy Sibony, attaché au Centre français d« droit
comparé.
(1) V. à ce sujet Ehrlich, Introduction to the Sociology of Law (1913). L* LA CRISE CONSTITUTIONNELLE DE UNION SUD-AFRICAINE o43
le territoire actuel de l'Union Sud-africaine, que l'on essaie de faire re
connaître l'existence d'un pouvoir de contrôle judiciaire direct. Dans les
premières années de l'ancienne République Sud-africaine (le Transvaal),
le Président de la Cour suprême, J. G. Kotze, s'était engagé dans une
âpre controverse avec le Président de la République, Paul Kruger. La
crise atteignit son paroxysme en 1897, lorsque le Président Kotze soutint
ouvertement l'existence d'un <r testing-right » (droit de contrôle judiciaire)
sur les lois et résolutions votées par l'Assemblée législative de la Répu
blique {Volksraad) et affirma le droit pour les juges de refuser d'appliquer
ces lois et décisions lorsqu'elles seraient contraires à la Constitution
(Grondwet). Le Président Kruger répondit d'une manière rapide et déci
sive à l'action du magistrat en obtenant le vote par le Parlement d'une
loi qui niait expressément l'existence d'un « testing-right » pour les juges,
et qui alla jusqu'à exiger un serment conforme à cette disposition de
tous ceux qui seraient nommés juges dans l'avenir, et aussi de tous les
magistrats alors en fonctions ; s'appuyant sur celle loi, le Président Kruger
se mit en devoir de contraindre Kotze à renoncer à ses fonctions judi
ciaires. Cependant, moins d'un an après l'humiliante destitution de
Kotze, les causes des deux partis furent emportées dans le tourbillon de
la guerre des Boers, qui engagea les deux républiques boers d'Afrique
du Sud, Transvaal et Etat libre d'Orange, dans une guerre courageuse,
mais funeste, contre l'Angleterre.
Le traité de Vareeniging (1902), qui marqua officiellement la fin de
la guerre, contenait une disposition par laquelle le gouvernement britan
nique s'engageait à substituer dans un bref délai à l'administration mili
taire des deux républiques vaincues un régime d'administration civile,
régime qui devait lui-même' être bientôt suivi de l'autonomie. Cela fut
bientôt fait ; et, par la suite, des propositions furent faites, de plus en
plus fréquemment, en vue de l'union des quatre colonies sud-africaines :
la Province du Cap, le Natal, le Transvaal et l'Orange. Eh vertu de dé
cisions prises par les assemblées de chacune des quatre colonies, des
délégués furent choisis par chaque colonie, et se réunirent en une con
vention nationale en 1908 ; celle-ci, après quelques trois mois de délibé
rations, élabora un projet de constitution, qui fut finalement voté par le
Parlement britannique en 1909 sous le titre de South Africa Act. Le trait
le plus important de la nouvelle Constitution était le rejet de l'idée d'une
union fédérale qui, rappelant la forme de gouvernement adoptée au
Canada en 1867, aurait pu sembler convenir particulièrement à l'Afrique
du Sud étant donnée la présence de deux races européennes (Boers et
Anglo-Saxons) profondément séparées par la langue, la religion et la cul
ture, et établies dans des régions géographiques sensiblement définies.
En fin de compte, cependant, des inquiétudes quant à la préserva
tion de l'ordre interne contre d'éventuelles agitations des populations
indigènes, et le désir corrélatif d'instaurer une politique unique pour
les questions indigènes, semblent avoir fortement pesé dans la balance (2),
et la constitution adoptée finalement par le South Africa Act fut une
constitution unitaire. Il est vrai que le South Africa Act prévoyait la créa
tion de conseils provinciaux, dont la compétence territoriale coïncidait
avec les anciennes frontières des colonies ; mais les * pouvoirs de ces
(2) Kennedy et Scholsberg, The Lan. and Custom of the South Ajriean Cons
titution (1935V. p. 60. LA CRISE CONSTITUTIONNELLE DE l' UNION SUD- AFRICAINE 544
conseils provinciaux étaient essentiellement des pouvoirs locaux, et les
ordonnances qu'ils prenaient n'entraient en vigueur qu'après approbation
donnée en Conseil par le Gouverneur général, et seulement si elles
n'étaient pas contraires aux lois du Parlement de l'Union. On dut cepen
dant transiger, en raison des différences ethniques et politiques existant
au sein de l'Union. L'égalité des iangues anglaise et néerlandaise fut
expressément stipulée. D'autre part, des concessions spéciales étaient fai
tes à la Colonie du Cap sur le chapitre de la loi électorale. Au contraire
des deux républiques boers, qui n'avaient accordé aucun droit de vote
aux populations indigènes (3), au contraire même du Natal Britannique,
où les indigènes n'avaient qu'un droit de vote très restreint (4), les lois
électorales de la Colonie du Cap conféraient le droit de vote à toute per
sonne majeure du sexe masculin satisfaisant à certaines conditions de pro
priété assez faciles à remplir (5). En vertu de cette loi, un nombre res
treint, mais cependant substantiel d'indigènes et de métis avaient été ha
bilités à obtenir le droit de vote. La Convention de 1908 se trouvait donc
devant une alternative : adopter et généraliser la règle en vigueur au
Cap, ou adhérer à la pratique suivie au Transvaal et dans l'Etat d'Orange
en réservant le droit de vote aux seuls Européens. En fin de compte,
comme la Colonie du Cap refusait de renoncer au droit de vote des indi
gènes, on aboutit à un assez étrange compromis. Le régime en vigueur
au Cap fut maintenu à l'égard des personnes résidant dans la Province
du Cap, le Parleme