La lente acculturation du droit maghrébin de la famille dans l'espace juridique français - article ; n°1 ; vol.46, pg 31-58

Jahel

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 1 - Pages 31-58
Le droit musulman de la famille auquel se rattachent les Codes maghrébins, ayant ses principales sources dans le Coran, est voué à rester hors du siècle ; l'on n'attendra pas des législateurs des pays musulmans des réformes substantielles en ce domaine. Conçu pour être appliqué aux croyants, le système comporte fatalement des règles discriminatoires pour cause de religion. Construit sur le mode patriarcal, prédominant au VIIe siècle de notre ère, il consacre l'inégalité entre l'homme et la femme et autorise la polygamie. Son incompatibilité avec l'ordre juridique français est donc profonde.
Cependant, l'établissement en France d'une importante population maghrébine soumise en principe à ce système et qui, sans doute, demeure dans l'ensemble attachée au mode de vie qu'il implique, rend inévitable son insertion dans l'espace juridique français. Sous quelles formes ? Dans quelles limites ?... Il est certain que les règles discriminatoires pour cause de religion ne peuvent pas être acceptées en France. Mais s'agissant des inégalités entre l'homme et la femme, l'on sait qu'il est loisible aux conjoints d'inclure dans l'acte de mariage contracté en la forme musulmane des clauses qui permettent d'atténuer dans une large mesure les inégalités qu'énonce le statut légal, rapprochant ainsi de manière sensible leur situation matrimoniale des normes européennes. Cette pratique si elle pouvait se répandre, réduirait considérablement les difficultés que pose l'application aux immigrés mulsu-mans établis en Europe de leur statut personnel et contribuerait, à la longue, à faire évoluer les mœurs.
Muslim Law of the family based upon the Magrabin Codes, with its principal sources in the Koran, is dedicated to remaining apart from our tintes. We do not expect that the legislature in the Muslim countries will enact substantial reforms in this area. Conceived as applying to thefollowers ofthe religion, the System includes discriminatory rules to advance its cause. Constructed on the patriarchal model predominant in the 12th century, it consecrates ineguality between men and women and polygamy. It is thus fundamentally incompatible with the french judicial order.
However, an important segment of the population of France abides by the principles of this System and lives the life style it dictates. Thus, questions of how it fits into the french juridical System are inevitable. In what form ? Within what limits ?... It is clear that the discriminatory, religious rules cannot be accepted in France. But, regarding the inequalities between men and women, it is permissible for a couple to include in the muslim marriage contract clauses which attenuate the statutory irregulari-ties and thus bringing the marriage, in a sensible way, more in line with European norms. This practice, if it became widespread, would considerably reduce the difficultes Muslim immigrants living in Europe face in regulari-zing their personal status and would contribute, in the long run, to a change in attitudes.
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• droit de la famille
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1994
• Nombre de lectures: 39
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Professeur Selim Jahel
La lente acculturation du droit maghrébin de la famille dans
l'espace juridique français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°1, Janvier-mars 1994. pp. 31-58.
Citer ce document / Cite this document :
Jahel Selim. La lente acculturation du droit maghrébin de la famille dans l'espace juridique français. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 46 N°1, Janvier-mars 1994. pp. 31-58.
doi : 10.3406/ridc.1994.4810
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_1_4810Abstract
Muslim Law of the family based upon the Magrabin Codes, with its principal sources in the Koran, is
dedicated to remaining apart from our tintes. We do not expect that the legislature in the Muslim
countries will enact substantial reforms in this area. Conceived as applying to thefollowers ofthe religion,
the System includes discriminatory rules to advance its cause. Constructed on the patriarchal model
predominant in the 12th century, it consecrates ineguality between men and women and polygamy. It is
thus fundamentally incompatible with the french judicial order.
However, an important segment of the population of France abides by the principles of this System and
lives the life style it dictates. Thus, questions of how it fits into the french juridical System are inevitable.
In what form ? Within what limits ?... It is clear that the discriminatory, religious rules cannot be accepted
in France. But, regarding the inequalities between men and women, it is permissible for a couple to
include in the muslim marriage contract clauses which attenuate the statutory irregulari-ties and thus
bringing the marriage, in a sensible way, more in line with European norms. This practice, if it became
widespread, would considerably reduce the difficultes Muslim immigrants living in Europe face in
regulari-zing their personal status and would contribute, in the long run, to a change in attitudes.
Résumé
Le droit musulman de la famille auquel se rattachent les Codes maghrébins, ayant ses principales
sources dans le Coran, est voué à rester hors du siècle ; l'on n'attendra pas des législateurs des pays
musulmans des réformes substantielles en ce domaine. Conçu pour être appliqué aux croyants, le
système comporte fatalement des règles discriminatoires pour cause de religion. Construit sur le mode
patriarcal, prédominant au VIIe siècle de notre ère, il consacre l'inégalité entre l'homme et la femme et
autorise la polygamie. Son incompatibilité avec l'ordre juridique français est donc profonde.
Cependant, l'établissement en France d'une importante population maghrébine soumise en principe à
ce système et qui, sans doute, demeure dans l'ensemble attachée au mode de vie qu'il implique, rend
inévitable son insertion dans l'espace juridique français. Sous quelles formes ? Dans quelles limites ?...
Il est certain que les règles discriminatoires pour cause de religion ne peuvent pas être acceptées en
France. Mais s'agissant des inégalités entre l'homme et la femme, l'on sait qu'il est loisible aux conjoints
d'inclure dans l'acte de mariage contracté en la forme musulmane des clauses qui permettent d'atténuer
dans une large mesure les inégalités qu'énonce le statut légal, rapprochant ainsi de manière sensible
leur situation matrimoniale des normes européennes. Cette pratique si elle pouvait se répandre,
réduirait considérablement les difficultés que pose l'application aux immigrés mulsu-mans établis en
Europe de leur statut personnel et contribuerait, à la longue, à faire évoluer les mœurs.R.I.D.C. 1-1994
LA LENTE ACCULTURATION
DU DROIT MAGHRÉBIN DE LA FAMILLE
DANS L'ESPACE JURIDIQUE FRANÇAIS
Selim JAHEL
Professeur à l'Université de Paris II
Le droit musulman de la famille auquel se rattachent les Codes maghréb
ins, ayant ses principales sources dans le Coran, est voué à rester hors
du siècle ; l'on n'attendra pas des législateurs des pays musulmans des
réformes substantielles en ce domaine. Conçu pour être appliqué aux
croyants, le système comporte fatalement des règles discriminatoires pour
cause de religion. Construit sur le mode patriarcal, prédominant au VIIe siè
cle de notre ère, il consacre l'inégalité entre l'homme et la femme et autorise
la polygamie. Son incompatibilité avec l'ordre juridique français est donc
profonde.
Cependant, l'établissement en France d'une importante population
maghrébine soumise en principe à ce système et qui, sans doute, demeure
dans l'ensemble attachée au mode de vie qu'il implique, rend inévitable
son insertion dans l'espace juridique français. Sous quelles formes ? Dans
quelles limites ?... Il est certain que les règles discriminatoires pour cause
de religion ne peuvent pas être acceptées en France. Mais s' agissant des
inégalités entre l'homme et la femme, l'on sait qu'il est loisible aux conjoints
d'inclure dans l'acte de mariage contracté en la forme musulmane des clauses
qui permettent d'atténuer dans une large mesure les inégalités qu'énonce le
statut légal, rapprochant ainsi de manière sensible leur situation matrimoniale
des normes européennes. Cette pratique si elle pouvait se répandre, réduirait
considérablement les difficultés que pose l'application aux immigrés mulsu-
mans établis en Europe de leur statut personnel et contribuerait, à la longue,
à faire évoluer les mœurs.
Muslim Law of the family based upon the Magrabin Codes, with its
principal sources in the Koran, is dedicated to remaining apart from our
times. We do not expect that the legislature in the Muslim countries will
enact substantial reforms in this area. Conceived as applying to the followers
of the religion, the system includes discriminatory rules to advance its cause. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1994 32
Constructed on the patriarchal model predominant in the 12th century, it
consecrates ineguality between men and women and polygamy. It is thus
fundamentally incompatible with the french judicial order.
However, an important segment of the population of France abides
by the principles of this system and lives the life style it dictates. Thus,
questions of how it fits into the french juridical system are inevitable. In
what form ? Within what limits ?... It is clear that the discriminatory,
religious rules cannot be accepted in France. But, regarding the inequalities
between men and women, it is permissible for a couple to include in the
muslim marriage contract clauses which attenuate the statutory irregularit
ies and thus bringing the marriage, in a sensible way, more in line with
European norms. This practice, if it became widespread, would considerably
reduce the difficulties Muslim immigrants living in Europe face in regulari
zing their personal status and would contribute, in the long run, to a change
in attitudes.
La défiance qu'on éprouve en France, comme partout ailleurs en
Europe, pour le modèle d'organisation de la famille musulmane n'est pas
nouvelle. Elle s'expliquait jadis par le spectacle de permissivité sexuelle
que fait paraître la polygamie simultanée et successive déstabilisant la
cellule familiale ; elle se nourrit aujourd'hui de l'aspect archaïque que
présente ce système étroitement lié à la religion, des discriminations qu'il
comporte, du statut défavorable et humiliant qu'il réserve à la femme.
Avec la forte implantation en France de ressortissants des États maghrébins
ou d'autres États d'Afrique dont les systèmes de statut personnel relèvent
de ce modèle, les tribunaux sont de plus en plus sollicités pour son
application. L'accueillir avec ses institutions et ses règles jugées incompatib
les avec certaines valeurs fondamentales de notre société heurte non
seulement l'ordre public français, mais risque aussi de compromettre
l'intégration tant souhaitée des étrangers qui s'y rattachent. Technique
ment, deux moyens permettent de l'éviter : le morcellement du statut
personnel par le système français de conflit de lois qui restreint considéra
blement le domaine d'application de la loi nationale des parties censée
régir la matière ; l'appel systématique à l'exception d'ordre public.
Morcellement : alors qu'en pays d'Islam, le statut personnel constitue
en raison de ses sources religieuses un bloc monolithique attaché à la
personne du croyant où qu'il se trouve et relevant totalement de la loi
personnelle, l'on observe dans les systèmes laïques o&#