La démocratie en Inde - article ; n°3 ; vol.49, pg 679-695

Annoussamy

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1997 - Volume 49 - Numéro 3 - Pages 679-695
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1997
• Nombre de lectures: 19
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. David Annoussamy
La démocratie en Inde
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°3, Juillet-septembre 1997. pp. 679-695.
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Annoussamy David. La démocratie en Inde. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°3, Juillet-septembre 1997. pp.
679-695.
doi : 10.3406/ridc.1997.5465
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_3_5465R.I.D.C. 3-1997
LA DÉMOCRATIE EN INDE
David ANNOUSSAMY*
LA TRADITION
Depuis un temps immémorial les villages indiens sont des républiques
quasi indépendantes ayant à leur tête une équipe de cinq sages qui se
renouvelle par cooptation sujette à l'assentiment tacite du peuple.
Quant aux unités politiques plus grandes, elles étaient gouvernées
par des princes héréditaires. Il existe aussi des récits légendaires selon
lesquels le choix du nouveau roi revenait à l'éléphant de la couronne,
quand la succession devenait vacante. On lui confiait une guirlande et
on le promenait à travers la ville. Était proclamé roi celui au cou duquel
ce majestueux animal avait mis la guirlande.
La voix du peuple se faisait entendre par les ministres ou au cours
des audiences régulières du roi pour écouter les doléances de ses sujets.
Les espions du roi avaient pour mission de rapporter également les lamentat
ions du peuple. Des récits sont parvenus de certains rois qui se déguisaient
pour parcourir les rues de la capitale la nuit pour recueillir eux-mêmes
les commentaires du peuple. Les poètes qui étaient alors l'équivalent de
la presse considéraient comme leur devoir de faire entendre la voix de
la raison. Le roi était certes tout puissant mais il y avait des règles pour
guider son action. Il n'existait pas en lui-même et pour lui-même. Il n'était
roi que dans la mesure où il y avait un peuple le servir et qu'il
devait servir à son tour.
Le règne idéal auquel la population se réfère volontiers est celui de
Rama, un avatar de Dieu. C'est un tel règne que Gandhi appelait de ses
vœux pour l'Inde indépendante. Nous n'avons pas d'exemples des actes
de gouvernement de Rama, car le Ramayana est essentiellement l'odyssée
de Rama avant son accession au trône. Mais nous avons une description
générale de son règne dans l'épopée, c'est le règne selon le « dharma »,
c'est-à-dire l'ordre de l'univers. Chacun exécute scrupuleusement sa tâche,
* Président de la Société de droit comparé, Pondichéry. 680 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1997
tout le monde vit dans le bonheur. Tout cela nous suggère le point ultime
vers lequel la politique doit tendre. Sur le plan pratique nous pouvons
nous faire une idée de ce qu'on attend d'un roi après le long questionnaire
de Rama à son frère Barada qui avait assuré la régence pendant son exil.
Nous retiendrons de ces questions une qui donne la clef de toutes les
autres : « Est-ce que vous vous réveilliez dans la nuit pour réfléchir profon
dément sur les mesures susceptibles d'assurer le bien être du royaume ? »
La raison d'être du souverain est donc de se consacrer entièrement au
bonheur du peuple. C'est le gouvernement pour le peuple. Idée fortement
enracinée dans la mentalité du pays. Par contre il n'y a pas à proprement
parler de tradition de véritable démocratie, c'est-à-dire de gouvernement
par le peuple, sauf au niveau des villages.
LES ORIGINES DE LA DÉMOCRATIE MODERNE
La Charte de la Compagnie Anglaise des Indes Orientales date de
1600. D'abord compagnie purement commerciale, elle se voit progressive
ment investie de pouvoirs administratifs de plus en plus élargis. En 1858
la couronne prend directement en charge le gouvernement de l'Inde, qui
comprend alors des provinces conquises et des États princiers théorique
ment indépendants mais de plus en plus soumis au joug britannique. Très
vite, un Conseil législatif est créé auprès du gouverneur général, compre
nant outre les membres du conseil exécutif d'autres membres désignés
par le gouverneur lui-même, dont la moitié parmi les non-fonctionnaires.
Une ouverture qui se précisera par la suite par l'obligation de recueillir
les recommandations de certains corps constitués pour la nomination des
membres.
A l'aube du siècle le climat politique change, le nationalisme indien
s'affirme ainsi qu'une demande pour des institutions démocratiques. En
1909 le nombre des membres du Conseil législatif passe de 16 à 60 et
lui donne une dimension de corps délibérant. Pour la première fois il y
a des élections, les électeurs étant les grands propriétaires fonciers et les
chambres de commerce. La démocratie commence à percer. Sur la demande
des musulmans une représentation spéciale leur est accordée. La semence
du Pakistan était jetée.
L'Inde fut appelée à participer activement à la guerre de 1914, et
en signe de reconnaissance l'Angleterre fit des concessions. En 1919 une
diarchie fut mise en place partageant le pouvoir entre la couronne et le
peuple indien. Des assemblées représentatives virent le jour dans les
provinces et au centre avec 70 % de membres élus, au suffrage restreint,
3 % de la population obtenant le droit de vote. Une chambre de princes
représentait les États, semi-indépendants. Le parti du Congrès qui était
bien placé pour gagner les élections refusa de coopérer à la mise en route
de la réforme jugée insuffisante.
La de 1935 est un pas décisif vers la démocratie. Diarchie
maintenue au niveau central et autonomie dans les provinces avec des
assemblées entièrement élues mais avec seulement 14 % de la population
appelée à voter. La réforme ne put être appliquée au niveau du gouverne- DAVID ANNOUSSAMY : LA DEMOCRATIE EN INDE 681
ment central à la suite d'oppositions provenant de plusieurs directions.
Elle fut mise en vigueur dans les provinces. Elle eut malheureusement
pour effet de diviser le pays en provinces musulmanes et provinces non
musulmanes selon la religion majoritaire dans chaque province. Le parti
du Congrès participa aux élections mais les ministres appartenant au
démissionnèrent en 1939.
La guerre compliqua la situation. Nécessité pour l'Angleterre de
poursuivre la guerre selon sa stratégie et demande d'un gouvernement
national immédiat, appuyée par des manifestations de la part des Indiens.
Les Anglais avaient de la peine à contenir la pression montante. Le
19 septembre 1945, le vice roi de l'Inde annonça à la radio des élections
immédiates aux assemblées provinciales qui devaient à leur tour élire une
assemblée constituante pour le pays. Suffrage toujours restreint mais porté
à 28,5 %. Les représentants des États devaient être nommés par les princes.
En attendant, un gouvernement provisoire national fut mis en place, auquel
les membres musulmans consentirent à participer après un refus initial.
L'assemblée constituante se réunit le 9 décembre 1946. Mais les représent
ants de la Ligue Musulmane refusèrent d'y participer et réclamèrent une
assemblée séparée en vue de la création du Pakistan. Après que toutes
les tentatives pour éviter la partition du pays eurent échoué, le parlement
anglais proclama la création de deux dominions indépendants, l'Inde et
le Pakistan, à partir du 15 août 1947. L'assemblée constituante se vit
assigner en plus de son rôle, celui de parlement provisoire de l'Inde avec
un gouvernement responsable devant lui.
La Constitution indienne fut adoptée le 26 novembre 1949. Elle com
prend 395 articles dont 250 sont des reproductions, soit littérales, soit
avec de légères modifications du « Gouvernment of India Act, 1935 »,
lequel est l'œuvre du parlement anglais. Une critique qui a été souvent
faite à cette Constitution est que l'assemblée constituante n'était pas issue
d'un suffrage universel direct. La critique perd de sa force si l'on se
souvient que la prévoit un mode de révision par le parlement
lui-même à la majorité des deux tiers, et qu'elle a été modifiée près de
quatre vingt fois. Donc, la Constitution telle qu'elle se présente est ce
que les parlements successifs élus au suffrage universel ont voulu. Elle